Européen (UE) Conditions Générales Grand Public – Centre d’aide Xe

Définitions
Modifications de nos conditions
Langue et droit applicable
Marchés financiers
Formation du contrat
Votre responsabilité envers nous
Notre responsabilité envers vous
Rupture de contrat
Notre responsabilité
Circonstances indépendantes de notre volonté
Liens et cadres
Confidentialité
Vos informations
Paiements et règlement sur les services de paiement
Généralités
Horaire: Ramassage en espèces

Services de change et de paiement grand public V1.0 07/2020

Nos Services sont fournis dans l'Union européenne par Xe Europe B.V., filiale du Groupe Xe (opérant sous la raison sociale « Xe » ou « Xe.com »), autorisée et supervisée par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank N.V.) pour la prestation de services de paiement.

Les présentes conditions générales (« Nos conditions ») expliquent vos responsabilités envers nous et nos responsabilités envers vous, comment et quand le contrat entre nous et vous peut être résilié et dans quelle mesure nous pouvons être responsables envers vous.

Nous attirons votre attention sur la clause 8.4 qui couvre le risque et la responsabilité que nous encourons en votre nom dès que vous confirmez l'opération de change et sur la clause 8.6 qui énonce les conséquences qui s'appliqueront à la cessation d'une opération de change avant la date initialement convenue ou avant le règlement de cette opération.

Nos conditions s'appliquent à Nos services, qui sont les suivants :

(a) Services de change, par lesquels vous nous envoyez de l'argent dans une devise (la Devise de vente) en échange de l'envoi d'argent sur votre compte dans une autre devise (la Devise d'achat), sauf si l'argent que nous devons vous envoyer est soumis à nos différents Services de paiement, auquel cas l'argent sera envoyé à un tiers ; et

(b) Services de paiement, par lesquels nous envoyons votre argent (dans la plupart des cas, il s'agit de l'argent que vous nous achetez dans le cadre de nos Services de change) sur le compte d'un tiers.

Nous prenons nos responsabilités au sérieux et attendons la même chose de votre part. Nous vous demandons donc de lire attentivement Nos conditions, car celles-ci seront intégrées aux contrats qui seront conclus entre nous et vous.

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans Nos conditions, les mots suivants ont la signification suivante :

Par « Acceptation », nous entendons notre acceptation d'une demande qui vous est communiquée, si vous nous donnez des instructions en ligne, lorsqu'un relevé de transaction vous est envoyé par e-mail et/ou mis à votre disposition sur Notre site Internet (ou dans le cas d'un Ordre à la meilleure limite en ligne, automatiquement lorsque l'ordre est exécuté au taux de change prédéterminé) ou, si vous nous donnez des instructions par téléphone, verbalement par l'un de nos collaborateurs et/ou par écrit (toute confirmation verbale de ce type sera suivie d'un e-mail de confirmation de la transaction).

Par « Garantie de paiement supplémentaire », nous entendons toute somme d'argent supplémentaire en plus de la Garantie de paiement que nous pouvons vous demander en cas de Variation d'une Transaction.

Par « Lois LBC et FT », nous entendons les lois, règles et réglementations applicables qui concernent les aspects de la lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou le financement du terrorisme, y compris, mais sans s'y limiter, la loi Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme aux Pays-Bas.

Par « Personne autorisée », nous entendons une personne vivante que vous avez autorisée à nous donner des instructions en votre nom et que nous avons acceptée.

Par « Compte bénéficiaire », nous entendons le compte dont vous nous fournissez les coordonnées et qui appartient à un tiers qui doit être le bénéficiaire de l'argent faisant l'objet d'un Paiement.

Par « Jour ouvrable », nous entendons une journée commençant à 10 h 00 et se terminant à 17 h 30 CET, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés aux Pays-Bas et en Angleterre (veuillez noter que ces horaires sont différents de nos heures de bureau, dont les détails sont publiés sur Notre site Internet).

Par « Liquidation », nous entendons la cessation d'une Transaction avant la date initialement convenue ou avant le règlement d'une Transaction.

Par « Avis d’exécution de liquidation », nous entendons un Avis d’exécution que nous produisons lors de la Liquidation pour enregistrer les conditions auxquelles nous avons clôturé une Transaction qui a été résiliée avant la date à laquelle elle devait être réglée.

Par « Coût de liquidation », nous entendons la différence entre le montant de la Devise d'achat dans l’Avis d’exécution et le montant de la Devise d'achat nécessaire pour acheter le montant de la Devise de vente dans l’Avis d’exécution au Taux du marché à la Liquidation, lorsque ce dernier est supérieur au premier.

Par « Avis d’exécution », nous entendons le document que nous avons produit et qui décrit la Transaction que nous avons accepté d'effectuer pour vous et toute exigence spécifique concernant cette Transaction, qui vous sera envoyé après notre Acceptation, à l'exception d'un Avis d’exécution de liquidation.

Par « Lois sur la protection des données », nous entendons le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), toute mise en œuvre locale applicable du RGPD et toutes les autres lois applicables en matière de protection des données.

Par « Services de change », nous entendons la Transaction que nous effectuons avec vous, ce qui inclut, pour éviter toute ambiguïté, l'envoi de la Devise d'achat sur un compte que vous détenez.

Par « Transaction à terme », nous entendons une opération de change faisant partie de Nos services dans le cadre de laquelle vous nous demandez de garantir un taux de change maintenant et d'effectuer l'opération à une date future prédéterminée plus de 2 (deux) Jours ouvrables après l'Acceptation. Une « Transaction à terme » comprend les Transactions à terme en ligne

Par « Perte additionnelle », nous entendons la perte que nous subissons ou la responsabilité que nous engageons du fait de la cessation de la Transaction, autre que celle résultant de la Liquidation.

« Fonds sur compte » désigne tous les fonds reçus par Xe de votre part qui ne sont pas liés à une Transaction ou à un Paiement existant ou qui ne peuvent pas être affectés à une Transaction ou à un Paiement, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, un défaut de fournir une Référence de Transaction ou de Paiement, dont les fonds resteront sur votre compte jusqu’à ce qu’ils soient traités autrement en vertu de Nos Conditions ;

Par « Contrat de change à terme », nous entendons le contrat entre vous et nous pour l'exécution d'une Transaction.

Par « Ordre à cours limité », nous entendons un Ordre à la meilleure limite impliquant une opération de change faisant partie de Nos services sur la base d'une instruction préalable que vous nous avez donnée pour effectuer une transaction à un taux de change cible prédéterminé (qui est meilleur que le taux de change dont vous disposez au moment où vous passez l'ordre) et auquel vous souhaitez effectuer la transaction.

Par « Ordre à la meilleure limite », nous entendons une opération de change faisant partie de Nos services pour laquelle nous recevons de vous un Ordre à cours limité ou un Ordre de vente stop pour acheter ou vendre une devise à un taux de change cible prédéterminé qui inclut un Ordre à la meilleure limite en ligne (ou, dans le cas d'un Ordre de vente stop, à ce taux ou un taux proche de celui-ci).

Par « Taux du marché », nous entendons le taux que nous obtenons à partir d'un flux de marché en direct au moment de la Liquidation.

La définition de « Transaction à terme en ligne » est fournie dans la clause 7.6.

La définition de « Ordre à la meilleure limite en ligne » est fournie dans la clause 7.7.1 et plus en détail dans les clauses 7.7.2 et 7.7.3.

Par « Notre compte désigné », nous entendons le compte bancaire que nous désignons et sur lequel vous devez nous verser toute somme qui nous est due en rapport avec une Transaction ou un Paiement.

Par « Nos services », nous entendons nos différents Services de change et nos Services de paiement.

Par « Nos conditions », nous entendons les présentes conditions générales pour les Services de change et les Services de paiement.

Par « Notre site Internet », nous entendons le site Internet situé à l’adresse Xe.com.

Par « Paiement », nous entendons le transfert de votre argent, par exemple votre Devise d'achat, sur un Compte bénéficiaire d'un tiers en votre nom.

Par « Contrat de paiement », nous entendons un contrat conclu entre vous et nous par lequel nous exécutons un Paiement pour vous en votre nom.

Par « Services de paiement », nous entendons notre exécution de Paiements selon vos instructions.

Par « Devise d'achat », nous entendons l'argent auquel vous avez droit suite au règlement d'une Transaction.

Par « Transaction PRE », nous entendons un arrangement dans le cadre duquel vous nous demandez d'effectuer une série de Transactions à terme distinctes pour vous, par exemple lorsque vous souhaitez mettre en place des paiements mensuels réguliers.

Par « Réglementations », nous entendons la directive révisée de l'UE sur les services de paiement (directive (UE) 2015/2366) telle que transposée en droit néerlandais, y compris dans le Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet op het financieel toezicht), le décret sur la surveillance prudentielle (Besluit prudentiële regels Wft) et le décret sur la surveillance des pratiques du marché (institutions financières) (Besluit Gedragstoezicht financiële ondernemingen) (chacune telle que modifiée de temps à autre).

Par « Demande », nous entendons votre demande de Transaction et/ou de Paiement qui nous est communiquée lorsque vous confirmez votre commande en ligne (si vous nous donnez des instructions en ligne) ou lorsque vous confirmez votre commande verbalement à l'un de nos collaborateurs (si vous nous donnez des instructions par téléphone).

Par « Transaction d'annulation », nous entendons la transaction en devises que nous pouvons conclure sur le marché lors de la Liquidation en des termes demandant l'annulation de toute Transaction non encore réalisée et qui peut être à un taux de change différent de celui relatif à la Transaction.

Par « Garantie de paiement », nous entendons le montant que nous pouvons vous demander de nous fournir à l'avance pour sécuriser une Transaction.

Par « Devise de vente », nous entendons l'argent dans la devise que vous souhaitez vendre comme indiqué dans l’Avis d’exécution relatif à la Transaction.

Par « Transaction immédiate », nous entendons une opération de change faisant partie de Nos Services dont la Date de valeur se situe dans les deux (2) Jours ouvrables suivant la date d'Acceptation.

