Services de change et de paiement grand public (Dernière modification : février 2021)

• Définitions et interprétation
• Modifications de nos conditions
• Langue, droit applicable, litiges et arbitrage
• Marchés financiers
• Formation du contrat ; fourniture d'un service
• Votre responsabilité envers nous
• Notre responsabilité envers vous
• Rupture de contrat
• Notre responsabilité
• Circonstances indépendantes de notre volonté
• Liens et cadres
• Confidentialité
• Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes
• Généralités
• Accord de dpa
• Plaintes
• Horaire: Ramassage en espèces

 

XE Money Transfer est un service fourni par HiFX Canada Inc. opérant sous la raison sociale « Xe », une entreprise de services monétaires (ESM) enregistrée auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité canadienne de renseignement financier qui exerce une surveillance réglementaire sur Xe. Notre numéro d'enregistrement auprès du CANAFE est M16372531. HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe, est une entité juridiquement constituée, enregistrée au niveau fédéral sous le numéro 950254-8, dont le siège social est sis au 56 Temperance St. Suite 801 Toronto, ON M5H 3V5, Canada.

Les présentes conditions générales grand public (« Nos Conditions ») expliquent vos responsabilités envers nous et nos responsabilités envers vous, comment et quand le contrat entre vous et nous peut être résilié, et dans quelle mesure nous pouvons être responsables envers vous.

Nous attirons votre attention sur la clause 8.3, qui traite du risque et de la responsabilité que nous encourons en votre nom dès que vous confirmez l'opération de change, et sur la clause 8.5, qui énonce les conséquences qui s'appliqueront à la cessation d'une opération de change avant la date initialement convenue ou avant le règlement de cette opération.

Nous prenons nos responsabilités au sérieux et attendons la même chose de votre part. Nous vous demandons donc de lire attentivement Nos conditions, car celles-ci seront intégrées aux contrats qui seront conclus entre nous et vous.

 

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Dans Nos Conditions, les mots suivants ont la signification suivante :

« Acceptation »: accusé de réception que nous mettons à votre disposition, ou que nous vous délivrons, au moment où : (i) nous accusons réception de vos instructions ; (ii) nous fournissons un accusé de réception automatisé pour confirmer une Transaction ; ou (iii) un reçu est mis à votre disposition en vous connectant à notre site Internet sécurisé.

« Compte »: compte en dollars canadiens (« CAD ») ou américains (« USD ») que vous avez désigné dans l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé.

« Demande d'ouverture de compte » : fait de remplir notre formulaire en ligne et de nous fournir l'ensemble des données et/ou documents pertinents que nous pouvons demander.

« Garantie de paiement supplémentaire » : toute somme d'argent supplémentaire pertinente pour la Garantie de paiement que nous pouvons vous demander de temps à autre en cas de Réévaluation au cours du marché, d'Appel de marge ou de Variation sur une Opération.

« Loi applicable » : inclut l'ensemble des lois, règlements, jugements ou ordonnances d'un tribunal applicables, ainsi que l'ensemble des lignes directrices, directives, codes ou déclarations similaires d'une autorité gouvernementale ou de réglementation, et, sans s'y limiter, inclut expressément la loi et le règlement sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes, les lignes directrices du CANAFE, le code pénal et toute la Législation sur la protection de la vie privée applicable.

« Utilisateur autorisé » :  personne physique que vous avez autorisée à nous donner des instructions en votre nom et que nous avons acceptée.

« Bénéficiaire » : personne physique ou morale qui contrôle le compte bancaire sur lequel Xe envoie des fonds au nom de son Client.

« Jour ouvrable » : de 8h30 à 18h00 (heure normale de l'Est) du lundi au vendredi, hors jours fériés canadiens.

« CAD » : dollars canadiens.

« Annuler » ou « Annulation » : clôture d'un Contrat.

« Fonds compensés » :  fonds immédiatement disponibles pour un retrait ou une opération.  

« Liquidation » :  cessation d'une Opération ou d'un Paiement avant la date initialement convenue ou avant la Date de règlement.

« Contrat » : le contrat existant entre vous et nous pour l'exécution d'une Opération, d'un Paiement ou d'un Transfert de fonds que nous exécutons à réception de vos Instructions.

« Jour de débit » :  jour où le paiement que vous effectuez en règlement d'une opération de Change nous est dû.

« Paiement par débit » : paiement dû dans le cadre d'une opération de Change particulière que vous avez effectuée.

« Date d'entrée en vigueur » : date de prise d'effet, qui peut différer de la date à laquelle l'événement se produira réellement ou est enregistré.

« CANAFE » : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

« Change » :  conversion d'une devise d'une juridiction en celle d'une autre juridiction.

« Opération à terme » : opération de Change dans le cadre de laquelle vous nous donnez des Instructions pour garantir un taux de change à réception de vos Instructions, ce qui permet d'effectuer la Transaction à une date ultérieure prédéterminée.

« Fonds sur compte » désigne tous les fonds reçus par Xe de votre part qui ne sont pas liés à une Transaction ou à un Paiement existant ou qui ne peuvent pas être affectés à une Transaction ou à un Paiement, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, un défaut de fournir une Référence de Transaction ou de Paiement, dont les fonds resteront sur votre compte jusqu’à ce qu’ils soient traités autrement en vertu de Nos Conditions ;

« Couverture » : achat d'une devise pour éviter tout mouvement ultérieur du marché.

« Instructions » : directive ou ordre que vous nous donnez par divers moyens, notamment : oralement, par écrit, en personne, par téléphone, en ligne, par e-mail ou par tout autre moyen électronique.

« Appel de marge » : obligation pour vous de compléter le montant de la Garantie de paiement afin de faire face à toute défaillance du prix de la devise (c'est-à-dire du produit à terme) achetée au moment de l'opération où nous avons reçu vos Instructions.

« Réévaluation au cours du marché » : processus de réévaluation quotidienne de votre Garantie de paiement pour refléter la valeur actuelle du marché par rapport à la valeur au moment de l'enregistrement, afin de couvrir toute perte.

« Transfert de fonds » : (i) remise (réception) - fonds reçus par Xe conformément à vos Instructions ; ou (ii) transmission (envoi) - fonds envoyés à l'un de vos Comptes désignés et/ou destinataires conformément à vos Instructions.

« Compte désigné » :  compte bancaire indiqué.

« Parties à un Compte Client » : le Client et les Utilisateurs autorisés, y compris tout directeur, responsable, propriétaire réel ou bénéficiaire de celui-ci.

« Mot de passe » : mot secret ou phrase secrète qui doit être utilisé pour accéder à votre compte.

« Payeur » : partie effectuant le paiement à Xe en votre nom.

« Paiement » : montant de devise traité par Xe en votre nom.

« Personne ou Personnes » :  toute personne physique, société, entreprise, trust, organisme public ou autre organisation.

« Renseignement personnel » : d'après la définition donnée par le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario dans la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et dans la Personal Information and Protection Act (« PIPA ») de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, tout renseignement factuel ou subjectif, consigné ou non, concernant une personne identifiable. Il peut s'agir de tout type de renseignement, par exemple : (i) l'âge, le nom, un numéro d'identification, le revenu, l'origine ethnique ou le groupe sanguin ; (ii) une opinion, une évaluation, un commentaire, le statut social ou une mesure disciplinaire ; et (iii) le dossier d'un employé, un dossier de crédit ou de prêt, un dossier médical, l'existence d'un différend entre un consommateur et un commerçant ou le projet d'une personne (par exemple, l'intention d'acquérir des biens ou des services ou de changer d'emploi). Les Renseignements personnels ne comprennent pas le nom, la fonction, l'adresse ou le numéro de téléphone professionnels de l'employé d'une organisation.

« Contrat de DPA » : termes énoncés à la clause 15 du présent Accord, qui s'appliquent aux Clients qui ont rempli l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé.

« Autorisation de demande de débit pré-autorisé » : formulaire d'Autorisation de demande de débit pré-autorisé que vous avez accepté, autorisant Xe à débiter votre Compte dans le but de régler les opérations de Change que vous avez effectuées avec Xe.

« Législation sur la protection de la vie privée » : la LPRPDE, la PIPA (pour la Colombie-Britannique et l'Alberta), la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (pour le Québec) ainsi que toute autre législation similaire.

« Garantie de paiement » : montant que nous pouvons vous demander de nous verser à l'avance pour sécuriser un Contrat.

« Date de règlement » : date à laquelle Xe doit avoir reçu l'intégralité de vos Fonds compensés à titre de paiement à Xe avant l'exécution d'un Contrat par Xe.

« Spéculatif/ve » :  qui suppose de négocier un instrument financier dans l'espoir de capitaliser sur les mouvements de marché afin de tirer profit de la direction prise par l'instrument.

« Opération immédiate » : achat ou vente de devises étrangères pour une livraison quasi-immédiate.

« Marge » : différence de prix entre un montant d'achat ou de vente.

« Résiliation » : fin de tout Contrat, y compris l'Accord.

« Tiers » : toute Personne ou organisation autre que vous ou nous.

« Opération  » : toute opération de Change que vous nous demandez d'effectuer, à l'exclusion de tout Paiement.

« Transaction » : action d'acheter ou de vendre une devise.

« Fonds non alloués » désigne tous les fonds reçus par Xe qui ne sont pas liés à un client enregistré ou à une Transaction ou à un Paiement existant ou qui ne peuvent pas être affectés à une Transaction ou à un Paiement, dont les fonds sont détenus dans un compte Xe séparé jusqu’à ce qu’ils soient traités autrement en vertu de Nos Conditions ;

« Nom d'utilisateur » : identification qui vous est uniquement délivrée à vous et/ou à chacun de vos Utilisateurs autorisés.

« Date de valeur » : date d'échéance spécifique à la Transaction, à l'Opération ou au Contrat que nous vous aidons à exécuter.

