Ces termes et conditions s'appliquent à partir du 11 mars 2026.
1 Définitions
1.1 Dans cet Accord, les mots suivants ont les significations suivantes :
| « Termes et Conditions » | désigne les termes et conditions australiens conclus entre vous et Xe régissant votre utilisation des services de change de Xe. |
2 Cet Accord
2.1 Ces Conditions de Solde Multi-Devises (l’« Accord ») régissent votre utilisation des soldes multi-devises (le « Compte Multi-Devises » ou le « CMA ») proposés par HiFX Australia Pty Ltd exerçant sous le nom Xe (« Xe »).
2.2 Dans cet Accord, « vous » et « votre » désignent vous, et « nous », « notre » et « nos » désignent Xe. Pour utiliser le CMA, vous devez accepter tous les termes de cet Accord.
2.3 Cet Accord s'ajoute aux Termes et Conditions et doit être lu conjointement avec ceux-ci. En cas d'incohérence entre cet Accord et les Termes et Conditions, cet Accord prévaudra. Les termes en majuscules non définis dans cet Accord ont la même signification que celle définie dans les Termes et Conditions.
2.4 Ces documents contiennent des obligations légales pour vous et pour nous, vous devez donc les lire attentivement pour vous assurer de les comprendre. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à help@support.xe.com ou au 1800 875 483.
2.5 Vous pouvez demander une copie de cet Accord à tout moment en nous appelant ou en nous envoyant un courriel à help@support.xe.com ou au 1800 875 483.
3 Notre service CMA
3.1 Vous pouvez charger des Fonds CMA à partir d’un compte à votre nom (« Fonds ») pour effectuer des paiements.
3.2 Si vous demandez la fonctionnalité CMA, nous évaluerons l’adéquation d’un service CMA à vos besoins personnels. Vous devez utiliser le CMA à des fins personnelles et avoir un besoin légitime de l’utiliser.
3.3 Vous pouvez détenir des Fonds dans toutes les devises que nous supportons. Nous pouvons modifier ces devises à tout moment, mais nous vous donnerons généralement un préavis de deux mois avant de retirer une devise. Vous reconnaissez accepter les risques liés à la détention de soldes en plusieurs devises et que les taux de change peuvent fluctuer. Vous acceptez de ne pas utiliser les Fonds pour des opérations spéculatives.
3.4 Sous réserve de la clause 3.7, vous pouvez racheter les Fonds à tout moment en nous donnant une instruction de paiement comme indiqué à la clause 6, sinon les Fonds détenus n’expirent pas, sauf en cas de fermeture de votre compte.
3.5 Nous ne payons pas d’intérêts sur les Fonds CMA.
3.6 Nous pouvons imposer des limites sur le montant maximal de Fonds pouvant être détenus à un moment donné et, dans la mesure où de telles limites sont imposées, nous vous en informerons. Tout Fonds détenu au-delà de ces limites vous sera retourné.
3.7 Nous pouvons imposer des limites de durée maximale pendant laquelle vous pouvez détenir des Fonds CMA et, dans la mesure où de telles limites de temps sont imposées, nous vous en informerons. Tout Fonds détenu au-delà de ces limites de temps vous sera retourné.
3.8 Le CMA n’est pas un produit bancaire ni un compte bancaire et ne peut pas être utilisé par vous comme un compte bancaire. Les Fonds sont détenus en votre nom dans votre CMA en attente d’instructions de paiement ultérieures. Aucune relation déposant-créancier n’est établie entre vous et nous, et les fonds détenus dans votre CMA représentent une créance non garantie contre nous.
4 Informations sur les Comptes Multi-Devises
4.1 Nous vous enverrons un courriel chaque fois qu’un paiement entre ou sort de votre CMA, confirmant la référence, le montant du paiement dans la devise utilisée et toute conversion de devise, les frais éventuels, et la date de réception ou d’exécution du paiement.
4.2 Ces informations sont également disponibles gratuitement en vous connectant à notre site https://www.xe.com/ (« Site Web ») et en sélectionnant le CMA. Si vous choisissez de ne plus recevoir de communications électroniques, il vous incombe de vérifier régulièrement ces termes et d’imprimer ou sauvegarder une copie de ces informations pour vos dossiers. Si vous remarquez des erreurs ou des transactions non autorisées, veuillez nous contacter immédiatement en utilisant les coordonnées ci-dessous.
4.3 Nous pouvons facturer des frais pour un Transfert ou un Paiement et, lorsque c’est le cas, cela vous sera clairement communiqué avant que vous ne complétiez une transaction.