Par « Marge », nous entendons le profit que nous faisons sur la Transaction.

Par « Ordre de vente stop », nous entendons un Ordre à la meilleure limite impliquant une opération de change faisant partie de Nos services sur la base d'une instruction que nous recevons de votre part et qui spécifie un taux de change cible minimum prédéterminé auquel ou autour duquel vous êtes prêt à effectuer une transaction.

Par « Taux cible », nous entendons le taux auquel un Ordre à la meilleure limite est exécuté, soit un taux de change spécifié par le Client pour l'Ordre à la meilleure limite (ou, dans le cas d'un Ordre de vente stop, à ce taux ou un taux proche de celui-ci), y compris le profit que nous réalisons sur la Transaction.

Par « Transaction », nous entendons toute opération de change que vous nous autorisez à effectuer et qui consiste à nous vendre des Devises de vente en échange de l'achat de Devises d'achat dans le cadre de Nos services, à savoir toute Transaction immédiate, Transaction à terme, Ordre à la meilleure limite ou Transaction PRE mais à l'exclusion de tout Paiement en cas de doute.

« Fonds non alloués » désigne tous les fonds reçus par Xe qui ne sont pas liés à un client enregistré ou à une Transaction ou à un Paiement existant ou qui ne peuvent pas être affectés à une Transaction ou à un Paiement, dont les fonds sont détenus dans un compte Xe séparé jusqu’à ce qu’ils soient traités autrement en vertu de Nos Conditions ;

Par « Lois sur les sanctions », nous entendons toutes les lois et/ou réglementations relatives aux sanctions économiques, commerciales ou financières mises en œuvre, adaptées, imposées, administrées, promulguées et/ou appliquées par les autorités compétentes ;

Par « Date de valeur », nous entendons la date à laquelle la Transaction prendra effet.

Par « Variation », nous entendons la différence entre la valeur initiale d'une Transaction et la valeur en cas de liquidation immédiate de la Transaction (par exemple, à la suite de mouvements du taux de change sur une Transaction à terme), jusqu'à un maximum de la valeur totale de la Transaction.

Par « Groupe Xe », nous entendons HiFX Europe Limited, Xe Europe B.V., HiFX Australia Pty Ltd, HiFX Limited, Xe Corporation Inc. et Dandelion Payments, Inc., opérant toutes sous la raison sociale « Xe » ou « Xe.com », chacune étant une filiale à part entière d'Euronet Worldwide, Inc. (« EWI »).

Par « nous », « notre » ou « nos », nous entendons Xe Europe B.V (opérant sous la raison sociale « Xe » ou « Xe.com »), qui est une société de droit néerlandais ; numéro d'enregistrement : 72587873 ; siège social : Rozengracht 12-1, 1016 NB Amsterdam, Pays-Bas, et qui fournit Nos services.

Par « vous » ou « votre », nous faisons référence à vous, notre client.

Par « Votre compte désigné », nous entendons le compte bancaire désigné par vous sur lequel nous devons transférer toute Devise d'achat si vous ne concluez pas de Contrat de paiement en rapport avec la Devise d'achat.

1.2 Toutes les références dans Nos conditions (sauf indication contraire) :

(a) à une ou plusieurs personnes comprennent toute personne physique, société, entreprise, partenariat, trust, organisme public ou autre organisation ;

(b) aux « clauses » correspondent aux clauses de Nos Conditions ;

(c) à toute législation (y compris les lois, les textes réglementaires, les dispositions ou règlements légaux) doivent inclure celles-ci telles que modifiées ou réadoptées de temps à autre ; et

(d) faites au singulier incluent le pluriel et vice versa.

1.3 Toutes les rubriques utilisées dans Nos conditions sont uniquement destinées à faciliter la consultation et n'ont aucune incidence sur l'interprétation de Nos conditions.

2. MODIFICATIONS DE NOS CONDITIONS

2.1 Nous pouvons modifier Nos conditions de temps à autre, par exemple pour nous conformer aux changements de la loi ou des exigences réglementaires ou en raison de modifications dans les conditions du marché.

2.2 Si nous apportons une quelconque modification à Nos conditions, nous le ferons par e-mail et/ou courrier postal et/ou en plaçant un avis sur Notre site Internet. Nous mettrons également à disposition la version révisée de Nos conditions sur Notre site Internet. Nous vous informerons également de la date à partir de laquelle toute modification doit prendre effet (la « Date d'entrée en vigueur »).

2.3 Si vous souhaitez recevoir une copie écrite de Nos conditions par la poste, nous vous l'enverrons sur demande à l'adresse postale que nous détenons vous concernant. Les modifications que nous apportons à Nos conditions ne s'appliqueront normalement qu'aux Transactions et aux Paiements conclus après la Date d'entrée en vigueur, mais s'appliqueront également aux Contrats de change à terme et aux Contrats de paiement conclus avant la Date d'entrée en vigueur lorsque nous sommes tenus de le faire par la loi ou des exigences réglementaires. En concluant un Contrat de change à terme ou un Contrat de paiement, vous serez réputé avoir accepté toutes les modifications apportées à Nos conditions depuis la dernière fois que vous avez conclu un Contrat de change à terme ou un Contrat de paiement.

3. LANGUE ET DROIT APPLICABLE

3.1 Nos conditions sont rédigées en anglais, qui est également la langue de chaque Contrat de change à terme et de chaque Contrat de paiement. Toutes les communications entre nous seront faites en langue anglaise.

3.2 Nos conditions sont régies par le droit néerlandais et doivent être interprétées conformément à celui-ci. Tout litige entre nous concernant Nos conditions, tout Contrat de change à terme ou tout Contrat de paiement sera traité par les tribunaux d'Amsterdam, aux Pays-Bas.

3.3 Nos conditions n'affectent pas vos droits légaux en tant que consommateur, y compris ceux décrits dans la clause 14.

4. MARCHÉS FINANCIERS

4.1 Absence de conseil

Bien que nous puissions vous fournir des informations sur le marché si vous nous le demandez, nous ne vous donnons pas de conseils personnels (quant à savoir quand, ou s'il faut ou non procéder à une Transaction) et vous ne devez pas considérer les informations que nous vous fournissons comme des conseils personnels. C'est-à-dire que nous ne tenons pas compte de votre situation personnelle, de votre expérience ou de vos objectifs financiers. Il vous appartient entièrement de décider de présenter ou non une Demande et de décider si une Demande, une Transaction particulière et les instructions que vous nous donnez sont adaptées à votre situation.

4.2 Délais

Vous devez savoir que les banques ont fixé des heures limites pour la réception et l'envoi des paiements électroniques. Nous ne serons être tenus responsables en cas de retard ou d'échec d'une Transaction résultant d'une arrivée tardive des fonds ou d'une réception tardive des instructions.

4.3 Retards et erreurs des banques

Sous réserve des dispositions des Réglementations (dont les détails sont précisés à la clause 14), nous n'acceptons aucune responsabilité et n'en assumerons aucune en cas de retard ou de retenue de paiement par une banque, ou une ou des banques, ou un ou des prestataires de services de paiement intermédiaires. Les retards de paiement peuvent être imputables à des facteurs indépendants de notre volonté, notamment (mais pas exclusivement) à des erreurs, des omissions ou des retards de la ou des banques ou à leur incapacité à effectuer le paiement.

Une banque ou un prestataire de services de paiement peut également être obligé (entre autres choses) de retarder ou de retenir un paiement s'il n'est pas satisfait des informations vous concernant, en tant que client, de l'objet et de la nature du paiement ou du bénéficiaire aux fins du respect des lois LBC et FT et/ou d'autres lois.

5. FORMATION DU CONTRAT

Chaque Demande est une offre de votre part pour la conclusion d'un Contrat de change à terme et/ou d'un Contrat de paiement.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser de conclure un Contrat de change à terme (y compris toute Transaction à terme faisant partie d'une Transaction PRE) ou (sous réserve des exigences des Réglementations) un Contrat de paiement à tout moment. Nous pouvons par exemple refuser de conclure un Contrat de change à terme ou un Contrat de paiement lorsque nous sommes tenus de le faire en vertu des lois LBC et FT ou comme décrit dans la clause 7.5 ci-dessous.

Les Contrats de change à terme et les Contrats de paiement seront formés lors de l'Acceptation et ne peuvent être annulés par vous. Les détails des Transactions et des Paiements vous seront communiqués lors de l'Acceptation et vous seront confirmés par écrit (y compris par voie électronique) dans un Avis d'exécution. Le fait de ne pas vous fournir un Avis d'exécution ne portera pas préjudice aux droits ou obligations de l'une ou l'autre partie en vertu d'un Contrat de change à terme ou d'un Contrat de paiement.

Chaque Transaction (y compris toute Transaction à terme faisant partie d'une Transaction PRE) et chaque paiement est soumis à un Contrat de change à terme ou à un Contrat de paiement distinct (selon le cas). Chaque Contrat de change à terme et Contrat de paiement intègre Nos conditions.

Afin d'éviter toute ambiguïté, les autres entités faisant partie du Groupe Xe sont nos filiales et ne sont pas parties à Nos conditions, à aucun Contrat de change à terme ou à aucun Contrat de paiement.

6. VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS NOUS

6.1 Inscription

Avant que nous puissions vous offrir l'un de Nos services, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte chez nous. Afin de compléter votre inscription, vous devez nous fournir toutes les informations que nous vous demandons, y compris les détails relatifs à votre identité, une preuve de votre adresse et toute autre information que nous pourrions vous demander pour nous permettre de compléter nos processus d'intégration et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande d'inscription et ne sommes pas tenus d'expliquer les raisons d'un tel refus.

Si vous n'utilisez pas Nos services pendant dix-huit (18) mois, il se peut que vous ayez à vous réinscrire.