« Variation » : différence entre la valeur initiale de l'Opération ou de la Transaction et la valeur si cette Opération ou Transaction était immédiatement Liquidée.

« Site Internet » :  le site Internet www.xe.com.

« Utilisateur du Site Internet » : une personne qui accède au Site Internet ou à d'autres sites Internet ou applications.

« Xe », « nous » ou « notre/nos » : HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale « Xe », entreprise de services monétaires (ESM) enregistrée auprès du CANAFE, dont le siège social est sis 56 Temperance St. Suite 801 Toronto, ON M5H 3V5, Canada.

« vous », « votre/vos » ou « Client » : vous, notre client.

1.2 Tous les titres utilisés dans le présent Accord sont uniquement destinés à faciliter la consultation et n'ont aucune incidence sur son interprétation.

 

2. MODIFICATIONS DE NOS CONDITIONS

2.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions le cas échéant.

2.2 Si nous apportons des modifications importantes aux présentes Conditions, nous vous en informerons par l'un des moyens suivants :

• par e-mail, à une adresse électronique que vous nous avez fournie et qui est conservée dans nos dossiers ; ou
• en publiant un avis sur notre Site Internet .

L'intégralité de la version révisée sera disponible sur notre Site Internet.

2.3  Nous vous informerons également de la Date d'entrée en vigueur de ces modifications. Si aucune des méthodes de notification ci-dessus ne vous convient, vous pouvez nous indiquer par écrit que vous préférez recevoir les notifications par courrier postal. Nous devons recevoir votre demande par écrit. Nous conserverons un enregistrement de cette demande.

2.4 Les notifications envoyées à une adresse postale par courrier postal seront envoyées à l'adresse que vous nous avez fournie. Il vous appartient de vérifier que vous nous avez fourni vos coordonnées et informations pertinentes les plus récentes pour nos dossiers.

2.5 Les modifications des Conditions s'appliqueront :

• aux Contrats conclus après la Date d'entrée en vigueur de ces modifications ; et/ou
• aux Contrats conclus avant la Date d'entrée en vigueur si la loi ou des exigences réglementaires nous y obligent.

 

3. LANGUE, DROIT APPLICABLE, LITIGES ET ARBITRAGE

3.1  Nos Conditions sont rédigées en anglais, qui est également la langue des Contrats.

3.2 Toutes les communications se feront en anglais.

3.3 You confirm you have requested this Agreement and all related documents to be drawn up in the English language only. Vous confirmez avoir demandé que le présent Accord et tous les documents associés soient rédigés en anglais uniquement.

3.4 Nous sommes basés au Canada et, à ce titre, nous menons nos activités conformément aux lois du Canada. Toutes les activités menées dans le cadre de l'un de nos services sont réputées avoir été menées dans la province de l'Ontario, au Canada. Le droit de la province de l'Ontario, au Canada, et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent régissent le présent Accord et tous les Contrats conclus en vertu des présentes ; les parties aux présentes reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, au Canada, pour examiner tous les litiges non réglés par arbitrage en vertu du présent Article.

3.5 Litiges et arbitrage

Pour toute réclamation (à l'exclusion des demandes d'injonction ou autres mesures conservatoires) dont le montant total de l'indemnisation sollicitée est inférieur à 10 000,00 CAD, l'une ou l'autre des parties peut décider de régler le litige par un arbitrage exécutoire sans comparution. Si une partie choisit l'arbitrage, cette partie entamera la procédure d'arbitrage par l'intermédiaire d'un fournisseur de mode alternatif de règlement des conflits (« MARC ») établi. Le fournisseur de MARC et les parties doivent respecter les règles suivantes : (a) l'arbitrage est mené par téléphone ou en ligne et/ou est uniquement basé sur des soumissions écrites ; (b) l'arbitrage ne nécessite aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel des parties ; et (c) toute sentence rendue par l'arbitre peut être inscrite dans tout tribunal compétent.

Toute autre réclamation sera réglée par un arbitrage mené par un arbitre unique convenu entre les parties (ou nommé par un juge de la Cour de justice de l'Ontario). L'arbitrage aura lieu dans la municipalité de la communauté urbaine de Toronto et se déroulera conformément aux dispositions de la loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), L.O. 1991, chap. 17. L'arbitre déterminera la procédure à suivre appropriée, conformément aux principes de justice naturelle, ainsi que toutes les questions de droit, de fait et de compétence. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties à l'égard de tous les sujets liés à l'arbitrage, à la conduite des parties pendant la procédure et à la décision finale rendue sur les questions faisant l'objet de l'arbitrage. La décision de l'arbitre ne peut faire l'objet d'aucun appel devant un tribunal.

Les frais de tout arbitrage en vertu des présentes seront supportés par les parties de la manière indiquée par l'arbitre dans sa décision.

Les parties conviennent qu'aucune d'entre elles n'aura le droit de participer en tant que représentant ou membre d'un groupe de demandeurs concernant une réclamation et qu'aucune réclamation de tiers ne sera jointe dans un arbitrage entre les parties. Si une partie du présent paragraphe est jugée invalide ou inapplicable, elle n'invalidera pas les parties restantes du présent paragraphe.

 

4. MARCHÉS FINANCIERS

4.1 Informations sur le marché

Nous pouvons, le cas échéant, vous fournir des informations sur les marchés des changes. À aucun moment cela ne doit être interprété comme un conseil financier, y compris, mais sans s'y limiter, un conseil concernant la valeur ultérieure d'une devise ou les conséquences fiscales ou juridiques de toute activité menée par Xe. Xe ne fournit pas de conseils en matière de titres ou d'investissement. Nonobstant toute information obtenue de notre part, vous vous fiez à vos connaissances et/ou à votre jugement pour prendre une décision concernant les services que nous proposons. Nos services sont fournis à des fins de Couverture uniquement. L'utilisation de nos services à des fins Spéculatives est strictement interdite.

4.2 Délais

Vous devez savoir que les banques ont fixé des heures limites pour la réception et l'envoi de paiements électroniques. Xe ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d'échec d'une Opération résultant d'une arrivée tardive des fonds ou d'une réception tardive des Instructions.

   

5. FORMATION DU CONTRAT ; FOURNITURE D'UN SERVICE

Nous reconnaissons que vous nous donnerez de temps à autre des Instructions. Nous pouvons recevoir les Instructions de votre part via notre portail en ligne, oralement ou par écrit. Un Contrat est conclu au moment où nous acceptons vos Instructions en donnant suite à l'exécution dudit service. Chaque fois que nous vous fournissons un service, un Contrat distinct est créé. Les Conditions énoncées dans le présent Accord s'appliquent à chaque Contrat.

En acceptant les Conditions énoncées dans le présent Accord, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Accord dans son intégralité et consentez à être lié par ces Conditions.

 

6. VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS NOUS

6.1 Inscription

Déclarations, garanties et engagements

Par les présentes, vous, en votre nom et en celui de de tout Utilisateur autorisé, faites les déclarations, donnez les garanties et prenez les engagements suivants envers Xe et reconnaissez que Xe s'appuie sur ces déclarations, garanties et engagements pour conclure le présent Accord :

a) le Client est et sera le donneur d'ordre dans tous les services que nous fournissons et n'agira pas en tant que mandataire d'un Tiers ;

b) le Client a tout pouvoir de conclure le présent Accord et chaque Contrat conclu. Si le Client est une personne physique, il déclare et garantit également qu'il a atteint l'âge de la majorité dans la juridiction applicable et qu'il ne souffre d'aucun handicap ni déficience susceptible d'affecter sa capacité à passer contrat avec Xe ;

c) le Client assume l'entière responsabilité de toutes les actions et Instructions de ses Utilisateurs autorisés ;

d) toutes les informations fournies à Xe par le Client et ses Utilisateurs autorisés, y compris les informations sur la situation personnelle et financière du Client, sont vraies, exactes et complètes au moment où elles sont fournies à Xe et resteront vraies, exactes et complètes à tous égards importants lors de la conclusion de tout Contrat, sauf dans la mesure où le Client ou ses Utilisateurs autorisés ont informé Xe par écrit de tout changement avant la confirmation d'un Contrat ;

e) tous les fonds versés ou à verser à Xe seront libres de toute charge (sauf en ce qui concerne les droits de Xe en vertu du présent Accord) ;

f) le Client et ses Utilisateurs autorisés n'utiliseront pas les services de Xe à des fins Spéculatives ; et

g) le Client et ses Utilisateurs autorisés n'utiliseront pas les services de Xe en violation du présent Accord ou du Droit applicable.

Avant que nous puissions vous fournir l'un de nos services, vous devez vous inscrire chez nous en remplissant une Demande d'ouverture de compte en ligne et en nous communiquant les données et/ou documents pertinents. Vous nous autorisez à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour vérifier votre identité et l'exactitude des informations fournies, ce qui peut inclure, sans limitation, l'obtention d'un rapport de solvabilité ou d'antécédents auprès d'un prestataire de services tiers (tel que décrit à la clause 6.9 ci-après) ou l'examen de sanctions.

Si vous n'utilisez pas nos services pendant une période prolongée, vous devrez peut-être vous réinscrire chez nous.

Il vous incombe de nous tenir informés de toute modification de votre compte, y compris, mais sans s'y limiter, de votre organisation, de votre adresse et de vos coordonnées pertinentes, de toute modification vous concernant vous, vos administrateurs, vos dirigeants et/ou vos propriétaires réels et de modifications, ajouts ou suppressions concernant vos Utilisateurs autorisés.

Xe procède de temps à autre à un examen du compte Client ; de ce fait, vous devrez peut-être confirmer les informations fournies ou les mettre à jour le cas échéant. L'absence de réponse en temps opportun peut entraîner une suspension temporaire de votre compte.

