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États-Unis (E.U.) Conditions Générales

  • Mise à jour

Services de change personnels

Dernière modification : Septembre 2019

 

Bienvenue sur le site Internet de Dandelion Payments, Inc. faisant affaire sous le nom de Xe USA. Les conditions générales suivantes ainsi que tout document auquel elles renvoient (collectivement dénommés les « Conditions générales » ou « Nos Conditions ») représentent un contrat entre vous et la Société et s'appliquent à votre utilisation de www.transfer.xe.com, y compris tout contenu, fonctionnalité ou service offert sur ou via www.transfer. xe.com (ci-après dénommé « Notre Site Internet »), ainsi que d'autres services que nous proposons. Les présentes Conditions générales s'appliquent lorsque vous nous demandez, et que nous acceptons, d'effectuer une opération de change pour vous et lorsque vous nous demandez, et que nous acceptons, d'effectuer pour vous un transfert du produit de cette opération de change auquel vous avez droit sur un compte que vous désignez. Nous prenons nos responsabilités au sérieux. Par conséquent, nous vous demandons de lire attentivement les présentes Conditions générales, car elles seront incorporées dans le contrat conclu entre nous lorsque vous nous demanderez, et que nous accepterons, d'exécuter pour vous l'un de nos services de change.

Elles expliquent un grand nombre de vos responsabilités envers nous et de nos responsabilités envers vous, comment et quand notre contrat avec vous peut être résilié, et l'étendue de notre responsabilité envers vous. Dans les présentes Conditions générales, les termes « Xe USA », « Société », « nous »

ou « notre/nos » désignent Dandelion Payments, Inc. faisant affaire sous le nom de Xe USA, une société constituée dans l'État du Kansas dont le siège social est sis 7000 Village Drive, Suite 200, Buena Park, California 90621, États-Unis ; et les termes « vous », « votre/vos » ou « Utilisateur » vous désignent vous, notre client et la personne donnant ce consentement.

Dandelion Payments, Inc. faisant affaire sous le nom de Xe USA, est agréée en tant que société de transfert de fonds par le département des services financiers de l'État de New York, agréée par le département de la banque et des finances de Géorgie sous l'identifiant NMLS 920968, agréée en tant qu'agence de transfert de fonds étrangers par la division des banques du Massachusetts sous le numéro FT920968, agréée par le département de la banque du Connecticut sous le numéro NMLS MT-920968 et autorisée à opérer en tant que société de transfert de fonds dans toutes les juridictions des États-Unis où elle traite.

 

SECTION I:

CONSENTEMENT À L'UTILISATION DE DOCUMENTS, AVIS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans le cadre de votre relation avec la Société, vous êtes en droit de recevoir certaines informations, telles que des avis, des divulgations et des déclarations par écrit. Afin de nous aider à protéger l'environnement et pour faciliter l'utilisation mobile de notre service, nous vous demandons de nous autoriser à vous fournir ces avis, divulgations et déclarations par voie électronique ; sinon, nous devrons vous les fournir sur support papier.

1. Votre consentement à l'utilisation de documents électroniques et votre droit de retirer votre consentement. Dans la mesure permise par la loi, vous consentez à recevoir sous forme électronique toutes les divulgations que nous serions autrement tenus de vous fournir sur support papier, y compris celles énumérées ci-dessous. Votre consentement restera en vigueur jusqu'à ce que vous le retiriez. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir d'autres avis ou divulgations par voie électronique à tout moment sur www.transfer.xe.com, ou en nous contactant gratuitement au 1-877-932-6640 en mentionnant votre nom et votre numéro de téléphone portable ou votre adresse e-mail et en nous indiquant que vous retirez votre consentement. Si vous retirez votre consentement à recevoir des avis électroniques, votre compte sera fermé.

2. Votre consentement s'applique à toutes les divulgations que nous serions autrement tenus de vous fournir sur support papier, y compris (sans s'y limiter) : les reçus de Transfert de fonds et les conditions générales s'appliquant à vos Transferts de fonds, toute mise à jour ou modification desdits documents, ainsi que d'autres courriers d'information concernant vos transactions ou moyens de protéger votre compte.

3. Vous devez tenir à jour les coordonnées électroniques que nous détenons à votre sujet. Afin que nous soyons en mesure de vous fournir des avis, des divulgations et des déclarations par voie électronique, vous devez nous informer de toute modification de votre adresse électronique et de votre numéro de téléphone portable. Vous pouvez mettre à jour votre adresse électronique enregistrée en vous connectant à la section « Mon compte » de Notre Site Internet ou en nous appelant gratuitement au 1-877-932-6640.

4. Matériel et logiciels nécessaires. Pour consulter et conserver les avis, divulgations et déclarations que nous vous fournissons, vous devez disposer :

  • d'un système informatique fonctionnant, au minimum, dans un environnement Windows ou Mac ;
  • d'une connexion à Internet ;
  • d'une version actuelle d'Internet Explorer 8 (ou version supérieure), Mozilla Firefox 7.0, Safari 5 ou Chrome 15 (les utilisateurs d'autres navigateurs pourraient rencontrer des problèmes de compatibilité) ;
  • d'une version actuelle d'un programme lisant et affichant fidèlement les fichiers PDF, comme Adobe Acrobat Reader version 7 ou supérieure ;d'un ordinateur ou appareil et d'un système d'exploitation prenant en charge tout ce qui précède ; et
  • d'une imprimante pour imprimer et conserver les documents sur papier, ou d'un dispositif de stockage électronique si vous souhaitez conserver les documents sous forme électronique. Nous vous conseillons de conserver une copie de tous les avis, divulgations et déclarations envoyés sous forme électronique.
  •  

Par « Version actuelle », nous entendons une version du logiciel actuellement prise en charge par son éditeur. Nous nous réservons le droit de cesser de prendre en charge une Version actuelle d'un logiciel si nous pensons qu'elle souffre d'une faille de sécurité ou d'un autre défaut qui la rend inadaptée à une utilisation avec votre compte. Nous nous réservons toujours le droit, à notre seule discrétion, de communiquer avec vous par l'intermédiaire du service postal américain.

Veuillez indiquer votre consentement à recevoir et à utiliser des documents, communications et avis électroniques en cochant la case « J'accepte de recevoir mes accords et divulgations par voie électronique comme décrit à la section I des Conditions générales ». En donnant votre consentement, vous confirmez également que vous disposez du matériel et des logiciels décrits ci-dessus, que vous êtes en mesure de recevoir et de consulter les documents électroniques,

et que vous avez un compte de messagerie actif. Vous confirmez également que vous avez lu et compris ce consentement à l'utilisation de documents, communications, avis et signatures électroniques, que vous êtes autorisé à y consentir et y consentez au nom de tous les autres copropriétaires de votre compte.

Veuillez imprimer cette page et la conserver pour vos archives.

 

Section II:

AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant de commencer à utiliser Notre Site Internet. En utilisant Notre Site Internet et en cliquant pour accepter Nos Conditions lorsque vous en avez la possibilité, vous acceptez d'être lié par et de respecter Nos Conditions et notre avis de confidentialité en ce qui concerne Nos Services et les Transactions et Transferts de fonds provenant de Notre Site Internet, qui sont décrits ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas accepter Nos Conditions ou notre avis de confidentialité, vous devez quitter Notre Site Internet et ne pas utiliser Nos Services.

 

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans Nos Conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

« Acceptation » : notre acceptation d'une Demande, laquelle vous est communiquée, si vous nous donnez des instructions en ligne, lorsqu'un relevé de transaction est mis à votre disposition sur votre Compte sur Notre Site Internet (ou dans le cas d'un Ordre au marché en ligne, automatiquement lorsque l'ordre est exécuté au taux de change prédéterminé) ou, si vous nous donnez des instructions par téléphone, verbalement par l'un de nos collaborateurs et/ou par écrit (toute confirmation verbale de ce type étant suivie d'une confirmation de transaction sur Notre Site Internet).

« Compte » : compte que vous avez ouvert auprès de Xe USA, que vous pouvez consulter et gérer par le biais de Notre Site Internet.

« Garantie de paiement supplémentaire » : toute somme d'argent supplémentaire, en plus de la Garantie de paiement, que nous pouvons vous demander en cas de Variation sur une Transaction.

« Personne autorisée » : personne physique que vous avez autorisée à nous donner des instructions en votre nom et que nous avons acceptée.

« Jour ouvrable » : de 9 h à 17 h (heure du Pacifique) du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés aux États-Unis.

« Liquidation » : cessation d'une Transaction avant la date initialement convenue ou avant le règlement d'une Transaction.

« Contrat » : le contrat conclu entre vous et nous pour l'exécution d'une Transaction et tout Transfert de fonds que vous nous demandez d'effectuer à l'égard de cette Transaction.

« Avis d'exécution » : document que nous produisons, qui vous sert de reçu et décrit la Transaction que nous avons accepté d'effectuer pour vous ainsi que toute exigence spécifique concernant cette Transaction ; il sera mis à votre disposition après notre Acceptation.

« Transaction à terme » : opération de change faisant partie de Nos Services, dans le cadre de laquelle vous nous demandez de garantir un taux de change maintenant et d'effectuer l'opération à une date ultérieure prédéterminée plus de deux (2) Jours ouvrables après l'Acceptation. Une « Transaction à terme » comprend les Transactions à terme en ligne.

« Fonds sur compte » désigne tous les fonds reçus par Xe de votre part qui ne sont pas liés à une Transaction ou à un Paiement existant ou qui ne peuvent pas être affectés à une Transaction ou à un Paiement, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, un défaut de fournir une Référence de Transaction ou de Paiement, dont les fonds resteront sur votre compte jusqu’à ce qu’ils soient traités autrement en vertu de Nos Conditions ;

« Ordre au marché » : opération de change faisant partie de Nos Services, par laquelle vous nous demandez d'acheter ou de vendre une devise à un taux de change prédéterminé qui est supérieur ou inférieur au taux de change alors en vigueur. Un « Ordre au marché » comprend les Ordres au marché en ligne.

« Transfert de fonds » : le transfert des Fonds négociés sur Votre Compte désigné. « Transaction à terme en ligne » : telle que définie à la clause 7.6.

« Ordre au marché en ligne » : telle que définie à la clause 7.7.

« Notre Compte désigné » : le compte bancaire que nous désignons et sur lequel vous devez nous verser toute somme qui nous est due en lien avec le Contrat.

« Nos Services » : nos services de change, qui comprennent l'exécution d'opérations de change et le transfert du produit de ces opérations.

« Date de paiement » : date à laquelle la Transaction prendra effet. « Réglementation » : telle que définie à la clause 14.

« Transaction PRE (paiements réguliers à l'étranger) » : arrangement dans le cadre duquel vous nous demandez d'effectuer pour vous une série de Transactions à terme distinctes, par exemple lorsque vous souhaitez mettre en place des paiements mensuels réguliers.

« Demande » : votre demande de Transaction qui nous est communiquée lorsque vous confirmez votre commande en ligne (si vous nous donnez des instructions en ligne) ou lorsque vous confirmez votre commande verbalement à l'un de nos collaborateurs (si vous nous donnez des instructions par téléphone).

« Garantie de paiement » : montant que nous pouvons vous demander de nous verser à l'avance pour sécuriser une Transaction.

« Transaction immédiate » : opération de change faisant partie de Nos Services et dont la Date de paiement se situe dans les deux (2) Jours ouvrables suivant la date d'Acceptation.

« Marge » : bénéfice que nous réalisons sur la Transaction.