6.2 Exigences juridiques à notre égard, notamment les lois LBC et FT

Vous nous fournirez rapidement l'ensemble des informations et des documents que nous pouvons vous demander à tout moment pour nous permettre, à nous ou à nos contreparties bancaires, de nous conformer à toutes les exigences légales relatives à Nos services, y compris celles requises par les lois LBC et FT.

Dans la mesure où toute information ou documentation (qui peut inclure vos « données à caractère personnel » au sens de ce terme tel que défini dans les Lois sur la protection des données) demandée conformément à la présente clause 6 est actuellement en possession du Groupe Xe, vous acceptez que ces informations ou documents puissent être partagés avec nous et utilisés par nous afin de nous permettre de respecter nos obligations légales et/ou nos processus internes légitimes de conformité. Vous reconnaissez que le transfert d'informations et de documents vers nous conformément à la présente clause 6.2 peut impliquer un transfert vers nous depuis l'extérieur de l'EEE.

Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de prendre des mesures ou d'exécuter des obligations en vertu de Nos conditions ou en relation avec celles-ci et que nous puissions retarder, bloquer ou refuser d'effectuer un paiement ou de fournir l'un de Nos services si nous ne sommes pas satisfaits de votre identité ou des informations que vous avez fournies, ou si nous ne sommes pas convaincus que la fourniture de l'un de Nos services ou d'un paiement est conforme aux Lois LBC et FT.

6.3 Fins des paiements

Vous ne devez utiliser aucun de Nos services à des fins d'investissement, mais uniquement pour la conversion de devises dans le cadre de paiements pour des biens ou des services pertinents ou à d'autres fins. Vous n'utiliserez aucun de Nos services pour essayer de spéculer ou de profiter des fluctuations des taux de change. Vous nous garantissez et vous vous engagez, avant de faire une demande, à ce que le bénéficiaire d'un tel Paiement ne soit pas une personne, un groupe ou une entité (associé à un pays) visés par les Lois sur les sanctions.

6.4 Mot de passe

Il vous incombe de protéger tout mot de passe ou autre dispositif de sécurité que vous pourriez utiliser pour accéder à toute partie de notre Site Internet ou pour utiliser l'un de Nos services. Vous nous informerez sans délai de la perte, du vol, du détournement ou de l'utilisation non autorisée de ce mot de passe ou de tout autre dispositif de sécurité, y compris les détails de la carte de paiement, qui vous a été attribuée ou que vous détenez.

6.5 Informations

Vous êtes responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de toutes les informations que vous nous fournissez à tout moment, y compris les informations figurant dans votre Demande et les détails de Votre compte désigné ou de votre Compte bénéficiaire (si vous concluez un Contrat de paiement).

Vous devez toujours nous fournir des instructions en anglais, et veiller à ce que toute personne autorisée nous fournisse des instructions dans cette langue.

Si, à tout moment, vous nous demandez d'entrer en contact avec une autre personne au sujet d'une Transaction ou d'un Paiement, nous ne serons pas responsables envers vous de la divulgation de toute information que nous faisons à cette personne concernant cette Transaction ou ce Paiement et nous sommes en droit d'accepter et de traiter toute information qui nous est divulguée par cette personne comme étant complète et exacte à tous égards.

Vous devez tenir vos coordonnées à jour en permanence et être disponible si nous devons vous contacter. Vous nous informerez dès que vous aurez connaissance d'une erreur dans les informations que vous nous avez fournies ou d'une erreur liée à une Transaction ou à un Paiement. Vous nous informerez également immédiatement si l'une des circonstances énumérées dans la clause 8.2.6 (qui concerne votre capacité à nous payer pour Nos services) se produit. Vous vous engagez à ne rien omettre qui puisse affecter notre décision de vous fournir ou non Nos services ou de continuer à le faire.

6.6 Capacité personnelle

Chaque Contrat de change à terme et chaque Contrat de paiement vous est personnel. Vous ne remplirez pas la Demande au nom d'une autre personne et ne nous donnerez aucune instruction pour ou au nom ou pour le compte d'une autre personne. Nous n'assumons aucune responsabilité et n'exécuterons pas Nos services pour toute personne autre que vous dans le cadre d'un Contrat de change à terme ou d'un Contrat de paiement.

En concluant un Contrat de change à terme et/ou un Contrat de paiement, vous confirmez que vous avez plus de dix-huit (18) ans et que vous ne souffrez d'aucun handicap ou d'aucune déficience susceptible d'affecter votre capacité à conclure le contrat.

6.7 Droit local

Nous sommes basés aux Pays-Bas et exploitons notre activité à partir de ce pays et conformément au droit néerlandais. Pour cette raison, nous ne pouvons pas être tenus de connaître ou d'enquêter sur les exigences du droit local qui peuvent s'appliquer si vous accédez à notre Site Internet depuis l'étranger et nous ne sommes pas responsables du respect de toute autre loi locale. Si vous accédez à notre Site Internet depuis l'étranger, vous devez vous conformer à toute autre exigence du droit local.

6.8 Autorisation

Vous pouvez, sous réserve de notre acceptation, accorder à une autre Personne autorisée l'autorisation de nous donner des instructions en votre nom. Toute nomination d'une Personne autorisée reste pleinement en vigueur jusqu'à ce qu'un avis d'annulation de la nomination nous soit remis. Sauf avis contraire de votre part, vous reconnaissez et acceptez que :

(a) il vous incombe de veiller à ce que seule la Personne autorisée accède à Nos services pour émettre une Demande ou nous fournir des instructions en votre nom ;

(b) vous devez veiller à ce que la Personne autorisée connaisse Nos conditions et vous devez faire en sorte que cette Personne autorisée les respecte ; et que

(c) nous traiterons l'utilisation des informations de connexion ou de compte de la Personne autorisée ou une Demande ou les instructions de la Personne autorisée, comme si elles provenaient de vous et étaient autorisées par vous.

6.9 Titulaires de comptes joints

Lorsque nous recevons une instruction d'exécution d'une Transaction ou d'un Paiement de toute personne titulaire d'un compte joint chez nous, la Transaction ou le Paiement sera traité comme s'il avait été effectué avec toutes les personnes désignées comme titulaires du compte joint sur le compte concerné et chacune d'entre elles sera (à la fois collectivement et individuellement) responsable de l'exécution de toutes les obligations au titre du Contrat de change à terme et/ou du Contrat de paiement et responsable envers nous en cas de violation de l'une de ses conditions. Aux fins de l'interprétation de Nos conditions, toutes les références à « vous » et « votre » dans ces circonstances signifient toutes ces personnes et toute notification que nous sommes tenus de donner concernant un compte joint sera considérée comme correctement donnée si elle est donnée conformément à la clause 15.5 de Nos conditions, quel que soit le titulaire du compte joint auquel elle est adressée.

6.10 Financement de la Transaction

6.10.1 Transaction immédiate

Le montant que nous vous demandons pour une Transaction immédiate sera dû et devra nous être payé intégralement en fonds compensés au plus tard à 12 h 00 (midi) le Jour ouvrable que nous vous indiquons dans notre Acceptation.

6.10.2 Transaction à terme

Le montant que nous vous demandons pour une Transaction à terme sera dû et devra nous être versé en deux parties :

(a) une Garantie de paiement en totalité en fonds compensés au plus tard le Jour ouvrable que nous vous indiquons dans notre Acceptation ; et

(b) le solde, en totalité en fonds compensés, au plus tard à 12 h 00 (midi) le Jour ouvrable que nous vous indiquons dans notre Acceptation, sera la Date de valeur pour la Transaction.

En plus de la Garantie de paiement et du solde qui nous sont dus, mentionnés dans la clause 6.10.2, nous pouvons également vous demander une Garantie de paiement supplémentaire pour compenser toute Variation qui aurait pu se produire sur la Transaction. Nous vous contacterons si nous avons besoin d'une Garantie de paiement supplémentaire et vous indiquerons le montant qui nous est dû.

Nous pouvons vous demander la preuve que vous avez donné l'instruction à votre banque de nous verser le montant supplémentaire requis dans les vingt-quatre (24) heures suivant notre demande. Le fait de ne pas nous fournir cette preuve sur demande peut entraîner une Liquidation.

6.10.3 Transaction PRE

Dans le cas d'une Transaction PRE, les détails concernant le montant que nous vous demandons vous seront communiqués dans notre Acceptation. Le montant que nous vous demandons pour une Transaction PRE sera dû et devra nous être payé comme prévu dans notre Acceptation.

6.10.4 Toutes les transactions

Vous devez payer toutes les sommes qui nous sont dues pour la Transaction (y compris la Devise de vente) en totalité en fonds compensés et réglés à la date et à l'heure que nous indiquons sur Notre compte désigné.

Vous devez payer toutes les sommes qui nous sont dues pour la Transaction dans la devise convenue dans le Contrat de change à terme. Nous n'acceptons pas les espèces ni les chèques. Si vous tentez d'effectuer un paiement en espèces, vous n'aurez pas satisfait à votre obligation de paiement envers nous, et il peut nous falloir jusqu'à 28 Jours ouvrables pour rendre vos fonds accessibles.

Vous ne pouvez pas appliquer des rabais ou des déductions sur les montants qui nous sont dus.

Nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme qui nous est due à tout moment et que nous n'avons pas reçue en totalité en fonds compensés et réglés à la date d'échéance, au taux de quatre pour cent (4 %) par an au-dessus du taux de facilité de prêt marginal fixé de temps à autre par la Banque centrale européenne. De plus, ces intérêts courent quotidiennement à partir de la date d'échéance jusqu'à ce que nous recevions la totalité du montant en souffrance en fonds compensés et réglés. Ce taux est disponible sur demande.

Vous nous paierez uniquement à partir d'une source légitime détenue à votre nom (comme votre compte bancaire personnel ou en utilisant une carte de débit ou de crédit détenue en votre nom et enregistrée à l'adresse que vous nous avez fournie).

6.11 Fraude ou activité frauduleuse

Vous serez responsable envers nous de toutes les pertes que nous subissons ou encourons en rapport avec toute fraude ou activité frauduleuse de votre part à tout moment.

7. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

7.1 Nous :

7.1.1 fournirons Nos services à tout moment conformément à Nos conditions ;

7.1.2 dans le cadre de chaque Transaction :

(a) vous dirons quelle sera la Date de valeur ;

(b) vous indiquerons le montant de la Devise de vente et tout autre montant que nous vous demanderons, ainsi que la date et l'heure auxquelles nous devrons avoir reçu l'intégralité de ce montant en fonds compensés et réglés ;

(c) utiliserons les coordonnées que vous nous aurez fournies pour vous contacter, notamment pour vérifier toute transaction, pour contrôler votre identité ou pour vous informer de toute demande de Garantie de paiement supplémentaire.

7.1.3 en ce qui concerne tout Paiement que nous avons accepté d'effectuer pour vous (sous réserve des dispositions des Réglementations concernant le délai d'exécution de tout Paiement relevant du champ d'application des Réglementations, dont les détails sont précisés dans la clause 14), réaliserons ce Paiement :

(a) si nous recevons votre Demande de Paiement avant la Date de valeur et l'heure que nous indiquons, dès que possible après la Date de valeur (ou, si la Date de valeur n'est pas un Jour ouvrable, dès que possible après le premier Jour ouvrable suivant la Date de valeur), mais vous devez savoir que la compensation des fonds peut prendre plus de cinq (5) Jours ouvrables, en fonction des dispositions bancaires locales ; ou

(b) si nous ne recevons pas votre Demande de Paiement à la Date de valeur et à l'heure que nous indiquons, dès que possible après la réception de votre Demande de Paiement,

mais vous devez savoir qu'il peut s'écouler plus de cinq (5) Jours ouvrables avant que les fonds soient compensés, en fonction des dispositions bancaires locales.

7.2 Nous ne serons pas obligés :

7.2.1 de vous fournir Nos services tant que vous n'aurez pas satisfait aux exigences des clauses 6.1 (Inscription), 6.2 (Exigences juridiques à notre égard, notamment les lois LBC et FT), 6.3 (Fins des paiements), 6.4 (Mot de passe), 6.5 (Informations) et 6.6 (Capacité personnelle) de Nos conditions ;

7.2.2 de réaliser une Transaction ou un Paiement tant que nous n'aurons pas reçu de votre part des fonds compensés et réglés ;

7.2.3 d'accepter toute somme d'argent pour effectuer une Transaction ou un Paiement de la part d'une autre personne que vous ;

7.2.4 de procéder à toute Transaction ou tout Paiement ayant une valeur supérieure à toute limite de transaction que nous pouvons imposer de temps à autre.

7.3 Règlement des dettes et déductions

7.3.1 Nous pouvons utiliser toute somme que nous recevons de vous (y compris toute somme faisant partie de toute Garantie de paiement que nous recevons de vous) à tout moment pour régler toute dette que nous pourrions encourir en rapport avec une Transaction.

7.3.2 Lorsque la législation d'un pays, d'un territoire ou d'un État nous oblige (par exemple, pour des raisons fiscales) à effectuer une déduction sur tout montant que vous nous avez versé pour la Transaction ou sur toute Devise d'achat, nous devons procéder à cette déduction. Le montant que nous déduisons sera raisonnable et ne dépassera pas le montant de notre responsabilité légale.

7.4 Protection des fonds des clients

7.4.1 Sous réserve des dispositions de la présente clause 7.4, nous devons nous assurer de la protection des fonds de paiement conformément au Règlement (« Exigences en matière de protection »).

7.4.2 Lorsque vous effectuez une Transaction avec nous et que les Fonds d'achat sont utilisés pour procéder à un Paiement, nous nous assurerons que les fonds que nous avons reçus ou que nous détenons pour l'exécution d'un tel Paiement (les « fonds pertinents »), ou du moins un montant équivalent de fonds ou d'argent basé sur un calcul des paiements entrants et sortants, sont couverts par la garantie d'un tiers (comme une banque ou une compagnie d'assurance).

7.4.3 Vous reconnaissez que nous sommes tenus de protéger les fonds pertinents que nous recevons de votre part ou que nous détenons en votre nom, et que nous avons mis en place une garantie de protection à cet effet. Vous acceptez ainsi que les paiements de notre part, en relation avec nos Services, puissent être effectués par le garant.

7.4.4 Dans le cadre de l'exécution de nos Services pour vous et d'autres clients, nous pouvons être amenés à verser de l'argent à des contreparties bancaires ou des courtiers en guise de garantie des opérations sur devises. Une fois le transfert effectué, cet argent ne sera pas protégé, c'est-à-dire qu'il ne sera pas couvert par la garantie de protection.

7.4.5 L'argent qui nous sera ensuite reversé par ces contreparties bancaires ou courtiers sera quant à lui couvert par la garantie de protection.

7.4.6 Nous pouvons procéder à des déductions et prélever des montants sur les sommes que vous nous versez dans le but de payer la Marge que vous nous devez et régler les frais de tiers ou les responsabilités légales qui découlent de la fourniture de nos Services.

7.4.7 Comme indiqué dans la clause 7.4.1, nous sommes autorisés à utiliser toute autre méthode de protection des fonds pertinents à condition que cette dernière soit conforme aux Exigences en matière de protection. Nous sommes autorisés à modifier les présentes conditions générales afin d'y intégrer tout changement nécessaire en rapport avec l'utilisation d'une telle méthode de protection alternative.

7.4.8 Afin d'éviter toute ambiguïté, veuillez noter que le Règlement ne protège que les fonds pertinents. Cette différence d'approche est justifiée par le fait que le Règlement nous permet uniquement de protéger les sommes faisant partie d'un Service de paiement. Si nous effectuons une Transaction avec vous et que nous vous restituons la Devise d'achat, aucun « service de paiement » tel que stipulé par le Règlement ne sera effectué. En outre, si vous n'avez pas précisé à qui la Devise d'achat doit être restituée (à vous ou à un tiers), nous ne protégerons pas cet argent.

7.5 Certaines juridictions complexes ou à haut risque

7.5.1 Nous nous réservons le droit de refuser les paiements directs ou indirects en provenance ou à destination de certaines juridictions que nous considérons, à notre seule discrétion, comme présentant des risques ou un niveau de complexité plus élevés pour notre entreprise dans le cadre de notre processus de surveillance des transactions.

7.5.2 Nous nous réservons également le droit, à notre seule discrétion, de vous demander des informations supplémentaires (notamment au sujet du bénéficiaire) lorsque les paiements doivent être envoyés à certaines juridictions.

7.6 Transactions à terme en ligne

7.6.1 La présente clause 7.6 s'applique à toute Transaction à terme que vous effectuez par le biais de notre Site Internet (les « Transactions à terme en ligne ») et que nous acceptons de conclure avec vous. Notre service de Transaction à terme en ligne est uniquement disponible si nous avons convenu ensemble que nous vous fournirons ce service.

7.6.2 Une Transaction à terme en ligne prend effet à partir de la date et l'heure spécifiée dans l'Acceptation. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les conditions d'une Transaction à terme en ligne une fois que nous l'avons acceptée. Si vous souhaitez modifier votre Transaction à terme en ligne de quelque manière que ce soit, nous pouvons, dans certains cas, annuler votre transaction actuelle afin de la remplacer. La nouvelle Transaction à terme en ligne prendra effet à compter de la date que nous aurons choisie. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer et nous vous informerons de leur montant lorsque vous effectuez une demande d'annulation.

7.6.3 Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à toute Transaction à terme en ligne lorsque le montant de cette dernière ne respecte pas les limitations que nous imposons. Les limitations applicables seront disponibles sur notre Site Internet.

7.7 Ordres à la meilleure limite

7.7.1 La présente clause 7.7 s'applique à tous les Ordres à la meilleure limite que vous passez depuis notre Site Internet (les « Ordres à la meilleure limite en ligne ») ou par téléphone (individuellement et collectivement, les « Ordres à la meilleure limite ») et que nous acceptons de placer pour vous.

7.7.2 Notre service d'Ordres à la meilleure limite est uniquement disponible si nous avons convenu ensemble que nous vous fournirons ce service.

7.7.3 Sans préjudice de la clause 7.7.7 ci-dessous, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à un Ordre à la meilleure limite en ligne lorsque le montant de cette Transaction ne respecte pas les limitations que nous imposons. Nous pouvons imposer des limitations supplémentaires au nombre d'Ordres à la meilleure limite en ligne que vous pouvez passer à la fois. Ces limitations vous seront communiquées par e-mail.

7.7.4 Un Ordre à la meilleure limite prend effet à partir de la date et l'heure que nous vous communiquons par téléphone ou via notre Site Internet. Un Ordre à la meilleure limite est valide et ouvert à l'Acceptation jusqu'à ce qu'il soit annulé. Un Ordre à la meilleure limite peut uniquement être modifié ou annulé par téléphone, et un Ordre à la meilleure limite en ligne peut uniquement être modifié ou annulé en ligne si nous en avons convenu au préalable. Une fois qu'un Ordre à la meilleure limite est annulé, nous serons dégagés de toute obligation envers vous en ce qui concerne cet ordre, à l'exception de la restitution de tout fonds (et intérêts, le cas échéant) que vous nous avez fourni afin de le passer, sous réserve de toute déduction que nous pourrions être amenés à opérer.

7.7.5 Nous établirons un Ordre de vente stop ou un Ordre à cours limité lorsque le Taux cible aura été atteint et que nous serons en mesure d'opérer des transactions avec des contreparties bancaires à un tel taux.

7.7.6 Une fois accepté (c'est-à-dire lorsque l'Ordre à la meilleure limite est exécuté au Taux cible), nous vous tiendrons informé et vous enverrons un Avis d'exécution sous deux (2) jours ouvrables. La Date de valeur d'un Ordre à la meilleure limite sera incluse dans l'Avis d'exécution.

