Conditions du compte multi-devises

Ces conditions générales s'appliquent à partir du 16 décembre 2025.

1    Définitions

Dans le présent Accord, les mots suivants ont la signification suivante :

2    Le présent Accord

Les présentes Conditions du compte multi-devises (le « Contrat ») régissent votre utilisation des comptes multi-devises (le « Compte Multi-Devises » ou « MCA ») proposés par Dandelion Payments Inc. exerçant sous le nom de Xe (« Xe »).
Dans le présent Accord, « vous » et « votre » font référence à vous, et « nous », « notre » et « nos » font référence à Xe. Pour utiliser le MCA, vous devez accepter toutes les conditions du présent Accord.

Le présent Accord s'ajoute et doit être lu conjointement avec les Conditions générales. En cas d'incohérence entre le présent Accord et les Conditions générales, le présent Accord prévaudra. Les termes en majuscules non définis dans le présent Accord ont la même signification que celle définie dans les Conditions générales.

Ces documents contiennent des obligations légales pour vous et pour nous, vous devez donc les lire attentivement afin de vous assurer de bien les comprendre. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter au 1-877-932-6640 ou transfers.na@xe.com.

Vous pouvez demander une copie du présent Accord à tout moment en nous appelant ou en nous envoyant un e-mail au 1-877-932-6640 ou transfers.na@xe.com. 

3    Notre service MCA

Vous pouvez charger des Fonds MCA à partir d'un compte à votre nom (« Fonds ») pour effectuer des paiements.

Si vous demandez la fonctionnalité MCA, nous évaluerons l'adéquation d'un service MCA à vos besoins personnels. Vous devez utiliser le MCA à des fins personnelles et avoir un besoin légitime de l'utiliser. 

Vous pouvez détenir des Fonds dans toutes les devises que nous prenons en charge. Nous pouvons les modifier à tout moment, mais nous vous donnerons généralement un préavis de deux mois avant de retirer une devise. Vous reconnaissez accepter tout risque lié à la détention de soldes en plusieurs devises et que les taux de change peuvent fluctuer. Vous acceptez de ne pas utiliser les Fonds à des fins de spéculation.

Vous pouvez racheter les Fonds à tout moment en nous donnant une instruction de paiement comme indiqué à la clause 6, sinon, les Fonds détenus n'expirent que lorsque votre compte est fermé. 

Nous ne payons pas d'intérêts sur les Fonds MCA.

Nous pouvons imposer des limites sur le montant maximal de Fonds pouvant être détenus à tout moment et, dans la mesure où des limites sont imposées, nous vous en informerons. Tout Fonds détenu au-delà des limites imposées vous sera restitué.

Nous pouvons imposer des limites de temps sur la durée maximale pendant laquelle vous pouvez détenir des Fonds MCA et, dans la mesure où des limites de temps sont imposées, nous vous en informerons. Tout Fonds détenu au-delà de ces limites de temps vous sera restitué.

Le MCA n'est pas un compte bancaire. Cela signifie que vos Fonds représentent une créance non garantie contre nous et ne sont pas assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation (« FDIC ») ou tout autre système de protection des dépôts. 

4    Informations sur le Compte Multi-Devises

Nous vous enverrons un e-mail à chaque fois qu'il y a un paiement entrant ou sortant de votre MCA, confirmant la référence, le montant du paiement dans la devise utilisée et toute conversion de devise, tous frais, et la date à laquelle le paiement a été reçu ou effectué.

Ces informations sont également disponibles gratuitement en vous connectant à notre site https://www.xe.com/ (« Site web ») et en sélectionnant le MCA. Si vous décidez de ne plus recevoir de communications électroniques, il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement ces informations et d'en imprimer ou d'enregistrer une copie pour vos dossiers. Si vous constatez des erreurs ou des transactions non autorisées, veuillez nous contacter immédiatement en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Nous pouvons facturer des frais pour un Transfert ou un Paiement et, le cas échéant, cela vous sera clairement communiqué avant que vous ne complétiez une transaction. 