« Transaction » : toute opération de change que vous nous autorisez à effectuer dans le cadre de Nos Services, à savoir toute Transaction immédiate, Transaction à terme, Ordre au marché ou Transaction PRE, mais (afin de lever tout ambiguïté) à l'exclusion de tout Transfert de fonds.

« Fonds négociés » : fonds auxquels vous avez droit en vertu du Contrat, à la suite du règlement de la Transaction.

« Fonds non alloués » désigne tous les fonds reçus par Xe qui ne sont pas liés à un client enregistré ou à une Transaction ou à un Paiement existant ou qui ne peuvent pas être affectés à une Transaction ou à un Paiement, dont les fonds sont détenus dans un compte Xe séparé jusqu’à ce qu’ils soient traités autrement en vertu de Nos Conditions ;

« Variation » : différence entre la valeur initiale d'une Transaction et la valeur en cas de Liquidation immédiate de la Transaction (par exemple, à la suite de mouvements du taux de change sur une Transaction à terme), jusqu'à un maximum de la valeur totale du Contrat.

« Votre Compte désigné » : le compte bancaire que vous nous désignez à l'avance et sur lequel nous devons vous transférer, ou transférer à un tiers que vous nous demandez de payer, tous Fonds négociés.

1.2 Dans Nos Conditions, toutes les références (sauf indication contraire) (a) à une ou plusieurs personnes comprennent toute personne physique, entreprise, société, trust, organisme public ou autre organisation ; (b) à des « clauses » se rapportent aux clauses de Nos Conditions ; (c) à une législation (y compris des lois, instruments statutaires, dispositions légales ou réglementations) l'incluront telle qu'amendée ou réédictée de temps à autre ; et (d) au singulier incluront le pluriel et vice versa.

1.3 Tous les titres utilisés dans Nos Conditions sont uniquement destinés à faciliter la consultation et n'ont aucune incidence sur leur interprétation.

 

2. MODIFICATIONS DE NOS CONDITIONS

Nous pouvons modifier Nos Conditions le cas échéant, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, sauf si la loi l'exige.

Si nous apportons une quelconque modification à Nos Conditions, nous vous en informerons par e-mail et/ou courrier postal et/ou en publiant un avis sur Notre Site Internet. Nous mettrons également à disposition la version révisée de Nos Conditions sur Notre Site Internet. Nous vous informerons par ailleurs de la date à partir de laquelle toute modification doit prendre effet (la « Date d'entrée en vigueur »). Si vous souhaitez recevoir une copie écrite de Nos Conditions par la poste, nous vous l'enverrons sur demande à l'adresse postale que nous détenons vous concernant. En continuant d'utiliser Notre Site Internet et votre Compte après la Date d'entrée en vigueur, vous acceptez les modifications.

Les modifications que nous apportons à Nos Conditions ne s'appliqueront normalement qu'aux Contrats conclus après la Date d'entrée en vigueur, mais elles pourront également s'appliquer aux Contrats conclus avant la Date d'entrée en vigueur si la loi ou des exigences réglementaires nous y obligent.

 

3. LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Nos Conditions sont rédigées en anglais, qui est également la langue du Contrat. Toutes les communications entre nous se feront en langue anglaise.

Nos Conditions et tout litige ou réclamation découlant de ou en lien avec celles-ci, leur objet ou leur formation (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois internes de l'État de Californie, sans égard à toute disposition ou règle en matière de choix ou de conflit de loi (de l'État de Californie ou d'une autre juridiction).

 

4. MARCHÉS FINANCIERS

4.1 Absence de conseil

Bien que nous puissions vous fournir des informations sur le marché si vous nous le demandez, nous ne donnons pas de conseils (quant à savoir quand, ou s'il faut ou non procéder à une Transaction) et vous ne devez pas considérer les informations que nous vous fournissons comme des conseils. Il vous appartient entièrement de décider de présenter ou non une Demande et de décider si une Demande, une Transaction particulière et les instructions que vous nous donnez sont adaptées à votre situation.

4.2 Délais

Vous devez savoir que les banques ont fixé des heures limites pour la réception et l'envoi des paiements électroniques. Nous ne serons être tenus responsables en cas de retard ou d'échec d'une Transaction résultant d'une arrivée tardive des fonds ou d'une réception tardive des instructions.

 

5. FORMATION DU CONTRAT

Chaque Demande est une offre d'achat de certains de Nos Services de votre part. Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, refuser de donner suite à une Demande ou à une Transaction (y compris toute Transaction à terme faisant partie d'une Transaction PRE), ou (sous réserve des exigences de la Réglementation) à un Transfert de fonds.

Le Contrat sera conclu à l'Acceptation. Les détails de la Transaction vous seront communiqués à l'Acceptation et confirmés par écrit dans l'Avis d'exécution.

Chaque Transaction (y compris toute Transaction à terme faisant partie d'une Transaction PRE) et le Transfert de fonds que nous effectuons pour vous à cet égard font l'objet d'un Contrat et d'une Note d'exécution distincts. Chaque Contrat intègre Nos Conditions.

En cas de contradiction ou de conflit entre Nos Conditions et celles de toute autre documentation que nous vous fournissons à tout moment en vertu du Contrat, sauf indication contraire expresse dans cette documentation, Nos Conditions prévaudront toujours. En cas de contradiction entre Nos Conditions ou le Contrat et toute Réglementation applicable, telle qu'elle peut être modifiée le cas échéant, la Réglementation prévaudra.

 

6. VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS NOUS

6.1 Inscription

Avant que nous puissions vous offrir l'un de Nos Services, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte chez nous. À cet effet, vous devez nous fournir toutes les informations que nous vous demandons, y compris les détails relatifs à votre identité, une preuve de votre adresse, vos antécédents et toute autre information que nous pourrions vous demander pour suivre nos processus de lutte contre le blanchiment d'argent et de conformité juridique. L'une des conditions de votre utilisation de Nos Services et de Notre Site Internet est que toutes les informations que vous nous fournissez sur Notre Site Internet (ou autrement) soient correctes, à jour et complètes à tout moment.

Vous nous autorisez à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour vérifier votre identité et l'exactitude des informations fournies, ce qui peut inclure, sans limitation, l'obtention d'un rapport de solvabilité ou d'antécédents auprès d'un prestataire de services tiers ou l'examen de sanctions. Si vous n'utilisez pas Nos Services pendant une période prolongée, il se peut que vous ayez à vous réinscrire.

6.2 Exigences légales

6.2.1 Vous nous fournirez rapidement l'ensemble des informations et des documents que nous sommes susceptibles de vous demander à tout moment pour nous conformer à toutes les exigences légales applicables en lien avec Nos Services, y compris (sans limitation) celles de la Réglementation, des lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ou de toute autre législation applicable. Vous nous autorisez à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour confirmer l'exactitude des informations que vous nous avez fournies et pour nous assurer que la fourniture de Nos Services est conforme aux lois applicables.

6.3 Spéculation

Vous ne devez pas utiliser Nos Services à des fins spéculatives. Vous vous engagez à ne pas utiliser Nos Services pour essayer de profiter des fluctuations des taux de change.

6.4 Mot de passe et sécurité

Il vous incombe de protéger tout mot de passe que vous pourriez utiliser pour accéder à une partie de notre Site Internet ou pour recourir à l'un de Nos Services. Si vous ouvrez un Compte ou profiter de Nos Services d'une autre manière et que vous choisissez, ou que l'on vous fournit, un nom d'utilisateur, un mot de passe, un numéro d'identification personnel (« PIN ») ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devrez traiter ces informations comme confidentielles et ne pas les divulguer à des tiers. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, mot de passe ou PIN, ou de toute autre violation de sécurité. Vous vous engagez également à veiller à quitter votre Compte à la fin de chaque session.

Vous devez être particulièrement prudent lorsque vous accédez à votre Compte depuis un ordinateur public ou partagé pour que personne ne puisse voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles.

6.5 Informations

Vous êtes responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de toutes les informations que vous nous fournissez à tout moment, y compris les informations figurant dans votre Demande et les détails de Votre Compte désigné. Toutes les informations que nous recueillons sur Notre Site Internet (ou autrement) sont soumises à notre avis de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que toutes les données et informations que vous fournissez sont exactes. Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous concernant les Transactions ou Transferts de fonds que nous exécutons conformément aux informations que vous nous avez fournies.

Vous devez toujours nous fournir les instructions en anglais, et veiller à ce que toute Personne autorisée nous fournisse les instructions dans cette langue.

Si, à tout moment, vous nous demandez d'entrer en contact avec une autre personne au sujet d'une Transaction ou d'un Transfert de fonds, nous ne serons pas responsables envers vous de la divulgation de toute information que nous faisons à cette personne concernant cette Transaction ou ce Transfert de fonds et nous sommes en droit d'accepter et de traiter toute information qui nous est divulguée par cette personne comme étant complète et exacte à tous égards.

Vous devez tenir vos coordonnées, y compris (sans s'y limiter) votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, à jour en permanence et être disponible si nous devons vous contacter.

Vous nous informerez dès que vous aurez connaissance d'une erreur dans les informations que vous nous avez fournies ou d'une erreur liée à la Transaction. Vous nous informerez également immédiatement si l'une des circonstances énumérées à la clause 8.2.6 (qui concerne votre capacité à nous payer pour Nos Services) se produit. Vous vous engagez à ne rien omettre qui puisse affecter notre décision de vous fournir ou non Nos Services ou de continuer à le faire.

6.6 Capacité personnelle

Le Contrat vous est propre. Vous ne remplirez pas la Demande au nom d'une autre personne et ne nous donnerez aucune instruction pour ou au nom ou pour le compte d'une autre personne. Nous n'assumons aucune responsabilité et n'exécuterons pas Nos Services pour toute personne autre que vous dans le cadre du Contrat. Vous ne souffrez d'aucun handicap ni déficience susceptible d'affecter votre capacité à conclure le Contrat.

Vous déclarez et garantissez avoir plus de dix-huit (18) ans. Nos Services sont destinés à être utilisés par des personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. Veuillez noter que Nos Services (y compris, sans limitation, le réseau, le système, les logiciels, les serveurs, les divers répertoires et listes, les divers tableaux de messages et d'actualités, les outils, les informations et les bases de données sous-jacents) ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans. S'il est porté à notre connaissance par des moyens fiables que vous êtes un enfant de moins de dix-huit (18) ans, nous annulerons votre Compte et supprimerons toutes les informations vous concernant de notre système et de nos dossiers.

6.7 Restriction géographique

Nous ne fournissons Nos Services et Notre Site Internet qu'aux personnes situées aux États-Unis. Nous ne déclarons pas que Notre Site Internet ou son contenu est accessible ou approprié en dehors des États-Unis. Il se peut que l'accès à Nos Services ou à Notre Site Internet ne soit pas légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez à Notre Site Internet ou à Nos Services depuis un pays autre que les États-Unis, vous enfreignez Nos Conditions et êtes entièrement responsable de vos actions, y compris du respect des lois étrangères applicables. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès à Nos Services et/ou à Notre Site Internet, à notre seule discrétion, si vous accédez ou tentez d'accéder à Nos Services et/ou à Notre Site Internet depuis un pays autre que les États-Unis.

6.8 Autorisation

Vous pouvez autoriser une autre personne physique à nous donner des instructions en votre nom. Nous traiterons alors les instructions de la Personne autorisée comme si elles émanaient de vous. Vous êtes tenu de vous assurer que toutes les personnes accédant à votre Compte ou à Notre Site Internet au moyen de votre téléphone portable ou connexion Internet connaissent, ont accepté et respectent les présentes Conditions générales.