7.7.7 Ordre de vente stop : comme nous l'avons mentionné lorsque vous avez passé l'Ordre à la meilleure limite et avec votre approbation, nous nous efforçons d'exécuter l'Ordre à la meilleure limite sur la base du taux de change prédéfini que vous avez spécifié, mais ne garantissons pas que celui-ci sera exécuté (que le taux prédéfini ait été atteint ou non).

7.7.8 Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) nous déterminerons, à notre seule discrétion et en agissant raisonnablement et de bonne foi, si un Taux cible a été atteint et si nous pouvons ignorer les variations temporaires des taux de change ;

(b) bien que vous ayez spécifié un taux de change cible pour un Ordre de vente stop, les conditions du marché peuvent empêcher l'exécution de ce dernier à un tel taux de change ;

(c) en raison des fluctuations et variations des marchés financiers sur lesquels nous n'avons aucune influence et qui peuvent affecter notre capacité à effectuer une Transaction immédiate ou à terme conclue lors de l'exécution d'un Ordre de vente stop, l'Ordre de vente stop exécuté pourra être nettement supérieur ou inférieur au taux que vous avez vous-même défini.

7.8 Marge

Pour les Contrats de change à terme, le taux que nous vous proposons diffère du taux que nous pouvons obtenir sur le marché de gros. De ce fait, nous réalisons un profit en vous vendant des Devises d'achat. En outre, nous vous facturons des frais d'administration lorsque nous effectuons des Paiements en votre nom afin de compenser les frais engagés dans l'exécution des Paiements et de couvrir nos propres dépenses administratives.

7.9 Traitement des fonds non alloués et des fonds sur facture

Fonds sur facture

7.9.1. Les fonds sur facture peuvent être conservés pendant un maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Vous serez responsable de tous les risques (y compris, sans s’y limiter, la volatilité du marché des devises étrangères) associés au maintien des Fonds sur le Compte. Avant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix (90) jours, Xe peut vous contacter pour obtenir vos instructions concernant la disposition des Fonds sur le compte. Si Xe ne reçoit pas d’instructions en temps opportun pour la disposition de ces fonds, ces fonds seront convertis dans votre devise nationale au(x) taux(s) de change alors en vigueur et vous seront retournés.

7.9.2. Xe fera les tentatives suivantes pour vous contacter et si vous ne fournissez pas à Xe vos instructions sur les Fonds sur compte, vos Fonds sur compte peuvent être traités comme indiqué ci-dessous:

7.9.2.1. Xe vous enverra une correspondance, sur la forme de communication préférée en vigueur à ce moment-là, en soulignant que vous avez des fonds sur le compte et en demandant des instructions sur la façon de procéder et en indiquant que si vous ne prenez pas les mesures appropriées dans les deux (2) semaines suivant notre correspondance finale comme indiqué ci-dessous, Xe peut gérer vos fonds comme indiqué dans 7.9.2.2
7.9.2.2. Suite à notre première correspondance avec vous, Xe peut vous envoyer une autre correspondance finale. Si vous ne prenez pas les mesures appropriées dans les deux (2) semaines suivant la date de notre correspondance finale, Xe peut retirer les Fonds sur le Compte, les convertir dans votre devise nationale au(x) taux(s) de change alors en vigueur et vous les retourner. Si cela ne s’avère pas possible, Xe peut céder ces Fonds sur compte à l’État, à une organisation à but non lucratif ou reconnaître les Fonds sur Compte comme des revenus ou comme autrement requis par la loi, sous réserve des lois et règlements applicables.

7.9.3. Lorsque Xe détient des Fonds sur Compte et que vous concluez un Contrat de paiement ou une Transaction, Xe peut utiliser les Fonds sur Compte dans le règlement ou le règlement partiel de ce Contrat de paiement ou de cette Transaction, sauf indication contraire de votre part. Dans le cas où des Fonds sur Compte détenus par Xe sont ainsi appliqués et sont insuffisants, vous resterez responsable envers Xe de tout solde et vous devrez immédiatement payer ou rembourser ce solde en totalité sur demande.

7.9.4. Dans le cas où Nos Conditions sont résiliées pour quelque raison que ce soit, Xe peut convertir les Fonds sur Compte dans votre devise nationale au(x) taux(s) de change alors en vigueur et vous retourner ces fonds sous réserve de la présente clause 7.9.

Fonds non alloués

7.9.5. Nonobstant toute autre disposition de Nos Conditions, et dans la mesure permise par la loi, lorsque Xe détient des Fonds non alloués d’un montant inférieur à 10 de l’unité monétaire concernée (ou 100 de l’unité monétaire applicable en Australie et en Nouvelle-Zélande), Xe peut immédiatement reconnaître ce montant en tant que revenu ou céder ce montant à l’État ou à l’organisation à but non lucratif ou tel que la loi l’exige autrement, sous réserve des lois et règlements applicables;

7.9.6. Les fonds non alloués (dépassant 10 de l’unité monétaire applicable ou 100 de l’unité monétaire applicable en Australie et en Nouvelle-Zélande) peuvent être conservés pendant un maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des lois et règlements applicables. Vous serez responsable de tous les risques (y compris, sans s’y limiter, la volatilité du marché des devises étrangères) associés aux Fonds non alloués. Si Xe ne reçoit pas d’instructions en temps opportun pour la disposition de ces fonds, ces fonds peuvent être cédés à l’État, à une organisation à but non lucratif ou comptabilisés comme produits par Xe ou comme autrement requis par la loi, sous réserve des lois et règlements applicables.

7.9.7. Vous reconnaissez et acceptez qu’aucun intérêt ne vous sera versé par Xe à l’égard des Fonds sur compte ou des Fonds non alloués.

8. RUPTURE DE CONTRAT

8.1 Chaque Contrat de change à terme expirera automatiquement suite au règlement intégral de la Transaction, et chaque Contrat de paiement expirera automatiquement une fois le Paiement exécuté.

8.2 Nous pouvons mettre fin à un Contrat de change à terme et/ou à un Contrat de paiement sans délai ni préavis :

8.2.1 si vous ne nous fournissez pas :

(a) tout montant qui nous est dû en rapport avec une Transaction (y compris toute Garantie de paiement ou Garantie de paiement supplémentaire) ou un Paiement avant la date d'exigibilité ;

(b) de preuve sur demande que vous avez sommé votre banque de nous verser toute Garantie de paiement supplémentaire ;

8.2.2 si, malgré nos efforts, nous ne parvenons pas à vous contacter à l'aide des coordonnées que vous nous avez fournies dans le cas où nous exigeons le versement d'une Garantie de paiement supplémentaire ;

8.2.3 si vous ne nous fournissez pas d'instructions par écrit, y compris l'ensemble des informations dont nous avons besoin, comme :

(a) toute information relative à votre Compte désigné lorsque nous effectuons une Transaction sans Contrat de paiement associé ; et

(b) toute information relative au Compte bénéficiaire lorsque vous avez conclu un Contrat de paiement portant sur la Devise d'achat ;

8.2.4 s'il s'avère illégal pour nous de continuer à vous fournir nos Services ou si nous sommes tenus de le faire par la loi, par un tribunal compétent ou par tout organisme gouvernemental ou de réglementation nous autorisant à fournir nos Services ;

8.2.5 suite à un manquement grave de votre part de toute partie de nos Conditions (y compris tout manquement de votre part aux dispositions de la clause 6) ou dans le cas où nous découvrons ou avons de bonnes raisons de soupçonner que vous êtes à l'origine d'un crime, d'une fraude ou d'une activité frauduleuse ;

8.2.6 si vous n'êtes pas en mesure de régler vos dettes dans les délais impartis, si vous faites l'objet d'une requête de mise en faillite ou vous déclarez en faillite,(failliet verklaard),, si vous bénéficiez d'une suspension (temporaire) des paiements que vous devez((voorlopige) surséance van betaling), ou si vos biens ont été placés sous administration judiciaire(onder bewind gesteld), ou font l'objet d'une mesure similaire ;

8.2.7 si, à tout moment et dans le but de nous protéger mutuellement, nous avons de bonnes raisons de penser que vous ne serez pas en mesure de financer la Transaction ;

8.2.8 comme prévu dans la clause 10 (Circonstances indépendantes de notre volonté).

8.3 Nous pouvons, après l'Acceptation et à notre seule discrétion, accepter de nouvelles instructions de votre part relatives à la modification d'une Transaction PRE. Si nous acceptons ces instructions, nous vous en informerons et les traiterons comme une annulation de toutes les futures Transactions à terme faisant partie d'une Transaction PRE. Il vous sera alors demandé de prendre vos dispositions pour conclure une nouvelle Transaction PRE avec nous. Une fois que nous aurons convenu de ces nouvelles dispositions, nous vous enverrons un nouvel Avis d'exécution. Des frais d'administration peuvent vous être facturés pour ce service.

8.4 Lorsqu'un Contrat de change à terme est conclu, nous pouvons être disposés à prendre un risque et engager notre responsabilité en votre nom. C'est pourquoi vous n'êtes pas autorisé à mettre fin à une Transaction sauf en annulant une Transaction PRE et en suivant les conditions stipulées dans la clause 8.3 ; en nous contactant dans le cas où nous devenons insolvables, sommes placés en redressement judiciaire, mis sous séquestre ou en liquidation ; ou en nous versant les Frais de liquidation indiqués dans la clause 8.6.1(b) ci-dessous et en nous remboursant le montant de toute Perte additionnelle.

8.5 Les dispositions de la présente clause 8 (Rupture de contrat) et des clauses 3 (Langue et législation en vigueur), 9 (Notre responsabilité), 10 (Circonstances indépendantes de notre volonté), 11 (Liens et cadres), 12 (Confidentialité), 13 (Vos informations), 14 (Paiements et règlement sur les services de paiement), 15.1 (Droits de tiers) et 15.6 (Clause d'intégralité) continueront de s'appliquer, même suite à la rupture d'un contrat ou à l'expiration de nos Conditions.