6.2 Mot de passe

Les Mots de passe (dûment délivrés avec un Nom d'utilisateur), y compris tout code d'activation sécurisé que Xe peut délivrer au Client et séparément à chacun de ses Utilisateurs autorisés, ont été émis dans le but de permettre des actions pouvant avoir des répercussions financières. Chaque Mot de passe identifie de manière unique chaque utilisateur sur le compte d'un Client.

Chaque fois qu'un Mot de passe est utilisé pour donner des Instructions à Xe, cette dernière supposera que le Client a valablement donné ou autorisé ces Instructions. Xe suivra ces Instructions sans enquêter davantage. Le Client est lié par toutes les Instructions de service fournies à l'aide d'un Nom d'utilisateur et d'un Mot de passe associés de manière unique aux utilisateurs du compte du Client.

Il est de la seule responsabilité du Client d'assurer la sécurité de tous les Noms d'utilisateur et Mots de passe associés à son Compte. Si vous pensez qu'un Nom d'utilisateur et un Mot de passe ont été compromis, vous devez en informer Xe immédiatement. Le Client convient que Xe n'a aucune obligation d'enquêter à cet égard.

6.3 Instructions et informations du Client

Le Client est seul responsable de toutes les erreurs, omissions et/ou fautes commises lors de la transmission des Instructions à Xe. Xe n'aura aucune obligation de vérifier que les Instructions émanant de vous ou de vos Utilisateurs autorisés reflètent exactement votre intention. Par conséquent, il est de la seule responsabilité du Client d'examiner toutes les informations relatives à un service et de vérifier qu'elles ont été saisies de manière complète et exacte. Si vous ou vos Utilisateurs autorisés constatez une erreur, vous devez en informer Xe immédiatement. En outre, vous êtes seul responsable de la vérification des enregistrements de votre compte et devez nous signaler immédiatement, par écrit, tout enregistrement ou Paiement erroné ou effectué sans votre permission ou autorisation, ou sans que vous en ayez connaissance.

6.4 Capacité

Tous les règlements à l'appui de nos services doivent être effectués directement à partir du compte du Client, et non à partir du compte d'un Tiers. Si Xe reçoit un paiement d'un tiers, nous refuserons et restituerons les fonds ; dans ce cas, Xe ne sera pas réputée avoir reçu le paiement d'un service, ce qui pourra retarder l'exécution d'un Contrat. Le Client restera responsable de l'exécution du Paiement à Xe.

Vous nous garantissez, en acceptant le présent Accord, que vous ou vos Utilisateurs autorisés avez la pleine capacité de conclure un Contrat en votre nom.

6.5 Utilisateur(s) autorisé(s)

Nous n'accepterons que les Instructions d'Utilisateurs autorisés pour effectuer un service en votre nom. Il vous incombe de nous fournir toutes les informations pertinentes dont nous avons besoin concernant les Personnes que vous souhaitez voir devenir des Utilisateurs autorisés avant que Xe n'approuve ces Utilisateurs autorisés et ne délivre un Nom d'utilisateur et un Mot de passe uniques pour chacun d'entre eux. Après notre acceptation, nous considérerons que vous avez accordé aux Utilisateurs autorisés le pouvoir de nous donner des Instructions concernant l'exécution de tout service que nous vous fournissons. Vous nous garantissez que tous les Utilisateurs autorisés sont pleinement habilités à nous donner des Instructions. Il est de votre responsabilité de remplir correctement notre documentation avec toutes les informations relatives à (1) l'Utilisateur autorisé et (2) l'étendue de ses pouvoirs. En outre, nous pouvons à tout moment exiger qu'un Utilisateur autorisé confirme par écrit des Instructions données.

Vous devez immédiatement nous informer par écrit si vous souhaitez modifier les informations que vous avez fournies concernant un Utilisateur autorisé, y compris si vous souhaitez modifier son identité ou l'étendue de ses pouvoirs. Vous êtes responsable de l'intégrité et de l'ensemble des actes et omissions de tous les Utilisateurs autorisés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice que vous ou toute autre personne pourriez subir ou encourir à la suite d'un acte ou d'une omission d'un Utilisateur autorisé.

Xe est en droit de se fier à toutes les Instructions données par vos Utilisateurs autorisés et de supposer qu'elles sont fournies au nom du Client. Xe n'a aucune obligation d'enquêter à cet égard. Il est de la seule responsabilité du Client d'informer Xe par écrit et d'apporter les modifications nécessaires à son compte en cas de changement de statut ou de permission de ses Utilisateurs autorisés. Les droits de Xe dans le cadre de cet Accord ne seront pas affectés par un changement de statut ou de permission des Utilisateurs autorisés d'un Client.

6.6 Tiers

Le Contrat est propre à vous et à nous. Nous n'avons aucune responsabilité à l'égard de, et n'exécuterons pas nos services pour, un Tiers en vertu des présentes Conditions ou de tout Contrat. Vous nous garantissez que vous n'agissez pas pour, au nom de ou en tant que mandataire d'un Tiers. Si Xe reçoit un Paiement ou des Instructions d'un Tiers, nous pouvons refuser et renvoyer le Paiement et/ou ne pas donner suite aux Instructions, auquel cas il ne s'agit pas d'un Paiement et/ou d'Instructions aux fins de l'exécution d'un service. Si Xe rejette le Paiement d'un Tiers, ce rejet peut entraîner un retard dans l'exécution d'un service et le Client restera responsable de l'envoi à Xe de tous les Paiements applicables.

6.7 Financement de l'Opération et/ou du Paiement  

6.7.1 Opération immédiate.  Le montant que nous vous demandons pour une Opération immédiate sera dû et devra nous être payé intégralement en Fonds compensés au plus tard à 12 h 00 (midi), heure normale de l'Est, le Jour ouvrable indiqué dans notre Acceptation.

6.7.2 Opération à terme.  Le montant que nous vous demandons sera dû et devra nous être versé en deux parties :

a) une Garantie de paiement en Fonds compensés au plus tard le Jour ouvrable indiqué dans notre Acceptation ;

b) le solde en Fonds compensés, au plus tard à 14 h, heure normale de l'Est, le Jour ouvrable indiqué dans notre Acceptation. Il s'agira de la Date de valeur de l'Opération.

6.7.3 Le Client doit s'assurer que tous les frais bancaires applicables ou autres frais liés à l'envoi de la Garantie de paiement et/ou du solde dû à Xe sont payés séparément par le Client et ne sont pas déduits du montant dû à Xe. Il est possible que des frais intermédiaires, des frais bancaires de réception et d'autres frais soient appliqués, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle et que nous ne pouvons pas prévoir. Par conséquent, Xe ne peut être tenue responsable de ces frais. Si de tels frais sont déduits d'un montant dû et/ou payé à Xe, nous pourrons vous demander une Garantie de paiement supplémentaire pour compenser toute Variation sur l'Opération. Nous vous contacterons si nous exigeons une Garantie de paiement supplémentaire. Vous devez nous payer ce montant en Fonds compensés dans les vingt-quatre (24) heures après en avoir été informé, faut de quoi l'Opération pourra être Liquidée.

Opération et/ou Paiement

6.7.4 Vous devez payer toutes les sommes qui nous sont dues au titre d'une Opération ou d'un Paiement en totalité en Fonds compensés, à la date et à l'heure que nous indiquons, sur notre Compte désigné.

6.7.5 Vous devez payer toutes les sommes qui nous sont dues au titre d'une Opération ou d'un Paiement dans la devise convenue dans le Contrat. Nous n'acceptons ni les espèces ni les chèques.

6.7.6 Vous ne pouvez pas appliquer des rabais ou des retenues sur les montants qui nous sont dus, ni déduire toute somme que nous vous devons de ces montants.

6.7.7 Vous nous garantissez que toutes les sommes que vous nous versez et toutes les garanties que vous nous fournissez relativement à l'Opération (y compris toute Garantie de paiement ou Garantie de paiement supplémentaire) ou à un Paiement sont votre propriété effective et ne font l'objet d'aucune hypothèque, charge ou privilège.

6.8 Fraude ou activité frauduleuse. Vous serez responsable envers nous de toutes les pertes que nous subissons ou encourons en rapport avec une fraude ou activité frauduleuse de votre part ou de celle de vos Utilisateurs autorisés. 

6.9 Enquêtes. Xe peut fait appel à des Tiers pour mener des enquêtes dans le but de : a) confirmer l'identité du Client, des Utilisateurs autorisés du Client et/ou des mandants du Client, b) évaluer les risques de Xe, et c) se conformer au Droit Applicable.

Vous autorisez Xe, ou notre mandataire tiers, à mener toutes les enquêtes que nous jugeons nécessaires pour valider votre identité, notamment en examinant et/ou en accédant à votre dossier de crédit. La manière dont Xe accèdera à votre dossier de crédit ou le consultera dans le but d'automatiser l'authentification d'ouverture de compte et/ou la gestion continue du compte est considérée comme une « enquête douce » : elle n'aura aucun impact substantiel sur votre cote de crédit et ne sera pas visible des prêteurs ou autres lorsqu'ils consulteront votre rapport de solvabilité. Cette enquête douce apparaît uniquement en tant que note sur votre rapport de solvabilité et n'est visible que de vous lorsque vous le consultez.

Si vous donnez votre consentement mais que vous avez moins de six mois d'antécédents de crédit au Canada, une enquête douce apparaîtra sur votre rapport de solvabilité et nous vous informerons de votre obligation de recourir à un autre moyen d'authentification.

Les enquêtes peuvent également consister à vous demander des informations complémentaires et à consulter ou obtenir votre casier judiciaire, des rapports de moralité ou toute autre information ou documentation que nous jugeons nécessaire pour vérifier toutes les informations contenues dans votre demande. Des informations erronées, frauduleuses, trompeuses ou incomplètes peuvent constituer un motif de refus d'ouverture de compte ou d'exécution d'un service par Xe et peuvent entraîner la Résiliation de votre compte.

