ACCORD DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ (« PAD ») AUX ÉTATS-UNIS

• Cet accord
• Accord client
• Jour ouvrable
• Variation par nos soins
• Variation par vous
• Annulation de votre part
• Vos obligations
• Fonds insuffisants
• Différend
• Recours/remboursement
• Confidentialité
• Demandes de renseignements et avis
• Loi applicable
• Définitions

1. LE PRÉSENT ACCORD

Cet accord de prélèvement automatique, autorisation de demande de débit préautorisé, accord client constitue l'intégralité de l'accord de débit préautorisé entre Dandelion Payments, Inc. dba Xe USA et vous (le client).

En acceptant l'autorisation de demande de débit préautorisé, vous autorisez Xe USA à organiser le débit de fonds de votre compte dans le but de régler vos transactions en devises étrangères conformément aux termes de l'autorisation de demande de débit préautorisé, de l'accord client et du présent accord de prélèvement automatique.

2. ACCORD CLIENT

Vous reconnaissez que nous informerons votre institution financière du montant et du calendrier des paiements débités du Compte conformément aux instructions que vous nous avez fournies concernant les transactions en devises étrangères conclues en vertu du Contrat Client.

Le premier débit en vertu du présent accord de prélèvement automatique aura lieu le jour du débit de la première transaction de change conclue avec nous après l'acceptation de cette autorisation de demande de débit préautorisé.

Cet accord PAD autorise en permanence Xe USA à débiter votre compte bancaire pour régler tout futur contrat de change pour lequel vous nous avez demandé de débiter votre compte bancaire.

3. JOUR OUVRABLE

Si le jour de débit tombe un jour qui n'est pas un jour ouvrable, nous pouvons demander à votre institution financière de débiter votre compte le jour ouvrable suivant ; vous renoncez donc à votre droit de recevoir une notification préalable du paiement par débit avant le jour de débit.

4. VARIATION DE NOTRE PART

Nous pouvons modifier les détails de cet accord PAD à tout moment en vous donnant un préavis écrit d'au moins 14 jours.

5. VARIATION DE VOTRE PART

Si vous souhaitez arrêter, différer ou modifier un paiement par débit particulier, vous devez nous en informer par écrit au moins 3 jours ouvrables avant le jour de débit concerné.par emailà transfer.na@xe.com oupar courrierà l'adresse suivante : 7000 Village Drive, Suite 200, Buena Park, CA, 90621, États-Unis.

Cet avis doit nous être adressé en premier lieu, plutôt qu'à votre institution financière. Pour éviter toute ambiguïté, une modification de l'accord de paiement par débit ne modifiera pas vos obligations en vertu du contrat client.

6. ANNULATION DE VOTRE PART

Si vous souhaitez annuler cet accord de prélèvement automatique, vous devez nous en aviser par écrit au moins 14 jours avant le prochain jour de débit. Vous reconnaissez que, pour annuler cette autorisation, vous devez nous fournir un avis d'annulation par écrit.

Vous pouvez également obtenir un exemple de formulaire d'annulation ou des informations supplémentaires sur votre droit d'annuler un accord de débit préautorisé auprès de votre institution financière ou en visitantwww.nacha.org.

Vous reconnaissez en outre que l'annulation de cet accord de prélèvement automatique ne met pas fin ni n'affecte en aucune façon les obligations que vous pourriez avoir en vertu de l'accord client. Conformément à l'accord client, une fois qu'une transaction est devenue juridiquement contraignante, vous ne pouvez en aucun cas annuler la transaction.

En cas d'annulation de cet accord de paiement anticipé, Xe USA peut clôturer la transaction sous réserve du paiement par débit et vous serez tenu de nous payer le montant de la perte totale que nous avons subie, ainsi que toutes les dépenses, primes, commissions ou autres frais que nous avons subis à la suite de l'annulation de toute transaction en devise étrangère concernée, à moins que l'annulation ne se produise dans les 30 minutes suivant le règlement et que le paiement n'ait pas été effectué, auquel cas vous avez le droit de recevoir un remboursement de tous les fonds.

7. VOS OBLIGATIONS

Le prélèvement automatique peut ne pas être disponible sur tous les comptes. Vous devez vous assurer que votre compte peut être débité et que toutes les dispositions nécessaires à prendre avec votre institution financière pour permettre le prélèvement automatique sur le compte ont été prises.

Vous devez vous assurer que le compte dispose toujours de fonds suffisants et clairs pour permettre un paiement par débit. Vous devez nous informer immédiatement si le compte est transféré ou fermé.

Vous garantissez par la présente que toutes les personnes dont les signatures sont requises sur le compte identifié ont dûment autorisé ou exécuté l'autorisation de demande de débit préautorisé.

