• Le présent accord
• Accord du client
• Jour ouvrable
• Modifications à notre initiative
• Modifications à votre initiative
• Annulation à votre initiative
• Vos obligations
• Fonds insuffisants
• Litiges
• Recours/remboursement
• Confidentialité
• Demandes de renseignements et notifications
• Droit applicable
• Définitions

1. LE PRÉSENT ACCORD

Le présent Accord de DPA, l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé et l'Accord du Client constituent l'intégralité de l'accord de débit pré-autorisé conclu entre Dandelion Payments, Inc., opérant sous la raison sociale Xe USA et vous (le « Client »).

En acceptant l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé, vous autorisez Xe USA à prendre des dispositions pour que les fonds soient débités de votre Compte dans le but de régler vos transactions en devises étrangères conformément aux conditions de l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé, de l'Accord du client et du présent Accord de DPA.

2. ACCORD DU CLIENT

Vous reconnaissez que nous informerons votre institution financière du montant et du calendrier des paiements débités du Compte conformément aux instructions que vous nous avez fournies concernant les transactions en devises étrangères effectuées conformément à l’Accord du client. Le premier débit dans le cadre du présent Accord de DPA sera effectué le jour de débit de la première transaction en devises étrangères conclue avec nous après l'acceptation de la présente Autorisation de demande de débit pré-autorisé.

Le présent Accord de DPA fournit à Xe USA une autorisation permanente de débiter votre compte bancaire en vue de régler tout contrat de change ultérieur dans le cadre duquel vous nous avez donné l’instruction de débiter votre compte bancaire.

3. JOUR OUVRABLE

Si le Jour de débit tombe un jour qui n’est pas un Jour ouvrable, nous pourrons demander à votre établissement financier de débiter votre compte le Jour ouvrable suivant. Vous renoncez donc à votre droit de recevoir une notification préalable du Paiement par prélèvement avant le Jour de débit.

4. MODIFICATIONS À NOTRE INITIATIVE

Nous pouvons modifier à tout moment les détails du présent Accord de DPA moyennant un préavis écrit d’au moins 14 jours.

5. MODIFICATIONS À VOTRE INITIATIVE

Si vous souhaitez arrêter, différer ou modifier un Paiement par prélèvement en particulier, vous devez nous en informer par écrit au moins 3 Jours ouvrables avant le Jour de débit concerné, par courrier électronique à l'adresse transfers.na@xe.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 7000 Village Drive, Suite 200, Buena Park, CA, 90621, États-Unis. Vous devez nous faire parvenir cet avis en premier lieu, plutôt qu'à votre établissement financier. Afin de lever toute ambiguïté, une modification de l'accord de Paiement par prélèvement ne modifiera pas vos obligations en vertu de l'Accord du Client.

6. ANNULATION À VOTRE INITIATIVE

Si vous souhaitez annuler le présent Accord de DPA, vous devez nous en informer par écrit au moins 14 jours avant le Jour de débit suivant. Vous reconnaissez que pour annuler cette autorisation, vous devez nous en informer par écrit. Vous devez également vous procurer un exemple de formulaire d'annulation ou d'autres informations sur votre droit d'annuler un accord de débit pré-autorisé auprès de votre établissement financier ou en vous rendant sur www.nacha.org. Vous reconnaissez en outre que l'annulation du présent Accord de DPA ne met pas fin aux obligations que vous pourriez avoir en vertu de l'Accord du Client, ni ne les affecte en aucune façon. Conformément à l'Accord du Client, une fois qu'une transaction est devenue juridiquement contraignante, vous ne pouvez en aucun cas l'annuler. En cas d'annulation du présent Accord de DPA, Xe USA peut liquider la transaction soumise au Paiement par prélèvement. Vous serez alors tenu de nous payer le montant de la perte totale que nous avons subie, ainsi que les dépenses, primes, commissions ou autres frais que nous avons encourus en raison de l'annulation de toute transaction en devises étrangères pertinente, à moins que cette annulation ait lieu dans les 30 minutes suivant le règlement et que le paiement n'ait pas été débité, auquel cas vous aurez droit au remboursement de tous les fonds.

7. VOS OBLIGATIONS

Le prélèvement automatique peut ne pas être disponible sur tous les comptes. Vous devez vous assurer que votre Compte peut être débité et que toutes les dispositions nécessaires ont été prises avec votre établissement financier pour permettre un prélèvement automatique sur le Compte. Vous devez vous assurer que votre Compte dispose toujours de fonds compensés suffisants pour permettre un Paiement par prélèvement. Vous devez nous informer immédiatement d'un transfert ou d'une clôture du Compte. Vous garantissez par les présentes que toutes les personnes dont la signature est requise sur le Compte désigné ont dûment autorisé ou signé l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé.