Le Client s'engage à fournir, à la demande de Xe, toute information et/ou documentation pouvant être requise de temps à autre en vertu de toute Loi applicable, telle que déterminée par Xe (y compris, sans s'y limiter, les informations nécessaires pour permettre à Xe de se conformer à ses obligations de lutte contre le blanchiment d'argent). Xe se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte ou service si vous nous fournissez des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes. Il vous est interdit d'utiliser nos services à des fins illégales ou d'une manière incompatible avec les présentes Conditions. Vous ne devez utiliser nos services qu'à des fins légales.

Vous comprenez que, dans la mesure où toute information ou documentation exigée conformément à la présente clause 6 est actuellement en possession de Xe, elle peut nous être communiquée et nous pouvons l'utiliser pour permettre ou faciliter le respect de nos obligations légales et/ou processus internes légitimes de conformité. Vous comprenez également que toutes les données en possession de Xe qui décrivent votre historique de transactions Xe avec un autre fournisseur de services peuvent nous être communiquées et que nous pouvons les utiliser pour permettre et faciliter le respect de nos obligations légales et/ou procédures internes légitimes de conformité.

6.10 Indemnisation

Sans préjudice des autres droits de Xe, le Client couvre et dégage Xe, ses sociétés affiliées, ses partenaires commerciaux, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents de toute responsabilité à l'égard d'obligations, dommages, pertes, frais (y compris des frais juridiques raisonnables) et dépenses que l'un d'entre eux peut encourir en raison de ou en relation avec : (a) une Défaillance, (b) l'exécution par Xe d'Instructions que vous ou votre Utilisateur autorisé avez données ou qui ont été données en utilisant le(s) nom(s) d'utilisateur et le(s) mot(s) de passe associés au compte du Client, ou (c) l'exercice des droits de Xe en vertu du présent Accord.

En plus de ce qui précède, le Client couvre et dégage Xe de toute responsabilité à l'égard d'obligations, dommages, pertes, coûts et dépenses invoqués par un Tiers et liés de quelque manière que ce soit à l'application ou à l'utilisation des services ou du Site Internet par le Client ou ses Utilisateurs autorisés, y compris, sans s'y limiter, tous les coûts, frais ou pénalités facturés par la banque du compte bancaire d'un Bénéficiaire ou par le processeur de paiement applicable.

6.11 Défaillance

Les actes/événements suivants constituent une « Défaillance » aux fins du présent Accord : (a) le Client enfreint le présent Accord, un Contrat ou tout autre accord qu'il a conclu avec Xe ; (b) le Client ne remplit pas l'obligation d'un service ; (c) le Client n'est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ; (d) le Client échoue à faire arriver ses fonds au titre d'un service à la Date de règlement ; (e) le Client ou ses Utilisateurs autorisés fournissent, de l'avis de Xe, des informations incorrectes ou trompeuses à quelque égard important que ce soit ; (f) tout événement qui, de l'avis raisonnable de Xe, aura un effet négatif important sur la capacité du Client à respecter ses obligations en vertu du présent Accord ; ou (g) si Xe juge raisonnablement que le Client, ses Utilisateurs autorisés, ou toute Opération, Paiement ou autre service contrevient, ou est susceptible de contrevenir à toute Loi applicable.

En cas de Défaillance, Xe peut, sans préjudice de ses autres droits, liquider immédiatement une Opération, un Contrat ou un service, restreindre, suspendre ou fermer le compte du Client et/ou résilier le présent Accord ; Xe sera alors libérée de toute obligation ultérieure envers le Client. Si Xe résilie l'Opération du Client, le Contrat ou le présent Accord conformément à la présente section, cette résiliation n'affectera pas les droits de Xe en ce qui concerne toute violation du présent Accord survenue avant cette résiliation.

6.12 Pertes ou gains à la Liquidation

Par la présente, le Client couvre et dégage Xe de toute responsabilité à l'égard d'obligations, dommages, pertes, coûts et dépenses que Xe peut encourir (y compris des pertes et dépenses encourues pour réduire l'exposition de Xe dans le cadre de services), découlant de ou en relation avec la violation du présent Accord par le Client ou la Liquidation de tout service en vertu d'une Défaillance. Pour plus de certitude, le Client reconnaît qu'en cas de Liquidation d'une Opération, d'un Paiement ou d'un autre service, Xe peut, à sa discrétion, vendre une partie ou la totalité d'une Opération, d'un Paiement ou d'un autre service, et le Client sera responsable de toutes les pertes subies par Xe sur cette vente (y compris les pertes de change).

En plus de ce qui précède, si l'Opération, le Paiement ou tout autre service du Client est liquidé en raison d'une Défaillance, le Client paiera à Xe des frais administratifs d'un montant de 150 CAD (ou d'autres frais que Xe peut fixer à sa seule discrétion) pour gérer cette Liquidation.

Si Xe liquide une Opération, un Contrat ou un autre service, sans préjudice des autres droits de Xe, le montant de toute perte réalisée à la Liquidation sera une dette payable par le Client, qui accepte que Xe déduise le montant total de cette perte (ainsi que de quelconques dépenses, primes, commissions ou autres frais) de tous fonds que Xe détient ou pourrait détenir. Si le montant des pertes dépasse le montant récupéré par Xe après cette déduction, le Client devra payer le solde de toute perte dans les 7 jours suivant la notification du montant total dû. Xe a le droit, à sa seule discrétion, de vendre ou de conserver tout Paiement lié à une Liquidation et ne versera au Client aucun bénéfice découlant de la Liquidation d'une Opération, d'un Contrat ou d'un service (le cas échéant).

 

7. Notre responsabilité envers Vous

7.1 Comment Xe utilise les renseignements sur le Client

Xe peut utiliser des renseignements personnels et/ou documents sur le Client et des renseignements personnels sur les Utilisateurs autorisés du Client (collectivement dénommés « Renseignements sur le Client »), notamment pour : (a) se conformer à la Loi applicable (cette exigence étant déterminée par Xe à sa seule discrétion) ; (b) remplir ses obligations lors de l'exécution de tout service, y compris, le cas échéant, en partageant les Renseignements personnels avec des tiers participant à l'exécution du service ; (c) faire valoir les droits de Xe et/ou de toute partie intéressée ; et (d) suivre et/ou contrôler les performances des parties lors de toute activité.

Afin de se conformer à la Loi applicable, Xe peut (i) comparer les Renseignements sur le Client avec ceux figurant dans des listes tenues par les autorités gouvernementales (y compris, mais sans s'y limiter, des listes d'entités ayant fait l'objet de sanctions ou soupçonnées de soutenir le terrorisme), ou (ii) comparer les Renseignements sur le Client avec des données de solvabilité, ou (iii) signaler les transactions et/ou envoyer les Renseignements sur le Client à des autorités, agences gouvernementales, organismes de réglementation et/ou services répressifs fédéraux, provinciaux, locaux et/ou étrangers.

Xe peut transférer les Renseignements sur le Client à des prestataires de services de paiement ou à la banque du compte bancaire du Bénéficiaire (à l'extérieur du Canada ou non) même si, dans la juridiction, la législation sur la protection des données accorde aux Renseignements sur le Client une protection moindre que celle prévue par la loi canadienne.

7.1.1 Dans le cadre d'une opération, d'un paiement ou d'un autre service, Xe :

a) vous informera de la Date de valeur prévue ;

b) vous indiquera (i) le montant demandé ; (ii) les date et heure d'échéance ; et (iii) le montant que Xe doit avoir reçu en totalité et en Fonds compensés ;

c) utilisera les coordonnées que vous nous avez fournies pour : (i) vous contacter, (ii) vérifier toute Transaction ou autre information ; (iii) authentifier votre identité (y compris toutes les Parties à un Compte Client) ; (iv) vous informer de toute demande de Garantie de paiement supplémentaire, Appel de marge ou autre.

7.1.2 Le Client reconnaît et accepte que :

a) il peut y avoir des retards dans l'exécution d'un service par Xe à la suite de la vérification de l'identité du Client (ou de celle de ses Utilisateurs autorisés ou mandants), de la validation des Instructions du Client, d'une prise de contact avec le Bénéficiaire du Paiement et/ou du respect des Lois applicables ;

b) le Paiement peut prendre un certain nombre de jours ouvrables pour arriver en Fonds compensés sur le compte bancaire du Bénéficiaire (le nombre réel de jours varie d'un pays à l'autre, compte tenu des jours fériés et autres périodes de congés applicables) ;

c) les différences de fuseaux horaires peuvent entraîner des retards et d'autres conséquences négatives ou involontaires, et les fonds arrivant sur le compte bancaire d'un Bénéficiaire peuvent être retenus par l'établissement récepteur ou le titulaire du compte, selon le cas, et peuvent ne pas être mis à disposition immédiatement, ces facteurs étant hors du contrôle de Xe.

Bien que Xe déploie des efforts raisonnables pour que les services soient exécutés en temps voulu, des retards, défaillances et erreurs dans la transmission et la réception des paiements peuvent néanmoins se produire. Par conséquent, sans préjudice des autres droits de Xe dans les présentes, Xe ne sera en aucun cas responsable de ces retards, défaillances ou erreurs envers le Client ou toute autre partie. Pour plus de certitude, Xe ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou toute autre partie d'un retard, d'une défaillance ou d'une erreur dans l'envoi d'un Paiement sur le compte bancaire du Bénéficiaire si ce retard, cette défaillance ou cette erreur découle de, est causé(e) par, ou est autrement lié(e) à : (a) tout retard, défaillance ou erreur d'une machine, d'un système de traitement de données ou d'un lien de transmission (sous le contrôle de Xe ou d'un tiers) ; (b) toute période de maintenance, de changement critique, de réparation ou de modification de systèmes informatiques (sous le contrôle de Xe ou d'un tiers) ; (c) les actes ou omissions d'un Tiers ou des facteurs qui sont par ailleurs hors du contrôle de Xe ; ou (d) le respect par Xe de ses obligations en vertu du présent Accord ou de la Loi applicable.