6.9 Titulaires d'un compte joint

Lorsqu'une personne titulaire d'un Compte joint chez nous nous demande d'effectuer une Transaction, nous considérons que le Contrat est exécuté avec toutes les personnes désignées comme titulaires du Compte joint concerné et chacune d'entre elles est (collectivement et individuellement) responsable de l'exécution de toutes les obligations au titre du Contrat et responsable envers nous en cas de violation de l'une de ses conditions. Aux fins de l'interprétation de Nos Conditions, toutes les mentions « vous » et « votre/vos » dans ces circonstances désignent toutes ces personnes, et tout avis que nous sommes tenus de donner concernant un Compte joint sera considéré comme correctement donné s'il est donné conformément à la clause 15.5 de Nos Conditions, quel que soit le titulaire du Compte joint auquel il est adressé.

6.10 Financement de la Transaction

6.10.1 Transaction immédiate

Le montant que nous vous demandons pour une Transaction immédiate est dû et doit nous être payé en totalité en fonds compensés au plus tard à la date et à l'heure que nous vous indiquons dans notre Acceptation.

6.10.2 Transaction à terme

Le montant que nous vous demandons pour une Transaction à terme sera dû et devra nous être versé en deux parties :

a) une Garantie de paiement en totalité en fonds compensés au plus tard le Jour ouvrable que nous vous indiquons dans notre

Acceptation ;

b) le solde, en totalité en fonds compensés, au plus tard à 12 h 00 (heure du Pacifique) le Jour ouvrable indiqué comme Date de paiement de la Transaction dans notre Acceptation.

6.10.3 En plus de la Garantie de paiement et du solde qui nous sont dus, mentionnés à la clause 6.10.2, nous pouvons également vous demander une Garantie de paiement supplémentaire pour compenser toute Variation qui aurait pu se produire sur la Transaction. Nous vous contacterons si nous avons besoin d'une Garantie de paiement supplémentaire et vous indiquerons le montant qui nous est dû. Nous pouvons vous demander la preuve que vous avez sommé votre banque de nous verser le montant supplémentaire requis dans les vingt-quatre (24) heures suivant notre demande. Le fait de ne pas nous fournir cette preuve sur demande peut entraîner une Liquidation.

6.10.4 Transaction PRE

Dans le cas d'une Transaction PRE, les détails concernant le montant que nous vous demandons vous seront communiqués dans notre Acceptation. Le montant que nous vous demandons pour une Transaction PRE sera dû et devra nous être payé comme prévu dans notre Acceptation.

6.10.5 Toute Transaction

Vous devez payer toutes les sommes qui nous sont dues au titre de la Transaction en totalité en fonds compensés, à la date et à l'heure que nous indiquons dans l'Avis d'exécution, sur Notre Compte désigné.

6.10.6 Vous devez payer toutes les sommes qui nous sont dues au titre de la Transaction dans la devise convenue dans le Contrat. Nous n'acceptons ni les espèces ni les chèques. Si vous tentez d'effectuer un paiement en espèces, vous n'aurez pas satisfait à votre obligation de paiement envers nous, et il peut nous falloir jusqu'à 28 Jours ouvrables (à moins que la Réglementation impose un délai plus court) pour vous restituer ces espèces.

6.10.7 Vous ne pouvez pas appliquer des rabais ou des déductions sur les montants qui nous sont dus.

6.10.8 Dans la mesure où les lois applicables le permettent, nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme qui nous est due à tout moment et que nous n'avons pas reçue en totalité en fonds compensés à la date d'échéance, au taux LIBOR, tel que publié dans le Wall Street Journal. De plus, ces intérêts courent quotidiennement à partir de la date d'échéance jusqu'à ce que nous recevions la totalité du montant en souffrance en fonds compensés.

6.10.9 Vous nous paierez uniquement à partir d'une source légitime détenue à votre nom (comme votre compte bancaire ou en utilisant une carte de débit ou de crédit détenue à votre nom et enregistrée à l'adresse que vous nous avez fournie).

6.10.10 Autorisation de paiement

Lorsque vous initiez et soumettez une transaction d'échange ou de transfert d'argent sur Notre Site Internet, vous désignez votre méthode de paiement et autorisez la Société (ou son agent désigné) à débiter le compte de votre carte de crédit désignée ou à débiter votre carte de débit désignée ou votre compte bancaire du montant de cette transaction d'échange ou de transfert d'argent, de nos frais de service associés et de toute taxe ou frais imposés par le gouvernement. Il vous incombe de vous assurer que le mode de paiement que vous avez désigné dispose de suffisamment de fonds ou de crédit pour le paiement de votre opération de transaction ou de transfert d'argent au moment où vous confirmez le transfert. Si nous exécutons une transaction ou le paiement d'un transfert d'argent conformément à vos instructions et que nous sommes informés par la suite que votre carte de crédit désignée ne dispose pas d'un crédit suffisant ou que votre carte de débit ou votre compte bancaire désigné ne dispose pas de fonds suffisants, nous nous réservons le droit d'annuler votre contrat et de vous tenir responsable du montant total de cette transaction ou du paiement du transfert d'argent par la Société et des frais de service associés de la Société. Vous nous autorisez à effectuer des écritures de débit et de crédit sur votre compte bancaire dans le cadre de nos services. Vous nous autorisez également à initier des crédits et des débits pour corriger des erreurs. Cette autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que nous ayons reçu une notification de votre part de sa résiliation ; vous ne pouvez révoquer votre autorisation qu'en nous informant par téléphone au 1-877-932-6640 ou par écrit envoyé à 7000 Village Drive, Suite 200, Buena Park, California 90621 Attn : Customer Service qui est reçu au moins trois (3) jours avant la date effective proposée de la résiliation de l'autorisation. Vous acceptez que toutes les transactions que vous autorisez soient conformes à toutes les lois fédérales, étatiques et étrangères applicables.

6.11 Fraude ou activité frauduleuse

Vous serez responsable envers nous de toutes les pertes que nous subissons ou encourons en rapport avec toute fraude ou activité frauduleuse de votre part à tout moment.

6.12 Matériel et logiciels

Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder à Notre Site Internet et pour entretenir le matériel et les logiciels mentionnés dans notre Consentement à l'utilisation de documents, avis et communications électroniques à la section I ci-dessus.

6.13 Téléphones portables

Si vous utilisez votre téléphone portable pour solliciter une Transaction ou un Transfert de fonds, vous serez responsable de tous les frais facturés par votre opérateur de téléphonie, tels que les frais de SMS, de services de données et autres que votre opérateur de téléphonie peut facturer. C'est nous, et non votre opérateur de téléphonie, qui fournissons Nos Services.

 

7. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

7.1 Nous :

7.1.1 fournirons Nos services à tout moment conformément à Nos Conditions ;

7.1.2 dans le cadre de la Transaction :

(a) vous indiquerons la Date de paiement ;

(b) vous indiquerons le montant que nous vous demandons, ainsi que la date et l'heure auxquelles nous devrons avoir reçu l'intégralité de ce montant en fonds compensés ;

(c) vous fournirons tous les autres informations qu'exigent la Réglementation ou les lois applicables ;

(d) utiliserons les coordonnées que vous nous aurez fournies pour vous contacter, notamment pour vérifier toute transaction, pour contrôler votre identité ou pour vous informer de toute demande de Garantie de paiement supplémentaire.

7.1.3 en ce qui concerne tout Transfert de fonds que nous avons accepté d'effectuer pour vous (sous réserve des dispositions de la Réglementation concernant le délai d'exécution de tout Transfert de fonds relevant du champ d'application de la Réglementation, dont les détails sont précisés à la clause 14), réaliserons ce Transfert de fonds :

(a) si nous avons reçu vos instructions de paiement ultérieur avant la Date de paiement et l'heure que nous indiquons, dès que possible après la Date de paiement (ou, si la Date de paiement n'est pas un Jour ouvrable, dès que possible après le premier Jour ouvrable suivant la Date de paiement) ; ou

(b) si nous n'avons pas reçu vos instructions de paiement ultérieur avant la Date de paiement et l'heure que nous indiquons, dès que possible après la réception de vos instructions de paiement ultérieur, mais vous devez savoir que la compensation des fonds peut prendre plus de cinq (5) Jours ouvrables, en fonction des dispositions bancaires locales.

7.2 Nous ne serons pas tenus :

7.2.1 de vous fournir Nos Services à moins ou jusqu'à ce que vous ayez rempli les exigences des clauses 6.1 (Inscription), 6.2 (Exigences légales nous concernant, y compris en matière de lutte contre le blanchiment d'argent), 6.3 (Spéculation), 6.4 (Mot de passe et sécurité), 6.5 (Informations) et 6.6 (Capacité personnelle) de Nos Conditions ;

7.2.2 d'effectuer le Transfert de fonds avant d'avoir reçu des fonds compensés de votre part ;

7.2.3 d'accepter toute somme d'argent d'une autre personne que vous pour effectuer une Transaction ;

7.2.4 de procéder à une Transaction ayant une valeur supérieure à toute limite de transaction que nous pouvons imposer le cas échéant à notre seule discrétion.

7.3 Règlement des dettes et déductions

7.3.1 Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons utiliser toute somme reçue de vous (y compris toute somme faisant partie d'une Garantie de paiement reçue de vous), ou déduire une somme de tout montant que nous vous devons, à tout moment, pour régler un passif éventuellement encouru en lien avec la Transaction.

7.3.2 Lorsque la législation d'un pays, d'un territoire ou d'un État nous oblige (par exemple, pour des raisons fiscales) à effectuer une déduction sur tout montant que vous nous avez versé pour la Transaction ou sur des Fonds négociés, nous devons procéder à cette déduction. Dans ce cas, nous n'aurons aucune responsabilité à votre égard concernant le montant de ces déductions.

7.4 Surveillance et application ; résiliation

Nous avons le droit, à notre seule discrétion, (a) de prendre les mesures légales appropriées, y compris, sans limitation, la saisine des services répressifs, pour toute utilisation illégale ou non autorisée de Notre Site Internet ou de Nos Services, et (b) de suspendre ou mettre fin à votre accès à tout ou partie de Notre Site Internet avec ou sans raison, y compris, sans s'y limiter, en cas de violation de Nos Conditions. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec toute autorité répressive ou décision de justice nous demandant ou nous enjoignant de divulguer l'identité d'une personne effectuant une transaction sur ou par le biais de Notre Site Internet.

VOUS RENONCEZ À ET DÉGAGEZ LA SOCIÉTÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD D'UNE RÉCLAMATION RÉSULTANT D'UNE MESURE PRISE PAR LA SOCIÉTÉ PENDANT OU À LA SUITE DE SES INVESTIGATIONS ET D'UNE MESURE PRISE EN CONSÉQUENCE DES INVESTIGATIONS PAR LA SOCIÉTÉ OU PAR DES AUTORITÉS RÉPRESSIVES OU RÉGLEMENTAIRES EN LIEN AVEC NOS SERVICES OU VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES.

7.5 Certaines juridictions complexes ou à haut risque

7.5.1 Nous nous réservons le droit de refuser des paiements directs ou indirects en provenance ou à destination de certaines juridictions que nous considérons, à notre seule discrétion, comme présentant des risques ou un niveau de complexité plus élevés pour notre entreprise.

7.5.2 Nous nous réservons également le droit de vous demander des informations supplémentaires (notamment au sujet du bénéficiaire) lorsque les paiements doivent être envoyés dans certaines juridictions ; si vous ne nous les fournissez pas, nous pouvons, à notre seule discrétion, procéder à la Liquidation d'une Transaction ou annuler un Transfert de fonds.

