Ces termes et conditions s'appliquent à partir du 17/11/2025.
 

1 Définitions

Dans le présent Accord, les mots suivants ont les significations suivantes : 

2 Le présent Accord

2.1 Ces Conditions de Solde Multi-Devises (l’« Accord ») régissent votre utilisation des soldes multi-devises (le « Solde Multi-Devises » ou le « SMD ») pour les entreprises proposées par HiFX Europe Limited exerçant sous le nom de Xe (« Xe »).

2.2 Dans le présent Accord, « vous » et « votre » font référence à vous, et « nous », « notre » et « nos » font référence à Xe. Pour utiliser le SMD, vous devez accepter toutes les conditions du présent Accord.

2.3 Le présent Accord s'ajoute aux Termes et Conditions et doit être lu conjointement avec ceux-ci. En cas d'incohérence entre le présent Accord et les Termes et Conditions, le présent Accord prévaudra. Les termes en majuscules non définis dans le présent Accord ont la même signification que celle définie dans les Termes et Conditions.

2.4 Ces documents contiennent des obligations légales pour vous et pour nous, vous devez donc les lire attentivement pour vous assurer de les comprendre. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter au +44 (0)1 753 441844 ou à transfer.eu@xe.com. 

2.5 Vous pouvez demander une copie du présent Accord à tout moment en nous appelant ou en nous envoyant un courriel à +44 (0)1 753 441844 ou transfer.eu@xe.com.  

3 Notre service SMD

3.1 Vous pouvez charger des Fonds SMD à partir d'un compte à votre nom (« Fonds ») pour effectuer des paiements.

3.2 Si vous demandez la fonctionnalité SMD, nous évaluerons l'adéquation d'un service SMD pour votre entreprise. Vous devez utiliser le SMD à des fins professionnelles et avoir un besoin légitime de l'utiliser.  

3.3 Vous pouvez détenir des Fonds dans toutes les devises que nous supportons. Nous pouvons les modifier à tout moment, mais nous vous donnerons généralement un préavis de deux mois avant de retirer une devise. Vous reconnaissez accepter les risques liés à la détention de soldes en plusieurs devises et que les taux de change peuvent fluctuer. Vous acceptez de ne pas utiliser les Fonds à des fins de trading spéculatif.

3.4 Sous réserve de la clause 3.7, vous pouvez racheter les Fonds à tout moment en nous donnant une instruction de paiement comme indiqué à la clause 6, sinon, les Fonds détenus n'expirent pas sauf lorsque votre compte est fermé.  

3.5 Nous ne payons pas d'intérêts sur les Fonds SMD.

3.6 Nous pouvons imposer des limites sur le montant maximal de Fonds pouvant être détenus à un moment donné et, dans la mesure où des limites sont imposées, nous vous en informerons. Tout Fonds détenu au-delà des limites imposées vous sera retourné.

3.7 Nous pouvons imposer des limites de temps sur la durée maximale pendant laquelle vous pouvez détenir des Fonds SMD et, dans la mesure où des limites de temps sont imposées, nous vous en informerons. Tout Fonds détenu au-delà de ces limites sera retourné.

3.8 Le SMD n'est pas un compte bancaire. Cela signifie que vos Fonds ne sont pas protégés par le Financial Services Compensation Scheme du Royaume-Uni. À la place, nous ségrégerons et protégerons les fonds correspondant au montant de vos Fonds (« fonds pertinents ») dans un compte bancaire séparé. Cette protection continue jusqu'à ce que vous nous demandiez de racheter vos Fonds en nous instruisant de faire un paiement depuis votre SMD. Cela signifie qu'en cas d'insolvabilité de notre part, votre créance et celles des autres clients SMD seront payées à partir des fonds pertinents en priorité sur les créances de tous les autres créanciers.  

4 Informations sur les Soldes Multi-Devises

4.1 Nous vous enverrons un courriel chaque fois qu'il y aura un paiement entrant ou sortant de votre SMD, confirmant la référence, le montant du paiement dans la devise utilisée et toute conversion de devise, les frais éventuels, et la date à laquelle le paiement a été reçu ou effectué.

4.2 Ces informations sont également disponibles gratuitement en vous connectant à notre site https://www.xe.com/ (« Site Web ») et en sélectionnant le SMD. Si vous décidez de désactiver les notifications par courriel, il vous incombe de vérifier régulièrement ces informations et d'en imprimer ou sauvegarder une copie pour vos dossiers. Si vous remarquez des erreurs ou des transactions non autorisées, veuillez nous contacter immédiatement en utilisant les coordonnées ci-dessous.