7.2 Xe :

a) à sa discrétion, vous fournira ses services une fois qu'elle aura l'assurance que vous avez satisfait à toutes les exigences énoncées dans le présent Accord ;

b) à sa discrétion, procèdera à tout Paiement après avoir reçu des Fonds compensés de votre part ;

c) n'accepte des fonds que de vous, et non d'un autre Tiers, à titre de Paiement pour l'exécution d'une Opération ou d'un Paiement. Xe ne détient pas les fonds du Client en fiducie et ne paie pas d'intérêts sur des fonds du Client qu'elle détient ;

d) à sa discrétion, exécute une Opération dont la valeur est conforme aux limites de Transaction imposées par Xe.

7.3 Règlement des dettes et déductions

7.3.1 Nous pouvons utiliser toute somme reçue de vous (y compris toute somme faisant partie d'une Garantie de paiement reçue de vous) à tout moment pour régler une dette que nous pourrions encourir en lien avec un service de Xe que vous demandez.

7.3.2 Si la législation d'un pays, d'un territoire ou d'un État (par exemple une législation fiscale) nous oblige à effectuer une déduction sur tout montant que vous nous avez versé pour l'Opération ou sur des fonds négociés, nous procéderons à cette déduction. Le montant déduit ne dépassera pas le montant de notre responsabilité légale.

7.4 Argent du Client

Nous pouvons procéder à des déductions sur les sommes que vous nous versez dans le but de couvrir toute Marge que vous nous devez et de régler tous frais de Tiers ou responsabilités légales découlant de la fourniture de nos services. Le montant de toute perte réalisée à la clôture d'un service sera une dette payable par le Client, qui accepte que Xe déduise le montant total de cette perte (ainsi que de quelconques dépenses, primes, commissions ou autres frais) de tous fonds que Xe détient ou pourrait détenir. Si le montant de la perte dépasse le montant récupéré par Xe après cette déduction, le Client devra payer le solde de la perte dans les 7 jours suivant la notification du montant total dû. Xe a le droit, à sa seule discrétion, de vendre ou de conserver tout Paiement lié à la clôture d'un service ; il ne versera au Client aucun bénéfice découlant de la clôture d'un service (le cas échéant).

7.5 Certaines juridictions complexes ou à haut risque

7.5.1 Nous nous réservons le droit de refuser ou interdire les paiements directs ou indirects en provenance ou à destination de certaines juridictions que nous considérons, à notre seule discrétion, comme présentant des risques ou un niveau de complexité plus élevés pour notre entreprise.

7.5.2 Xe, à seule discrétion, se réserve également le droit de vous demander des informations complémentaires lorsque les paiements doivent être envoyés dans certaines juridictions. Ces informations complémentaires peuvent concerner tout payeur, bénéficiaire ou autre Tiers (le cas échéant).

7.6 Transactions à terme en ligne

7.6.1 Le service d'Opérations à terme en ligne est uniquement disponible si nous avons convenu ensemble que nous vous fournirons ce service. La présente clause 7.8 s'applique à toute Opération à terme que vous demandez par le biais de notre Site Internet (« Opération à terme en ligne ») et que nous acceptons d'exécuter pour vous.

7.6.2 Toute Opération à terme en ligne prend effet à partir des date et heure indiquées dans l'Acceptation. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les conditions d'une Opération à terme en ligne une fois que nous l'avons acceptée. Si vous avez besoin de modifier l'Opération à terme en ligne de quelque manière que ce soit, nous pouvons, dans des circonstances extrêmes, accepter son annulation. Vous devrez formuler votre demande par écrit. Dans ce cas, Xe annulera votre Opération à terme en ligne et la remplacera par une nouvelle, ayant une nouvelle date d'entrée en vigueur, et des frais d'Annulation pourront s'appliquer. Vous serez informé de ces frais au moment de l'Annulation.

7.6.3 Xe donnera uniquement suite aux Opérations à terme en ligne dont le montant respecte les limitations que nous imposons le cas échéant. Les limitations applicables sont disponibles sur notre Site Internet.

7.7 Traitement des fonds non alloués et des fonds sur facture

Fonds sur facture

7.7.1.            Les fonds sur facture peuvent être conservés pendant un maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Vous serez responsable de tous les risques (y compris, sans s’y limiter, la volatilité du marché des devises étrangères) associés au maintien des Fonds sur le Compte. Avant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix (90) jours, Xe peut vous contacter pour obtenir vos instructions concernant la disposition des Fonds sur le compte. Si Xe ne reçoit pas d’instructions en temps opportun pour la disposition de ces fonds, ces fonds seront convertis dans votre devise nationale au(x) taux(s) de change alors en vigueur et vous seront retournés.

7.7.2.            Xe fera les tentatives suivantes pour vous contacter et si vous ne fournissez pas à Xe vos instructions sur les Fonds sur compte, vos Fonds sur compte peuvent être traités comme indiqué ci-dessous:

• 7.7.2.1.     Xe vous enverra une correspondance, sur la forme de communication préférée en vigueur à ce moment-là, en soulignant que vous avez des fonds sur le compte et en demandant des instructions sur la façon de procéder et en indiquant que si vous ne prenez pas les mesures appropriées dans les deux (2) semaines suivant notre correspondance finale comme indiqué ci-dessous, Xe peut gérer vos fonds comme indiqué dans 7.7.2.2
• 7.7.2.2.     Suite à notre première correspondance avec vous, Xe peut vous envoyer une autre correspondance finale. Si vous ne prenez pas les mesures appropriées dans les deux (2) semaines suivant la date de notre correspondance finale, Xe peut retirer les Fonds sur le Compte, les convertir dans votre devise nationale au(x) taux(s) de change alors en vigueur et vous les retourner. Si cela ne s’avère pas possible, Xe peut céder ces Fonds sur compte à l’État, à une organisation à but non lucratif ou reconnaître les Fonds sur Compte comme des revenus ou comme autrement requis par la loi, sous réserve des lois et règlements applicables.

7.7.3.            Lorsque Xe détient des Fonds sur Compte et que vous concluez un Contrat de paiement ou une Transaction, Xe peut utiliser les Fonds sur Compte dans le règlement ou le règlement partiel de ce Contrat de paiement ou de cette Transaction, sauf indication contraire de votre part. Dans le cas où des Fonds sur Compte détenus par Xe sont ainsi appliqués et sont insuffisants, vous resterez responsable envers Xe de tout solde et vous devrez immédiatement payer ou rembourser ce solde en totalité sur demande.

7.7.4.            Dans le cas où Nos Conditions sont résiliées pour quelque raison que ce soit, Xe peut convertir les Fonds sur Compte dans votre devise nationale au(x) taux(s) de change alors en vigueur et vous retourner ces fonds sous réserve de la présente clause 7.7.

Fonds non alloués

7.7.5.            Nonobstant toute autre disposition de Nos Conditions, et dans la mesure permise par la loi, lorsque Xe détient des Fonds non alloués d’un montant inférieur à 10 de l’unité monétaire concernée (ou 100 de l’unité monétaire applicable en Australie et en Nouvelle-Zélande), Xe peut immédiatement reconnaître ce montant en tant que revenu ou céder ce montant à l’État ou à l’organisation à but non lucratif ou tel que la loi l’exige autrement, sous réserve des lois et règlements applicables;

7.7.6.            Les fonds non alloués (dépassant 10 de l’unité monétaire applicable ou 100 de l’unité monétaire applicable en Australie et en Nouvelle-Zélande) peuvent être conservés pendant un maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des lois et règlements applicables. Vous serez responsable de tous les risques (y compris, sans s’y limiter, la volatilité du marché des devises étrangères) associés aux Fonds non alloués. Si Xe ne reçoit pas d’instructions en temps opportun pour la disposition de ces fonds, ces fonds peuvent être cédés à l’État, à une organisation à but non lucratif ou comptabilisés comme produits par Xe ou comme autrement requis par la loi, sous réserve des lois et règlements applicables.

7.7.7.            Vous reconnaissez et acceptez qu’aucun intérêt ne vous sera versé par Xe à l’égard des Fonds sur compte ou des Fonds non alloués. 

8. RUPTURE DE CONTRAT

8.1 Le Contrat expirera automatiquement après le règlement intégral de l'Opération et/ou à réception de vos Instructions d'exécution d'un Paiement.