7.6 Transactions à terme en ligne

7.6.1 La présente clause 7.6 s'applique à toute Transaction à terme que vous effectuez par le biais de Notre Site Internet (« Transaction à terme en ligne ») et que nous acceptons de conclure avec vous. Notre service de Transactions à terme en ligne est uniquement disponible si nous avons convenu ensemble que nous vous fournirons ce service.

7.6.2 Une Transaction à terme en ligne prend effet à partir des date et heure indiquées dans l'Acceptation. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les conditions d'une Transaction à terme en ligne une fois que nous l'avons acceptée. Si vous souhaitez modifier votre Transaction à terme en ligne de quelque manière que ce soit, nous pouvons, dans certains cas et à notre seule discrétion, annuler cette transaction afin de la remplacer. La nouvelle Transaction à terme en ligne prendra effet à compter de la date que nous aurons choisie. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer et nous vous informons de leur montant lorsque vous effectuez une demande d'annulation.

7.6.3 Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à toute Transaction à terme en ligne lorsque le montant de cette dernière ne respecte pas les limitations que nous imposons.

7.7 Ordres au marché en ligne

7.7.1 La présente clause 7.7 s'applique à tout Ordre au marché que vous effectuez par le biais de Notre Site Internet (« Ordre au marché en ligne ») et que nous acceptons de conclure avec vous. Notre service d'Ordres au marché en ligne est uniquement disponible si nous avons convenu ensemble que nous vous fournirons ce service.

7.7.2 Un Ordre au marché en ligne prend effet à partir de la date et de l'heure que nous vous communiquons par téléphone ou via Notre Site Internet. Un Ordre au marché en ligne est valide jusqu'à ce qu'il soit annulé. Sauf accord contraire entre vous et nous, un Ordre au marché en ligne ne peut pas être modifié ou annulé en ligne, mais uniquement par téléphone. Une fois qu'un Ordre au marché est annulé, nous sommes dégagés de toute obligation envers vous en ce qui concerne cet ordre, à l'exception de la restitution des éventuels fonds que vous nous avez fournis afin de l'exécuter, sous réserve de toute somme que nous pourrions être amenés à déduire et de tout intérêt gagné sur ces fonds que nous pourrions devoir vous transmettre.

7.7.3 Après l'Acceptation (c'est-à-dire l'exécution de l'Ordre au marché en ligne une fois le taux de change cible prédéterminé atteint conformément à l'ordre), nous vous tiendrons informé et vous enverrons une confirmation de transaction par e-mail sous deux (2) Jours ouvrables.

7.7.4 La Date de paiement d'un Ordre au marché en ligne sera incluse dans la confirmation de transaction. Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à un Ordre au marché en ligne lorsque son montant ne respecte pas les limitations que nous imposons. Nous pouvons également imposer des limitations au nombre d'Ordres au marché en ligne que vous pouvez passer à la fois.

7.8 Marge, frais de service et frais supplémentaires

7.8.1 Marge

Si vous choisissez d'effectuer un Transfert de fonds à un destinataire dans une devise autre que celle du montant du transfert nous revenant (« Devise de paiement »), un taux de change de détail pourra être appliqué en plus des frais de service figurant au recto de votre Avis d'exécution. Nous acquérons la Devise de paiement relative à ce Transfert de fonds à un taux de gros qui fluctue, mais peut se rapprocher du taux de gros de cette Devise de paiement indiqué dans des journaux tels que le Wall Street Journal®. Nous conserverons la différence entre le taux de change de détail appliqué à ce Transfert de fonds et le taux de change de gros auquel nous avons acquis la Devise de paiement à titre de revenu, en plus des Frais de service.

7.8.2 Frais de service et frais supplémentaires

Compte tenu de votre utilisation de Nos Services, vous acceptez de payer des frais de service par Transaction, Transfert de fonds ou tout autre service exécuté par le biais de Notre Site Internet. Les frais de service seront débités de la carte de crédit, de la carte de débit ou du compte bancaire que vous désignez comme mode de paiement pour votre transaction. Les frais de service (en plus des autres frais applicables que nous facturons directement ou au nom de toute autorité gouvernementale fédérale ou d'État américaine) seront affichés en ligne afin que vous les autorisiez avant la soumission de la Transaction ou du Transfert de fonds. Notre barème de frais de service est susceptible d'être modifié le cas échéant, à notre seule et absolue discrétion. En plus des frais que nous facturons, un Transfert de fonds peut faire l'objet de frais supplémentaires de la part du gouvernement fédéral américain, de l'État américain d'où émane le Transfert de fonds, du

gouvernement du pays de destination ou de l'établissement financier du pays de destination dans lequel votre destinataire possède un compte bancaire.

7.9 Restrictions liées aux Transferts de fonds

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de : (i) rejeter un Transfert de fonds proposé ; (ii) limiter le montant d'un Transfert de fonds ; (iii) demander des informations supplémentaires pour effectuer un Transfert de fonds ; et/ou (iv) prendre des mesures raisonnables concernant un Transfert de fonds afin de respecter les lois et règlements applicables. En tant que client, vous acceptez de ne pas tenter de contourner les paramètres de Nos Services en utilisant une autre carte ou un autre compte bancaire, en saisissant de fausses informations, en créant d'autres Comptes ou par tout autre moyen.

Lorsque vous effectuez un Transfert de fonds, la banque du destinataire n'est pas tenue de l'accepter. Vous consentez à ne pas nous tenir responsables des éventuels dommages résultant de la décision de la banque du destinataire de refuser un Transfert de fonds effectué par le biais de Nos Services. Tout paiement refusé, remboursé ou non réclamé vous sera restitué à vous ou sur le mode de paiement d'origine. Nous vous restituerons tout Transfert de fonds non réclamé par le mode de paiement d'origine dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle nous sommes informés que la banque du destinataire a rejeté votre Transfert de fonds.

7.9.1 En tant que prestataire de services, la Société vous fournit tous les services de change.

7.10 Traitement des fonds non alloués et des fonds sur facture

Fonds sur facture

7.10.1.            Les fonds sur facture peuvent être conservés pendant un maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Vous serez responsable de tous les risques (y compris, sans s’y limiter, la volatilité du marché des devises étrangères) associés au maintien des Fonds sur le Compte. Avant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix (90) jours, Xe peut vous contacter pour obtenir vos instructions concernant la disposition des Fonds sur le compte. Si Xe ne reçoit pas d’instructions en temps opportun pour la disposition de ces fonds, ces fonds seront convertis dans votre devise nationale au(x) taux(s) de change alors en vigueur et vous seront retournés.

7.10.2.            Xe fera les tentatives suivantes pour vous contacter et si vous ne fournissez pas à Xe vos instructions sur les Fonds sur compte, vos Fonds sur compte peuvent être traités comme indiqué ci-dessous:

  • 7.10.2.1.     Xe vous enverra une correspondance, sur la forme de communication préférée en vigueur à ce moment-là, en soulignant que vous avez des fonds sur le compte et en demandant des instructions sur la façon de procéder et en indiquant que si vous ne prenez pas les mesures appropriées dans les deux (2) semaines suivant notre correspondance finale comme indiqué ci-dessous, Xe peut gérer vos fonds comme indiqué dans 7.10.2.2
  • 7.10.2.2.     Suite à notre première correspondance avec vous, Xe peut vous envoyer une autre correspondance finale. Si vous ne prenez pas les mesures appropriées dans les deux (2) semaines suivant la date de notre correspondance finale, Xe peut retirer les Fonds sur le Compte, les convertir dans votre devise nationale au(x) taux(s) de change alors en vigueur et vous les retourner. Si cela ne s’avère pas possible, Xe peut céder ces Fonds sur compte à l’État, à une organisation à but non lucratif ou reconnaître les Fonds sur Compte comme des revenus ou comme autrement requis par la loi, sous réserve des lois et règlements applicables.

7.10.3.            Lorsque Xe détient des Fonds sur Compte et que vous concluez un Contrat de paiement ou une Transaction, Xe peut utiliser les Fonds sur Compte dans le règlement ou le règlement partiel de ce Contrat de paiement ou de cette Transaction, sauf indication contraire de votre part. Dans le cas où des Fonds sur Compte détenus par Xe sont ainsi appliqués et sont insuffisants, vous resterez responsable envers Xe de tout solde et vous devrez immédiatement payer ou rembourser ce solde en totalité sur demande.

7.10.4.            Dans le cas où Nos Conditions sont résiliées pour quelque raison que ce soit, Xe peut convertir les Fonds sur Compte dans votre devise nationale au(x) taux(s) de change alors en vigueur et vous retourner ces fonds sous réserve de la présente clause 7.10.

Fonds non alloués

7.10.5.            Nonobstant toute autre disposition de Nos Conditions, et dans la mesure permise par la loi, lorsque Xe détient des Fonds non alloués d’un montant inférieur à 10 de l’unité monétaire concernée (ou 100 de l’unité monétaire applicable en Australie et en Nouvelle-Zélande), Xe peut immédiatement reconnaître ce montant en tant que revenu ou céder ce montant à l’État ou à l’organisation à but non lucratif ou tel que la loi l’exige autrement, sous réserve des lois et règlements applicables;

7.10.6.            Les fonds non alloués (dépassant 10 de l’unité monétaire applicable ou 100 de l’unité monétaire applicable en Australie et en Nouvelle-Zélande) peuvent être conservés pendant un maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des lois et règlements applicables. Vous serez responsable de tous les risques (y compris, sans s’y limiter, la volatilité du marché des devises étrangères) associés aux Fonds non alloués. Si Xe ne reçoit pas d’instructions en temps opportun pour la disposition de ces fonds, ces fonds peuvent être cédés à l’État, à une organisation à but non lucratif ou comptabilisés comme produits par Xe ou comme autrement requis par la loi, sous réserve des lois et règlements applicables.

7.10.7.            Vous reconnaissez et acceptez qu’aucun intérêt ne vous sera versé par Xe à l’égard des Fonds sur compte ou des Fonds non alloués. 

8. RUPTURE DE CONTRAT

8.1 Le Contrat expirera automatiquement après le règlement complet de la Transaction et, lorsque vous nous demandez d'effectuer un Transfert de fonds, l'exécution du Transfert de fonds par nos soins.

8.2 Nous pouvons résilier le Contrat immédiatement :

8.2.1 si vous ne nous fournissez pas :

(a) tout montant qui nous est dû en lien avec une Transaction (y compris toute Garantie de paiement ou Garantie de paiement supplémentaire)

à la date et à l'heure d'exigibilité ;

(b) de preuve sur demande que vous avez sommé votre banque de nous verser toute Garantie de paiement supplémentaire ;

8.2.2 si, malgré nos efforts, nous ne parvenons pas à vous contacter à l'aide des coordonnées que vous nous avez fournies dans le cas où nous exigeons le versement d'une Garantie de paiement supplémentaire ;

8.2.3 si vous ne nous fournissez pas d'instructions par écrit, y compris l'ensemble des informations dont nous avons besoin (notamment concernant Votre Compte désigné), pour que nous effectuions pour vous un Transfert de fonds ;

8.2.4 s'il s'avère, ou peut s'avérer, illégal pour nous de continuer à vous fournir Nos Services ou si nous sommes tenus de le faire par la loi, par un tribunal compétent ou par tout organisme gouvernemental ou de réglementation nous autorisant à fournir Nos Services ;

8.2.5 à la suite d'un manquement grave de votre part à toute partie de Nos Conditions (y compris tout manquement de votre part aux stipulations de la clause 6), si nous vous suspectons de ne pas avoir respecté tout droit applicable, ou dans le cas où nous découvrons ou avons de bonnes raisons de soupçonner que vous êtes à l'origine d'un délit, d'une fraude ou d'une activité frauduleuse ;

8.2.6 si vous n'êtes pas en mesure de régler vos dettes dans les délais impartis, si vous faites l'objet d'une requête de mise en faillite ou vous déclarez en faillite, si vous devenez insolvable, si vous êtes placé en redressement judiciaire, mis sous séquestre ou en liquidation, ou faites l'objet d'une mesure similaire ;

8.2.7 si, à notre seule discrétion, nous pensons raisonnablement que vous ne serez pas en mesure de financer la Transaction ou considérons qu'il est nécessaire ou souhaitable de le faire pour notre protection ;

8.2.8 comme prévu à la clause 10 (Circonstances indépendantes de notre volonté).