5 Chargement des Fonds
5.1 Vous pouvez détenir plusieurs devises, à condition que nous considérions, à notre seule discrétion, qu’il existe un besoin raisonnable pour plusieurs devises.
5.2 Pour charger votre CMA, les fonds peuvent être envoyés électroniquement dans la même devise que celle que vous avez choisie pour votre compte en payant depuis un compte bancaire ou un autre CMA à votre nom.
5.3 Si vous souhaitez effectuer le paiement depuis un compte bancaire ou un autre CMA au nom d’une autre personne, nous pourrons exiger une preuve que vous êtes légitime à disposer des fonds.
5.4 Une fois que nous recevons les fonds, nous mettrons à jour le solde de votre CMA.
5.5 Nous n’acceptons pas les espèces, chèques ou autres modes de chargement des Fonds. Si vos Fonds sont rejetés, nous ne serons pas responsables des coûts que vous pourriez encourir. Nous pourrons également vous demander de prouver la propriété des Fonds avant de vous les retourner.
6 Paiements depuis les Comptes Multi-Devises
6.1 Vous ou un Utilisateur Autorisé pouvez utiliser les procédures de sécurité mises à votre disposition pour nous demander d’effectuer un transfert ou nous donner des instructions de paiement via notre Site Web, verbalement par téléphone, ou par courriel lorsque nous l’acceptons.
6.2 Vous pouvez nous demander d’effectuer un paiement depuis votre CMA soit comme un paiement ponctuel immédiat, soit en configurant un paiement de conversion automatique, c’est-à-dire lorsque vous nous instruisez de convertir des fonds d’une devise à une autre et d’effectuer un paiement immédiatement après que nous ayons émis les Fonds (une « Conversion Automatique »).
Transferts entre CMAs
6.3 Vous pouvez transférer des fonds entre vos CMAs en ligne ou en nous appelant (un « Transfert »).
6.4 Avant de confirmer un Transfert immédiat, nous vous indiquerons le montant des Fonds que vous utiliserez pour acheter la devise requise et le taux de change au comptant Xe qui sera appliqué (le cas échéant). Nous convertirons les Fonds au taux de change au comptant Xe que nous offrons au moment où nous traitons votre instruction. Vous pouvez consulter le taux actuel sur notre Site Web ou en nous appelant, toutefois, vous reconnaissez que les taux de change peuvent fluctuer rapidement et qu’un taux différent peut s’appliquer à un Transfert particulier.
Paiements depuis votre CMA
6.5 Vous pouvez racheter des Fonds en nous donnant une instruction de paiement vers un autre compte à votre nom ou au nom de quelqu’un d’autre. Cette instruction doit inclure les détails du bénéficiaire que vous souhaitez payer (en particulier, son numéro de compte, sur lequel nous nous basons pour effectuer le paiement, son nom complet et son adresse ainsi que le nom complet et l’adresse de la banque du bénéficiaire), le montant, et (le cas échéant) les devises que vous souhaitez échanger.
6.6 Vous pouvez racheter en payant dans la même devise que votre CMA ou en payant dans une devise différente. Si vous souhaitez payer dans une devise différente, votre confirmation constituera votre accord pour conclure un Contrat au Comptant. Dès réception de votre instruction, nous préciserons les détails de la transaction, notamment :
(a) le montant de la « Devise de Vente » requise, c’est-à-dire la devise que vous nous vendez et qui sera débitée de votre CMA ;
(b) le montant de la « Devise d’Achat », c’est-à-dire la devise que vous achetez chez nous ;
(c) le taux de change proposé ;
(d) tous frais applicables ; et
(e) le bénéficiaire auquel les fonds doivent être envoyés.
6.7 Nous racheterons les Fonds en débitant le montant correspondant de votre CMA.
6.8 Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous nous fournissez des informations exactes et complètes. Nous nous basons uniquement sur le numéro de compte que vous nous fournissez et ne vérifierons pas que le nom que vous fournissez correspond au numéro de compte donné.
7 Délais d’exécution
7.1 Nous traitons les Transferts et paiements les Jours Ouvrables (un jour autre que le samedi, dimanche ou jour férié, pendant lequel les banques sont ouvertes à Sydney, ou le cas échéant, dans le pays de la devise que vous échangez), à condition que nous recevions votre instruction avant notre heure limite pertinente, sinon elle sera considérée comme reçue le Jour Ouvrable suivant.
7.2 Le moment où nous « recevons » votre instruction dépend du type de Transfert ou de paiement que vous nous avez demandé d’effectuer.