4.3 Nous pouvons facturer des frais pour un Transfert ou un Paiement et lorsque nous le faisons, cela vous sera clairement communiqué avant que vous ne complétiez une transaction.  

5 Chargement des Fonds

5.1 Vous pouvez détenir plusieurs devises, à condition que nous considérions, à notre seule discrétion, qu'il existe un besoin commercial raisonnable pour plusieurs devises.  

5.2 Pour charger votre SMD, les fonds peuvent être envoyés électroniquement dans la même devise que celle que vous avez choisie pour votre compte en payant depuis un compte bancaire ou un autre SMD à votre nom.

5.3 Si vous souhaitez effectuer le paiement depuis un compte bancaire ou un autre SMD au nom d'une autre personne, nous pouvons exiger une preuve que vous avez droit aux fonds.

5.4 Une fois que nous recevons les fonds, nous mettrons à jour le solde de votre SMD.

5.5 Nous n'acceptons pas les espèces, les chèques ou d'autres moyens de chargement des Fonds. Si vos Fonds sont rejetés, nous ne serons pas responsables des coûts que vous pourriez encourir. Nous pourrions également vous demander de prouver la propriété des Fonds avant de vous les retourner.

6 Paiements à partir des Soldes Multi-Devises

6.1 Vous ou un Utilisateur Autorisé pouvez utiliser les procédures de sécurité mises à votre disposition pour nous demander d'effectuer un transfert ou nous donner des instructions de paiement via notre Site Web, verbalement par téléphone, ou par courriel lorsque nous sommes d'accord.

6.2 Vous pouvez nous demander d'effectuer un paiement depuis votre SMD soit comme un paiement ponctuel immédiat, soit en configurant un paiement de conversion automatique, c’est-à-dire lorsque vous nous instruisez de convertir des fonds d'une devise à une autre et d'effectuer un paiement immédiatement après que nous ayons émis les Fonds (une « Conversion Automatique »).

Transferts entre SMD

6.3 Vous pouvez transférer des fonds entre vos SMD en ligne ou en nous appelant (un « Transfert »).

6.4 Avant de confirmer un Transfert immédiat, nous vous indiquerons le montant des Fonds que vous utiliserez pour acheter la devise requise et le taux de change au comptant Xe qui sera appliqué (le cas échéant). Nous convertirons les Fonds au taux de change au comptant Xe que nous offrons au moment où nous traitons votre instruction. Vous pouvez consulter le taux actuel sur notre Site Web ou en nous appelant, cependant, vous reconnaissez que les taux de change peuvent fluctuer rapidement et qu'un taux différent peut s'appliquer à un Transfert particulier.

Paiements depuis votre SMD

6.5 Vous pouvez racheter des Fonds en nous donnant une instruction de payer un autre compte à votre nom ou au nom d'une autre personne. Cela doit inclure les détails du bénéficiaire que vous souhaitez payer (en particulier, leur numéro de compte, sur lequel nous nous appuyons pour effectuer le paiement, leur nom complet et adresse ainsi que le nom complet et l'adresse de la banque bénéficiaire), le montant, et (le cas échéant) les devises que vous souhaitez échanger.

6.6 Vous pouvez racheter en payant dans la même devise que votre SMD ou en payant dans une devise différente. Si vous souhaitez payer dans une devise différente, votre confirmation comprendra votre accord pour conclure une Opération au comptant. À réception de votre instruction, nous spécifierons les détails de la transaction incluant :

(a) le montant de la « Devise de Vente » requise, c’est-à-dire la devise que vous nous vendez et qui sera débitée de votre SMD ;

(b) le montant de la « Devise d'Achat », c’est-à-dire la devise que vous achetez chez nous ;

(c) le taux de change offert ;

(d) tous frais applicables ; et

(e) le bénéficiaire auquel les fonds doivent être envoyés.

6.7 Nous racheterons les Fonds en débitant le montant correspondant de votre SMD.

6.8 Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous nous fournissez des détails exacts et complets. Nous nous basons uniquement sur le numéro de compte que vous nous fournissez et ne vérifierons pas que le nom que vous donnez correspond au numéro de compte fourni.

7 Délais d'exécution

7.1 Nous traitons les Transferts et paiements les Jours Ouvrables (un jour, autre que samedi, dimanche ou jour férié, où les banques sont ouvertes à Londres, ou, le cas échéant, dans le pays de la devise que vous échangez), à condition que nous recevions votre instruction avant notre heure limite pertinente, sinon nous considérerons qu'elle a été reçue le Jour Ouvrable suivant.  