8.6 Conséquences d'une rupture de contrat

8.6.1 Si, pour quelque raison que ce soit, un Contrat de change à terme et/ou un Contrat de paiement est rompu, nous :

(a) clôturerons toute Transaction qui n'a pas encore été exécutée et pouvant se traduire par une Transaction d'annulation ;

(b) vous fournirons une estimation vraisemblable des Frais de liquidation que nous vous facturerons ;

(d) sommes susceptibles d'utiliser tout montant que vous nous avez versé (y compris toute Garantie de paiement) pour régler les Frais de liquidation et/ou les Pertes additionnelles, sauf si la Liquidation ou la rupture de contrat est due à notre placement en redressement judiciaire ou à notre mise sous séquestre ou en liquidation ;

(e) vous restituerons le solde de toute somme que vous nous avez versée et qui vous est dû une fois le reste des dettes réglées ; et

(f) n'exécuterons pas la Transaction ni le Paiement.

8.6.2 Vous devez nous verser sur demande le montant des Frais de liquidation et/ou des Pertes additionnelles que nous réclamons suite à une Liquidation ou rupture de contrat, sauf si la Liquidation ou la rupture de contrat est due à notre placement en redressement judiciaire ou à notre mise sous séquestre ou en liquidation.

8.6.3 Les dispositions des clauses 8.4 et 8.6 sont sans préjudice des droits dont nous disposons pour recouvrer toute perte ou dommage que nous pourrions subir suite à un manquement de votre part des obligations stipulées dans votre Contrat de change à terme qui ne résulte pas de la Liquidation ou de la rupture dudit Contrat. Nos droits de recouvrer ces pertes ou dommages ne seront pas affectés pour quelque raison que ce soit par la rupture ou l'expiration du Contrat de change à terme.

9. NOTRE RESPONSABILITÉ

9.1 Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables envers vous ou tout autre tiers de :

9.1.1 toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement de :

(a) toute action que nous avons effectuée ou omise d'effectuer dans le cadre de l'exécution de nos Services, y compris lorsque nous refusons de conclure un Contrat de change à terme ou (sous réserve des exigences du Règlement) un Contrat de paiement, ou que nous mettons fin à un Contrat en vertu de l'une des conditions stipulées dans les clauses 8.2 ;

(b) toute fluctuation du taux de change ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté (comme stipulé dans la clause 10) ;

(c) toute action que vous ou toute Personne autorisée avez effectuée ou omise d'effectuer, y compris lorsque vous ne nous fournissez pas le montant demandé avant la date d'exigibilité ;

9.1.2 toute perte de profit, perte d'activité et perte de ou atteinte à la réputation ou la clientèle ; ou

9.1.3 toute perte indirecte ou consécutive,

même lorsque nous avons été informés de l'éventualité de telles pertes.

9.2 Notre responsabilité totale envers vous vis-à-vis de l'exécution ou de l'exécution prévisible de nos Services est soumise à la clause 9.3. Quant aux Contrats de paiement, notre responsabilité est soumise au Règlement et limitée au moindre des montants suivants :

9.2.1 le montant total que vous nous avez versé en vertu du Contrat de change à terme ; ou

9.2.2 500 000 € (cinq cent mille euros).

9.3 Aucune disposition de la présente clause 9 ni aucune disposition de nos Conditions n'aura pour objet ou effet d'exclure ou de limiter toute responsabilité que nous pourrions avoir en cas de fraude ou de décès ou de dommages corporels causés par notre propre négligence, ou toute autre responsabilité que nous ne pouvons pas exclure ni limiter en vertu de la loi ou de la réglementation.

10. CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ

Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous sommes dans l'incapacité d'exécuter nos obligations ou que leur exécution est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris (mais sans s'y limiter) les mouvements de grève, les conflits de travail, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations ou les tempêtes, les guerres, les émeutes, les troubles affectant la paix civile, les états de siège, les alertes de sécurité, les actes terroristes ou les mesures de précaution prises en conséquence, les actes de vandalisme ou de sabotage, les virus, les dommages résultants d'un acte délibéré, la conformité aux lois ou dispositions légales, le respect des décisions gouvernementales ou judiciaires, les directives émises par la police ou tout autre organisme gouvernemental ou réglementaire nous autorisant à exécuter nos Services, les coupures ou pannes de courant, les pannes d'équipement, de systèmes, de logiciels ou de connexion Internet, ou la survenance d'une fluctuation considérable sur tout marché financier qui pourrait affecter de manière significative notre capacité à exécuter ou à financer la Transaction. Si l'une des circonstances susmentionnées venait à se produire, nous pouvons suspendre tout Contrat de change à terme ou Contrat de paiement tant que ces dernières ont lieu ou, à notre discrétion et dans le but de nous protéger mutuellement, mettre fin à tout Contrat de change à terme ou Contrat de paiement.

11. LIENS ET CADRES

Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des services proposés par les tiers ou sites accessibles à partir de liens présents sur notre Site Internet. La présence de tels liens renvoyant vers des sites Internet tiers ne constitue pas une approbation ou une recommandation de notre part. Lorsque vous utilisez le contenu, les politiques ou les services proposés par ces tiers, vous le faites à vos propres risques. Toute question, préoccupation ou plainte relative à ces sites Internet doit être adressée aux personnes responsables de leur fonctionnement.

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 Nous respectons la confidentialité des affaires de tous nos clients et nous efforçons de faire en sorte que leurs données restent confidentielles. Plus d'informations sur la façon dont nous utilisons, partageons et protégeons vos données sont disponibles dans notre avis de confidentialité.

12.2 Nous ne traiterons pas les informations des clients de manière confidentielle lorsque ces dernières sont déjà connues du public ou le deviennent sans faute de notre part.

12.3 Nous pouvons divulguer des informations au sujet de nos clients pour nous conformer aux exigences réglementaires ou légales ou si nous y sommes contraints par la loi, par un tribunal, par une décision de justice, par la police ou par tout autre organisme chargé de l'application de la loi dans le cadre de la prévention ou la détection des crimes, ou pour lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux.

12.4 Nous pouvons être amenés à recourir aux services de tiers afin de fournir nos Services. Dans ce contexte et afin d'exécuter votre Contrat de charge à terme ou Contrat de paiement, nous pouvons être amenés à divulguer des informations à votre sujet auxdits prestataires de services tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour que nous puissions vous fournir nos Services. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre avis de confidentialité.

13. VOS INFORMATIONS

13.1 Plus d'informations sur la façon dont nous utilisons, partageons et protégeons vos données sont disponibles dans notre avis de confidentialité. Nous traiterons vos informations conformément à notre avis de confidentialité.

13.2 Notre avis de confidentialité est disponible sur notre Site Internet. Vous pouvez également en obtenir une copie en nous envoyant un e-mail à l'adresse transfers.eu@xe.com ou en nous écrivant par courrier à Xe Europe B.V., Rozengracht 12-1, 1016 NB, Amsterdam, Pays-Bas. Un résumé de la façon dont nous recueillons et utilisons vos informations est également disponible sur notre Site Internet.

13.3 Nous pouvons surveiller et enregistrer toute conversation téléphonique que nous avons avec vous et en faire des transcriptions. Nous pouvons stocker et utiliser les enregistrements ou transcriptions de toute conversation téléphonique que nous avons eue avec vous afin de vérifier les détails d'une Transaction ou d'un Paiement ou de nous assister dans la résolution de tout litige qui pourrait survenir entre vous et nous au sujet d'un Contrat de change à terme, d'un Contrat de paiement ou de l'un des Services que nous proposons ; de prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et les crimes (y compris la fraude) ; et dans un souci de formation et de contrôle de la qualité.

14. PAIEMENTS ET RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE PAIEMENT

La présente clause 14 s'applique aux Contrats de paiement mais ne concerne pas les Contrats de change à terme

14.1 La présente clause 14 (et ses dispositions sous-jacentes) définit certains droits et obligations importants, y compris notre responsabilité envers vous en vertu du Règlement.

14.2 Une fois une Transaction effectuée, nous ne pouvons pas conserver la Devise d'achat indéfiniment et devons :

14.2.1 la renvoyer à notre client, finalisant ainsi la Transaction (afin d'éviter toute ambiguïté, la Devise d'achat que nous vous envoyons n'est pas considérée comme un Service de paiement et cette opération n'est donc pas soumise au Règlement) ; ou

14.2.2 l'envoyer au Compte bénéficiaire (afin d'éviter toute ambiguïté, la Devise d'achat que nous envoyons au Compte bénéficiaire constitue un Service de paiement et cette opération est donc soumise au Règlement).

14.3 Le Règlement fixe certaines règles que nous devons respecter afin de protéger nos clients. De ce fait, nous ne pouvons effectuer des Paiements qu'au sein de l'Espace économique européen (« EEE ») sur la base de frais partagés (option « SHA », c'est-à-dire que vous réglez nos frais, le cas échéant, et que le bénéficiaire de la Devise d'achat règle les frais de sa banque ou de tout autre prestataire de services de paiement)

14.4 La présente clause 14 (et ses dispositions sous-jacentes) ne s'applique à aucune Transaction, y compris tout paiement que vous ou qu'un tiers effectue pour respecter les obligations de paiement dans le cadre de la Transaction, ni à aucun paiement que nous vous versons afin de régler la Devise d'achat.

14.5 Informations et notifications relatives à un Paiement

14.5.1 Le Règlement nous oblige à vous fournir certaines informations et notifications au sujet de tout Paiement que nous effectuons pour vous.

14.5.2 Nous vous ferons part de ces informations et notifications par le biais d'un moyen de communication que nous considérons raisonnablement approprié compte tenu de la nature de l'information ou de l'objet de la notification, des coordonnées que vous nous avez fournies et de la façon dont vous faites ou avez fait des affaires avec nous (en ligne ou par téléphone).

