Conditions Générales Australiennes

• Le service
• Application
• Garanties, accusés deréception et prises d'engagements
• Instructions
• Services en ligne
• Dispositions financières
• Opérations de change au comptant et le jour même
• Opérations de change à terme 
• Livraisons anticipées et reports
• Ordres au marché
• Dispositions relatives à la garantie
• Résiliation et compensation 
• Limitation de responsabilité
• Généralités
• Lutte contre le blanchiment de capitaux
• Droit applicable
• Personnes autorisées
• Politique de confidentialité
• Rémunération
• Interprétation
• Annexe 1  
• Annexe 2
• Annexe 3    
• Horaire: Ramassage en espèces

 

Xe - Version XEMT 1.1 (Septembre 2019)  

Le service fourni par HiFX au Client (sous l'une ou l'autre des appellations « HiFX », « Currency Online »  ou « Xe ») est fourni selon les conditions suivantes (Conditions).  

 

1. LE SERVICE

1.1 Les Opérations de change sont demandées, convenues, émises et gérées selon les conditions définies dans le présent accord.  

1.2 Les présentes Conditions couvrent également le Compte que le Client doit avoir pour gérer ses Opérations de change. Même si les Conditions décrivent un élément en relation avec le Compte, ces conditions s'appliquent aux Opérations de change.   

 

2. APPLICATION

2.1 Pour établir le Compte, le Client doit remplir un Formulaire de demande qui doit être accepté par HiFX. HiFX peut, à son entière discrétion, accepter ou refuser un Formulaire de demande.  

2.2 Le présent accord s'applique au Client à partir du moment où HiFX accepte le Formulaire de demande.  

2.3 Le Formulaire de demande peut être fourni sous forme papier ou électronique, comme HiFX le permet le cas échéant.  

2.4 Le Client devra soumettre des Formulaires de demande supplémentaires pour accéder aux différents types d'Opérations de change qui pourront être proposés ultérieurement par HiFX.  

2.5 Toutes les Opérations de change offertes par HiFX sont soumises aux Conditions du présent accord, qui inclut les Annexes qui s'appliquent aux Opérations de change particulières utilisées par le Client le cas échéant (comme spécifié dans ces Annexes).  Une référence aux « Conditions » est une référence aux Conditions du présent accord (y compris les Annexes spécifiques relatives à des Opérations de change particulières) qui sont applicables au Client, telles que modifiées le cas échéant.  

2.6 Si, après l'ouverture d'un Compte, le Client choisit par la suite un type différent d'Opération de change proposé par HiFX pour lequel le Client n'a pas traité avec HiFX auparavant, l'Annexe appropriée (dans la forme applicable à ce moment-là, et telle que modifiée ultérieurement) pour ces Opérations de change s'appliquera au Compte lorsque HiFX acceptera de fournir les Opérations de change en acceptant le Formulaire de demande supplémentaire.   

 

3. Garanties, accusés deréception et prises d'engagements

3.1 Le Client fournit les garanties suivantes :  

(a) Le Client intervient à titre de mandant seulement et non de mandataire pour (ou autrement pour le compte de) un tiers dont l'identité n'a pas été révélée par écrit à HiFX avant la demande d'ouverture de Compte.  

(b) Si le Client agit en qualité de trustee ou de mandataire, celui-ci doit fournir les garanties supplémentaires de l'Annexe 3.  

(c) Une Opération de change ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement écrit préalable de HiFX à partir du moment de son acceptation écrite, électronique ou orale.   

3.2 Le Client prend les engagements suivants :  

(a) Toutes les Opérations de change seront uniquement effectuées à des fins non spéculatives et le Client aura la pleine capacité d'ordonner à HiFX d'exécuter le Service, de placer un Ordre et de conclure des Opérations de change.  

(b) Le Client prendra livraison physique à la Date de valeur de la Devise achetée après le paiement à HiFX du montant global de la Devise vendue pour chaque Opération de change comme stipulé par HiFX.  

3.3 En relation avec toute Opération de change et les informations ou conseils fournis par HiFX :  

(a) Le Client garantit qu'il s'appuie uniquement sur ses compétences et son jugement propres pour déterminer si l'Opération de change ou les Services acquis auprès de HiFX sont appropriés et raisonnablement adaptés à ses objectifs.   

(b) Le Client reconnaît que HiFX ne donne aucun conseil personnel au Client et que HiFX n'a pas pris en compte la situation personnelle ou l'expérience du Client, ni ses objectifs financiers, ses besoins ou sa situation, à moins que HiFX ne signale expressément au Client qu'il fournit des conseils personnels.  

(c) Le Client garantit qu'il ne se fie pas à l'opinion de HiFX quant au bien-fondé ou autre d'une Opération de change, aux questions afférentes à la fiscalité ou aux produits financiers en devises étrangères ou aux marchés de change ou d'autres questions de quelque nature que ce soit.  

(d) Le Client reconnaît que HiFX recommande au Client de chercher au préalable des conseils juridiques et financiers indépendants et d'examiner attentivement si la conclusion de certaines opérations de change est appropriée compte tenu de l'expérience, des objectifs financiers, des besoins et de la situation du Client.  

3.4 Si un paiement demandé par le Client et devant être effectué par HiFX :  

(a) est en dollars américains ;  

(b) doit être compensé aux États-Unis ; ou  

(c) doit être effectué par l'intermédiaire d'une banque aux États-Unis,  

le Client sera réputé avoir garanti, déclaré et pris l'engagement auprès de HiFX, au moment de la demande de paiement concernée, que le bénéficiaire du paiement n'est pas une personne, un groupe ou une entité, ou n'est pas associé à un pays sanctionné par les lois et règlements des États-Unis, y compris (sans limitation) ceux administrés par l'Office of Foreign Assets Control du Department of Treasury des États-Unis.  

3.5 Chaque garantie et reconnaissance fournie par le Client est réputée être répétée avant chaque Ordre et chaque jour où une Opération de change existe.  

 

4. Instructions

4.1 Le Client peut placer un Ordre :  

(a) via les Services en ligne ; ou  

(b) par téléphone ; ou  

(c) par e-mail à partir de l'adresse électronique qu'il désigne.  

4.2 HiFX n'est pas obligée d'exécuter le Service et peut refuser de le faire sans aucun motif. HiFX ne sera en aucun cas responsable envers le Client pour toute perte résultant de l'exécution du Service.  

4.3 Chaque instruction d'un Client constitue une offre à l'intention de HiFX et, si elle est acceptée par HiFX, donnera lieu à un accord pour l'Opération de change concernée selon les présentes Conditions.   

4.4 Une Opération de change entrera en vigueur lorsque HiFX acceptera l'Ordre du Client ou, à l'égard d'une Opération de change effectuée à l'aide du Service en ligne, lorsque HiFX acceptera l'offre du Client faite en utilisant le système de Services en ligne (voir Annexe 1, paragraphe 7).  