8.2 Xe se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier ou d'interrompre ses services avec ou sans préavis, et Xe n'aura aucune responsabilité envers le Client ou une autre partie à cet égard. Sans limitation, Xe peut résilier le Contrat immédiatement :

8.2.1 si vous ne nous versez pas tout montant dû en lien avec une Opération (y compris toute Garantie de paiement ou Garantie de paiement supplémentaire) ou un Paiement avant la date et l'heure d'exigibilité ;

8.2.2 si, malgré nos efforts, nous ne parvenons pas à vous contacter à l'aide des coordonnées que vous nous avez fournies dans le cas où nous exigeons le versement d'une Garantie de paiement supplémentaire ;

8.2.3 si vous ne nous fournissez pas d'Instructions par écrit contenant l'ensemble des informations dont nous avons besoin ou que nous vous avons demandées ;

8.2.4 (i) s'il s'avère ou peut s'avérer illégal pour nous de continuer à vous fournir nos services ; (ii) si nous sommes tenus de le faire par la loi ou par un tribunal compétent ; ou (iii) si un organisme gouvernemental ou de réglementation nous autorisant à fournir nos services l'exige ;

8.2.5 à la suite d'un manquement grave de votre part à l'égard de toute partie des présentes Conditions (y compris les dispositions de la clause 6), si vous ne respectez pas une loi ou un règlement applicable, ou si nous découvrons ou avons de bonnes raisons de soupçonner que vous êtes à l'origine d'un délit, d'une fraude ou d'une activité frauduleuse ;

8.2.6 si :

a) vous suspendez ou menacez de suspendre la totalité ou une partie substantielle de votre activité ou le paiement de vos dettes, ou n'êtes par ailleurs plus en mesure de payer vos dettes à leur échéance, au sens de la loi sur la faillite et l'insolvabilité, partie II, art. 42 (1), ou partie III, section I, art. 50 (1), (1.2), (1.3) et (1.4) , ou êtes réputé incapable de le faire ou n'avez aucune perspective raisonnable de le faire au sens de la loi sur la faillite et l'insolvabilité, partie II, art. 42 (2), ou partie III, section I, art. 50 (1.1) , ou (étant une société de personnes) avez un associé auquel l'un des cas susmentionnés s'applique ; ou

b) vous entamez des négociations avec l'ensemble ou une catégorie de créanciers en vue de rééchelonner une quelconque partie de vos dettes, ou vous concluez un compromis ou un arrangement avec vos créanciers (autre que dans le seul but d'un plan de fusion ou de restructuration solvable) ; ou

c) une requête est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue en rapport avec votre liquidation (autre que dans le seul but d'un plan de fusion ou de restructuration solvable) ; ou

d) une demande est présentée à un tribunal ou une ordonnance est rendue concernant la nomination d'un administrateur, un avis d'intention de nommer un administrateur est donné ou un administrateur vous est désigné ; ou

e) une personne devient habilitée à nommer un séquestre ou un administrateur judiciaire sur vos actifs ou un séquestre est nommé sur vos actifs ; ou

f)  un créancier ou un séquestre saisit ou prend possession de, ou une saisie, saisie-exécution, poursuite par voie de saisie ou tout autre procédure de ce type est imposée ou appliquée sur tout ou partie de vos actifs ; ou

g) vous faites l'objet de tout événement similaire à ce qui précède dans une quelconque juridiction ;

8.2.7 si, à tout moment, nous pensons raisonnablement que vous ne serez pas en mesure de financer l'Opération ou si, à notre seule discrétion, nous considérons qu'il est nécessaire ou souhaitable de le faire pour notre protection ;

8.2.8 comme prévu dans la clause 10 (Circonstances indépendantes de notre volonté).

8.3  Dès que le Contrat sera conclu, dans le cas d'une Opération ou d'un autre service, nous prendrons un risque et engagerons notre responsabilité en votre nom. C'est pourquoi nous nous réservons le droit exclusif de résilier le Contrat, sauf si Xe subit un événement identique ou similaire à l'un de ceux énumérés à la clause 8.2.6.

8.4 Les stipulations des :

a) clause 8 (Résiliation) ;

b) clause 3 (Langue, Droit applicable, Litiges et arbitrage) ;

c) clause 9 (Notre responsabilité) ;

d) clause 10 (Circonstances indépendantes de notre volonté) ;

e) clause 11 (Liens et cadres) ;

f) clause 12 (Confidentialité) ;

g) clause 13 (Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes) ;

h) clause 14.1 (Droits de tiers) ;

i) clause 14.6 (Clause d'intégralité) ; et

j) clause 14.9 (Protection des données)

resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit.

8.5 Conséquences d'une Résiliation

En cas de Résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit :

8.5.1 Xe :

(a) liquidera toute Opération non encore achevée ;

(b) vous informera de toute perte que nous subissons ou de toute responsabilité que nous encourons à la suite de la Liquidation ou résiliation ;

(c) utilisera toute somme que vous nous avez versée (y compris toute Garantie de paiement) pour régler notre responsabilité ou nous dédommager de la perte subie dans le cadre de la Liquidation ou Résiliation, à moins que la Liquidation ou Résiliation ne résulte de l'un des événements mentionnés à la clause 8.2.6 ; et

(d) vous restituera le solde de toute somme qui vous est dû une fois toutes les dettes réglées.

8.5.2 Si une opération est liquidée, vous serez responsable de toute perte en résultant au moment de l'exécution (Liquidation) et vous devrez nous payer sur demande le montant de toute perte que nous subissons ou de toute responsabilité que nous encourons à la suite de toute Liquidation ou Résiliation, à moins que cette Liquidation ou Résiliation ne résulte de l'un des événements mentionnés à la clause 8.2.6.

 

9. NOTRE RESPONSABILITÉ

9.1 Xe n'a aucune responsabilité envers vous à l'égard des pertes ou dommages que vous pourriez subir :

9.1.1 si vous violez l'une des stipulations des clauses 6.1 (Inscription), 6.2 (Mot de passe), 6.3 (Instructions et informations du Client) et 6.4 (Capacité) ;

9.1.2 si nous résilions le Contrat dans l'une des circonstances énoncées à la clause 8.2 ;

9.1.3 si nous refusons, à tout moment et à notre seule discrétion, de traiter une Demande d'Opération ou Paiement ;

9.1.4 à la suite de toute fluctuation d'un taux de change ;

9.1.5 si vous ne nous versez pas tout montant que nous vous demandons à la date d'exigibilité ; ou

9.1.6 à la suite d'un acte ou d'une omission de votre part ou de celle d'un Utilisateur autorisé.

 

10. CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ

Xe n'a aucune responsabilité envers vous si elle est dans l'incapacité d'exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris (mais sans s'y limiter) des mouvements de grève, des conflits de travail, des catastrophes naturelles, des incendies, des inondations ou des tempêtes, des guerres, des émeutes, des troubles civils, des états de siège, des alertes de sécurité, des actes terroristes ou des mesures de précaution prises en conséquence, des actes de vandalisme ou de sabotage, des virus, des dommages résultant d'un acte délibéré, la conformité aux lois, aux dispositions légales et aux décisions gouvernementales ou judiciaires, les actions ou directives de la police ou de tout autre organisme gouvernemental ou réglementaire nous Autorisant à exécuter nos services, des coupures de courant, des pannes d'équipement, de systèmes, de logiciels ou de connexion Internet, ou la survenance d'une fluctuation considérable sur tout marché financier qui pourrait affecter de manière significative notre capacité à exécuter ou votre capacité à financer l'Opération. Si l'une de ces circonstances survient, le Contrat sera suspendu tant qu'elle perdure ou nous pourrons, à notre discrétion, Résilier le Contrat. Vous comprenez également que toutes les données en possession de Xe qui décrivent votre historique de transactions Xe avec un autre fournisseur de services peuvent nous être communiquées et que nous pouvons les utiliser pour permettre et faciliter le respect de nos obligations légales et/ou procédures internes légitimes de conformité.

 

11. LIENS ET CADRES

Xe n'est pas responsable du contenu, des politiques ou des services de tout Tiers ni des sites accessibles à partir de liens présents sur notre Site Internet. La présence de tout lien renvoyant vers un site Internet tiers ne constitue pas une approbation dudit site Internet ou de toute personne l'exploitant, ni une association avec ceux-ci. Lorsque vous utilisez le contenu, les politiques ou les services d'un Tiers, ou tout site Internet autre que le nôtre, vous le faites à vos propres risques. Toute question, préoccupation ou réclamation relative à un site Internet autre que le nôtre doit être adressée aux personnes responsables de son fonctionnement.

Étant donné que Xe n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité à l'égard des sites Internet de Tiers, des informations et/ou des contenus gérés par d'autres organisations, ou des produits et services proposés par des tiers, et qu'elle n'examine, ne surveille ni ne vérifie l'exactitude de ces derniers, Xe décline toute responsabilité quant à leur utilisation par l'Utilisateur du Site Internet.

 

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 La transmission de données ou d'informations (y compris des communications par e-mail) sur Internet ou d'autres réseaux accessibles au public peut ne pas être sécurisée et présente un risque de perte, d'interception ou d'altération pendant le transit. Par conséquent, Xe décline toute responsabilité pour les dommages que l'Utilisateur du Site Internet pourrait subir ou les frais qu'il pourrait encourir à la suite de toute transmission sur Internet ou sur d'autres réseaux accessibles au public, y compris, mais sans s'y limiter, les transmissions supposant l'échange avec Xe d'e-mails contenant des Renseignements personnels. Même si Xe déploie des efforts commercialement raisonnables pour protéger la confidentialité des informations que l'Utilisateur du Site Internet lui fournit et traite ces informations conformément à la Politique de confidentialité de Xe, en aucun cas ces informations ne seront réputées créer des obligations fiduciaires de la part de Xe, ou n'entraîneront une responsabilité de la part de Xe en cas de divulgation accidentelle de ces informations par Xe ou d'accès à ces informations par des tiers sans le consentement de Xe.

12.2 Nous respectons la confidentialité des affaires de tous nos Clients, assurons une confidentialité stricte et traitons les Renseignements sur le Client comme des Renseignements personnels sensibles d'une manière prescrite par la Législation sur la protection de la vie privée.

12.3 Nous ne considérerons pas les Renseignements sur le Client comme confidentiels s'il sont déjà publics.

 

13. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

13.1 Xe s'engage à respecter toutes ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (« LBAFAT  »), y compris l'exécution d'une procédure complète de connaissance du client. Le Client reconnaît et accepte que Xe :

a) procèdera à une authentification d'Identification pour la connaissance du client, exigeant que les Clients envoient des informations et/ou des documents lorsque cela est nécessaire ;

b) tiendra des registres des informations et/ou documents prescrits ; et

c) enverra des rapports aux autorités réglementaires, le cas échéant.

13.2 Xe décline toute responsabilité envers le Client si elle est tenue de signaler des informations concernant le Client, les Utilisateurs autorisés du Client ou toute autre Partie à un Compte Client aux autorités gouvernementales, réglementaires et/ou répressives applicables, au Canada ou dans d'autres pays.

