- Le présent accord
- Accord du client
- Jour ouvrable
- Modifications à notre initiative
- Modifications à votre initiative
- Annulation à votre initiative
- Vos obligations
- Fonds insuffisants
- Litiges
- Recours/remboursement
- Confidentialité
- Demandes de renseignements et notifications
- Droit applicable
- Définitions
1. LE PRÉSENT ACCORD
Le présent Accord de DPA, l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé et l'Accord du client constituent l'intégralité du contrat de débit pré-autorisé entre HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe et vous (le Client). En acceptant
l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé, vous autorisez HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe, à prendre des dispositions pour que les fonds soient débités de votre Compte dans le but de régler vos transactions en devises étrangères conformément aux conditions de l'Autorisation de demande de débit pré-autorisé, de l'Accord du client et du présent Accord de DPA.
2. ACCORD DU CLIENT
Vous reconnaissez que nous informerons votre institution financière du montant et du calendrier des paiements débités du Compte conformément aux instructions que vous nous avez fournies concernant les transactions en devises étrangères effectuées conformément à l’Accord du client. Le premier débit en vertu du présent Accord de DPA aura lieu le jour du débit
de la première opération de change conclue avec nous après l’acceptation de la présente Autorisation de demande de débit pré-autorisé. Le présent Accord de DPA fournit à Xe l'autorisation permanente de débiter votre compte bancaire en vue de régler tout contrat de change futur dans le cadre duquel vous nous avez donné l’instruction de débiter votre compte bancaire.
3. JOUR OUVRABLE
Si le Jour de débit tombe un jour qui n’est pas un Jour ouvrable, nous pourrons demander à votre établissement financier de débiter votre compte le Jour ouvrable suivant. Vous renoncez donc à votre droit de recevoir une notification préalable du Paiement par débit avant le Jour de débit.
4. MODIFICATIONS À NOTRE INITIATIVE
Nous pouvons modifier à tout moment les détails du présent Accord de DPA sur préavis écrit d’au moins 14 jours à votre attention.
5. MODIFICATIONS À VOTRE INITIATIVE
Si vous souhaitez arrêter, différer ou modifier un Paiement par débit spécifique, vous devez nous en informer par écrit au moins 3 jours ouvrables avant le Jour de débit concerné, par courrier électronique à l’adresse transfers.na@xe.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 1200 – 80 Richmond Street West, Toronto Ontario M5H 2A4 Canada. Vous devez nous faire parvenir cet avis en premier lieu, plutôt qu’à votre institution financière. Afin de lever toute ambiguïté, une modification de l'accord de Paiement par débit ne modifiera pas vos obligations en vertu de l'Accord du client.
6. ANNULATION À VOTRE INITIATIVE
Si vous souhaitez annuler le présent Accord de DPA, vous devez nous en informer par écrit au moins 14 jours avant le prochain Jour de débit. Vous reconnaissez que, pour annuler cette autorisation, vous devez nous en informer par écrit. Vous pouvez également obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou de plus amples informations sur votre droit d’annuler un accord de débit pré-autorisé auprès de votre institution financière ou en vous rendant sur le site www.dcnpay.ca. Vous reconnaissez en outre que l’annulation du présent Accord de DPA ne met pas fin aux obligations que vous pourriez avoir en vertu de l’Accord du client ni ne les affecte en aucune façon. Conformément à l’Accord du client, une fois qu’une transaction est devenue juridiquement contraignante, vous ne pouvez en aucun cas l’annuler. En cas d’annulation du présent Accord de DPA, HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe, peut clôturer la transaction soumise au Paiement par débit et vous serez tenu de nous payer le montant de la perte totale que nous avons subie, ainsi que les frais, primes, commissions ou autres coûts que nous avons encourus en raison de l’annulation de toute transaction en devise étrangère concernée.
7. VOS OBLIGATIONS
Le prélèvement automatique peut ne pas être disponible sur tous les comptes. Vous devez vous assurer que votre Compte peut être débité et que toutes les dispositions nécessaires ont été prises avec votre institution financière pour permettre le débit direct à partir du Compte. Vous devez vous assurer que votre compte dispose toujours de suffisamment de fonds pour permettre un Paiement par débit. Vous devez nous informer immédiatement du transfert ou de la clôture du Compte. Vous garantissez par les présentes que toutes les personnes dont la signature est requise sur le Compte identifié ont dûment autorisé ou signé l’Autorisation de demande de débit pré-autorisé.