8. INSUFFISANCE DES FONDS

Si, à tout moment, les fonds disponibles sur le compte sont insuffisants pour effectuer un paiement par débit, vous devez prendre immédiatement des dispositions pour que le paiement par débit soit effectué par une autre méthode ou faire en sorte que des fonds disponibles suffisants soient disponibles sur votre compte à une heure convenue afin que nous puissions traiter le paiement par débit et que la transaction en devise étrangère concernée puisse se dérouler.

Si un paiement par débit est retourné impayé par votre institution financière, vous serez responsable des frais de refus facturés par cette institution financière. Nous vous facturerons ces frais ou les inclurons dans votre prochain paiement par débit.

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre discrétion, décider de clôturer toute transaction en devise étrangère conformément au Contrat Client et de vous facturer la perte qui en résulte, ainsi que tous les frais ou charges que nous encourons.

9. LITIGE

Vous devriez vérifier régulièrement votre relevé de compte.

Si vous pensez qu'une erreur s'est produite lors du débit de votre compte, vous devez nous contacterimmédiatement à(États-Unis, Canada) : 1-844-932-6640 oupar emailàtransferts.na@xe.com.

Nous examinerons la question et vous conseillerons en conséquence. Si nous ne parvenons pas à résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez toujours le signaler à votre institution financière qui obtiendra de votre part des détails sur la transaction contestée et pourra déposer une réclamation en votre nom.

10. RECOURS/REMBOURSEMENT

Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à la présente convention de prélèvement automatique. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas conforme à la présente convention de prélèvement automatique. Pour obtenir plus d'informations sur vos droits de recours, contactez votre institution financière ou visitez le site Web de la National Automated Clearing House Association à l'adressewww.nacha.org.

11. CONFIDENTIALITÉ

Xe USA prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations personnelles fournies. Nous ferons des efforts raisonnables pour assurer la sécurité de toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de la demande de débit préautorisé et pour garantir que nos employés ou agents ayant accès aux informations vous concernant ne fassent aucune utilisation, modification, reproduction ou divulgation non autorisée de ces informations.

Nous ne divulguerons les informations que nous avons sur vous que dans la mesure spécifiquement requise par la loi ou aux fins du présent accord de prélèvement automatique et de l'accord client. Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser toute information qui nous est fournie pour vérifier les détails de votre compte, ce qui peut inclure le recours à des fournisseurs tiers de vérification de compte bancaire.

12. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET AVIS

Toute communication avec nous doit inclure votre nom d'utilisateur.

Nos coordonnées pour toute notification en vertu du présent accord PAD sont les suivantes :

Dandelion Payments, Inc. dba Xe USA

Téléphone: (États-Unis, Canada) : 1-844-932-6640

E-mailtransferts.na@xe.com

Nous vous informerons en envoyant un avis par le service postal américain à l'adresse que vous nous avez fournie dans la demande de prélèvement automatique. Tout avis sera réputé avoir été reçu 2 jours ouvrables après son envoi.

13. LOI APPLICABLE

Le présent accord de PAD est régi par les lois de l'État de Californie, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois ou à leur application. Tout procès ou action intenté par l'une des parties aux présentes doit être déposé et jugé dans tout tribunal d'État ou fédéral compétent dans ou pour le comté d'Orange, État de Californie, et les parties consentent par la présente à la compétence et à la juridiction exclusives de tout tribunal de ce type.

14. DÉFINITIONS

Les termes suivants auront la signification suivante lorsqu'ils sont utilisés dans le présent accord de DPA :

Comptedésigne le compte en USD que vous avez désigné dans l'autorisation de demande de débit préautorisé.

AccordouAccord de débit préautorisédésigne le présent accord PAD.

Jour ouvrabledésigne un jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié.

Accord clientdésigne l'accord-cadre (‘Conditions générales’) que vous avez conclu avec Dandelion Payments, Inc. dba Xe USA, en tant que client d'entreprise ou client individuel.

Jour de débitdésigne le jour où votre paiement pour le règlement d'une opération de change en vertu du Contrat Client nous est dû.

Paiement par débitdésigne le paiement dû en vertu d’une transaction particulière en devise étrangère que vous avez conclue.

Xe USA, États-UnisouNoussignifie Dandelion Payments, Inc. dba Xe USA

Demande de prélèvement automatiquedésigne le formulaire d'autorisation de demande de débit préautorisé signé par vous, autorisant Dandelion Payments, Inc. dba Xe USA à débiter votre compte dans le but de régler les transactions en devises étrangères que vous avez conclues avec Dandelion Payments, Inc. dba Xe USA

Accord de paiement régulierdésigne l’accord de paiement régulier signé par vous.

Dollars américainssignifie dollar américain

Nom d'utilisateurdésigne le nom d'utilisateur que nous vous avons attribué.