7.2 Le moment où nous « recevons » votre instruction dépend du type de Transfert ou de paiement que vous nous avez demandé d'effectuer.  

7.3 Vous pouvez voir le statut d’un paiement en vous connectant à notre Site Web à https://www.xe.com/ 

7.4 Vous pouvez annuler une instruction de Conversion Automatique à tout moment en nous donnant un préavis d'au moins 24 heures, qui s'appliquera à tous les Fonds reçus après ce délai. Sinon, une Opération ou un Paiement ne peut généralement pas être retiré ou modifié une fois reçu.

8 Fournisseurs de services de paiement

8.1 Vous pouvez autoriser des fournisseurs de services de paiement réglementés à nous donner des instructions dans certaines circonstances. Ceux-ci sont :

(a) des fournisseurs de services d’initiation de paiement pour nous donner des instructions afin d'effectuer un Paiement depuis votre SMD, ou

(b) des fournisseurs de services d'information sur les comptes pour leur fournir votre historique de transactions.

8.2 Vous devez également prendre les mesures énoncées à la clause 6 des Termes et Conditions pour garantir que vos procédures de sécurité restent sécurisées. Veuillez nous contacter si vous souhaitez plus d'informations.

9 Responsabilité

9.1 En plus des motifs énoncés dans les Termes et Conditions, nous ne serons pas responsables envers vous de :

(a) retards dus à une maintenance normale de notre Site Web,

(b) toute violation du présent Accord par vous ;  

(c) un acte ou une omission d'une place de marché e-commerce, y compris ceux résultant de votre entrée dans le présent Accord, et

(d) défaillance d'un tiers envoyant des fonds à votre compte qui ne sont pas reçus par Xe en raison d'une erreur ou d'une activité frauduleuse.

9.2 Ces exceptions ne s'appliqueront pas si nous avons agi de manière frauduleuse, avec une négligence grave ou si nous sommes en faute et que la loi ne nous permet pas d'exclure ou de limiter la responsabilité.

10 Durée et résiliation du présent Accord

10.1 Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous.

10.2 Sauf accord contraire écrit de votre part, vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment sans frais en nous en informant par écrit.

10.3 Nous pouvons résilier le présent Accord et fermer ou restreindre votre SMD à tout moment en vous donnant un préavis écrit de deux mois calendaires. En plus des motifs énoncés dans les Termes et Conditions, nous pouvons également résilier le présent Accord et fermer votre SMD immédiatement si nous croyons raisonnablement :

(a) que vous avez gravement ou à plusieurs reprises enfreint les termes du présent Accord,

(b) que vous n'êtes plus éligible pour un SMD, ou  

(c) que votre SMD est utilisé en lien avec la spéculation, la fraude, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou d'autres activités criminelles.

10.4 Si nous fermons ou restreignons votre SMD, vous acceptez de nous fournir toute information dont nous avons raisonnablement besoin pour le réactiver. Si un SMD est inactif pendant une période prolongée, soit quatre mois sans paiement ou Transfert, nous pouvons fermer le SMD après vous avoir donné un avis écrit,

10.5 Lorsque vous ou nous fermons votre SMD, vous devez racheter tout Fonds encore détenu sur votre SMD dans un délai raisonnable en nous demandant d'effectuer un paiement vers un autre compte à votre nom. Nous ne facturons pas de frais pour le rachat mais il peut y avoir des frais pour le Paiement. Après ce délai, vous ne pourrez peut-être plus accéder à votre SMD et devrez contacter le Service Client pour racheter les Fonds restants. Vous avez le droit de le faire pendant une période de 6 ans à compter de la date de fermeture de votre SMD.

10.6 Si vous nous devez de l'argent, nous pouvons déduire le montant dû de tout solde de vos SMD sans autre avis.

11 Garanties et indemnisations

11.1 Vous acceptez que les déclarations suivantes soient vraies et exactes, et vous reconnaissez que nous pouvons refuser d'exécuter une instruction ou fermer votre SMD dans le cas où elles ne seraient pas vraies et exactes :

(a) Vous avez plus de 18 ans,

(b) Vous avez pleine autorité pour conclure le présent Accord et les services qui en découlent ;

(c) Vous êtes le propriétaire bénéficiaire de l'argent transféré ;

(d) Vous n'agissez pas pour le compte d'une autre personne sauf si vous nous informez que vous agissez en tant que :

(i) associé d'une société de personnes ;

(ii) fiduciaire d'une fiducie ; et

(e) Vous déclarerez et reverserez aux autorités fiscales gouvernementales compétentes tous impôts ou droits applicables.