4.5 Si une Opération de change a été conclue, HiFX en confirmera les détails au Client en lui envoyant par e-mail une Confirmation de l'Opération de change.  Le non-respect de cette procédure par HiFX ne portera pas atteinte aux droits ou obligations de l'une ou l'autre des parties en vertu de l'accord.  

Notification d'erreurs et d'omissions : le Client s'engage à vérifier chaque Confirmation dans les 24 heures suivant l'envoi de la Confirmation par HiFX et à informer immédiatement HiFX de toute erreur ou omission dans la Confirmation. À moins que le Client n'informe HiFX de toute erreur ou omission dans les 24 heures, le Client sera réputé avoir ratifié et accepté le contenu de cette Confirmation. Passé ce délai, le Client n'aura pas le droit de contester le contenu de la Confirmation et celle-ci sera (sauf si HiFX accepte qu'il y ait une erreur manifeste dans les détails de l'Opération de change et que le Client n'aurait pas pu raisonnablement l'identifier à partir du contenu de la Confirmation) une preuve des questions qui y sont énoncées et de l'accord et des instructions du Client concernant l'Opération de change concernée et/ou le paiement ultérieur.  

4.7 Nonobstant la clause 4.1, HiFX peut exiger une confirmation écrite de tout Ordre ou toute instruction par le Client avant d'accepter l'Ordre ou l'instruction.  

4.8 HiFX peut enregistrer et stocker les enregistrements de toutes les conversations téléphoniques avec le Client (et ses Personnes autorisées), avec ou sans message ou tonalité d'avertissement automatique. HiFX peut produire et stocker une transcription de la conversation téléphonique enregistrée et utiliser soit la transcription soit l'enregistrement de la conversation téléphonique dans le but de vérifier les détails d'un Ordre ou d'une Opération de change ou pour résoudre tout litige entre le Client et HiFX concernant l'Opération de change ou le Service.  

 

5. Services en ligne

Si vous utilisez notre service en ligne, les conditions supplémentaires énoncées à l'Annexe 1 s'appliquent.  

 

6. Dispositions financières

6.1 Le Client doit immédiatement effectuer tous les paiements dus à HiFX conformément aux présentes Conditions dans leur intégralité sans aucune compensation, demande reconventionnelle ou déduction, quelle qu'elle soit.   

6.2 Les délais sont essentiels pour l'exécution des obligations de paiement du Client en vertu des présentes Conditions.   

6.3 HiFX peut effectuer toute déduction qu'elle est légalement tenue de déduire ou qu'elle est autorisée à effectuer en vertu des présentes Conditions.  

6.4 HiFX décline toute responsabilité quant à tout retard ou toute retenue de paiement de la part d'une banque. Les parties reconnaissent que les banques par l'intermédiaire desquelles le paiement de l'Opération de change doit être effectué ont des heures de fermeture spécifiques pour la réception et l'envoi de paiements électroniques.  Les retards dans les paiements ultérieurs peuvent être imputables à l'arrivée tardive du paiement par rapport aux heures limites de la banque désignée, à ses erreurs ou omissions ou à son incapacité à effectuer les paiements. Une banque peut également être tenue (entre autres choses) de retarder ou de retenir un paiement si elle n'est pas satisfaite des informations concernant le Client, le paiement ou le destinataire aux fins des lois LAB/FT ou d'autres lois.  

6.5 Frais bancaires : le Client reconnaît que des frais et commissions bancaires peuvent être déduits des paiements versés à HiFX ou effectués à partir de HiFX par des banques tierces dans les cas suivants :  

(a) par la banque du Client et toute banque intermédiaire ou destinataire sur les fonds versés par le Client à HiFX ; ou  

(b) par les banques intermédiaires et destinataires sur le montant de la Devise achetée transféré internationalement par HiFX pour le compte du Client.  

Ces frais et honoraires sont à la charge du Client.  

6.6 Aucun paiement ultérieur ne sera effectué par HiFX tant que les fonds reçus par HiFX n'auront pas été compensés.   

6.7 HiFX peut, de temps à autre, facturer des intérêts au Client pour le paiement tardif de toute somme due en vertu des présentes Conditions ou de tout accord, au taux de cinq pour cent par an au-dessus du taux de base des prêts de la banque principale de HiFX, à compter de la date d'échéance, celle-ci étant comprise, et ce jusqu'à la réception du paiement en fonds compensés.  Ce taux est disponible sur demande auprès de HiFX.  

6.8 Opération de change inférieure au Seuil de transfert : HiFX facturera au Client des Frais de transfert si le montant de la Devise vendue est inférieur à un Seuil de transfert défini. HiFX peut occasionnellement modifier le montant des Frais de transfert et le Seuil de transfert applicable. Les Frais de transfert et le Seuil de transfert sont disponibles sur le site Internet de HiFX.  

6.9 Paiements multiples : HiFX peut facturer des frais au Client si le Client lui demande d'effectuer plusieurs paiements ultérieurs lors du règlement d'une Opération de change.   

 

7. OPÉRATIONS DE CHANGE AU COMPTANT ET LE JOUR MÊME

7.1 Opérations de change au comptant : si l'Opération de change est une Opération de change au comptant, le Client doit verser le montant total de la Devise vendue en fonds compensés comme paiement intégral de l'Opération de change sur le Compte du trust de garantie à la date ou aux dates indiquées par HiFX, mais pas plus tard que le Jour ouvrable précédant immédiatement la Date de valeur.  

7.2 Opération de change le jour même : si l'Opération de change est une Opération de change le jour même, le Client doit payer le montant total de la Devise vendue sur le Compte du trust de garantie en fonds compensés au plus tard à l'heure stipulée par HiFX le jour de l'Opération de change le jour même.  

 

8. OPÉRATIONS DE CHANGE À TERME 

8.1 Opérations de change à terme et Marge :  

(a) Si l'Opération de change est une Opération de change à terme, et après que HiFX a accepté l'Opération de change, le Client doit immédiatement :  

(i) verser une Marge, comme spécifiée par HiFX (un pourcentage de la Devise vendue ou comme convenu par ailleurs), sur le Compte du trust de garantie en fonds compensés ; et   

(ii) s'acquitter de tout solde impayé de la Devise vendue sur le Compte du trust de garantie en fonds compensés au moment désigné par HiFX et dans tous les cas au plus tard un Jour ouvrable avant la Date de valeur de l'Opération de change à terme spécifiée, sauf accord spécifique de HiFX.  

(b) Après l'établissement d'une Opération de change à terme, HiFX peut effectuer un Appel de marge, tel que déterminé par HiFX à son entière discrétion, pour rétablir la Marge à un montant acceptable par HiFX. Les Appels de marge peuvent être payables immédiatement si HiFX l'exige.  

8.2 Marge  

Le Client accepte et reconnaît chacun des points suivants :

(a) Un paiement de Marge est le montant payé par le Client à HiFX pour le paiement partiel de la Devise vendue ; et lors du paiement à HiFX, ce montant sera crédité sur le compte du Client en tant que Marge.  