5    Chargement des Fonds

Vous pouvez détenir plusieurs devises, à condition que nous considérions, à notre seule discrétion, qu'il existe un besoin raisonnable de plusieurs devises. 

Pour charger votre MCA, les fonds peuvent être envoyés électroniquement dans la même devise que celle que vous avez choisie pour votre compte en payant depuis un compte bancaire ou un autre MCA à votre nom.

Si vous souhaitez effectuer le paiement à partir d'un compte bancaire ou d'un autre MCA au nom de quelqu'un d'autre, nous pouvons exiger une preuve que vous avez droit aux fonds.

Une fois que nous recevons les fonds, nous mettrons à jour le solde de votre MCA.

Nous n'acceptons pas d'espèces, de chèques ou d'autres moyens de chargement des Fonds. Si vos Fonds sont rejetés, nous ne serons pas responsables des frais que vous pourriez engager. Nous pouvons également vous demander de prouver la propriété de tout Fonds avant de vous les restituer.

6    Paiement à partir du Compte Multi-Devises

Vous ou un Utilisateur Autorisé pouvez utiliser les procédures de sécurité qui vous sont fournies pour nous demander d'effectuer un transfert ou nous donner des instructions de paiement via notre Site web, verbalement par téléphone, ou par e-mail si nous sommes d'accord.

Vous pouvez nous demander d'effectuer un paiement à partir de votre MCA soit en tant que paiement unique immédiat, soit en mettant en place un paiement de conversion automatique, c'est-à-dire lorsque vous nous demandez de convertir des fonds d'une devise à une autre et d'effectuer un paiement immédiatement après l'émission des Fonds (une « Conversion Automatique »).

Transferts entre MCA

Vous pouvez transférer des fonds entre vos MCA en ligne ou en nous appelant (un « Transfert »).

Avant de confirmer un Transfert immédiat, nous vous indiquerons le montant de Fonds que vous utiliserez pour acheter la devise requise et le taux de change Xe Spot qui sera appliqué (le cas échéant). Nous convertirons les Fonds au taux de change Xe Spot que nous proposons au moment où nous traitons votre instruction. Vous pouvez consulter le taux actuel en vérifiant notre Site web ou en nous appelant, toutefois, vous reconnaissez que les taux de change peuvent fluctuer rapidement et qu'un taux différent peut s'appliquer à un Transfert particulier.

Paiements à partir de votre MCA

Vous pouvez racheter des Fonds en nous donnant une instruction de paiement vers un autre compte à votre nom ou au nom d'une autre personne. Cela doit inclure les coordonnées du bénéficiaire que vous souhaitez payer (en particulier, son numéro de compte, sur lequel nous nous appuyons pour effectuer le paiement, son nom complet et son adresse, ainsi que le nom complet et l'adresse de la banque du bénéficiaire), le montant, et (le cas échéant) les devises que vous souhaitez échanger.

Vous pouvez racheter en payant dans la même devise que votre MCA ou en payant dans une devise différente. Si vous souhaitez payer dans une devise différente, votre confirmation vaudra accord pour conclure une Opération au Comptant. Dès réception de votre instruction, nous préciserons les détails de la transaction, notamment :

(a)    le montant de la « Devise de Vente » requis, c'est-à-dire la devise que vous nous vendez et qui sera débitée de votre MCA ;

(b)    le montant de la « Devise d'Achat », c'est-à-dire la devise que vous nous achetez ;

(c)    le taux de change proposé ;

(d)    tous frais applicables ; et

(e)    le bénéficiaire à qui les fonds doivent être envoyés.

Nous rachèterons les Fonds en débitant le montant correspondant de votre MCA.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous nous fournissez des informations exactes et complètes. Nous nous fions uniquement au numéro de compte que vous nous donnez et ne vérifierons pas que le nom que vous fournissez correspond au numéro de compte que vous nous avez donné.