8.3 Nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter des instructions de votre part relatives à la modification d'une Transaction PRE à tout moment après l'Acceptation. Si nous acceptons ces instructions, nous vous en informerons et les traiterons comme une annulation de toutes les futures Transactions à terme faisant partie de la Transaction PRE. Il vous sera alors demandé de prendre vos dispositions pour conclure une nouvelle Transaction PRE avec nous. Une fois que nous aurons convenu de ces nouvelles dispositions, nous vous enverrons un nouvel Avis d'exécution. Dans la mesure où la loi le permet, nous pouvons facturer des frais administratifs pour ce service.

8.4 Dès que le Contrat est conclu, nous prenons un risque et engageons notre responsabilité en votre nom. C'est pourquoi vous n'êtes pas autorisé à mettre fin au Contrat sauf en annulant une Transaction PRE dans les les conditions stipulées à la clause 8.3 ; en nous contactant dans le cas où nous devenons insolvables, sommes placés en redressement judiciaire, mis sous séquestre ou en liquidation ; ou tel que la Réglementation le prévoit par ailleurs.

8.5 Les stipulations de la présente clause 8 (Résiliation) ainsi que des clauses 3 (Langue et droit applicable), 9 (Notre responsabilité et indemnisation), 10 (Circonstances indépendantes de notre volonté), 11 (Liens et cadres), 12 (Confidentialité), 13 (Vie privée et Vos Informations), 14 (Réglementation relative aux transferts de fonds), 15.1 (Exclusion de garanties), 15.6 (Clause d'intégralité), 15.8 (Droits de propriété intellectuelle), 15.9 (Marques de la Société), 15.10 (Utilisation acceptable), 16 (Règlement des litiges par arbitrage contraignant) et 17 (Limitation du délai de dépôt de réclamations) resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit.

8.6 Conséquences d'une rupture de contrat

En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit :

8.6.1 nous :

(a) liquiderons toute Transaction non encore achevée ;

(b) vous informerons de toute perte que nous subissons ou de toute responsabilité que nous encourons à la suite de la Liquidation ou résiliation ;

(c) pourrons, dans la mesure où les lois applicables le permettent, utiliser toute somme que vous nous avez versée (y compris toute Garantie de paiement) pour régler notre responsabilité ou nous dédommager de la perte subie en lien avec la Liquidation ou résiliation, à moins que cette Liquidation ou résiliation ne résulte de l'un des événements mentionnés à la clause 8.4 ;

(d) vous restituerons le solde de toute somme qui vous est dû une fois toutes les dettes réglées ;

8.6.2 vous devrez nous payer sur demande le montant de toute perte que nous subissons ou de toute responsabilité que nous encourons à la suite de toute Liquidation ou résiliation, à moins que cette Liquidation ou résiliation ne résulte de l'un des événements mentionnés à la clause 8.4.

 

9. NOTRE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

9.1 Responsabilité et limitation de responsabilité

Vous êtes responsable des rétrofacturations, réclamations, annulations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités que nous encourons ou qu'un autre utilisateur de Nos Services ou un tiers encourt, causés par ou découlant de votre violation de Nos Conditions et/ou de votre utilisation de Nos Services. Vous acceptez de nous rembourser ou de rembourser cet autre utilisateur ou tiers, pour toute responsabilité de ce type.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST LIMITÉE AU MONTANT DU TRANSFERT DE FONDS FIGURANT AU RECTO DE L'AVIS D'EXÉCUTION RELATIF À VOTRE TRANSACTION ET AUX FRAIS DE SERVICE. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST STIPULÉ DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES AFFILIÉS OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SONT RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D'UTILISER NOS SERVICES, NOTRE SITE INTERNET, TOUT SITE INTERNET QUI Y EST LIÉ, TOUT CONTENU DE NOTRE SITE INTERNET OU DE CES AUTRES SITES INTERNET OU TOUT SERVICE OBTENU PAR LE BIAIS DE NOTRE SITE INTERNET OU DE CES AUTRES SITES INTERNET, NOTAMMENT DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, UNE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, D'ACTIVITÉ, D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, ET QUE CELA SOIT CAUSÉ PAR UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI CELA EST PRÉVISIBLE. SI LA SOCIÉTÉ N'EFFECTUE PAS CORRECTEMENT LES TRANSACTIONS, DANS LES DÉLAIS OU LE BON MONTANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD AVEC VOUS, LA SOCIÉTÉ PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE VOS PERTES, DANS LA LIMITE MAXIMALE INDIQUÉE DANS L'AVIS D'EXÉCUTION. TOUTEFOIS, LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE SI :

(A) SANS QUE LA SOCIÉTÉ NE COMMETTE UNE FAUTE, VOUS N'AVEZ PAS ASSEZ DE FONDS DISPONIBLES SUR VOTRE COMPTE BANCAIRE OU COMPTE DE CARTE DE DÉBIT OU DE CRÉDIT POUR EFFECTUER LA TRANSACTION ;

(B) LA BANQUE DU DESTINATAIRE A REFUSÉ VOTRE TRANSFERT DE FONDS ; (C) VOS FONDS FONT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU D'AUTRES CHARGES RESTREIGNANT LE TRANSFERT ; (D) VOUS FOURNISSEZ À LA SOCIÉTÉ DES INFORMATIONS ERRONÉES OU

INCOMPLÈTES CONCERNANT LA TRANSACTION ; (E) VOUS NE RESPECTEZ PAS NOS CONDITIONS ; (F) TOUT TAUX DE CHANGE FLUCTUE ; OU (E) VOTRE UTILISATION N'EST PAS ACCEPTABLE.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LA SOCIÉTÉ N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS SI VOUS SUBISSEZ DES PERTES

OU DES DOMMAGES EN LIEN AVEC NOTRE RÉSILIATION D'UN CONTRAT CONFORMÉMENT À LA CLAUSE 8.2 OU AVEC NOTRE REFUS OU REJET D'UNE TRANSACTION CONFORMÉMENT À NOS CONDITIONS. LES STIPULATIONS PRÉCÉDENTES N'AFFECTENT PAS TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

9.2 Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses affiliés et ses concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, concédants de licence et fournisseurs respectifs contre et à l'égard de réclamations, dettes, dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou frais de tiers (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) résultant d'une violation de Nos Conditions de votre part ou de votre utilisation de Notre Site Internet ou de Nos Services, y compris, sans s'y limiter, toute utilisation du contenu de Notre Site Internet ou de Nos Services autre que celle expressément autorisée dans Nos Conditions ou votre utilisation d'informations obtenues à partir de Notre Site Internet, ou une négligence, fraude ou faute intentionnelle de votre part. Toute occurrence de « votre/vos » dans les présentes sera réputée inclure également la conduite de vos Personnes autorisées.

 

10. CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ

Nous n'avons aucune responsabilité envers vous si nous sommes dans l'incapacité d'exécuter nos obligations ou que leur exécution est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris (mais sans s'y limiter) des mouvements de grève, des conflits de travail, des catastrophes naturelles, des incendies, des inondations ou des tempêtes, des guerres, des émeutes, des troubles civils, des états de siège, des alertes de sécurité, des actes terroristes ou des mesures de précaution prises en conséquence, des actes de vandalisme ou de sabotage, des virus, des dommages résultant d'un acte délibéré, la conformité aux lois, aux dispositions légales et aux décisions gouvernementales ou judiciaires, les actions ou directives de la police ou de tout autre organisme gouvernemental ou réglementaire nous autorisant à exécuter Nos Services, des coupures de courant, des pannes d'équipement, de systèmes,

de logiciels ou de connexion Internet, ou la survenance d'une fluctuation considérable sur tout marché financier qui pourrait affecter de manière significative notre capacité à exécuter ou votre capacité à financer la Transaction. Si l'une des circonstances susmentionnées survient, le Contrat sera suspendu tant qu'elle perdure ou nous pourrons, à notre discrétion et afin de vous et de nous protéger, résilier le Contrat.

 

11. LIENS ET CADRES

Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des services de tiers ou sites accessibles à partir de liens présents sur Notre Site Internet, qui ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Cela comprend les liens contenus

dans des publicités, y compris des bannières publicitaires et des liens sponsorisés. La présence de tout lien renvoyant vers un

site Internet tiers ne constitue pas une approbation dudit site Internet ou de toute personne l'exploitant, ni une association avec ceux-ci. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et nous déclinons toute responsabilité à leur égard ou en cas de perte ou de dommages pouvant découler de votre utilisation de ceux-ci, ou à l'égard de tout bien ou service que vous pouvez acheter ou obtenir auprès d'eux. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites Internet tiers liés à Notre Site Internet, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions

d'utilisation de ces sites Internet. Toute question, préoccupation ou plainte relative à ces sites Internet doit être adressée aux personnes responsables de leur fonctionnement.

 

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 Nous respectons la confidentialité des affaires de tous nos clients et nous efforçons toujours de traiter et d'utiliser les informations des clients de manière confidentielle.

12.2 Nous ne traiterons pas les informations des clients de manière confidentielle si ces dernières sont déjà publiques ou le deviennent sans faute de notre part.

12.3 Nous pouvons divulguer des informations au sujet de nos clients pour nous conformer aux exigences réglementaires ou légales ou si nous y sommes contraints par la loi, par un tribunal, par une décision de justice, par la police ou par tout autre organisme chargé de l'application de la loi dans le cadre de la prévention ou de la détection des délit, ou pour participer à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.

 

13. VIE PRIVÉE ET VOS INFORMATIONS

13.1 La Société ne divulgue à personne des informations personnelles non publiques concernant ses clients ou anciens clients, sauf dans les cas autorisés par la loi, par exemple lorsque ces informations sont nécessaires pour effectuer ou administrer une transaction demandée ou autorisée par le client, ou en rapport avec la fourniture ou le traitement d'un produit ou d'un service financier demandé ou autorisé par le client. La loi permet également le partage de ces informations lorsqu'il a pour but de protéger la confidentialité ou la sécurité de nos dossiers concernant les clients, les services ou produits que nous proposons, ou les transactions que nous traitons ou gérons. La loi autorise également la divulgation d'informations personnelles non publiques pour se protéger contre ou prévenir une fraude, un vol d'identité, des transactions non autorisées, des réclamations ou toute autre responsabilité (réels ou potentiels), ainsi que pour régler des litiges avec les clients ou répondre à leurs demandes d'informations. La loi autorise enfin la communication et/ou la divulgation d'informations personnelles non publiques pour se conformer aux lois ou réglementations fédérales, d'État ou locales ou à d'autres exigences légales, telles que des citations à comparaître ou d'autres procédures judiciaires. Cette liste d'exemples de types de partage d'informations autorisés par la loi ne se veut pas exhaustive, mais vous fournit des informations élémentaires sur certains types de partage autorisés par la loi.

13.2 La Société ne vend pas de listes de clients ou d'informations sur les clients à des tiers, et n'en échange pas non plus avec des tiers. La Société peut utiliser vos informations dans le but de promouvoir ou de commercialiser les produits et services de la Société auprès de vous, étant entendu que vous pouvez choisir de ne pas recevoir ces documents commerciaux.