(b) Le Client a l'obligation de satisfaire un Appel de marge dans les délais requis.  Le montant minimum de l'Appel de marge peut être déterminé par HiFX à son entière discrétion. Les paiements à effectuer pour satisfaire à un Appel de marge doivent être effectués sur le Compte du trust de garantie.  

(c) Les Appels de marge peuvent être effectués par tout moyen de notification autorisé par les présentes Conditions, y compris par appel téléphonique ou par e-mail envoyé au Client ou à la Personne autorisée.  Il est fondamental que HiFX puisse joindre le Client pendant les Jours ouvrables à l'aide des coordonnées de contact fournies, le cas échéant, à HiFX. Le fait que le Client ne soit pas joignable ou ne reçoive pas la notification d'un Appel de marge à une adresse de contact n'affecte pas la validité de l'Appel de marge ou l'obligation du Client de s'y conformer.  

(d) Si aucun autre délai de réponse n'est stipulé par HiFX dans son Appel de marge, le Client doit s'y conformer dans les 24 heures suivant l'Appel de Marge.  

(e) Le Client reconnaît que les Appels de marge peuvent être payables immédiatement si HiFX l'exige.

(f) Si le Client ne parvient pas à se conformer à l'Appel de marge dans les délais requis, HiFX peut (sans préjudice de tout autre droit ou pouvoir en vertu des présentes Conditions) à son entière discrétion, et sans créer d'obligation de le faire, mettre fin immédiatement par le biais d'une Liquidation sans préavis à tout ou partie des Opérations de change, que celles-ci aient entraîné ou non la nécessité d'un Appel de marge.  

(g) Le délai de paiement du Client pour satisfaire à tout Appel de Marge est une condition essentielle du présent accord.  

(h) L'obligation du Client de satisfaire aux Appels de marge naît au moment de l'exécution de l'Opération de change, indépendamment du moment où un Appel de marge ultérieur est effectué.  

(i) Il est de la seule responsabilité du Client de se conformer à toutes les obligations relatives aux Appels de marge.   

(j) Un paiement de Marge est crédité par HiFX au moment où les fonds compensés ont été reçus et crédités sur le Compte du trust de garantie par HiFX.   

8.3 HiFX peut effectuer des Appels de marge plus fréquemment que quotidiennement et le Client doit se conformer entièrement et ponctuellement à ces appels.    

8.4 Tout montant de Marge ou autre montant net positif crédité sur le Compte ne constituera pas une dette due par HiFX au Client.   

8.5 La responsabilité du Client en ce qui concerne les exigences de Marge n'est pas limitée au montant, le cas échéant, initialement payé à HiFX pour le Compte du Client. Le Client est responsable du paiement de tout déficit dû à HiFX après la résiliation d'une Opération de change et si le Client manque au paiement d'un tel déficit, HiFX peut appliquer le déficit au Compte ou réaliser toutes les Opérations de change détenues par HiFX et appliquer le produit à ce déficit. Le Client est en outre responsable de l'acquittement complet et rapide du déficit (qui dépasse la valeur du Compte) en effectuant un paiement complet à HiFX dès que ce déficit survient.  

 

9. LIVRAISONS ANTICIPÉES ET REPORTS

Le Client reconnaît qu'en ce qui concerne les Opérations de change, si le Client demande :  

(a) la livraison avant la Date de valeur, HiFX peut, à sa discrétion, y consentir et sur la base d'un taux de change ajusté ou d'autres variations ;  

(b) la résiliation de l'Opération de change à une date antérieure à la Date de valeur, HiFX peut, à son entière discrétion, y consentir et cela peut entraîner un ajustement du montant à payer lors de la résiliation de l'Opération de change ; ou  

(c) une prolongation à une date ultérieure à la Date de valeur, HiFX peut, à son entière discrétion, donner son accord et peut soit ajuster l'Opération de change en cours pour un nouveau taux de change, soit procéder à la Liquidation de l'Opération de change existante au taux de change effectif et conclure une nouvelle Opération de change à des conditions convenues et adaptées à la prolongation.  

 

10. ORDRES AU MARCHÉ

10.1 Demande du Client pour un Ordre au marché : le Client peut placer un Ordre au marché de la manière décrite dans la clause 4.1. Les clauses 4.2 et 4.3 ne s'appliquent pas aux Ordres au marché.  

10.2 Taux cible et annulation : pour chaque Ordre au marché :  

(a) lorsque le Taux cible sera atteint, HiFX conclura une Opération de change au comptant ou une Opération de change à terme (le cas échéant) avec le Client aux conditions de l'Ordre au marché et de la présente clause 10 sans qu'aucune autre action ne soit requise du Client. HiFX confirmera la conclusion de l'Opération de change au Client en lui envoyant par e-mail une Confirmation de l'Opération de change.   

(b) Le Client peut annuler ou modifier un Ordre au marché en utilisant le Service en ligne ou par téléphone pendant les heures de bureau de HiFX à tout moment avant que le Taux cible ne soit atteint.   

(c) HiFX fera de son mieux pour exécuter l'Ordre au marché, mais ne garantit pas qu'un Ordre au marché sera exécuté lorsque le Taux cible sera atteint.  

10.3 Ordres au marché de vente stop : HiFX exécutera chaque Ordre au marché de vente stop au premier prix disponible auquel HiFX est en mesure de négocier avec ses intermédiaires bancaires une fois le taux cible atteint.  

10.4 Acceptations du Client : le Client reconnaît et accepte que :  

(a) bien qu'il spécifie un taux de change pour un Ordre au marché, les conditions du marché peuvent empêcher l'exécution d'un Ordre au marché individuel à ce taux de change ;   

(b) HiFX déterminera à sa seule discrétion si un Taux cible a été atteint et pourra ne pas tenir compte des mouvements temporaires des taux de change ;   

(c) en raison de facteurs liés à l'offre et à la demande dans un marché volatil, une Opération de change au comptant ou une Opération de change à terme conclue à l'exécution d'un Ordre au marché de vente stop peut être sensiblement et défavorablement supérieure ou inférieure au taux désigné par le Client ; et  

(d) chaque Ordre au marché constitue une offre continue à l'intention de HiFX que celle-ci peut accepter à tout moment jusqu'à ce que l'Ordre au marché soit annulé par le Client ou à sa date d'expiration (le cas échéant).  

 

11. DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE

11.1 Tous les fonds sur les Comptes de trust de garantie  

Tous les fonds reçus par HiFX de ses clients et Intermédiaires de couverture ou qui sont payés par HiFX à ses clients et Intermédiaires de couverture (y compris la Devise vendue, la Devise achetée et la Marge) doivent être reçus dans un Compte de trust de garantie et payés à partir de celui-ci.  