14.5.3 Cela signifie que, sauf disposition expresse contraire à la présente clause 14 et sauf si, conformément à cette même clause, les avis doivent vous être fournis par écrit (les dispositions de la clause 15.6 « Avis » s'appliquent), nous pouvons vous faire part de ces communications via notre Site Internet, par téléphone, par e-mail ou par courrier. Nous pouvons également vous diriger vers des pages ou sections spécifiques de notre Site Internet et vous fournir ou mettre à votre disposition un exemplaire de toute brochure, prospectus ou autre document créé par nous et que nous considérons raisonnablement utile.

14.5.4 Nous vous fournirons toutes les informations que nous sommes tenus de vous communiquer au sujet de tout Paiement que nous effectuons pour vous de la manière, sous la forme et aussi souvent que nous jugeons nécessaire afin de respecter nos obligations en vertu du Règlement.

14.6 Consentement à l'exécution d'un Paiement

14.6.1 Vous pouvez adresser une Demande de paiement par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen que nous mettons à votre disposition. Votre Demande : (a) doit inclure toutes les informations dont nous avons besoin (y compris celles concernant votre Compte bénéficiaire) pour que nous puissions procéder à un Paiement ; et (b) sera, avec votre consentement, traitée et approuvée par nous en vue d'exécuter ledit Paiement.

14.6.2 Si les informations que vous nous avez fournies au sujet de votre Compte bénéficiaire sont inexactes, nous déploierons, conformément au Règlement, des efforts raisonnables pour faciliter le recouvrement du Paiement. Si nous ne sommes pas en mesure de recouvrer les fonds en question et que vous nous adressez une demande par écrit, nous vous fournirons toutes les informations nécessaires pour vous permettre de déposer une demande de remboursement des fonds. Dans les deux cas, vous acceptez de nous payer les frais raisonnables qui découlent de ces actions. À l'inverse, si vous avez reçu un paiement incorrect, nous sommes obligés, en vertu du Règlement, d'assister la banque du payeur ou tout autre fournisseur de services de paiement dans leurs efforts de recouvrer les fonds en question, en leur fournissant notamment toutes les informations pertinentes au sujet de la banque du payeur ou de tout autre fournisseur de services de paiement. Dans ces circonstances, vous acceptez de nous faire part des informations nécessaires d'une manière qui soit conforme à la législation en matière de protection des données et à nos obligations envers vous.

14.6.3 Plus d'informations et d'explications au sujet des démarches à effectuer pour nous autoriser à exécuter un Paiement vous seront communiquées lorsque vous nous adresserez une telle demande. Elles sont également disponibles sur notre Site Internet.

14.6.4 Vous pouvez, en nous contactant, nous adresser une demande de transfert de fonds vers le compte émetteur, mais uniquement si ces fonds ne sont pas à échéance, à payer ou dus en vertu d'une Transaction ou de nos Conditions. Veuillez noter que dans de telles circonstances, les fonds qui vous sont retournés seront généralement transférés dans la devise dans laquelle ils ont été reçus, et que les conversions de devises que nous sommes susceptibles d'effectuer ne bénéficieront pas du même taux de change que si vous aviez convenu d'une Transaction avec nous à l'égard de ces fonds.

14.7 Retrait du consentement à l'exécution d'un Paiement

14.7.1 Avec votre approbation, nous procéderons à tout Paiement dont nous avons convenu sauf :

(a) si vous nous informez clairement et par écrit que vous ne souhaitez plus procéder à ce Paiement, et ce au plus tard avant la fin du dernier Jour ouvrable précédant le jour où le Paiement devait avoir lieu ; ou

(b) si nous convenons ensemble par écrit que nous ne procéderons pas au Paiement.

14.7.2 Afin d'éviter toute ambiguïté, si les instructions que vous nous adressez ne sont pas claires, nous considérerons que votre consentement à l'exécution du Paiement n'a pas été retiré et nous procéderons ainsi au Paiement. Aux fins de la clause 14.7.1(a), « au plus tard avant la fin du dernier Jour ouvrable » signifie avant 16 h 30 du jour ouvrable en question.

14.7.3 Si, conformément à la clause 14.7.1, vous nous demandez par écrit de ne pas procéder à un Paiement ou si nous en convenons avec vous par écrit (individuellement, une « Annulation ») et que vous ne nous sommez pas par écrit d'exécuter un autre Paiement en votre nom dans les 10 (dix) jours suivant une Annulation, nous nous réservons le droit de considérer que vous avez mis fin au Contrat de paiement et les dispositions de la clause 8.6 s'appliqueront alors.

14.8 Paiement non autorisé

14.8.1 En vertu du Règlement, nous pouvons être tenus responsables envers vous si nous exécutons un Paiement en votre nom sans votre accord.

14.8.2 Si vous pensez qu'un tel Paiement a été effectué, veuillez nous en informer le plus tôt possible. Nous nous occuperons alors de mener une enquête.

14.8.3 Conformément aux dispositions de la clause 14.8.4, si nous avons procédé à un tel Paiement, nous vous rembourserons immédiatement le montant total de ce Paiement.

14.8.4 Vous ne serez pas éligible à un tel remboursement :

(a) si vous ne nous informez pas par écrit et dans un délai raisonnable (au plus tard 13 mois après la date à laquelle le Paiement non autorisé a été effectué) que vous vous êtes rendu compte qu'un Paiement non autorisé a eu lieu ; ou

(b) si vous avez autorisé le Paiement.

14.9 Inexécution ou exécution incorrecte d'un Paiement

14.9.1 Conformément au Règlement, nous pouvons être tenus responsables envers vous de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte d'un Paiement que vous nous avez autorisé à effectuer.

14.9.2 Si vous pensez que nous n'avons pas exécuté un Paiement ou que son exécution était incorrecte, veuillez nous en informer le plus tôt possible. Si vous en faites la demande, nous déploierons immédiatement les efforts nécessaires pour mener une enquête et vous tenir informé des résultats.

14.9.3 Conformément aux dispositions des clauses 14.9.4 et 14.9.5, si nous n'avons pas exécuté un Paiement ou que son exécution était incorrecte, nous nous efforcerons d'y remédier et verserons le montant du Paiement initialement demandé au Compte bénéficiaire.

14.9.4 Vous ne serez pas éligible au recours mentionné dans la clause 14.9.3 :

(a) si vous ne nous informez pas par écrit et dans un délai raisonnable (au plus tard 13 mois après la date à laquelle le Paiement incorrect a été exécuté) que vous vous êtes rendu compte de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte d'un Paiement que vous nous avez autorisé à effectuer ; ou

(b) si nous sommes en mesure de prouver que le montant autorisé a été reçu en temps voulu par la personne à qui vous nous avez demandé d'envoyer la Devise d'achat ; ou

(c) si l'inexécution ou l'exécution incorrecte relève du fait que vous ou toute autre Personne autorisée nous avez fourni des informations incomplètes ou incorrectes, ou a autrement été causée par votre faute ou la faute de toute autre Personne autorisée.

14.9.5 Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous de toute inexécution ou exécution incorrecte d'un Paiement si la raison invoquée relève de notre refus de procéder à tout ou partie de ce Paiement.

14.10 Refus d'effectuer un Paiement

14.10.1 Nous pouvons refuser d'effectuer un Paiement à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

14.10.2 Si nous refusons d'effectuer un Paiement :

(a) nous vous en informerons, sauf si cela est illégal ;

(b) si possible, nous justifierons les raisons de notre refus ; et

14.11 Limitation des responsabilités pour un Paiement

14.11.1 Notre responsabilité totale envers vous au sujet d'un Paiement est limitée au montant total de ce Paiement ainsi qu'aux frais que vous pourriez avoir et aux intérêts que vous pourriez être tenu de payer suite à notre inexécution ou exécution incorrecte du Paiement.

14.11.2 Si nous contrevenons aux exigences qui nous sont imposées en vertu de la partie 6 du Règlement (qui décrit certaines obligations qui nous incombent en tant que prestataire de services de paiement, notamment en ce qui concerne les Paiements non autorisés, non exécutés ou exécutés incorrectement), nous ne serons pas responsables envers vous lorsque ces événements sont dus à des circonstances anormales ou imprévisibles que nous n'aurions pas pu éviter malgré toutes les diligences déployées, ou lorsque ces événements sont dus à d'autres obligations qui nous incombent en vertu de dispositions communautaires ou de la législation nationale.

14.12 Protection supplémentaire

14.12.1 Pour vous assurer une protection supplémentaire, nous prenons des mesures pour protéger la Devise d'achat faisant l'objet d'un Paiement conforme à nos obligations en vertu du Règlement. Plus d'informations au sujet de ces mesures sont disponibles dans la clause 7.4.

14.13 Informations supplémentaires relatives à un Paiement

14.13.1 Si vous nous demandez des informations ou des documents que nous ne sommes pas tenus de vous fournir en vertu du Règlement, nous pouvons vous demander de nous verser une redevance afin de couvrir les frais que nous avons engagés pour mettre ces informations ou documents à votre disposition. Le cas échéant, nous vous informerons des frais qui peuvent s'appliquer.

15. GÉNÉRALITÉS

15.1 Droits de tiers

Vous et nous sommes les seuls à disposer de droits, d'obligations ou de privilèges en vertu du contrat et à pouvoir faire appliquer ses conditions ou prendre des mesures en vertu de nos Conditions ou de tout Contrat de change à terme ou Contrat de paiement.

15.2 Divisibilité

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétant estime qu'une partie de nos Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, cette dernière sera (dans la mesure du possible) supprimée de nos Conditions. Toutes les autres parties (dans la mesure du possible) demeureront en vigueur et continueront à nous lier.

15.3 Non-renonciation

Aucune renonciation ni aucun retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours dont vous ou nous disposons en vertu de nos Conditions ou de tout Contrat de change à terme ou Contrat de paiement (y compris tel que prévu dans nos Conditions ou autrement disponible dans le cadre du droit anglais) ne saurait porter atteinte à cet exercice si vous ou nous choisissons de l'exécuter à une date ultérieure.