13.3 La Société limite l'accès aux informations personnelles non publiques vous concernant aux employés et agents qui ont besoin de connaître ces informations pour vous fournir des produits ou services. Nous appliquons également des mesures physiques, électroniques et procédurales conformes aux normes fédérales pour protéger vos informations personnelles non publiques.

13.4 Vous trouverez de plus amples informations sur l'avis de confidentialité ici.

13.5 Nous pouvons surveiller et enregistrer toute conversation téléphonique que nous avons avec vous et vos Personnes autorisées, et en faire des transcriptions. Nous pouvons stocker et utiliser les enregistrements ou transcriptions de toute conversation téléphonique que nous avons avec vous afin de vérifier les détails d'une Transaction ou d'un Service de Paiement ou de faciliter la résolution de tout litige qui pourrait survenir entre vous et nous au sujet d'une Transaction, d'un Service de Paiement, du Contrat ou de l'un de nos Services ; de prévenir et détecter un blanchiment d'argent ou un délit (y compris une fraude) ; et dans un souci de formation et de contrôle de la qualité. En acceptant les présentes Conditions générales, vous consentez à la surveillance et à l'enregistrement de vos conversations téléphoniques avec nous.

 

14. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX TRANSFERTS DE FONDS

La présente clause 14 (et ses sous-clauses) définit certains droits et obligations importants, y compris notre responsabilité envers vous en vertu des lois régissant notre fourniture de services de transmission d'argent à votre égard (la « Réglementation »).

Après l'exécution d'une opération de change, nous ne pouvons pas conserver indéfiniment le produit de cette opération auquel notre client a droit et devons soit l'envoyer sur le compte où notre client nous a demandé de l'envoyer, soit le renvoyer à notre client. La présente clause 14 (et ses sous-clauses) s'applique à tout Transfert de fonds régi par la Réglementation que vous nous demandez d'effectuer pour vous une fois la Transaction terminée.

La présente clause 14 (et ses sous-clauses) ne s'applique pas à la Transaction, ni à tout paiement que vous effectuez en notre faveur au titre de la Transaction, ni à tout paiement que nous effectuons en faveur d'une personne ou qu'une personne effectue en notre faveur pour exécuter la Transaction.

14.1 Informations et notifications relatives à un Transfert de fonds

14.1.1 La Réglementation nous oblige à vous fournir certaines informations et certains avis au sujet de tout Transfert de fonds que nous effectuons pour vous.

14.1.2 Nous vous transmettrons ces informations et avis par voie électronique conformément à votre Consentement à l'utilisation de documents, avis et communications électroniques, tel que décrit à la section I des présentes Conditions générales.

14.1.3 Cela signifie que, sauf disposition expresse contraire de la Réglementation, nous pouvons mettre ces informations et avis à votre disposition sur Notre Site Internet par le biais de votre Compte en ligne, sous une forme conservable, en vous envoyant un e-mail ou en vous écrivant. Nous pouvons également vous diriger vers des pages ou sections spécifiques de Notre Site Internet ou vers votre Compte et, de temps à autre, vous fournir ou mettre à votre disposition un exemplaire de toute brochure, prospectus ou autre document créé par nos soins que nous considérons raisonnablement utile.

14.1.4 Nous vous fournirons toutes les informations que nous sommes tenus de vous communiquer au sujet de tout Transfert de fonds que nous effectuons pour vous de la manière, sous la forme et aussi souvent que nous jugeons nécessaire afin de respecter nos obligations en vertu de la Réglementation.

14.2 Consentement à l'exécution d'un Transfert de fonds

14.2.1 Nous acceptons uniquement les instructions écrites pour l'exécution d'un Transfert de fonds. Nous considèrerons ces instructions écrites, y compris tous les détails dont nous avons besoin (notamment en lien avec Votre Compte désigné) pour effectuer le Transfert de fonds, comme votre consentement à ce que nous procédions au Transfert de fonds et notre autorisation de l'exécuter.

14.2.2 De plus amples informations et explications au sujet des démarches à effectuer pour nous autoriser à exécuter un Transfert de fonds vous seront communiquées lorsque vous nous adresserez une telle demande. Elles sont également disponibles sur Notre Site Internet.

14.3 Retrait du consentement à l'exécution d'un Transfert de fonds

14.3.1 Si vous nous avez autorisés à effectuer un Transfert de fonds, nous y procéderons sauf :

(a) si vous nous informez clairement que vous ne souhaitez plus procéder à ce Transfert de fonds par un avis écrit ou téléphonique, que nous devons recevoir au plus tard à la fin du dernier Jour ouvrable précédant le jour où

le Transfert de fonds devait avoir lieu ;

(b) si vous annulez le Transfert de fonds conformément à vos droits d'annulation, tels qu'énoncés dans

l'Avis d'exécution ; ou

(c) si nous convenons ensemble par écrit que nous ne procéderons pas au Paiement.

14.3.2 Afin d'éviter toute ambiguïté, si les instructions que vous nous adressez dans l'avis ne sont pas claires, nous considérerons que votre consentement au Transfert de fonds n'a pas été retiré et nous procéderons au Transfert de fonds. Aux fins de la clause 14.3.1(a), « au plus tard à la fin du dernier Jour ouvrable » signifie avant 17 h (heure du Pacifique) le Jour ouvrable en question.

14.3.3 Si, conformément à la clause 14.3.1, vous nous demandez de ne pas procéder à un Transfert de fonds ou nous en convenons avec vous par écrit (individuellement, une « Annulation ») et vous ne nous sommez pas immédiatement par écrit d'exécuter un autre Transfert de fonds, nous nous réservons le droit de considérer que vous avez mis fin au Contrat et les stipulations de la clause 8.6 s'appliqueront.

14.4 Transfert de fonds non autorisé

14.4.1 En vertu de la Réglementation, nous pouvons être tenus responsables envers vous si nous exécutons un Transfert de fonds en votre nom sans votre accord.

14.4.2 Si vous pensez qu'un tel Transfert de fonds a été effectué, vous devez nous en informer le plus tôt possible. Nous enquêterons alors sur le sujet.

14.4.3 Sous réserve de la clause 14.4.4, si nous avons effectué un tel Transfert de fonds, nous vous en rembourserons intégralement le montant, conformément à notre politique de remboursement énoncée dans l'Avis d'exécution.

14.4.4 Vous ne serez pas éligible à un tel remboursement :

(a) si vous ne nous informez pas par écrit et dans un délai raisonnable (au plus tard 180 jours après la date à laquelle le Transfert de fonds non autorisé a été effectué) que vous vous êtes rendu compte qu'un Transfert de fonds non autorisé a eu lieu ; ou

(b) si vous avez autorisé le Transfert de fonds.

14.5 Inexécution ou exécution incorrecte d'un Transfert de fonds

14.5.1 Conformément à la Réglementation, nous pouvons être tenus responsables envers vous de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte d'un Transfert de fonds que vous nous avez autorisés à effectuer.

14.5.2 Si vous pensez que nous n'avons pas exécuté un Transfert de fonds ou que son exécution était incorrecte, vous devez nous en informer le plus tôt possible. Si vous en faites la demande, nous déploierons immédiatement les efforts nécessaires pour mener une enquête et vous tenir informé des résultats.

14.5.3 Sous réserve des clauses 14.5.4 et 14.5.5, si nous n'avons pas exécuté un Transfert de fonds ou que son exécution était incorrecte, nous nous efforcerons d'y remédier dans un délai raisonnable et de verser le montant sur Votre Compte désigné, tel qu'initialement demandé.

14.5.4 Vous ne serez pas éligible au recours mentionné à la clause 14.5.3 :

(a) si vous ne nous informez pas par écrit et dans un délai raisonnable (au plus tard 180 jours après la date à laquelle le Transfert de fonds erroné a été effectué) que vous vous êtes rendu compte que nous n'avons pas exécuté ou avons mal exécuté un Transfert de fonds que vous avez autorisé ; ou

(b) si nous sommes en mesure de prouver que le montant autorisé a été reçu en temps voulu par la personne à qui vous nous avez demandé d'envoyer les Fonds négociés ; ou

(c) si l'inexécution ou l'exécution incorrecte relève du fait que vous ou toute autre Personne autorisée nous avez fourni des informations incomplètes ou erronées, ou a autrement été causée par votre faute ou la faute de toute autre Personne autorisée.

14.5.5 Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous de toute inexécution ou exécution incorrecte d'un Transfert de fonds si la raison invoquée relève de notre refus de procéder à tout ou partie de ce Transfert de fonds

afin de respecter la Réglementation et les lois applicables.

14.6 Refus d'effectuer un Transfert de fonds

14.6.1 Nous pouvons refuser d'effectuer un Transfert de fonds à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, si nous estimons, à notre seule discrétion, que l'exécution de ce Transfert de fonds nous expose à un risque légal, réglementaire ou financier).

14.6.2 Si nous refusons d'effectuer un Transfert de fonds :

(a) nous vous en informerons, sauf si cela est illégal ;

(b) si possible, nous justifierons les raisons de notre refus ; et

(c) si notre refus est dû à des erreurs factuelles, nous vous en informerons et vous indiquerons comment les corriger.

14.7 Limitation des responsabilités pour un Transfert de fonds

14.7.1 Notre responsabilité totale envers vous dans le cadre d'un Transfert de fonds est limitée de la manière indiquée à la clause 9 des présentes.

14.8 Remboursements

14.8.1 Droit d'annulation et de remboursement de l'expéditeur

Vous pouvez annuler un Transfert de fonds et obtenir un remboursement complet dans les 30 minutes suivant le paiement, sauf si les fonds ont déjà été déposés. Pour les transactions prévues au moins trois jours avant la date de transfert, nous devons recevoir votre demande d'annulation au moins trois jours avant la date de transfert prévue.

14.8.2 Si vous nous demandez d'arrêter le paiement et d'annuler le Transfert de fonds et que nous sommes en mesure de confirmer que le paiement n'a pas été remis au destinataire, nous vous rembourserons les fonds, y compris les frais de service que nous facturons. Les remboursements sont effectués dans les dix (10) jours suivant la demande de remboursement.

14.8.3 Clients californiens

DROIT DE REMBOURSEMENT : « Vous, le client, avez droit au remboursement des fonds à transmettre dans le cadre du présent accord si Dandelion Payments, Inc. faisant affaire sous le nom de Xe USA, ne transfère pas les fonds reçus de votre part dans les 10 jours suivant la date de leur réception, ou ne donne pas d'instructions engageant une somme d'argent équivalente à la personne que vous avez désignée dans les 10 jours suivant la date de réception des fonds de votre part, sauf indication contraire de votre part. Si vos instructions quant au moment où l'argent doit être transféré ou transmis ne sont pas respectées et que l'argent n'a pas encore été transféré ou transmis, vous êtes en droit d'obtenir le remboursement de vos fonds. Pour obtenir un remboursement, vous devez envoyer ou présenter votre demande écrite à Xe USA à l'adresse suivante : 7000 Village Drive, Suite 200, Buena Park, CA 90621, États-Unis. Si vos fonds ne vous sont pas restitués, vous êtes en droit de demander le remboursement de votre argent, accompagné d'une majoration pouvant atteindre 1 000 dollars et de vos frais d'avocat, conformément à la section 2102 du code financier californien ».

14.9 Informations complémentaires relatives aux Transferts de fonds

Si vous nous demandez des informations ou des documents que nous ne sommes pas tenus de vous fournir en vertu du Règlement, nous pouvons vous demander de nous verser une redevance afin de couvrir les frais que nous avons engagés pour mettre ces informations ou documents à votre disposition. Le cas échéant, nous vous informerons des frais qui peuvent s'appliquer.