11.2 Utilisation des fonds des Comptes de trust de garantie  

HiFX peut occasionnellement utiliser les fonds provenant d'un Compte de trust de garantie dans le cours normal de son activité, mais seulement pour un ou plusieurs des objectifs suivants :  

(a) remplir ses obligations en matière de règlement des transactions avec ses clients conformément aux Conditions applicables ;  

(b) satisfaire à ses obligations envers ses Intermédiaires de couverture au titre des Contrats de couverture, y compris en ce qui concerne les paiements par transfert absolu de fonds ou à titre de garantie ou de nantissement à l'appui des obligations de HiFX en vertu de ses Contrats de couverture ;  

(c) payer les frais bancaires, les taxes gouvernementales ou les prélèvements sur ou concernant ce Compte de trust de garantie ou tels qu'ils sont raisonnablement affectés à ce Compte de trust de garantie ;   

(d) retirer tout intérêt crédité au Compte de trust de garantie ; ou  

(e) se payer ou s'approprier de toute autre manière pour ses propres besoins des montants excédentaires par rapport aux montants effectivement ou potentiellement nécessaires ou raisonnablement susceptibles d'être nécessaires pour satisfaire à toutes ses obligations sur toutes les opérations de change avec ses clients et pour satisfaire à toutes ses obligations sur tous les Contrats de couverture, dans les deux cas au moment de ce retrait ;  

mais dans tous les cas, toujours sous réserve des conditions de la Garantie et de l'Acte constitutif.  

11.3 Garantie en faveur des clients  

HiFX confirme qu'elle a accordé au profit de chacun de ses Clients ayant une opération de change qui n'a pas été résiliée, un titre nominatif de premier rang (Garantie) sur (en résumé) :  

(a) les Comptes de trust de garantie ; et  

(b) les droits de HiFX en vertu de ses Contrats de couverture, y compris en ce qui concerne les paiements par transfert absolu de fonds ou à titre de garantie ou de nantissement à l'appui des obligations de HiFX en vertu de ses Contrats de couverture.   

11.4 Trustee indépendant  

HiFX confirme avoir nommé un trustee indépendant (Trustee) en vertu de l'Acte constitutif, qui est le détenteur enregistré de la Garantie et qui détient le titre au profit du Client et de chaque autre Client de HiFX selon les conditions énoncées dans l'Acte constitutif. Elle confirme également que l'Acte constitutif n'a pas été révoqué.  

11.5 Pouvoirs du Trustee pour le compte du Client  

HiFX confirme que, selon les termes de l'Acte constitutif, le Trustee est habilité à agir au nom et au bénéfice du Client en cas d'insolvabilité de HiFX.  

11.6 Droit du Client à une copie de l'Acte constitutif  

Le Client reconnaît qu'il a eu une opportunité raisonnable de lire et d'obtenir une copie de l'Acte constitutif (disponible gratuitement sur demande auprès de HiFX).  

 

12. Résiliation et compensation 

12.1 HiFX peut résilier (sans préavis au Client), par le biais d'une Liquidation, mais ne sera pas obligé de mettre fin ou de tenter de mettre fin à tout ou partie des Opérations de change et/ou autres contrats entre le Client et HiFX, à ce moment-là ou à tout moment ultérieur déterminé par HiFX si l'une des situations suivantes se produit :  

(a) le Client n'effectue pas un paiement de Marge à la date et à l'heure prévues, qui peuvent être immédiatement après l'Appel de marge ;   

(b) le Client ne se conforme pas à un Appel de marge dans le délai applicable ;    

(c) à tout moment, et de temps à autre, HiFX détermine à son entière discrétion que la valeur de toutes les Opérations de change du Client (et sans prendre en compte le solde en espèces du Compte) représente une perte nette non réalisée substantielle pour le Client de telle sorte que, selon HiFX, la poursuite de la transaction, ou le fait de ne pas mettre fin à une ou plusieurs des Opérations de change du Client portera ou est susceptible de porter un préjudice important au Client ou à la capacité du Client à effectuer les Opérations de change ;  

(d) HiFX détermine que toute information fournie par le Client à HiFX est fausse, trompeuse ou inexacte d'un point de vue matériel, quel qu'il soit ;  

(e) le Client enfreint l'une des présentes Conditions ou ne respecte pas ses obligations envers HiFX ou HiFX, à son entière discrétion, détermine qu'il existe un risque important que le Client ne soit pas en mesure de respecter ses obligations envers HiFX à l'échéance ;   

(f) le Client enfreint toute loi ou réglementation pertinente à l'Opération de change ;    

(g) it becomes or may become unlawful for HiFX to maintain or give effect to all or any of the obligations under these Terms, or if HIFX is requested to Close Out a FX Transaction (or any part of it) by any court or regulatory authority whether or not the request is legally binding;  

(h) le Client devient incapable de payer ses dettes à leur échéance ou conclut une cession, une entente ou un concordat avec ses créanciers ou au profit de ceux-ci ; ou si le Client cesse ou menace de cesser d'exercer tout ou partie de son activité ou commet un « acte de faillite » (tel que défini dans le Bankruptcy Act de 1966 (Commonwealth d'Australie)), devient insolvable, fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou arrête ou menace d'arrêter un ou plusieurs paiements dus en vertu des présentes Conditions ou de tout autre accord ;  

(i) si le Client est une personne physique, s'il décède ou perd ses facultés mentales ; ou  

(j) HiFX, à son entière discrétion, considère que la résiliation d'une ou plusieurs Opérations de change est nécessaire ou souhaitable pour sa propre protection, y compris (sans limitation et à titre d'exemple uniquement) lorsque des Conditions de marché volatiles existent et que le Client n'est pas joignable pendant une période de 24 heures.  

12.2 HiFX doit rapidement donner au Client un avis de résiliation après avoir exercé ses droits de résiliation en vertu de la clause 12.1.  

12.3 Si le Client a connaissance de la survenance d'un événement mentionné dans la clause 12.1 (autre que les paragraphes i ou j de la clause 12.1), il doit en informer HiFX immédiatement.  

12.4 Le Client peut résilier avec effet immédiat toute Opération de change sur notification écrite à HiFX si l'un des événements suivants se produit :  

(a) HiFX enfreint l'une des présentes Conditions ou ne respecte pas ses obligations envers le Client à l'égard d'une Opération de change.  

(b) HiFX est en violation de toute loi ou réglementation relative à l'Opération de change.   

(c) HiFX devient incapable de payer ses dettes à leur échéance ou conclut une cession, une entente ou un concordat avec ou au profit de ses créanciers ou devient insolvable.  

Lorsque HiFX reçoit la notification de résiliation du Client conformément à cette clause, HiFX doit immédiatement Liquider chaque Opération de change concernée et les clauses 12.5, 12.7, 12.8 et 12.9 s'appliquent à cette résiliation par Liquidation.  (Les Opérations de change ne peuvent être résiliées par le Client que par la Liquidation des Opérations de change).  