8. FONDS INSUFFISANTS

Si, à tout moment, les fonds compensés disponibles sur le Compte ne sont pas suffisants pour effectuer un Paiement par prélèvement, vous devrez prendre des dispositions immédiates pour que le Paiement par prélèvement soit effectué par une autre méthode ou faire en sorte que des fonds compensés suffisants soient disponibles sur votre Compte dans un délai convenu afin que nous puissions procéder au Paiement par prélèvement et poursuivre la transaction en devises étrangères concernée. Si un Paiement par prélèvement est retourné impayé par votre établissement financier, vous serez responsable de tous les frais de rejet facturés par celui-ci. Nous vous facturerons ces frais ou les inclurons dans votre prochain Paiement par prélèvement. Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre discrétion, décider de liquider toute transaction en devise étrangère conformément à l'Accord du Client et de vous facturer la perte qui en résulte, ainsi que l'ensemble des frais ou charges que nous avons engagés.

9. LITIGES

Vous devez vérifier régulièrement votre relevé de compte. Si vous pensez que votre Compte a été débité par erreur, contactez-nous immédiatement au (États-Unis, Canada) 1-844-932-6640 ou par e-mail à l’adresse transfers.na@xe.com. Nous étudierons le problème et vous tiendrons informé. Si la résolution du problème ne vous satisfait pas, vous pourrez toujours vous adresser à votre établissement financier, auquel vous transmettrez les informations relatives à la transaction contestée et qui pourra déposer une réclamation en votre nom.

10. RECOURS/REMBOURSEMENT

Vous disposez de certains droits de recours si un prélèvement n'est pas conforme au présent Accord de DPA. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout prélèvement non autorisé ou non conforme au présent Accord de DPA. Pour plus d'informations sur vos droits de recours, contactez votre établissement financier ou visitez le site web de la National Automated Clearing House Association à l'adresse www.nacha.org.

11. CONFIDENTIALITÉ

Xe USA prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de toute information personnelle fournie. Nous nous engageons à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer la sécurité de toute information fournie dans l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé et pour garantir que nos employés ou agents qui ont accès aux informations vous concernant n'utilisent ni ne modifient, reproduisent ou divulguent de façon non autorisée ces mêmes informations. Nous ne divulguerons les informations que nous détenons à votre sujet que dans la mesure où la loi l'exige spécifiquement ou pour les besoins du présent Accord de DPA et de l'Accord du Client. Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser toute information qui nous est fournie pour vérifier les détails de votre compte. Nous pouvons, à cette fin, avoir recours à des fournisseurs tiers de vérification de comptes bancaires.

12. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET AVIS

Toute communication qui nous est adressée doit inclure votre Nom d’utilisateur. Nos coordonnées pour tout avis dans le cadre du présent Accord de DPA sont les suivantes : Dandelion Payments, Inc., opérant sous la raison sociale Xe USA, 7000 Village Drive Suite 200, Buena Park, CA, 90621, États-Unis.

Téléphone: (États-Unis et Canada) : 1-844-932-6640

E-mail: transfers.na@xe.com

Nous vous enverrons tout avis par le service postal américain (USPS) à l'adresse que vous nous avez fournie dans l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé. Tout avis sera réputé avoir été reçu deux Jours ouvrables après son envoi par la poste.

13. DROIT APPLICABLE

Le présent Accord de DPA est régi par le droit de l'État de Californie, sans considération ni application des dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action en justice intentée par l'une des parties aux présentes sera déposée et jugée devant tout tribunal d'État ou fédéral compétent du ou pour le comté d'Orange, dans l'État de Californie ; les parties consentent par les présentes à la compétence et à la juridiction exclusives de ce tribunal.

14. DÉFINITIONS

Les termes suivants ont la signification suivante lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Accord de DPA :

Compte désigne le compte en USD que vous avez désigné dans l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé.

Accord ou Accord de débit pré-autorisé désigne le présent Accord de DPA.

Jour ouvrable désigne un jour autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié.

Accord du Client désigne l'accord cadre (« Accord sur les conditions générales ») que vous avez conclu avec Dandelion Payments, Inc., opérant sous la raison sociale Xe USA, en tant que client professionnel ou particulier.

Jour de débit désigne le jour où le paiement que vous effectuez en règlement d'une opération de change dans le cadre de l'Accord du Client nous est dû.

Paiement par prélèvement désigne le paiement dû dans le cadre d'une transaction particulière en devise étrangère que vous avez effectuée.

Xe USA ou Nous désigne Dandelion Payments, Inc., opérant sous la raison sociale Xe USA .

Autorisation de demande de débit pré-autorisé désigne le formulaire d'Autorisation de demande de débit pré-autorisé que vous avez signé, autorisant Dandelion Payments, Inc., opérant sous la raison sociale, Xe USA à débiter votre Compte dans le but de régler les transactions en devises étrangères que vous avez effectuées avec Dandelion Payments, Inc., opérant sous la raison sociale Xe USA.

Accord de paiement régulier désigne l'Accord de paiement régulier que vous avez signé.

USD désigne le dollar des États-Unis.

Nom d'utilisateur désigne le nom d'utilisateur que nous vous avons attribué.

Dernière mise à jour : mars 2019                                                                                                                 Accord de débit pré-autorisé (DPA) pour les États-Unis | V. XEMT 1.0    03/2019