8. FONDS INSUFFISANTS
Si, à tout moment, les fonds disponibles sur le Compte ne sont pas suffisants pour effectuer un Paiement par débit, vous devez prendre des dispositions immédiates pour que le Paiement par débit soit effectué par une autre méthode ou faire en sorte que des fonds suffisants soient disponibles
sur votre Compte à une date convenue afin que nous puissions traiter le Paiement par débit et que la transaction en devise étrangère puisse avoir lieu. Si un Paiement par débit est retourné impayé par votre institution financière, vous serez responsable de tous les frais de rejet facturés par cet établissement. Nous vous facturerons ces frais ou les inclurons dans votre prochain Paiement par débit. Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre discrétion, décider de clôturer toute transaction en devise étrangère conformément à l’Accord du client et de vous facturer la perte qui en résulte, ainsi que l’ensemble des coûts que nous encourons.
9. LITIGES
Vous devez vérifier régulièrement votre relevé de compte. Si vous pensez que votre Compte a été débité par erreur, contactez-nous immédiatement au (États-Unis, Canada) 1-844-932-6640 ou par e-mail à l’adresse transfers.na@xe.com. Nous étudierons le problème et vous tiendrons informé. Si la résolution du problème ne vous satisfait pas, vous pourrez toujours transmettre l’incident à votre institution financière qui obtiendra de votre part les détails de la transaction contestée et pourra ainsi déposer une plainte en votre nom.
10. RECOURS/REMBOURSEMENT
Vous disposez de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent Accord de DPA. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme au présent Accord de DPA. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits de recours, contactez votre institution financière ou visitez le site Internet de l’Association canadienne des paiements à l’adresse www.cdnpay.ca.
11. CONFIDENTIALITÉ
HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe, prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de toute information personnelle fournie. Nous nous engageons à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer la sécurité de toute information que vous nous fournissez dans le cadre de l’Autorisation de demande de débit pré-autorisé et pour garantir que nos employés ou agents qui ont accès aux informations vous concernant n’utilisent ni ne modifient, reproduisent ou divulguent de façon non autorisée ces mêmes informations. Nous ne divulguerons les informations que nous détenons à votre sujet que dans la mesure où la loi l’exige spécifiquement ou pour les besoins du présent Accord de DPA et de l’Accord du client. Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser toute information qui nous est fournie pour vérifier les détails de votre compte. Nous pouvons, à cette fin, avoir recours à des fournisseurs tiers de vérification de comptes bancaires.
12. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET NOTIFICATIONS
Toute communication qui nous est adressée doit inclure votre Nom d’utilisateur. Nos coordonnées pour toute notification dans le cadre du présent Accord de DPA sont les suivantes : HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe , située au 1200 – 80 Richmond Street West, Toronto Ontario M5H 2A4 Canada.
Téléphone : (États-Unis, Canada) : 1-844-932-6640
E-mail : transfers.na@xe.com
Nous vous enverrons toute notification par Postes Canada à l’adresse que vous nous avez fournie dans l’Autorisation de demande de débit pré-autorisé. Toute notification sera réputée avoir été reçue deux Jours ouvrables après son envoi par la poste.
13. DROIT APPLICABLE
Le présent Accord de DPA est régi par les lois de l’Ontario, au Canada, et les parties reconnaissent par les présentes la compétence des tribunaux de l’Ontario au Canada.
14. DÉFINITIONS
Les termes suivants ont la signification suivante lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord de DPA :
Compte : désigne le compte en CAD ou USD que vous avez désigné dans l’Autorisation de demande de débit pré-autorisé.
Accord ou accord de débit pré-autorisé : désigne le présent Accord de DPA. Jour ouvrable : désigne un autre jour que le samedi, le dimanche ou un jour férié. CAD : désigne le dollar canadien.
Accord du client : désigne l’accord-cadre (« Accord sur les conditions générales ») que vous avez conclu avec HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe, en tant que société ou en tant que client individuel.
Jour de débit : désigne le jour où le paiement que vous effectuez pour le règlement d’une opération de change dans le cadre de l’Accord du client nous est dû.
Paiement par débit : désigne le paiement dû dans le cadre d’une transaction particulière en devise étrangère que vous avez effectuée.
Xe, Nous ou Notre : désigne HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe.
Autorisation de demande de débit pré-autorisé : désigne le formulaire d’Autorisation de demande de débit pré-autorisé que vous avez signé, autorisant HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe, à débiter votre compte dans le but de régler les transactions en devises étrangères que vous avez effectuées avec HiFX Canada Inc., opérant sous la raison sociale Xe.
Accord de paiement régulier : désigne l’Accord de paiement régulier que vous avez signé.
USD : désigne le dollar des États-Unis
Nom d'utilisateur : désigne le nom d'utilisateur que nous vous avons attribué.