12.5 Si une ou plusieurs Opérations de change sont résiliées par l'une des parties en vertu des présentes Conditions, HiFX peut choisir de compenser les paiements dus et payables, mais impayés de HiFX au Client et du Client à HiFX lors de la résiliation (avec tout autre paiement dû et payable, mais impayé de HiFX au Client et du Client à HiFX concernant toute autre Opération de change ou autre) de sorte qu'un solde net soit calculé par HiFX et notifié au Client dès que raisonnablement possible après la résiliation.  Les obligations du Client et de HiFX d'effectuer tous ces paiements seront satisfaites par le paiement du montant net dû par la partie ayant un débit net à la partie ayant un crédit net, à condition que ces obligations de la partie ayant le crédit net soient considérées comme satisfaites et libérées à la date à laquelle ce paiement est dû, indépendamment du fait que le paiement soit effectué.  La partie ayant le débit net paiera le montant net dû à la partie ayant le crédit net à la date à laquelle cet avis est donné.   

12.6 Le Client est redevable à HiFX de l'ensemble des coûts et dépenses que HiFX encourt raisonnablement dans le cadre de l'exercice de ses droits en vertu de la présente clause (y compris les frais juridiques sur la base d'une relation avocat-client), ainsi que les intérêts sur ces coûts et dépenses au taux de cinq pour cent par an au-dessus du taux de base de la banque de HiFX au moment où les coûts et dépenses sont encourus.  Le Client autorise HiFX à déduire le montant de ces coûts, dépenses et intérêts du Compte ou à débiter ce montant de tous les fonds détenus sur le compte du Client.    

12.7 Le montant de Liquidation payable par le Client ou HiFX (selon le cas) en relation avec chaque Opération de change résiliée conformément à la clause 12.1 sera le montant net après compensation de chaque montant dû par chaque partie à l'autre de sorte que seul le solde sera payable (Montant de compensation).   

12.8 HiFX et le Client conviennent que le Montant de compensation est une estimation préalable raisonnable de la perte et non une pénalité.  HiFX notifiera au Client le Montant de compensation pour chaque Opération de change résiliée dès que possible après la résiliation.  Le Montant de compensation sera payable par le Client ou HiFX (selon le cas) à la date à laquelle la notification du Montant de compensation est communiquée au Client.   

12.9 Le Client accepte que HiFX puisse compenser toute somme due et payable par le Client à HiFX en vertu de tout contrat ou toute Opération de change ou autrement avec toute somme du Client détenue par HiFX (au titre de la Marge ou autrement) ou toute somme payable par HiFX au Client.  Le Client autorise HiFX à déduire le Montant de compensation du Compte ou du montant de tous les fonds détenus sur le compte du Client.  Cette clause ne limitera pas tout droit de compensation, de combinaison de comptes, ou les droits de rétention ou de retenue que HiFX a en droit ou en équité.  

 

13. Limitation de responsabilité

13.1 Cette clause définit l'entière responsabilité de HiFX envers le Client pour l'ensemble des pertes, coûts (y compris les coûts et dépenses juridiques), dommages, dépenses, taxes, charges ou toute autre obligation, quelle qu'elle soit (Réclamation).   

13.2 HiFX ne sera pas responsable envers le Client pour toute Réclamation qui survient en raison de la fluctuation de la devise entre l'entrée dans une Opération de change et la Date de valeur ou résultant du non-respect par le Client de toute Opération de change.   

13.3 Sous réserve de la clause 13.7, nonobstant toute disposition des présentes Conditions ou de tout autre accord, dans la mesure permise par la loi, HiFX ne sera pas responsable envers le Client pour toute Réclamation découlant des présentes Conditions, du Service ou de toute Opération de change en raison de toute cause d'action qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, sauf dans la mesure des pertes causées par la négligence ou le manquement de HiFX dans l'exécution d'une Opération de change.   

13.4 Sous réserve de la clause 13.7, nonobstant toute disposition des présentes Conditions ou de tout autre accord, dans la mesure permise par HiFX, cette dernière ne sera en aucun cas responsable de :  

(a) changements économiques, toute perte de revenus, de fonds de commerce ou d'économies anticipées, toute perte causée par la défaillance ou le retard d'une tierce partie dans la transmission, la prestation ou la livraison du Service, ou toute perte spéciale, indirecte, accessoire ou consécutive, qu'elle résulte de la spéculation sur les devises, d'objectifs associés à l'activité personnelle du Client ou de toute autre cause, quelle qu'en soit la base juridique ou la forme d'action (y compris la perte ou le dommage subi par le Client à la suite d'une action intentée par une tierce partie) et même si cette perte était raisonnablement prévisible ou si HiFX a été informée de son éventualité ; et  

(b) du montant dépassant (au total) le montant effectivement reçu par HiFX du Client au titre de l'Opération de change, du paiement ou de toute autre question ou circonstance donnant lieu à la Réclamation.  

13.5 Le Client couvre en toute circonstance HiFX contre l'ensemble des obligations, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques sur la base d'une relation avocat-client) encourus par HiFX dans la bonne exécution des Services et l'application de ses droits en vertu des Conditions et, en particulier, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, en ce qui concerne tous les montants nécessaires pour compenser HiFX pour l'ensemble des obligations, coûts et dépenses subis ou encourus par HiFX (y compris, mais non limités à la perte de revenus de HiFX) en raison de ou en relation avec :   

(a) tout défaut de paiement par le Client d'une somme quelconque en vertu des présentes Conditions à l'échéance ;   

(b) toute violation par le Client des présentes Conditions ou de tout accord ;   

(c) toute action ou mesure de quelque nature que ce soit prise par HiFX pour exécuter ou donner effet à des instructions ou des Ordres, reçus de Personnes autorisées mentionnées dans la clause 17 ou censés provenir de celles-ci ; et   

(d) HiFX exerçant ses droits en vertu de la clause 6.  

13.6 Sous réserve de la clause 13.7, nonobstant toute disposition des présentes Conditions ou de tout autre accord, dans la mesure permise par la loi, HiFX ne sera pas responsable envers le Client pour tout retard ou toute inexécution de ses obligations, en vertu des présentes Conditions ou de tout autre accord, résultant de toute cause inhabituelle et imprévisible ou de causes au-delà de son contrôle raisonnable qui n'auraient pas pu être évitées par HiFX, même si toute la diligence nécessaire avait été exercée, y compris, sans limitation, tout cas de force majeure, acte gouvernemental, guerre, incendie, inondation, explosion, troubles civils, défaillance de l'équipement informatique ou des systèmes de communication ou conflit social en conséquence desquels il est impraticable, impossible ou illégal pour HiFX de se conformer à l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions ou de tout autre accord.  

13.7 Si par la loi la responsabilité de HiFX ne peut pas être exclue ou limitée comme prévu dans les présentes Conditions, l'exclusion ou la limitation doit être alors considérée comme modifiée afin de limiter la responsabilité de HiFX :  

(a) pour fournir à nouveau les Services ; ou  

(b) pour le paiement du coût d'une nouvelle prestation des Services.  

13.8 Si la TPS est exigée sur une fourniture imposable effectuée par HiFX en vertu des présentes Conditions, par référence à celles-ci ou en relation avec celles-ci, le Client doit également payer le montant de la TPS exigible en ce qui concerne cette fourniture imposable.  La présente clause ne s'applique pas dans la mesure où la contrepartie d'une fourniture est expressément indiquée au Client comme incluant la TPS.  Les termes définis dans la loi A New Tax System (Goods and Services Tax) Act de 1999 ont le même sens dans les présentes Conditions.  