14.10 Réclamations et résolution des erreurs

14.10.1 Plaintes

Nous apprécions tous nos clients et prenons nos obligations au sérieux. Nous avons établi des procédures internes pour enquêter sur toute plainte qui pourrait être déposée contre nous en relation avec un transfert d'argent. Si vous avez des questions ou des plaintes à notre sujet, veuillez nous contacter en soumettant un formulaire de plainte en ligne, que vous trouverez dans l'article de notre Centre d'aide intitulé Comment déposer une réclamation. Vous pouvez également contacter directement nos régulateurs, comme décrit dans la Note Contractuelle.

14.10.2 Résolution des erreurs

Vous avez le droit de contester des erreurs dans votre transaction. Si vous pensez qu'une erreur a été commise, contactez-nous dans les 180 jours au 1-877-932-6640 ou à transfers.na@xe.com, ou via notre site Internet www.transfer.xe.com. Vous pouvez également nous contacter pour obtenir une explication écrite de vos droits.

 

15. GÉNÉRALITÉS

15.1 Exclusion de garanties

VOUS ÊTES TENU DE METTRE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES ET DES POINTS DE CONTRÔLE SUFFISANTS POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE PROTECTION ANTIVIRUS ET D'EXACTITUDE DES ENTRÉES ET SORTIES DE DONNÉES, ET DE DISPOSER D'UN MOYEN EXTERNE À NOTRE SITE INTERNET POUR RÉCUPÉRER LES DONNÉES PERDUES. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE PERTES OU DE DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉE, PAR UN VIRUS OU PAR TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NOCIF SUSCEPTIBLE D'INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET OU DE L'UN DE NOS SERVICES OU ÉLÉMENTS OBTENUS PAR LE BIAIS DE NOTRE SITE INTERNET. VOUS UTILISEZ NOTRE SITE INTERNET, SON CONTENU ET TOUT SERVICE OBTENU PAR LE BIAIS DE NOTRE SITE INTERNET À VOS RISQUES ET PÉRILS. NOTRE SITE INTERNET, SON CONTENU ET TOUT SERVICE OBTENU PAR LE BIAIS DE NOTRE SITE INTERNET SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LA DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE QUI Y EST ASSOCIÉE NE DONNE DE GARANTIE OU NE FAIT DE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DE NOTRE SITE INTERNET. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI L'EXIGE, NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE QUI Y EST ASSOCIÉE NE DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE NOTRE SITE INTERNET, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LE BIAIS DE NOTRE SITE INTERNET SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT D'ERREURS OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE INTERNET OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE NOTRE SITE INTERNET OU TOUT ÉLÉMENT OBTENU PAR SON BIAIS RÉPONDRA PAR AILLEURS À VOS BESOINS OU ATTENTES. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

LES STIPULATIONS PRÉCÉDENTES N'AFFECTENT PAS UNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

15.2 Divisibilité

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétant estime qu'une partie de nos Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, cette dernière sera (dans la mesure du possible) supprimée de nos Conditions. Toutes les autres parties (dans la mesure du possible) demeureront en vigueur et continueront à nous lier.

15.3 Non-renonciation

Aucune renonciation de notre part aux présentes Conditions générales ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ces conditions générales ou à toute autre condition, et tout manquement de notre part à faire valoir un droit ou une stipulation en vertu de Nos Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.

15.4 Cession

15.4.1 Vous ne pouvez pas céder, transférer, grever ou disposer du Contrat, ou de l'un quelconque de vos droits, obligations ou privilèges en vertu du Contrat à un tiers à quelque moment que ce soit sans notre consentement écrit préalable.

15.4.2 Nous pouvons céder, transférer, grever ou disposer de tout ou partie du Contrat ou de nos obligations, droits ou privilèges à toute personne et à tout moment, mais nous prendrons les mesures appropriées pour nous assurer qu'une telle action ne nuit à aucun de vos droits en vertu du Contrat.

15.5 Avis

15.5.1 Si Nos Conditions stipulent qu'un avis doit être adressé par écrit, ce dernier doit être rédigé en anglais et :

(a) si vous en êtes l'expéditeur, il doit être envoyé par e-mail à transfers.na@xe.com ou par courrier à 7000 Village Drive, Suite 200, Buena Park, California 90621, Attention: Consumer Support, ou à toute autre adresse électronique ou postale aux États-Unis que nous désignons le cas échéant ;

(b) si nous en sommes l'expéditeur, et dans la mesure où la loi l'autorise, il vous sera envoyé par voie électronique, conformément à votre Consentement à l'utilisation de documents, avis et communications électroniques, tel que décrit à la section I des présentes Conditions générales, ou par courrier à la dernière adresse postale que nous détenons vous concernant. Il vous incombe de tenir à jour les informations relatives à votre Compte, notamment votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

15.5.2 Tout avis envoyé par e-mail sera considéré par vous et nous comme ayant été reçu le premier Jour ouvrable suivant le jour d'expédition et tout avis envoyé par courrier sera considéré par vous et nous comme ayant été reçu le troisième Jour ouvrable suivant la date du cachet de la poste.

15.6 Clause d'intégralité

Nos Conditions, notre avis de confidentialité, votre Contrat et votre Avis d'exécution constituent le seul et unique accord entre vous et nous en ce qui concerne Notre Site Internet, Nos Services et l'exécution de Transactions et Transferts de fonds par le biais de Notre Site Internet, et remplacent tous les arrangements, accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, en ce qui concerne Notre Site Internet et Nos Services.

15.7 Accès à et modification de Notre Site Internet ; modification des procédures relatives aux Transactions et aux Transferts de fonds

15.7.1 Nous nous réservons le droit de retirer, mettre à jour ou modifier Notre Site Internet, ainsi que tout service ou matériel que nous fournissons sur Notre Site Internet, à notre seule discrétion et sans préavis, sauf disposition contraire de la loi. Nous pouvons également suspendre l'accès au Site Internet, ou le fermer. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de Notre Site Internet est indisponible à tout moment ou pour une quelconque durée. Nous pouvons, de temps à autre, restreindre l'accès à tout ou partie de Notre Site Internet aux clients, y compris, mais sans s'y limiter, aux clients inscrits.

15.7.2 Nous pouvons, le cas échéant, modifier ou mettre à jour nos procédures relatives aux Transactions et Transferts de Fonds à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, sauf disposition contraire de la loi.

15.7.3 Sauf indication contraire explicite, toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore nos Services actuels sera soumise aux présentes Conditions générales.

15.8 Droits de propriété intellectuelle

15.8.1 Notre Site Internet ainsi que son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, l'ensemble des informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et sons, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ceux-ci), sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs dudit matériel et sont protégés par les lois américaines et internationales relatives aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux

15.8.2 Vous êtes autorisé à utiliser Notre Site Internet à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Il vous est interdit de copier, modifier, créer des œuvres dérivées de, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel figurant sur notre site, sauf pour (a) stocker temporairement des copies de ce matériel dans la mémoire vive ; (b) stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Internet à des fins d'amélioration de l'affichage ; et (c) imprimer un nombre raisonnable de pages de Notre Site Internet pour une utilisation autorisée.

15.8.3 Il vous est interdit (a) de modifier les copies de tout matériel provenant de ce site ; ou (b) de supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits de propriété des copies de matériel provenant de ce site.

15.8.4 Vous ne devez pas reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales une quelconque partie de Notre Site Internet, l'accès à Notre Site Internet, ou l'utilisation de notre Site Internet ou de tout service ou matériel disponible sur Notre Site Internet.

15.8.5 Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez par ailleurs une quelconque partie de Notre Site Internet en violation de Nos Conditions, votre droit d'utiliser Notre Site Internet cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toute copie du matériel que vous avez créée. Aucun droit, titre ou intérêt relatif à Notre Site Internet ou à son contenu ne vous est transféré, et la Société se réserve tous les droits non expressément accordés. Toute utilisation de Notre Site Internet qui n'est pas expressément autorisée dans Nos Conditions constitue une violation de Nos Conditions et peut enfreindre les lois relatives aux droits d'auteur, aux marques et autres.

15.9 Marques de la Société

La raison sociale de la Société, ainsi que tous les noms, marques, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans qui s'y rapportent, sont des marques de la Société ou de ses affiliés ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Tous les autres noms et marques sont utilisés à des fins d'identification uniquement et sont les marques de leurs propriétaires respectifs.

15.10 Utilisation acceptable

L'utilisation de Notre Site Internet et des informations transmises dans le cadre d'une Transaction ou du Transfert de fonds se limite à la fonction envisagée. En aucun cas Notre Site Internet ou Nos Services ne peuvent être utilisés d'une manière qui (a) harcèle, abuse, traque, menace, diffame, ou enfreint ou viole de toute autre manière les droits d'une autre partie (y compris, mais sans s'y limiter, les droits à la protection de la personnalité ou autres droits patrimoniaux) ; (b) est illégale, frauduleuse, trompeuse ou viole de toute autre manière une loi, un décret ou un règlement fédéral, d'État, local ou international applicable ; (c) utilise une technologie ou un autre moyen d'accéder à la Société que nous n'autorisons pas ; (d) utilise ou lance un système automatisé, y compris, sans s'y limiter un « robot » ou un « aspirateur de site Internet », pour accéder à la Société ; (e) tente d'introduire un virus ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui interrompt, détruit ou limite le fonctionnement d'un logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (f) tente d'obtenir un accès non autorisé au réseau informatique ou aux comptes clients de la Société ; (g) encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale, ou qui donne lieu à une responsabilité civile ; (h) viole Nos Conditions ; (i) tente d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer nos serveurs ou réseaux ou tente d'interférer de toute autre manière avec le bon fonctionnement de Notre Site Internet ; (j) enfreint nos droits d'auteur, droits sur les brevets, marques et secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité ou de protection de la vie privée, ou ceux d'un tiers ; (k) fournit des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ou (l) peut nous faire perdre l'un des services de notre fournisseur d'accès à Internet ou d'autres fournisseurs (tout ceci étant collectivement dénommé l' « Utilisation acceptable »). Vous vous engagez également à ne pas refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ou de toute information que vous nous fournissez en lien avec votre utilisation de Notre Site Internet ou de Nos Services.

 

16. RÈGLEMENT DES LITIGES PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT

16.1 Tout litige, réclamation ou controverse de quelque nature que ce soit découlant du présent Accord ou de sa violation, ou s'y rapportant, sera réglé exclusivement par un arbitrage administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage commercial, y compris les règles facultatives en cas d'urgence.

Mesures de protection. Les règles de l'AAA sont disponibles en ligne sur www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-7787879. Cette stipulation relative à l'arbitrage est constituée en vertu d'une transaction supposant un commerce entre États, et la Federal Arbitration Act (« FAA ») s'appliquera à l'élaboration, à l'interprétation et à l'applicabilité de cette stipulation nonobstant toute autre stipulation du présent Accord concernant le droit applicable. Vous devez examiner attentivement cette stipulation relative à l'arbitrage, qui limite votre capacité et celle de la Société à porter des réclamations devant la justice ; vous et la Société acceptez chacun de renoncer à vos droits à un procès devant jury. Tout arbitrage en vertu de cette stipulation aura lieu sur une base individuelle, les arbitrages et recours collectifs n'étant pas autorisés. Vous n'aurez pas le droit d'être représentant, procureur général privé ou membre d'un groupe de demandeurs pour toute réclamation soumise à un arbitrage. Une réclamation de la part d'autres personnes, ou au nom de celles-ci, ne sera pas considérée comme faisant partie de, jointe à ou regroupée avec la procédure d'arbitrage entre vous et nous. Tout litige concernant les interdictions énoncées dans la phrase précédente sera réglé par l'arbitre conformément à la présente stipulation relative à arbitrage.