7.3 Vous pouvez consulter le statut d’un paiement en vous connectant à notre Site Web à https://www.xe.com/.
7.4 Vous pouvez annuler une instruction de Conversion Automatique à tout moment en nous donnant un préavis d’au moins 24 heures, qui s’appliquera à tous les Fonds reçus après ce délai. Sinon, un Contrat ou Paiement ne peut généralement pas être retiré ou modifié une fois reçu.
8 Fournisseurs de services de paiement
8.1 Vous pouvez autoriser des fournisseurs de services de paiement réglementés à nous donner des instructions dans certaines circonstances. Ceux-ci sont :
(a) les fournisseurs de services d’initiation de paiement pour nous donner des instructions pour effectuer un Paiement depuis votre CMA, ou
(b) les fournisseurs de services d’information sur les comptes pour leur fournir votre historique de transactions.
8.2 Vous devez également prendre les mesures énoncées à la clause 6 des Termes et Conditions pour garantir la sécurité de vos procédures de sécurité. Veuillez nous contacter si vous souhaitez plus d’informations.
9 Responsabilité
9.1 En plus des motifs énoncés dans les Termes et Conditions, nous ne serons pas responsables envers vous en ce qui concerne :
(a) les retards dus à la maintenance normale de notre Site Web,
(b) toute violation de cet Accord par vous ;
(c) un acte ou une omission d’une place de marché e-commerce, y compris ceux résultant de votre entrée dans cet Accord, et
(d) l’échec d’un tiers envoyant des fonds à votre compte qui ne sont pas reçus par Xe en raison d’une erreur ou d’une activité frauduleuse.
9.2 Ces exceptions ne s’appliquent pas si nous avons agi frauduleusement, avec une négligence grave ou si nous sommes en faute et que la loi ne nous permet pas d’exclure ou de limiter la responsabilité.
10 Durée et résiliation de cet Accord
10.1 Cet Accord restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous.
10.2 Sauf accord écrit contraire de votre part, vous pouvez résilier cet Accord à tout moment sans frais en nous en informant par écrit.
10.3 Nous pouvons résilier cet Accord et fermer ou restreindre votre CMA à tout moment en vous donnant un préavis écrit de deux mois calendaires. En plus des motifs énoncés dans les Termes et Conditions, nous pouvons également résilier cet Accord et fermer votre CMA immédiatement si nous croyons raisonnablement :
(a) que vous avez gravement ou à plusieurs reprises violé les termes de cet Accord ;
(b) que vous n’êtes plus éligible pour un CMA ; ou
(c) que votre CMA est utilisé en lien avec la spéculation, la fraude, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale ou toute autre activité criminelle.
10.4 Si nous fermons ou restreignons votre CMA, vous acceptez de nous fournir toute information dont nous avons raisonnablement besoin pour le réactiver. Si un CMA est inactif pendant une période prolongée, soit quatre mois sans paiement ni Transfert, nous pouvons fermer le CMA après vous avoir envoyé un avis écrit,
10.5 Lorsque vous ou nous fermons votre CMA, vous devez racheter tout Fonds encore détenu sur votre CMA dans un délai raisonnable en nous demandant d’effectuer un paiement vers un autre compte à votre nom. Nous ne facturons pas pour le rachat mais il peut y avoir des frais pour le Paiement. Après ce délai, vous ne pourrez peut-être plus accéder à votre CMA et devrez contacter le Service Client pour racheter les Fonds restants. Vous avez le droit de le faire pendant une période de 6 ans à compter de la date de fermeture de votre CMA.
10.6 Si vous nous devez de l’argent, nous pouvons déduire le montant dû de tout solde sur vos CMAs sans autre avis de votre part.
11 Garanties et indemnisations
11.1 Vous convenez que les déclarations suivantes sont vraies et exactes, et vous reconnaissez que nous pouvons refuser de suivre une instruction ou fermer votre CMA dans le cas où elles ne seraient pas vraies et exactes :
(a) Vous avez plus de 18 ans ;
(b) Vous avez l’autorité complète pour conclure cet Accord et les services qui en découlent ;
(c) Vous êtes le propriétaire bénéficiaire des fonds transférés ;
(d) Vous n’agissez pas au nom d’une autre personne à moins de nous informer que vous agissez en tant que :
(i) partenaire d’une société de personnes ;
(ii) fiduciaire d’une fiducie ; et
(e) Vous déclarerez et verserez aux autorités fiscales gouvernementales compétentes tous impôts ou droits applicables.