13.9 Le Client reconnaît qu'il est responsable de ses propres frais juridiques liés à la conclusion des présentes Conditions et de l'ensemble des impôts et dépenses qu'il encourt en rapport avec les présentes Conditions, y compris toute transaction effectuée en vertu de celles-ci.  

13.10 Tous les paiements effectués par le Client en vertu des présentes Conditions doivent être effectués sans compensation, demande reconventionnelle ou condition faite par le Client et sans que le Client n'effectue de déduction ou de retenue pour toute Taxe ou autre raison, sauf si la déduction ou la retenue est requise par la loi applicable ou si la compensation résulte de l'application expresse des Conditions.  

13.11 Si :  

(a) le Client est tenu d'effectuer une déduction ou une retenue au titre de la Taxe sur tout paiement à effectuer ; ou  

(b) HiFX est tenue de payer toute Taxe (autre que l'impôt sur les bénéfices) au titre de tout paiement effectué en relation avec les présentes Conditions à la demande du Client,   

le Client devra :  

(a) indemniser HiFX pour le montant de la Taxe ; et  

(b) accepter de payer à HiFX un montant supplémentaire pour s'assurer que HiFX reçoive un montant net (après paiement de toute Taxe relative à chaque montant supplémentaire) qui est égal au montant total que HiFX aurait reçu si une déduction ou une retenue ou un paiement de Taxe n'avait pas été effectué.  

13.12 Un Client peut être composé de deux ou plusieurs personnes.  Si le Client est composé de plusieurs personnes, le Compte sera considéré comme étant détenu par les personnes en tant que co-titulaires, malgré toute notification réelle ou supposée à HiFX de tout partenariat ou autre accord entre les personnes.  La détention conjointe sera uniquement considérée comme n'étant pas détenue par des co-titulaires si HiFX accepte expressément par écrit que les personnes composant le Client détiennent le Compte en tant que titulaires en commun à parts égales ou par une décision de justice indiquant qu'il n'est pas détenu par des co-titulaires.  

13.13 Si plusieurs personnes sont désignées comme le Client, les obligations du Client en vertu des présentes lient chacune d'elles conjointement et solidairement.  

 

14. Généralités

14.1 Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte les obligations de HiFX en tant que titulaire d'une Licence de services financiers australienne.  

14.2 HiFX est une entreprise indépendante qui fournit les Services au Client.  HiFX n'a pas le devoir d'offrir au Client le meilleur prix ou les meilleures conditions possibles en sa faveur et n'est pas tenue d'agir dans le meilleur intérêt du Client. HiFX honorera tout engagement en matière de prix qu'elle peut prendre de manière occasionnelle. Les présentes Conditions et toute Opération de change n'établissent aucune relation de partenariat, de coentreprise, d'emploi, de franchise ou d'agence entre le Client et HiFX et n'imposent aucune obligation fiduciaire à HiFX d'agir dans l'intérêt du Client. 

14.3 HiFX dispose de pouvoirs discrétionnaires en vertu des présentes Conditions qui peuvent affecter le Compte du Client et les Opérations de change.  Le Client n'a pas le pouvoir de diriger la manière dont HiFX exerce ses discrétions.  Lorsqu'elle exerce ses pouvoirs discrétionnaires, HiFX se conforme à ses obligations légales en tant que titulaire d'une Licence de services financiers australienne.  HiFX prendra en compte (mais ne sera pas liée par) ses politiques et tiendra compte de la gestion de tous les risques (y compris les risques financiers, de crédit et juridiques) pour HiFX et tous ses clients, les obligations de HiFX envers ses intermédiaires, les conditions du marché et la réputation de HiFX.  HiFX essaiera toujours d'agir raisonnablement dans l'exercice de ses discrétions, mais n'est pas obligée d'agir dans le meilleur intérêt du Client ou d'éviter ou de minimiser une perte sur le Compte.  

14.4 La résiliation d'une Opération de change ou du présent accord se fait sans préjudice de toute responsabilité ou obligation préexistante d'une partie.  Les dispositions de la clause 13 resteront en vigueur après la résiliation de toute instruction du Client, la réalisation de toute Opération de change ou la résiliation du Service ou de toute convention.   

14.5 Les présentes Conditions décrivent l'intégralité de l'accord entre le Client et HiFX à l'exception des dispositions qui sont imposées par la loi et qui ne peuvent pas ou n'ont pas été exclues par les présentes Conditions. Les conditions du Trust de garantie sont régies par ses conditions.  

14.6 Les présentes Conditions et toute convention constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension des parties, et remplacent toutes les communications orales et écrites antérieures les concernant.   

14.7 Le Client ne peut pas céder ou autrement transférer le bénéfice de tout accord sans le consentement écrit exprès de HiFX.  HiFX peut, sans notification préalable au Client, céder ou faire une novation de ses droits et obligations dans le cadre des présentes Conditions à tout tiers ; et le Client consent à une telle cession ou novation.   

14.8 Tout manquement de l'une ou l'autre des parties à exercer un droit, un pouvoir et un recours, et tout retard, toute abstention ou toute indulgence de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de ces droits en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit, ce pouvoir ou ce recours, ni n'empêchera son exercice à tout moment ultérieur.   

14.9 Nonobstant le fait qu'une disposition des présentes Conditions soit jugée par un tribunal comme étant illégale ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'une règle de droit ou pour toute autre raison, cette disposition est réputée omise sans affecter la légalité des autres dispositions qui resteront en vigueur et de plein effet.  

14.10 HiFX peut modifier les présentes Conditions de temps à autre en donnant un avis écrit au Client conformément à la clause 14.11 ou en informant le Client du changement par téléphone ou en affichant des détails sur le site Internet de HiFX.  La modification est réputée acceptée par le Client si le Client continue d'utiliser les Services.  Ces modifications entreront en vigueur et seront contraignantes dès leur publication.  Une telle modification ne sera pas rétroactive et n'affectera pas les droits ou obligations qui peuvent déjà exister en ce qui concerne les Ordres ou les Opérations de change en cours.  

14.11 Toute notification ou demande en vertu des présentes Conditions ou de tout accord doit être faite par écrit et envoyée par courrier postal, télécopie, courrier électronique ou remise en mains propres à l'adresse ou au numéro de télécopie indiqué par la partie concernée le cas échéant.  Toute notification ou demande communiquée ou faite par HiFX en vertu des présentes sera réputée être livrée comme suit :   

(a) si elle est envoyée par la poste, deux Jours ouvrables après son envoi ;   

(b) si elle est envoyée par télécopie, à la première des deux dates suivantes : le moment de la réception d'un rapport de transmission correct et complet par HiFX à la fin de la transmission ou l'accusé de réception de la télécopie par le Client ; et   

(c) si elle est envoyée par courrier électronique, au moment où elle est envoyée par l'expéditeur au destinataire (à condition que l'expéditeur n'ait pas reçu un message de non-distribution) ; et  

(d) en cas de remise en mains propres, au moment de la remise.  