7    Délais d'exécution

Nous traitons les Transferts et paiements les Jours Ouvrables (un jour, autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié, où les banques sont ouvertes à Londres, ou, le cas échéant, dans le pays de la devise que vous échangez), à condition de recevoir votre instruction avant notre heure limite pertinente, sinon nous la considérerons comme reçue le Jour Ouvrable suivant. 

Le moment où nous « recevons » votre instruction dépend du type de Transfert ou de paiement que vous nous avez demandé d'effectuer. 

Vous pouvez voir le statut d'un paiement en vous connectant à notre Site web à l'adresse https://www.xe.com/. 

Vous pouvez annuler une instruction de Conversion Automatique à tout moment en nous donnant un préavis d'au moins 24 heures, ce qui s'appliquera à tout Fonds reçu après ce délai. Sinon, une Opération ou un Paiement ne peut généralement pas être retiré ou modifié une fois qu'il a été reçu.

8    Prestataires de services de paiement

Vous pouvez autoriser des prestataires de services de paiement réglementés à nous donner des instructions dans certaines circonstances. Il s'agit :

(a)    des prestataires de services d'initiation de paiement pour nous donner des instructions afin d'effectuer un Paiement à partir de votre MCA, ou

(b)    des prestataires de services d'information sur les comptes pour leur fournir votre historique de transactions.
Vous devez également suivre les étapes énoncées à la clause 6 des Conditions générales pour garantir que vos procédures de sécurité restent sûres. Veuillez nous contacter si vous souhaitez obtenir de plus amples informations.

9    Responsabilité

En plus des motifs énoncés dans les Conditions générales, nous ne serons pas responsables envers vous concernant :

(a)    les retards dus à la maintenance normale de notre Site web ;

(b)    toute violation du présent Accord de votre part ;

(c)    un acte ou une omission d'une place de marché de commerce électronique, y compris ceux résultant de votre entrée dans le présent Accord, et

(d)    l'échec d'un tiers à envoyer des fonds sur votre compte qui ne sont pas reçus par Xe en raison d'une erreur ou d'une activité frauduleuse.

Ces exceptions ne s'appliqueront pas si nous avons agi frauduleusement, avec une négligence grave ou si nous sommes en faute et que la loi ne nous permet pas d'exclure ou de limiter la responsabilité.

10    Durée et résiliation du présent Accord

Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous.

Sauf accord écrit contraire de votre part, vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment sans frais en nous en informant par écrit.

Nous pouvons résilier le présent Accord et fermer ou restreindre votre MCA à tout moment en vous donnant un préavis écrit de deux mois calendaires. En plus des motifs énoncés dans les Conditions générales, nous pouvons également résilier le présent Accord et fermer votre MCA immédiatement si nous pensons raisonnablement :

(a)    que vous avez gravement ou à plusieurs reprises enfreint les conditions du présent Accord,

(b)    que vous n'êtes plus éligible à un MCA, ou 

(c)    que votre MCA est utilisé dans le cadre de spéculation, fraude, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, évasion fiscale ou toute autre activité criminelle.

Si nous fermons ou restreignons votre MCA, vous acceptez de nous fournir toute information dont nous aurions raisonnablement besoin pour le réactiver. Si un MCA est inactif pendant une période prolongée, soit quatre mois sans paiement ou Transfert, nous pouvons fermer le MCA en vous en donnant un avis écrit.

Lorsque vous ou nous fermons votre MCA, vous devez racheter tout Fonds encore détenu sur votre MCA dans un délai raisonnable en nous demandant d'effectuer un paiement vers un autre compte à votre nom. Nous ne facturons pas de frais pour le rachat mais il peut y avoir des frais pour le Paiement. Après cette période, vous ne pourrez peut-être plus accéder à votre MCA et devrez contacter le Service Client pour racheter les Fonds restants. Vous avez le droit de le faire pendant une période de 6 ans à compter de la date de fermeture de votre MCA.

Si vous nous devez de l'argent, nous pouvons déduire le montant dû de tout solde sur vos MCA sans autre préavis.