11.2 Si vous agissez en tant que fiduciaire d’une fiducie, cet Accord vous lie à la fois en votre capacité personnelle et en votre qualité de fiduciaire de la fiducie.
11.3 Vous acceptez de nous payer tous les coûts (y compris les Coûts de Clôture), dépenses ou frais que nous pourrions raisonnablement encourir en raison de votre manquement à vos obligations en vertu de cet Accord. Cela inclut tous frais juridiques, sur une base avocat-client, que nous pourrions encourir afin de faire valoir nos droits ou récupérer les montants que vous nous devez. Vous acceptez également de nous payer tous frais, coûts, droits et taxes facturés valablement par des tiers en relation avec les services que vous souscrivez, y compris les frais facturés par votre banque bénéficiaire.
11.4 Si vous êtes un commerçant recevant des fonds d’une place de marché e-commerce, ou via un processeur de paiement, vous reconnaissez que :
(f) le paiement et la livraison des fonds à nous sont contrôlés uniquement par cette place de marché ou ce processeur de paiement et sont soumis à leurs termes et conditions. Tout problème ou litige relatif à ce paiement ou cette livraison doit être résolu directement avec la place de marché ou le processeur de paiement et ne relève pas de notre responsabilité ; et
(g) nous n’acceptons aucune responsabilité pour les retours ou rappels initiés par vous ou par une place de marché ou un processeur de paiement. Vous êtes seul responsable des retours ou rappels initiés par vous ou par une place de marché ou un processeur de paiement. Si une place de marché ou un processeur de paiement débite ou rappelle des fonds, vous nous indemnisez pour tout montant ainsi que pour tous coûts ou dépenses encourus par nous en lien avec la gestion des demandes de débit ou de rappel. Nous nous réservons le droit de débiter votre CMA ou de vous facturer séparément pour ces montants.
12 Nos coordonnées
12.1 Notre siège social est situé au Niveau 5, 28 Margaret Street, Sydney, Nouvelle-Galles du Sud 2000 Australie. Vous pouvez nous contacter par
(a) appel au 1800 875 483.
(b) en envoyant un courriel à help@support.xe.com.
12.2 Cet Accord et tous les autres documents que nous mettons à votre disposition sont rédigés et disponibles uniquement en anglais et nous ne communiquerons avec vous qu’en anglais. Dans la mesure où l’Accord et tout autre document sont fournis dans une autre langue et qu’il existe un conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaudra.
13 Réclamations et litiges
13.1 Si vous n’êtes pas satisfait de quelque aspect que ce soit de notre service, veuillez nous contacter par l’un des moyens indiqués dans la section « Nos coordonnées » ci-dessus.
13.2 Pour connaître nos procédures internes de traitement des réclamations, veuillez consulter notre Politique de Réclamations disponible sur notre site web. Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie.
13.3 Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation et qu’elle concerne votre CMA ou Nos Services, vous pouvez être en droit de la soumettre à l’Australian Financial Complaints Authority (AFCA), où vous aurez le droit de soumettre la réclamation à l’AFCA verbalement, par courriel ou par écrit. Les informations complètes sur la manière d’accéder au dispositif AFCA et de déposer une réclamation sont disponibles sur le site de l’AFCA (www.afca.org.au) ou en appelant le 1800 931 678. La résolution de votre réclamation par l’AFCA est gratuite.
13.4 Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation et que vous n’êtes pas éligible à l’AFCA, vous pouvez soumettre votre réclamation à la médiation en nous fournissant un avis écrit conformément aux Règles de Médiation ACICA 2007. Si le litige ne peut être résolu par médiation, il peut être soumis à arbitrage par l’une ou l’autre des parties, où un arbitre sera nommé selon les Règles de Médiation ACICA 2007, ou un organisme similaire, dont la décision sera contraignante pour les parties.
14 Langue
14.1 Les Parties conviennent que dans la mesure où cet Accord est fourni dans une langue autre que l’anglais, les termes de la version anglaise prévaudront.
15 Droit applicable
15.1 Cet Accord sera interprété conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie. Les deux parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie, sauf pour une action en injonction, qui peut être intentée dans toute juridiction appropriée.
16 Divisibilité
16.1 Si une disposition de cet Accord est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que cet Accord reste par ailleurs en vigueur et pleinement effectif.
17 Cession et renonciation
17.1 Vous ne pouvez pas céder cet Accord ou tout droit y afférent, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Xe.
17.2 Si nous ne faisons pas valoir ou n’appliquons pas un droit ou une disposition de cet Accord, cela ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire valoir ce même droit ou cette même disposition à une date ultérieure.