14.12 Le Client reconnaît et accepte que HiFX ne perçoive aucune taxe pour une autorité, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, sauf si la loi l'exige.  Le Client est seul responsable du calcul et du paiement de toutes les taxes exigibles au Client.  

14.13 Le Client sera seul responsable de s'assurer que les informations qu'il fournit à HiFX pour lui permettre d'exécuter le Service, y compris, sans limitation, les coordonnées de contact du Client, les détails sur tout Ordre ou toute Opération de change et les instructions de paiement du Client (y compris le nom du destinataire et son adresse physique), sont authentiques, précis, complets et à jour.  Le Client s'abstiendra de retenir ou d'omettre toute information qui rendrait ces données fausses ou inexactes.  Le Client accepte d'informer HiFX immédiatement lorsqu'il a connaissance d'une erreur ou d'un changement dans les informations qu'il a fournies à HiFX.  

14.14 Le Client reconnaît et accepte que toute notice d'information ou tout autre document devant être remis au Client par la loi, y compris toute notice d'information sur le produit ou tout guide de services financiers, puisse être remis au Client par sa publication sur un site Internet identifié de HiFX ou lui être envoyé par des moyens électroniques à l'adresse e-mail désignée par le Client dans le Formulaire de demande ou telle que désignée ultérieurement par le Client par écrit.  

 

15. Lutte contre le blanchiment de capitaux

15.1 Le Client reconnaît que :   

(a) HiFX et ses intermédiaires bancaires sont soumis à diverses lois LAB/FT qui peuvent interdire à HIFX et/ou à ses intermédiaires bancaires d'offrir des services ou de conclure ou d'effectuer des Opérations de change et des paiements, soit catégoriquement, soit à moins que des informations prescrites soient fournies par le Client et/ou que des vérifications soient effectuées ; et  

(b) les lois LAB/FT interdisent à toute personne de traiter les produits ou les actifs utilisés dans le cadre d’une activité criminelle (quel que soit le lieu où elle a été commise) et de traiter les fonds ou les actifs de toute personne ou entité impliquée (ou soupçonnée d’être impliquée) dans le terrorisme ou tout acte terroriste, ou de lui fournir un financement.  

15.2 Le Client accepte que :   

(a) HiFX n'est pas tenue de prendre des mesures ou d'exécuter des obligations en vertu des présentes Conditions et peut retarder, bloquer ou refuser d'effectuer tout paiement ou de fournir tout service si elle n'est pas satisfaite de l'identité du Client ou des informations fournies par celui-ci, ou si HiFX n'est pas satisfaite que la fourniture d'un Service ou l'exécution d'un paiement soit conforme aux lois LAB/FT ou à toute autre loi applicable ; et  

(b) HiFX n'encourra aucune responsabilité envers le Client pour toute perte ou tout dommage que le Client subit (y compris les pertes indirectes), quelle qu'en soit la cause, en raison de toute action prise ou non par HiFX comme prévu dans la clause 15.2(a) ci-dessus.  

15.3 Le Client accepte de fournir à HiFX l'ensemble des informations et documents que HiFX et ses intermédiaires bancaires exigent raisonnablement pour se conformer à toute loi en Australie ou dans tout autre pays, y compris toute loi LAB/FT.  Le Client accepte que HiFX puisse divulguer les informations qu'il fournit à HiFX et toute information historique ou proposée sur les transactions ou les paiements (y compris les informations sur les destinataires des paiements), si la divulgation est requise par toute loi ou réglementation en Australie ou dans tout autre pays, ou aux fins de conformité par HiFX ou un intermédiaire bancaire avec toutes ces réglementations et lois dans les pays susmentionnés.  

15.4 HiFX ou ses intermédiaires bancaires peuvent avoir besoin d'effectuer des contrôles sur le Client pour se conformer aux lois LAB/FT. Le Client autorise HiFX à utiliser des moyens électroniques et tout autre moyen pour mener des vérifications LAB/FT que HiFX juge nécessaires, y compris en utilisant des prestataires de services tiers. Le Client autorise HiFX à fournir des informations à caractère personnel fournies par le Client ou un tiers sur le Client et des tiers liés au Client à ces prestataires de services tiers à la seule fin que le prestataire de services tiers effectue ces vérifications LAB/FT pour le compte de HiFX (et à aucune autre fin).   

15.5 Les informations du Client seront uniquement divulguées en dehors du Groupe HiFX :  

(a) lorsque la loi l'exige, lorsqu'un organisme de réglementation le demande ou lorsque l'intermédiaire bancaire de HiFX et toute banque par l'entremise de laquelle un paiement doit être ou a été effectué vers, depuis ou pour le compte du Client l'exige aux fins de conformité à la loi ; ou 

(b) conformément à la présente clause 15.   

15.6 Le Client garantit que si des informations à caractère personnel ont été fournies à HiFX par le Client ou pour le compte de celui-ci en relation avec des tiers liés au Client, chacune de ces personnes a autorisé le Client à fournir ces informations à caractère personnel à HiFX pour qu'elles soient utilisées, conservées et divulguées de la manière prévue dans les présentes Conditions.  

15.7 Le Client déclare et garantit à HiFX que le paiement de sommes d'argent par HiFX conformément aux Conditions, ou toute instruction donnée par le Client, ne violera aucune loi en Australie ou dans tout autre pays.  

 

16. Droit applicable

16.1 Les présentes Conditions et tout accord seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État de Nouvelle-Galles du Sud. En outre, le Client consent et se soumet à la juridiction des tribunaux de l'État de Nouvelle-Galles du Sud.   

16.2 Le Client garantit qu'il fournira à HiFX, sur demande, toutes les informations et la documentation nécessaires pour permettre à HiFX de se conformer à la législation pertinente pour le Service.  

16.3 Sans limiter ce qui précède, le Client reconnaît que les lois relatives aux contrats de change varient à travers le monde, et qu'il lui incombe de s'assurer qu'il respecte pleinement toute loi, réglementation ou directive, pertinente pour son pays de résidence en ce qui concerne les Opérations de change et le Service. Il incombe au Client de veiller à ce que son utilisation du Service HiFX soit conforme à toutes les lois, réglementations et directives pertinentes.  

 

17. Personnes autorisées

17.1 Les Personnes autorisées nommées lors du processus de demande sont chacune autorisées par le Client à donner des instructions pour les Services à acquérir auprès de HiFX par le Client.   

17.2 Si le Client notifie HiFX qu'il autorise une personne à transmettre ses instructions à HiFX, cette dernière a le droit de se fier aux instructions de cette personne et de les mettre en œuvre.   