 

14. GÉNÉRALITÉS

14.1 Droits de tiers

Le présent Accord liera et avantagera chaque partie, ainsi que leur successeur et leurs ayants droit autorisés respectifs. Les parties conviennent qu'à l'exception de ce qui est explicitement prévu dans le présent Accord, il n'est pas dans leur intention de permettre à un Tiers de faire valoir les droits contractuels découlant du présent Accord en lien avec un service de Xe.

14.2 Divisibilité

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu'une partie de nos Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, cette partie sera (dans la mesure du possible) supprimée de nos Conditions. Toutes les autres parties (dans la mesure du possible) demeureront en vigueur et continueront à nous lier et à vous lier.

14.3 Non-renonciation

Aucune renonciation ni aucun retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours dont vous disposez ou nous disposons en vertu du Contrat (y compris tel que stipulé dans nos Conditions ou autrement disponible dans le cadre du droit canadien) ne saurait porter atteinte à cet exercice si vous choisissez ou nous choisissons de l'exécuter à une date ultérieure.

14.4 Cession

14.4.1 Vous ne pouvez pas céder, transférer, grever ou disposer du Contrat, ou de l'un quelconque de vos droits, obligations ou privilèges en vertu du Contrat, à un Tiers à quelque moment que ce soit sans notre consentement écrit préalable.

14.4.2 Nous pouvons céder, transférer, grever ou disposer de tout ou partie du Contrat, ou de l'un quelconque de nos droits, obligations ou privilèges, à un Tiers à tout moment.

14.5 Avis

14.5.1 Si un avis doit être donné par écrit en vertu de nos Conditions, il sera rédigé en anglais et : a) s'il doit provenir de vous, (i) il sera envoyé par e-mail à transfers.na@xe.com ou (ii) par Postes Canada à l'attention du service Conformité de Xe Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe,  56 Temperance St. Suite 801 Toronto, ON M5H 3V5, Canada, ou (iii) à toute autre adresse électronique ou physique au Canada par laquelle nous vous avons fourni un préavis écrit conformément aux dispositions de la présente clause 14.5 ; b) s'il doit provenir de nous, il devra (i) être envoyé par e-mail à la dernière adresse électronique que nous détenons vous concernant, ou (ii) par Postes Canada à la dernière adresse physique que nous détenons vous concernant, ou (iii) à toute autre adresse électronique ou postale au Canada par laquelle vous nous avez fourni un préavis écrit conformément aux dispositions de la présente clause 14.5 ; c) vous confirmez avoir exigé que le présent Accord et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en anglais seulement.

14.5.2 Tout avis (i) envoyé par e-mail sera considéré par vous et nous comme ayant été reçu le premier Jour ouvrable suivant le jour d'expédition, et (ii) envoyé par Postes Canada sera considéré par vous et nous comme ayant été reçu le Jour ouvrable où il est remis à l'adresse physique prévue.

14.6 Clause d'intégralité

Les informations figurant dans vos Instructions et notre Acceptation (telles que confirmées dans notre Contrat) ainsi que nos Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous concernant le Contrat. Aucun autre document, discussion, conversation téléphonique ou communication par e-mail ne fait partie du Contrat. Aucun bon de commande, confirmation de commande ou condition générale que vous émettez à tout moment ne régira le Contrat. Toutes les autres conditions générales sous-entendues par la loi ou par tout comportement habituel, coutume ou pratique commerciale, y compris (sans s'y limiter) toutes les garanties, sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat. Seules les garanties expressément déclarées comme étant fournies par nous ou par vous dans nos Conditions s'appliquent au Contrat. En concluant le Contrat, vous ne vous êtes pas fié à et n'avez aucun droit ou recours en ce qui concerne une déclaration, assurance ou garantie (quel que soit le moment où et la façon dont elle a été formulée) autre que celles expressément énoncées dans nos Conditions. La présente clause 14.6 n'exclut aucune responsabilité que nous pourrions avoir envers vous en cas de fraude et ne vous empêche pas de déposer une plainte à notre encontre pour fraude ou déclaration frauduleuse.

14.7 Modifications

Les modifications apportées à nos Conditions ne peuvent l'être que conformément à la clause 2 ou lorsque nous en convenons ensemble par écrit (une telle situation ne relève généralement que de circonstances exceptionnelles). Nos Conditions peuvent être modifiées, transformées ou changées uniquement par écrit.

14.8 Surveillance

Vous consentez à ce que Xe surveille et enregistre toute conversation téléphonique que nous avons avec vous et en fasse

des transcriptions. Nous pouvons stocker et utiliser les enregistrements et/ou transcriptions de toute conversation téléphonique que nous avons avec vous afin de vérifier les détails d'une Opération ou de faciliter le règlement de tout litige qui pourrait survenir entre vous et nous au sujet d'une Opération, du Contrat ou de l'un de nos services ; afin de prévenir ou détecter un blanchiment d'argent ou un délit (y compris une fraude) ; et dans un souci de formation et de contrôle de la qualité.  Tous les enregistrements et transcriptions sont soumis à des mesures de protection, d'accès, de conservation et d'élimination d'une manière prescrite par la Législation sur la protection de la vie privée.

14.9 Protection des données

Vous nous garantissez que tout « Renseignement personnel » au sens de la LPRPDE ou de la PIPA (pour la Colombie-Britannique et l'Alberta) que vous nous fournissez à tout moment, ou que l'un de vos employés, sous-traitants, mandataires ou tout Utilisateur autorisé nous fournit à tout moment, a été légalement obtenu et nous sera fourni légalement conformément à la Législation sur la protection de la vie privée. Vous indemniserez pleinement Xe contre l'ensemble des pertes, coûts, frais (y compris juridiques), réclamations, dommages, dépenses, taxes et autres responsabilités quelles qu'elles soient que nous pourrions encourir à tout moment en raison de notre utilisation de ces Renseignements personnels dans le cadre de l'exécution du Contrat ou de l'un de nos services.

14.10 Absence de coentreprise, d'agence ou de partenariat

Aucune stipulation des présentes Conditions ou de tout Contrat n'est destinée à créer une relation de coentreprise, d'agence ou de partenariat entre vous et nous à quelque moment que ce soit. Ni vous ni nous n'aurons le pouvoir d'agir en tant qu'agent de l'autre partie ni de la lier à quelque moment que ce soit ou de quelque manière que ce soit.

14.11 Conflit

En cas de conflit avec les conditions générales de toute autre documentation que nous vous fournissons à tout moment en vertu du Contrat, sauf indication contraire expresse dans cette documentation, les présentes Conditions prévaudront toujours.

 

15. Accord de DPA

La clause 15, en totalité, s'applique uniquement aux Clients remplissant un formulaire distinct d'Autorisation de demande de débit pré-autorisé.

15.1 Accord de DPA

L'Autorisation de demande de débit pré-autorisé et le présent Accord (y compris, sans s'y limiter, la présente clause 15) constituent l'intégralité de l'accord de débit pré-autorisé conclu entre Xe et vous. En signant l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé, vous autorisez Xe à prendre des dispositions pour que des fonds soient débités de votre Compte dans le but de régler vos opérations de Change aux termes de l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé et du présent Accord.

15.2 Le présent Accord

Vous reconnaissez que nous informerons votre établissement financier du montant et du calendrier des paiements débités du Compte conformément aux instructions que vous nous avez fournies en lien avec les opérations de Change conclues conformément à la présente clause 15. Le premier prélèvement [débit] dans le cadre du présent Accord sera effectué le Jour de débit de la première opération de Change conclue avec nous une fois que nous aurons reçu l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé. Nous débiterons ensuite le Compte conformément à toutes les opérations de Change ultérieures conclues jusqu'à réception d'un autre avis de votre part.

15.3 Jour ouvrable

Si le Jour de débit tombe un jour qui n’est pas un Jour ouvrable, nous pourrons demander à votre établissement financier de débiter votre Compte le Jour ouvrable suivant. Vous renoncez donc à votre droit de recevoir une notification préalable du Paiement par débit avant le Jour de débit.

15.4 Modification de Notre part

Nous pouvons modifier à tout moment les détails de la présente clause 15 en vous en informant par écrit au moins 14 jours à l'avance.

15.5 Modification de Votre part

Si vous souhaitez arrêter, différer ou modifier un Paiement par débit en particulier, vous devez nous en informer par écrit au moins 3 Jours ouvrables avant le Jour de débit concerné, par e-mail à l’adresse transfers.na@xe.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 56 Temperance St. Suite 801 Toronto, ON M5H 3V5, Canada. Vous devez nous faire parvenir cet avis en premier lieu, et non à votre établissement financier. Afin de lever toute ambiguïté, une modification de l'accord de Paiement par débit ne modifiera pas vos obligations en vertu de la présente clause 15.

15.6 Annulation de Votre part

Si vous souhaitez annuler votre accord en vertu de la présente clause 15, vous devez nous en informer par écrit au moins 14 jours avant le Jour de débit suivant. Vous reconnaissez que pour révoquer cette autorisation, vous devez nous en informer par écrit. Vous devez également vous procurer un exemple de formulaire d'annulation ou d'autres informations sur votre droit d'annuler un accord de débit préautorisé auprès de votre établissement financier ou en vous rendant sur www.Payments.ca. Vous reconnaissez en outre que l'annulation de la présente clause 15 ne met pas fin aux obligations que vous pourriez avoir en vertu des autres stipulations du présent Accord, ni ne les affecte en aucune façon. Conformément au présent Accord, une fois qu'une Transaction est devenue juridiquement contraignante, vous ne pouvez en aucun cas l'annuler. Si la présente clause 15 est annulée, Xe pourra liquider la Transaction faisant l'objet du Paiement par débit. Vous serez alors tenu de nous payer le montant de la perte totale que nous avons subie, ainsi que les dépenses, primes, commissions ou autres frais que nous avons encourus à la suite de l'annulation de toute Opération de Change pertinente.