15.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer, grever ou disposer de nos Conditions, de tout Contrat de change à terme ou Contrat de paiement, ou de toute obligation, droit ou privilège associé à toute autre personne sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons céder, transférer, grever ou disposer de tout ou partie de nos Conditions, de nos Contrats de change à terme ou Contrats de paiement, ou de nos obligations, droits ou privilèges associés à toute personne et à tout moment, mais nous prendrons les mesures appropriées pour nous assurer qu'une telle action ne nuit à aucun de vos droits en vertu du ou des contrat(s) concerné(s).

15.5 Plaintes

Nous apprécions tous nos clients et prenons nos obligations au sérieux. Nous avons mis en place des procédures internes pour enquêter sur toute plainte qui pourrait être déposée contre nous. Si votre plainte concerne un paiement, elle sera traitée conformément au règlement, y compris les délais de traitement des plaintes imposés par le règlement. Conformément à notre procédure de réclamation, toute réclamation doit être faite en soumettant un formulaire de réclamation en ligne, que vous trouverez dans l'article de notre Centre d'aide intitulé Comment déposer une réclamation. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre politique en matière de plaintes, veuillez consulter notre Centre d'aide.

Si notre réponse à votre plainte ne vous satisfait pas pleinement, vous avez le droit de soumettre votre plainte à l'Institut de traitement des plaintes en matière de services financiers (Klachteninstituut Financiële Dienstverlenng, dit KiFID). Plus d'informations au sujet des dépôts de plaintes à l'Institut de traitement des plaintes en matière de services financiers sont disponibles sur le site www.kifid.nl.

15.6 Avis

15.6.1 Si nos Conditions exigent qu'un avis doit être adressé par écrit, ce dernier doit être rédigé en anglais et :

(a) lorsque vous nous l'adressez, vous devez l'envoyer par e-mail à l'adresse transfers.eu@xe.com ou par courrier à l'adresse Xe Europe B.V. Rozengracht 12-1, 1016 NB, Amsterdam, Pays-Bas, ou à toute autre adresse e-mail ou postale néerlandaise que nous vous demandons d'utiliser en vous notifiant au préalable par écrit, conformément aux dispositions de la présente clause 15.5 ; et

(b) lorsque nous vous l'adressons, nous vous l'enverrons à la dernière adresse e-mail ou postale que vous nous avez fournie, ou à toute autre adresse e-mail ou postale européenne que vous nous demandez d'utiliser en nous notifiant au préalable par écrit, conformément aux dispositions de la présente clause 15.5

15.6.2 Tout avis envoyé par e-mail (à condition que l'expéditeur n'ait pas reçu de message stipulant que son e-mail n'a pu être remis) sera considéré par vous et nous comme ayant été reçu le premier Jour ouvré suivant le jour d'expédition, et tout avis envoyé par courrier sera considéré par vous et nous comme ayant été reçu le deuxième Jour ouvré suivant le jour où l'avis a été posté.

15.7 Clause d'intégralité

Nous nous appuyons sur notre Avis d'exécution et nos Conditions. Si vous souhaitez que des modifications soient apportées, veuillez vous assurer de nous soumettre votre demande par écrit. Ni nous, ni vous ne pouvons modifier les conditions de cet accord sans l'approbation de l'autre partie (sauf dans les cas prévus par la clause 15.7 ci-dessous). La présente clause 15.6 n'exclut aucune responsabilité que nous pourrions avoir à votre égard en cas de fraude et ne vous empêche pas d'intenter une plainte à notre encontre pour fraude, déclarations frauduleuses ou en vertu du Consumer Rights Act de 2015.

15.8 Modifications

15.8.1 Les modifications apportées à nos Conditions ne peuvent être effectuées que conformément à la clause 2 ou lorsque nous en convenons ensemble par écrit (une telle situation ne relève généralement que de circonstances exceptionnelles). Nos Conditions ne peuvent en aucun cas être modifiées, transformées ou changées oralement.

15.8.2 Vous n'êtes pas autorisé à modifier, transformer ou changer nos Conditions. Vous pouvez cependant modifier, transformer ou changer toute condition de nos Conditions lorsque nous y consentons. Dans ce cas, notre accord vous sera communiqué oralement ou par écrit. S'il vous est communiqué oralement, une confirmation écrite vous sera également fournie.

Horaire: Ramassage en espèces

1. Interprétation

1.1 Dans la présente Annexe, les mots ont le sens qui leur est donné dans les conditions générales standard de Xe disponibles en ligne (telles que modifiées de temps à autre) (Conditions de Xe), sauf définition contraire dans les présentes.

2. Incorporation des conditions d'encaissement

2.1 Les présentes conditions générales de Xe Cash Pickup s'appliquent à, et seulement lorsque, vous utilisez les services de collecte de fonds de Xe (tels que définis dans le présent document). Ces conditions s'ajoutent et complètent les Conditions de Xe. En cas de conflit concernant les services de collecte de fonds, les présentes conditions de collecte de fonds de Xe prévaudront.

3. Service d'encaissement

3.1 Le service de retrait d'espèces de Xe est proposé à la seule discrétion de Xe via l'application mobile " Currency Converter & Global Money Transfers " de Xe (l'application Xe) pour les transactions au comptant uniquement (paiement en espèces Xe), le paiement étant envoyé au destinataire de votre choix (bénéficiaire) et mis à disposition en espèces dans le magasin ou l'agence du correspondant sélectionné (service de retrait d'espèces Xe). Le service de retrait d'espèces de Xe est disponible par le biais de notre réseau international de points de paiement (correspondants Xe).

3.2 Si vous sélectionnez l'option de paiement en espèces lorsque vous effectuez un paiement par le biais de l'application Xe, Xe mettra à votre disposition une note de contrat qui sera envoyée par courrier électronique à votre adresse électronique autorisée et qui comprendra les éléments suivants

(a) un numéro d'identification unique (pour identifier le paiement en espèces Xe et/ou l'opération concernée dans le magasin ou l'agence du correspondant Xe sélectionné) ;

(b) les informations relatives au bénéficiaire ;

(d) la date de valeur du paiement en espèces Xe ;

(e) Le taux de change de Xe (le cas échéant) ;

(f) tous les frais ou charges supplémentaires (le cas échéant) ; et

(g) Localisation du pays du correspondant Xe.

3.3 Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier le contenu ou le format de notre Note de contrat pour des raisons de formatage, de marketing, de réglementation, de droit et/ou d'autres raisons commerciales.

IMPORTANT: Bien que Xe s'efforce de faire en sorte que les fonds soient disponibles pour le bénéficiaire à l'emplacement du correspondant Xe sélectionné à la date de la transaction et pendant les heures d'ouverture du correspondant Xe, les transferts peuvent être retardés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Xe, telles que le dépassement des limites du compte, les exigences réglementaires, les jours fériés ou d'autres conditions dans le pays de destination. Par conséquent, Xe ne fait aucune déclaration concernant le moment exact où les fonds seront disponibles pour être récupérés par le bénéficiaire.

4. Frais &

4.1 Nous pouvons déduire les frais bancaires et les commissions de votre compte Xe pour tout paiement en espèces exécuté par Xe en votre nom. Nous pouvons également vous facturer des frais de transfert, d'un montant spécifié sur notre site Web (ou dans la note de contrat correspondante), qui peuvent être modifiés de temps à autre à la seule discrétion de Xe.

5. Seuils de transaction & Limitations

5.1 Les devises prises en charge et les limites associées pour le service de retrait d'espèces de Xe sont indiquées sur notre site Web ici. Nous pouvons également (sans préavis), de temps à autre, fixer ou modifier des limites sur la valeur et/ou les types de paiements en espèces que nous pouvons conclure avec vous. Les limites applicables seront disponibles sur notre site Internet ou notre application.

6. Vos informations

6.1 Vous acceptez de fournir toutes les informations raisonnablement requises par Xe et/ou les Correspondants Xe pour se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Xe ne sera pas tenu d'exécuter une transaction ou un paiement en espèces Xe ou d'offrir un paiement en espèces s'il considère, à sa discrétion, que les informations fournies sont insuffisantes ou dans l'une des circonstances énumérées dans les conditions de Xe (telles que modifiées de temps à autre). Veuillez lire l'avis de confidentialité de Xe ici.

7. Limitation de la responsabilité

7.1 Sauf disposition contraire de la loi, la responsabilité de Xe et/ou du correspondant Xe est limitée au montant du paiement en espèces figurant sur le recto de votre reçu pour votre transaction de transfert d'argent, y compris les frais de service de Xe et/ou du correspondant Xe. A l'exception de ce qui est prévu dans la phrase précédente, Xe et/ou le Correspondant Xe ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre partie pour tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage direct, indirect, spécial, punitif, accessoire ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices commerciaux, interruption d'activité, perte de programmes ou d'informations, ou perte d'économies), ou tout autre dommage résultant - de quelque manière que ce soit - de la disponibilité, de l'utilisation, de la confiance ou de l'incapacité à utiliser le service, ou de la livraison tardive ou de la non-livraison de votre ordre de paiement, de vos messages ou de vos remboursements, même si Xe et/ou le correspondant Xe ont été informés de la possibilité de tels dommages, et quelle que soit la forme d'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre. Étant donné que certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, les exclusions de dommages accessoires et indirects ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, mais s'appliqueront, en tout état de cause, dans toute la mesure où cela est légalement possible. Personne n'est autorisé à modifier ou à renoncer aux termes de cet accord au nom de Xe et/ou du Correspondant Xe.

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En tant que prestataire de services de paiement (betaaldienstverlener), Xe Europe B.V. est autorisé à fournir les services de paiement suivants : (i) exécution des transactions financières, (ii) émission d'instruments de paiement et/ou acquisition de transactions financières, et (iii) transmission de fonds sous le numéro de licence R149006. Xe Europe B.V. est agréée et supervisée par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank N.V.) :

Adresse : Westeinde 1, 1017 ZN, Amsterdam, P.O. Box 98, 1000 AB Amsterdam, Pays-Bas

Site Internet : www.dnb.nl.

Tél. : +31 20 524 9111