16.2 Une partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie, par courrier recommandé, un Avis écrit de litige (« Avis »). Tout Avis destiné à la Société doit être adressé à : 7000 Village Drive, Suite 200, Buena Park, California 90621, États-Unis, Attention: Legal Department (« Adresse d'Avis de la Société »). Tout Avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, et (b) énoncer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Si vous et la Société ne vous entendez pas sur le règlement de la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis, vous ou nous pourrons entamer une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement de votre ou de notre part ne sera divulgué à l'arbitre qu'une fois que ce dernier aura déterminé le montant auquel vous ou nous avons droit, le cas échéant.

16.3 Vous et nous acceptons, sur demande écrite de votre ou de notre part, de soumettre à un arbitrage exécutoire tous les litiges, controverses et réclamations, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un délit civil, d'une fausse déclaration frauduleuse, d'une loi, d'une réglementation, d'une constitution, de la common law, de l'équité ou de toute autre base ou théorie juridique et qu'ils soient préexistants, actuels ou ultérieurs, découlant de ou se rapportant au présent Accord, aux services de Transfert de fonds ou aux avantages qu'ils offrent, à toute publicité, promotion ou déclaration orale ou écrite liée aux services de Transfert de fonds, aux relations qui résultent de l'achat et de l'utilisation des services de Transfert de fonds, ou à la portée ou applicabilité du présent Accord, y compris la détermination de l'applicabilité de cet accord d'arbitrage (collectivement, une « Réclamation »).

16.4 Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique convenu entre les Parties ou, en l'absence d'un tel accord dans les trente (30) jours suivant la première saisine de l'AAA, désigné par l'AAA. L'arbitre sera un membre actif en règle du barreau de n'importe quel État de la zone continentale des États-Unis, exerçant activement le droit depuis au moins 5 ans ou étant juge à la retraite. Vous et nous comprenons que dans un arbitrage, la communication préalable est plus limitée que dans un tribunal et que l'examen par les tribunaux est très limité. Le lieu de l'arbitrage sera Los Angeles, en Californie ou, si vous en décidez ainsi dans les quinze (15) jours suivant la première saisine de l'AAA, le district judiciaire fédéral de votre lieu de résidence, et vous aurez la possibilité d'assister à la procédure et d'être entendu. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante. Elle pourra être inscrite dans tout tribunal compétent. Toutes les parties conservent le droit de demander réparation auprès d'un tribunal des petites créances pour les litiges ou réclamations conformes aux limites juridictionnelles dudit tribunal.

16.5 Chaque partie conserve le droit de demander une assistance judiciaire : (a) pour contraindre à l'arbitrage ; (b) pour obtenir des mesures correctives ou de protection provisoires ou accessoires avant ou dans l'attente de l'arbitrage ; (c) pour demander une injonction devant les tribunaux de toute juridiction, si nécessaire et approprié afin de faire respecter des droits de propriété intellectuelle ; et (d) pour appliquer toute décision de l'arbitre, y compris la sentence définitive. En aucun cas une Partie n'aura droit à des dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou similaires.

16.6 Vous et nous convenons que l'arbitre : i) limitera la communication préalable aux questions non protégées directement pertinentes pour le litige arbitré ; ii) accordera uniquement une réparation basée sur et conforme aux preuves substantielles et au droit matériel applicable ; iii) aura le pouvoir d'accorder une réparation uniquement en ce qui concerne les Réclamations présentées par ou contre vous individuellement ; et iv) fournira une déclaration écrite contenant le règlement de chaque réclamation et une explication écrite concise du fondement de la sentence, et fera des constatations de fait et des conclusions de droit spécifiques à l'appui de toute sentence arbitrale. Sauf incompatibilité avec le droit applicable et sauf stipulation contraire des présentes, chaque partie prend en charge les frais de ses avocats, experts et témoins respectifs, quelle que soit la partie qui remporte l'arbitrage. Nous verserons à l'AAA la partie des droits de dépôt de la demande d'arbitrage qui dépasse le coût d'une action en justice devant le tribunal fédéral de votre lieu de résidence. Si vous n'êtes pas en mesure de payer ces droits de dépôt, nous les paierons directement à réception d'une demande écrite. Nous paierons tous les frais administratifs et autres coûts restants, y compris les honoraires de l'arbitre, pour toute réclamation sérieuse (mesurée selon les normes énoncées dans la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure) ne dépassant pas 15 000 $. Pour toutes les autres réclamations, l'arbitre décidera si nous ou vous serez finalement responsables du paiement des frais ou autres coûts liés à l'arbitrage en vertu des règles applicables.

16.7 Si nous avons présenté une offre écrite de règlement du litige avant qu'un arbitre ne soit choisi, et que l'arbitre vous accorde une réparation sur le fond supérieure à la valeur de la dernière offre de règlement de la Société, nous : i) vous verserons le montant de la sentence de l'arbitre ou 5 500 $ (l'« autre sentence »), le montant le plus élevé étant retenu ; et ii) paierons votre avocat deux fois le montant des honoraires raisonnables d'avocat, plus le remboursement des dépenses (y compris les honoraires de témoin expert et les coûts) qu'il engage raisonnablement aux fins de l'enquête, de la préparation et de la présentation de vos réclamations lors de l'arbitrage (la « prime d'avocat »).

16.8 Si nous n'avons présenté aucune offre écrite de règlement du litige avant qu'un arbitre ne soit choisi, et que l'arbitre vous accorde une réparation sur le fond, vous et votre avocat serez en droit de recevoir respectivement l'autre sentence et la prime d'avocat.

16.9 Si une quelconque partie de cette stipulation relative à l'arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties de cette stipulation resteront valides et exécutoires. Cette stipulation relative à l'arbitrage restera en vigueur après l'expiration ou la résiliation de l'Accord.

 

17. LIMITATION DU DÉLAI DE DÉPÔT D'UNE RÉCLAMATION

DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONCERNANT DE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU NOTRE SITE INTERNET DOIT ÊTRE INTRODUIT DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DU MOTIF, FAUTE DE QUOI CE MOTIF D'ACTION OU CETTE RÉCLAMATION SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRIT(E).

 

Horaire: Ramassage en espèces

1. Interprétation

1.1 Dans la présente Annexe, les mots ont le sens qui leur est donné dans les conditions générales standard de Xe disponibles en ligne (telles que modifiées de temps à autre) (Conditions de Xe), sauf définition contraire dans les présentes.

2. Incorporation des conditions d'encaissement

2.1 Les présentes conditions générales de Xe Cash Pickup s'appliquent à, et seulement lorsque, vous utilisez les services de collecte de fonds de Xe (tels que définis dans le présent document). Ces conditions s'ajoutent et complètent les Conditions de Xe. En cas de conflit concernant les services de collecte de fonds, les présentes conditions de collecte de fonds de Xe prévaudront.

3. Service d'encaissement

3.1 Le service de retrait d'espèces de Xe est proposé à la seule discrétion de Xe via l'application mobile " Currency Converter & Global Money Transfers " de Xe (l'application Xe) pour les transactions au comptant uniquement (paiement en espèces Xe), le paiement étant envoyé au destinataire de votre choix (bénéficiaire) et mis à disposition en espèces dans le magasin ou l'agence du correspondant sélectionné (service de retrait d'espèces Xe). Le service de retrait d'espèces de Xe est disponible par le biais de notre réseau international de points de paiement (correspondants Xe).

3.2 Si vous sélectionnez l'option de paiement en espèces lorsque vous effectuez un paiement par le biais de l'application Xe, Xe mettra à votre disposition une note de contrat qui sera envoyée par courrier électronique à votre adresse électronique autorisée et qui comprendra les éléments suivants

(a) un numéro d'identification unique (pour identifier le paiement en espèces Xe et/ou l'opération concernée dans le magasin ou l'agence du correspondant Xe sélectionné) ;

(b) les informations relatives au bénéficiaire ;

(c) le montant du paiement en espèces de Xe ;

(d) la date de valeur du paiement en espèces Xe ;

(e) Le taux de change de Xe (le cas échéant) ;

(f) tous les frais ou charges supplémentaires (le cas échéant) ; et

(g) Localisation du pays du correspondant Xe.

3.3 Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier le contenu ou le format de notre Note de contrat pour des raisons de formatage, de marketing, de réglementation, de droit et/ou d'autres raisons commerciales.

IMPORTANT: Bien que Xe s'efforce de faire en sorte que les fonds soient disponibles pour le bénéficiaire à l'emplacement du correspondant Xe sélectionné à la date de la transaction et pendant les heures d'ouverture du correspondant Xe, les transferts peuvent être retardés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Xe, telles que le dépassement des limites du compte, les exigences réglementaires, les jours fériés ou d'autres conditions dans le pays de destination. Par conséquent, Xe ne fait aucune déclaration concernant le moment exact où les fonds seront disponibles pour être récupérés par le bénéficiaire.

4. Frais &

4.1 Nous pouvons déduire les frais bancaires et les commissions de votre compte Xe pour tout paiement en espèces exécuté par Xe en votre nom. Nous pouvons également vous facturer des frais de transfert, d'un montant spécifié sur notre site Web (ou dans la note de contrat correspondante), qui peuvent être modifiés de temps à autre à la seule discrétion de Xe.

5. Seuils de transaction & Limitations

5.1 Les devises prises en charge et les limites associées pour le service de retrait d'espèces de Xe sont indiquées sur notre site Web ici. Nous pouvons également (sans préavis), de temps à autre, fixer ou modifier des limites sur la valeur et/ou les types de paiements en espèces que nous pouvons conclure avec vous. Les limites applicables seront disponibles sur notre site Internet ou notre application.

6. Vos informations

6.1 Vous acceptez de fournir toutes les informations raisonnablement requises par Xe et/ou les Correspondants Xe pour se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Xe ne sera pas tenu d'exécuter une transaction ou un paiement en espèces Xe ou d'offrir un paiement en espèces s'il considère, à sa discrétion, que les informations fournies sont insuffisantes ou dans l'une des circonstances énumérées dans les conditions de Xe (telles que modifiées de temps à autre). Veuillez lire l'avis de confidentialité de Xe ici.

7. Limitation de la responsabilité

7.1 Sauf disposition contraire de la loi, la responsabilité de Xe et/ou du correspondant Xe est limitée au montant du paiement en espèces figurant sur le recto de votre reçu pour votre transaction de transfert d'argent, y compris les frais de service de Xe et/ou du correspondant Xe. A l'exception de ce qui est prévu dans la phrase précédente, Xe et/ou le Correspondant Xe ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre partie pour tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage direct, indirect, spécial, punitif, accessoire ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices commerciaux, interruption d'activité, perte de programmes ou d'informations, ou perte d'économies), ou tout autre dommage résultant - de quelque manière que ce soit - de la disponibilité, de l'utilisation, de la confiance ou de l'incapacité à utiliser le service, ou de la livraison tardive ou de la non-livraison de votre ordre de paiement, de vos messages ou de vos remboursements, même si Xe et/ou le correspondant Xe ont été informés de la possibilité de tels dommages, et quelle que soit la forme d'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre. Étant donné que certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, les exclusions de dommages accessoires et indirects ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, mais s'appliqueront, en tout état de cause, dans toute la mesure où cela est légalement possible. Personne n'est autorisé à modifier ou à renoncer aux termes de cet accord au nom de Xe et/ou du Correspondant Xe.


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