11.2 Si vous agissez en tant que fiduciaire d'une fiducie, le présent Accord vous lie en votre capacité personnelle et en votre capacité de fiduciaire de la fiducie.

11.3 Vous acceptez de nous payer tous les coûts (y compris les coûts de clôture), dépenses ou frais que nous pouvons raisonnablement encourir en raison de votre manquement à vos obligations au titre du présent Accord. Cela inclut tous frais juridiques, sur la base avocat-client, que nous pouvons encourir afin de faire valoir nos droits ou récupérer les montants que vous nous devez. Vous acceptez également de nous payer tous frais, coûts, droits et taxes valablement facturés par des tiers en relation avec les services que vous contractez, y compris les frais facturés par votre banque bénéficiaire.

11.4 Si vous êtes un commerçant recevant des fonds d'une place de marché e-commerce, ou via un processeur de paiement, vous reconnaissez que :

(a) le paiement et la livraison des fonds vers nous sont contrôlés uniquement par cette place de marché ou ce processeur de paiement et sont soumis à leurs termes et conditions. Tout problème ou litige lié à ce paiement ou cette livraison doit être résolu directement avec la place de marché ou le processeur de paiement et ne relève pas de notre responsabilité ; et

(b) nous n'acceptons aucune responsabilité pour les retours ou rappels initiés par vous ou par une place de marché ou un processeur de paiement. Vous êtes seul responsable des retours ou rappels initiés par vous ou par une place de marché ou un processeur de paiement. Si une place de marché ou un processeur de paiement débite ou rappelle des fonds, vous nous indemnisez pour ces montants, ainsi que pour tous coûts ou dépenses encourus par nous en lien avec la gestion des demandes de débit ou de rappel. Nous nous réservons le droit de débiter votre SMD ou de vous facturer séparément pour ces montants.

Nos coordonnées

12.1 Notre siège social est situé à 1 Arlington Square, Downshire Way, Bracknell, RG12 1WA, Royaume-Uni. Vous pouvez nous contacter par :

(a) Téléphone au +44 (0)1 753 441844

(b) Envoi d'un courriel à transfers.eu@xe.com   

12.2 Le présent Accord et tous les autres documents que nous mettons à votre disposition sont rédigés et disponibles uniquement en anglais et nous ne communiquerons avec vous qu'en anglais. Dans la mesure où l'Accord et tout autre document sont fournis dans une autre langue et qu'il existe un conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaudra.  

13 Réclamations et litiges

13.1 Si vous n'êtes pas satisfait de quelque aspect que ce soit de notre service, veuillez nous contacter par l'un des moyens indiqués dans la section « Nos coordonnées » ci-dessus.

13.2 Pour les détails de nos procédures internes de gestion des réclamations, veuillez consulter notre Politique de Réclamations qui se trouve sur notre site web. Vous pouvez également nous demander de vous en envoyer une copie.

13.3 Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation et qu'elle concerne votre SMD ou nos Services, vous pouvez être en droit de la soumettre au Financial Ombudsman Service (« FOS ») en écrivant à Exchange Tower, Harbour Exchange, London E14 9SR, en téléphonant au 0800 023 4567 ou en envoyant un courriel à complaint.info@financial-ombudsman.org.uk. Vous pouvez trouver plus d'informations et les conditions d'éligibilité sur www.financial-ombudsman.org.uk.  

13.4 Si nous ne pouvons pas résoudre votre réclamation et que vous êtes une entreprise non éligible au FOS, elle doit être soumise à l'arbitrage par un arbitre nommé par le Chartered Institute of Arbitrators, ou un organisme similaire, dont la décision sera contraignante pour les parties.

14 Droit applicable

14.1 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Les deux parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre, sauf pour une action en injonction, qui peut être portée devant toute juridiction appropriée. 

15 Divisibilité

15.1 Si une disposition du présent Accord est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Accord reste par ailleurs en vigueur et pleinement effectif.

16 Cession et renonciation

16.1 Vous ne pouvez pas céder le présent Accord ou tout droit en découlant, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Xe.

16.2 Si nous ne faisons pas valoir ou appliquer un droit ou une disposition du présent Accord, cela ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire valoir ce même droit ou cette même disposition ultérieurement.