15.7 Vos Obligations

Le prélèvement automatique peut ne pas être disponible sur tous les comptes. Vous devez vous assurer que votre Compte peut être débité et que toutes les dispositions nécessaires ont été prises avec votre institution financière pour permettre le débit direct à partir du Compte. Vous devez vous assurer que votre compte dispose toujours de suffisamment de fonds pour permettre un Paiement par débit. Vous devez nous informer immédiatement du transfert ou de la clôture du Compte. Vous garantissez par les présentes que toutes les personnes dont la signature est requise sur le Compte désigné ont dûment autorisé ou signé l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé.

15.8 Fonds insuffisants

Si, à tout moment, les fonds disponibles sur le Compte ne sont pas suffisants pour effectuer un Paiement par débit, vous devrez prendre des dispositions immédiates pour que le Paiement par débit soit effectué par une autre méthode ou faire en sorte que des fonds suffisants soient disponibles sur votre Compte dans un délai convenu afin que nous puissions procéder au Paiement par débit et poursuivre l'opération de Change concernée. Si un Paiement par débit est retourné impayé par votre institution financière, vous serez responsable de tous les frais de rejet facturés par cet établissement. Nous vous facturerons ces frais ou les inclurons dans votre prochain Paiement par débit. Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre discrétion, décider de liquider toute opération de Change conformément au présent Accord et de vous facturer la perte qui en résulte, ainsi que tous frais ou charges que nous encourons.

15.9 Litige

Vous devez vérifier régulièrement votre relevé de compte. Si vous pensez que votre Compte a été débité par erreur, contactez-nous immédiatement au 1-877-932-6640 ou par e-mail à l'adresse transfers.na@xe.com. Nous nous ferons un plaisir d'étudier le problème et de vous informer de la progression de notre enquête. Si la résolution du problème ne vous satisfait pas, vous pourrez toujours transmettre l'incident à votre établissement financier, auquel vous communiquerez les détails de la Transaction contestée et qui pourra déposer plainte en votre nom.

15.10 Recours et remboursement

Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à la présente clause 15. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme à la présente clause 15. Pour plus d'informations sur vos droits de recours, contactez votre établissement financier ou rendez-vous sur le site Internet de Paiements Canada : www.Payments.ca.

15.11 Confidentialité

Xe prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de tout Renseignement personnel fourni. Nous nous engageons à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer la sécurité de toute information fournie dans le cadre de l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé et pour garantir que nos employés ou mandataires qui ont accès aux informations vous concernant n'utilisent ni ne modifient, reproduisent ou divulguent de façon non autorisée ces mêmes informations. Nous ne divulguerons les informations que nous détenons à votre sujet que dans la mesure où la loi l'exige spécifiquement ou pour les besoins du présent Accord, y compris (sans s'y limiter) la présente clause 15. Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser toute information qui nous est fournie pour enquêter auprès d'agences d'évaluation du crédit et procéder par ailleurs à des vérifications de solvabilité.

15.12 Demandes d'informations et notification

Toute communication qui nous est adressée doit inclure votre Nom d'utilisateur. Nos coordonnées pour toute notification dans le cadre du présent Accord de DPA sont les suivantes : Xe Canada Inc., 56 Temperance St. Suite 801 Toronto, ON M5H 3V5, Canada.

   Téléphone : 1-877-932-6640

   E-mail : transfers.na@xe.com

Nous vous enverrons toute notification par Postes Canada à l’adresse que vous nous avez fournie dans l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé. Toute notification sera réputée avoir été reçue deux Jours ouvrables après son envoi par la poste.

 

16. Plaintes

Xe dispose d'une politique écrite pour le traitement interne des réclamations, afin que chacune soit traitée de manière rapide et équitable. Sur demande écrite, Xe fournira au Client ou à ses Utilisateurs autorisés une copie de cette politique de traitement des réclamations.

Toute réclamation relative à un service doit être présentée ou confirmée par écrit en utilisant les coordonnées figurant sur le site Internet www.xe.com ou telles qu'indiquées dans le présent Accord.

HiFX Canada Inc.

Numéro matricule canadien : 950254-8

Située au 56 Temperance St. Suite 801 Toronto, ON M5H 3V5, Canada.

Numéro d'enregistrement réglementaire : M16372531

Site Internet : www.xe.com

Téléphone : 1-877-932-6640

Demandes d'informations générales: transfers.na@xe.com

Assistance technique: 1-877-932-6640

 

Horaire: Ramassage en espèces

1. Interprétation

1.1 Dans la présente Annexe, les mots ont le sens qui leur est donné dans les conditions générales standard de Xe disponibles en ligne (telles que modifiées de temps à autre) (Conditions de Xe), sauf définition contraire dans les présentes.

2. Incorporation des conditions d'encaissement

2.1 Les présentes conditions générales de Xe Cash Pickup s'appliquent à, et seulement lorsque, vous utilisez les services de collecte de fonds de Xe (tels que définis dans le présent document). Ces conditions s'ajoutent et complètent les Conditions de Xe. En cas de conflit concernant les services de collecte de fonds, les présentes conditions de collecte de fonds de Xe prévaudront.

3. Service d'encaissement

3.1 Le service de retrait d'espèces de Xe est proposé à la seule discrétion de Xe via l'application mobile " Currency Converter & Global Money Transfers " de Xe (l'application Xe) pour les transactions au comptant uniquement (paiement en espèces Xe), le paiement étant envoyé au destinataire de votre choix (bénéficiaire) et mis à disposition en espèces dans le magasin ou l'agence du correspondant sélectionné (service de retrait d'espèces Xe). Le service de retrait d'espèces de Xe est disponible par le biais de notre réseau international de points de paiement (correspondants Xe).

3.2 Si vous sélectionnez l'option de paiement en espèces lorsque vous effectuez un paiement par le biais de l'application Xe, Xe mettra à votre disposition une note de contrat qui sera envoyée par courrier électronique à votre adresse électronique autorisée et qui comprendra les éléments suivants

(a) un numéro d'identification unique (pour identifier le paiement en espèces Xe et/ou l'opération concernée dans le magasin ou l'agence du correspondant Xe sélectionné) ;

(b) les informations relatives au bénéficiaire ;

(c) le montant du paiement en espèces de Xe ;

(d) la date de valeur du paiement en espèces Xe ;

(e) Le taux de change de Xe (le cas échéant) ;

(f) tous les frais ou charges supplémentaires (le cas échéant) ; et

(g) Localisation du pays du correspondant Xe.

3.3 Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier le contenu ou le format de notre Note de contrat pour des raisons de formatage, de marketing, de réglementation, de droit et/ou d'autres raisons commerciales.

IMPORTANT: Bien que Xe s'efforce de faire en sorte que les fonds soient disponibles pour le bénéficiaire à l'emplacement du correspondant Xe sélectionné à la date de la transaction et pendant les heures d'ouverture du correspondant Xe, les transferts peuvent être retardés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Xe, telles que le dépassement des limites du compte, les exigences réglementaires, les jours fériés ou d'autres conditions dans le pays de destination. Par conséquent, Xe ne fait aucune déclaration concernant le moment exact où les fonds seront disponibles pour être récupérés par le bénéficiaire.

4. Frais &

4.1 Nous pouvons déduire les frais bancaires et les commissions de votre compte Xe pour tout paiement en espèces exécuté par Xe en votre nom. Nous pouvons également vous facturer des frais de transfert, d'un montant spécifié sur notre site Web (ou dans la note de contrat correspondante), qui peuvent être modifiés de temps à autre à la seule discrétion de Xe.

5. Seuils de transaction & Limitations

5.1 Les devises prises en charge et les limites associées pour le service de retrait d'espèces de Xe sont indiquées sur notre site Web ici. Nous pouvons également (sans préavis), de temps à autre, fixer ou modifier des limites sur la valeur et/ou les types de paiements en espèces que nous pouvons conclure avec vous. Les limites applicables seront disponibles sur notre site Internet ou notre application.

6. Vos informations

6.1 Vous acceptez de fournir toutes les informations raisonnablement requises par Xe et/ou les Correspondants Xe pour se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Xe ne sera pas tenu d'exécuter une transaction ou un paiement en espèces Xe ou d'offrir un paiement en espèces s'il considère, à sa discrétion, que les informations fournies sont insuffisantes ou dans l'une des circonstances énumérées dans les conditions de Xe (telles que modifiées de temps à autre). Veuillez lire la Politique de confidentialité de Xe ici.

7. Limitation de la responsabilité

7.1 Sauf disposition contraire de la loi, la responsabilité de Xe et/ou du correspondant Xe est limitée au montant du paiement en espèces figurant sur le recto de votre reçu pour votre transaction de transfert d'argent, y compris les frais de service de Xe et/ou du correspondant Xe. A l'exception de ce qui est prévu dans la phrase précédente, Xe et/ou le Correspondant Xe ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre partie pour tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage direct, indirect, spécial, punitif, accessoire ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices commerciaux, interruption d'activité, perte de programmes ou d'informations, ou perte d'économies), ou tout autre dommage résultant - de quelque manière que ce soit - de la disponibilité, de l'utilisation, de la confiance ou de l'incapacité à utiliser le service, ou de la livraison tardive ou de la non-livraison de votre ordre de paiement, de vos messages ou de vos remboursements, même si Xe et/ou le correspondant Xe ont été informés de la possibilité de tels dommages, et quelle que soit la forme d'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre. Étant donné que certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, les exclusions de dommages accessoires et indirects ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, mais s'appliqueront, en tout état de cause, dans toute la mesure où cela est légalement possible. Personne n'est autorisé à modifier ou à renoncer aux termes de cet accord au nom de Xe et/ou du Correspondant Xe.

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