11    Garanties et indemnisations

Vous acceptez que les déclarations suivantes sont vraies et exactes, et vous reconnaissez que nous pouvons refuser de suivre une instruction ou fermer votre MCA dans le cas où elles ne seraient pas vraies et exactes :

(a)    Vous avez plus de 18 ans ;

(b)    Vous avez toute autorité pour conclure le présent Accord et les services qui en découlent ;

(c)    Vous êtes le bénéficiaire effectif de l'argent transféré ;

(d)    Vous n'agissez pas au nom d'une autre personne, sauf si vous nous informez que vous agissez en tant que :

(i)    partenaire d'une société de personnes ;

(ii)    fiduciaire d'une fiducie ; et

(e)    Vous déclarerez et verserez aux autorités fiscales gouvernementales compétentes tous impôts ou droits applicables.

Si vous agissez en tant que fiduciaire d'une fiducie, le présent Accord vous lie à titre personnel et en votre qualité de fiduciaire de la fiducie.

Vous acceptez de nous payer tous les coûts (y compris les Coûts de Clôture), dépenses ou frais que nous pourrions raisonnablement engager en raison de votre manquement à vos obligations en vertu du présent Accord. Cela inclut tous frais juridiques, sur la base avocat-client, que nous pourrions engager pour faire valoir nos droits ou recouvrer toute somme que vous nous devez. Vous acceptez également de nous payer tous frais, coûts, droits et taxes valablement facturés par des tiers en lien avec les services auxquels vous souscrivez, y compris les frais facturés par votre banque bénéficiaire.

Si vous êtes un commerçant recevant des fonds d'une place de marché de commerce électronique, ou via un prestataire de paiement, vous reconnaissez que :

(f)    le paiement et la livraison des fonds à notre attention sont contrôlés uniquement par cette place de marché ou ce prestataire de paiement et sont soumis à leurs conditions générales. Tout problème ou litige concernant ce paiement ou cette livraison doit être résolu directement avec la place de marché ou le prestataire de paiement et n'est pas de notre responsabilité ; et

(g)    nous n'acceptons aucune responsabilité pour les retours ou rappels initiés par vous ou par une place de marché ou un prestataire de paiement. Vous êtes seul responsable des retours ou rappels initiés par vous ou par une place de marché ou un prestataire de paiement. Si une place de marché ou un prestataire de paiement débite ou rappelle des fonds, vous nous indemnisez pour de tels montants, ainsi que pour tous frais ou dépenses engagés par nous dans le cadre du traitement de ces demandes de débit ou de rappel. Nous nous réservons le droit de débiter votre MCA ou de vous facturer séparément de tels montants.

12    Nos coordonnées

Notre siège social est situé au 7000 Village Drive, Suite 200, Buena Park, Californie 90621. Vous pouvez nous contacter en :

(a)    nous appelant au 1-877-932-6640

(b)    nous envoyant un e-mail à  transfers.na@xe.com 

Le présent Accord et tous les autres documents que nous mettons à votre disposition sont rédigés et disponibles uniquement en anglais et nous ne communiquerons avec vous qu'en anglais. Dans la mesure où le présent Accord et tout autre document sont fournis dans une autre langue et qu'il existe un conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaudra. 

13    Réclamations et litiges

Si vous n'êtes pas satisfait de quelque aspect que ce soit de notre service, veuillez nous contacter de l'une des manières indiquées dans la section « Nos coordonnées » ci-dessus et comme indiqué dans les Conditions générales.

14    Droit applicable

Le présent Accord sera interprété conformément aux lois de l'État de Californie. Les deux parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de l'État de Californie, à l'exception d'une action en injonction, qui peut être intentée dans toute juridiction appropriée.

15    Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée au minimum nécessaire afin que le présent Accord reste par ailleurs pleinement en vigueur.

16    Cession et renonciation

Vous ne pouvez pas céder le présent Accord ou tout droit en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Xe.
Si nous n'exerçons pas ou n'appliquons pas un droit ou une disposition du présent Accord, cela ne constitue pas une renonciation à notre droit de faire valoir ce même droit ou cette disposition à une date ultérieure.