 

18. Politique de confidentialité

18.1 HiFX recueille et conserve des informations sur le Client que HiFX estime nécessaires pour lui permettre de gérer la relation entre les deux parties et pour tenir le Client informé des améliorations apportées aux services et produits de HiFX et pour fournir au Client d'autres informations pertinentes.  HiFX recueille deux types d'informations :   

(a) des informations à caractère personnel telles que les noms, adresses postales et adresses électroniques ; et  

(b) des informations sur la configuration du trafic et sur les Opérations de change dans le cadre des transactions HiFX du Client.  

18.2 Les Informations à caractère personnel sont recueillies pour répondre aux exigences de conformité internes et externes, et pour permettre à HiFX d'ouvrir un compte pour le Client et d'être en mesure de commencer ses activités. Les informations sur les Opérations de change reflètent les activités du Client auprès de HiFX et fournissent un historique de l'activité commerciale qui est nécessaire pour surveiller et atténuer les risques de blanchiment de capitaux. Cet historique est également nécessaire pour permettre à HiFX de gérer le Compte du Client, de fournir des Opérations de change et des services au Client, de se tenir au courant des besoins de change du Client, de commercialiser des services au Client et de faire respecter les obligations légales dues à HiFX.  

18.3 Les informations relatives au Client peuvent être divulguées et utilisées entre les membres du Groupe HiFX pour la prestation de services de change au Client.   

18.4 Les informations relatives au Client ne seront divulguées en dehors du Groupe HiFX que dans les circonstances énoncées dans la clause 15.5.   

18.5 HiFX ne vend, ne publie ou ne donne pas librement les informations à caractère personnel des Clients ou les informations sur les Opérations de change.  Les informations à caractère personnel du Client seront traitées strictement en accord avec la loi en vigueur et les politiques de HiFX le cas échéant.  

 

19. RÉMUNÉRATION

19.1 Rémunération de HiFX et de son représentant : la manière dont HiFX et ses représentants sont rémunérés pour les Services fournis au Client (y compris pour tout conseil donné au Client) est détaillée dans les Documents d'information de HiFX. Le Client doit lire et approuver cette rémunération.  

19.2 Rémunération des sociétés affiliées : HiFX verse une commission aux sociétés affiliées et aux autres parties qui renvoient une personne vers HiFX lorsque cette personne devient un client de HiFX et effectue des transactions avec HiFX.  

 

20. Interprétation

Sauf indication contraire du contexte, les expressions suivantes sont définies pour le présent accord.  

« Compte » désigne, en ce qui concerne le Client, un compte courant maintenu par HiFX dans le but d'enregistrer les crédits et les débits en relation avec les Opérations de change, les Marges et autres exigences financières.   

« Accord » désigne l'accord conclu entre HiFX et le Client sur les présentes Conditions lorsque HiFX accepte la demande du Client, comme indiqué le cas échéant dans les présentes Conditions.  

« LBA/FT » désigne les lois relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Australie et les lois équivalentes dans d'autres juridictions applicables.  

« Formulaire de demande » désigne le formulaire de demande par lequel une personne demande à devenir le Client de HiFX et à ouvrir un Compte, tel qu'accepté par HiFX, quel que soit le moyen par lequel ce formulaire est donné.  

« Personne autorisée » désigne la personne (le cas échéant) décrite comme le mandataire du Client dans le Formulaire de demande ou une autre personne notifiée ultérieurement par le client à HiFX conformément aux présentes Conditions.  

« Devise achetée » désigne le montant de la devise reçue par le Client en échange de la Devise vendue.  

« Jour ouvrable » désigne un jour où les banques commerciales sont ouvertes à Sydney, en Australie, à l'exclusion d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié.   

« Client » désigne la personne qui, en tant que demandeur, remplit, signe et remet à HiFX le Formulaire de demande, accepté par HiFX en tant que Client.   

« Liquidation » désigne la conclusion d'une Opération de change égale et opposée ayant pour effet de mettre fin à l'Opération de change initiale, et entraînant une compensation des montants dus sur chacune de ces Opérations de change et un montant net dû.   

« Confirmation » désigne la notification électronique ou toute autre notification écrite envoyée par HiFX au Client et exposant les détails d'une Opération de change ou d'un paiement ultérieur pour le compte du Client.   

« Currency Online » désigne Currency Online, un nom commercial de HiFX.   

« Documents d'information » désigne le guide des services financiers et la notice d'information sur le produit de HiFX applicables au moment où le Client conclut une Opération de change ou un autre produit avec HiFX, dont une copie de la version actuelle est disponible sur les sites Internet de HiFX.  

« Opération de change à terme » désigne une Opération de change dont la Date de valeur est postérieure de plus de deux Jours ouvrables à la date de conclusion de l'opération.   

« Opération de change » désigne toute transaction entre le Client et HiFX pour l'achat et la livraison de devises (y compris les transactions au comptant et les opérations de livraison à terme).  

« TPS » désigne une taxe imposée en tant que taxe sur les produits et services en vertu de l'une des lois suivantes :  

(a) A New Tax System (Goods and Services Tax) Act de 1999 ; ou   

(b) tout règlement pris en vertu de la loi A New Tax System (Goods and ServiceTax) Act de 1999.  

« Contrat de couverture » désigne un contrat, un acte, un accord ou tout autre instrument entre HiFX et un Intermédiaire de couverture, y compris les accords-cadres, les transactions individuelles (qu'elles soient écrites ou non) et les accords de crédit ou de garantie pour celles-ci, pour ou en relation avec des transactions de change, y compris les paiements aux Intermédiaires de couverture à titre de garantie ou de nantissement pour ces transactions.  

« Contrepartie de couverture » désigne toute banque, personne morale liée à une banque ou autre société financière réglementée qui joue le tôle d'une contrepartie de HiFX dans ses opérations contractuelles, afin de couvrir son exposition aux opérations de change avec ses clients.  

« HIFX » désigne HiFX Limited (ARBN 106 779 953), dont le siège social est situé au Level 15, 66 Wyndham Street, à Auckland en Nouvelle-Zélande.  

Le « Groupe HiFX » comprend HiFX, HiFX Australia Pty Limited (Australie), HiFX Plc. (Angleterre) et leurs sociétés associées et apparentées.   

« Perte » désigne un dommage, une perte, un coût, une dépense ou une obligation subis par la personne concernée, quelle que soit la manière dont ils surviennent et qu'ils soient présents ou futurs, déterminés ou non, effectifs ou éventuels.  

« Marge » désigne le montant crédité sur le Compte après paiement à HiFX par le Client, ajusté pour toute réduction correspondant aux paiements par HiFX au bénéfice du Client. Une Marge désigne un paiement partiel pour la Devise achetée.  

« Appel de marge » désigne une demande de HiFX au Client de payer les montants supplémentaires (n'excédant pas le montant total de la Devise vendue) qu'elle peut raisonnablement exiger.   

« Ordre au marché » désigne un Ordre en vertu duquel le Client demande à conclure une Opération de change au comptant ou une Opération de change à terme avec HiFX dans le futur conformément à la clause 10 lorsque le taux de change pertinent atteint le Taux cible.  

« Ordre » désigne la demande du Client pour une Opération de change.   

« Transaction de change le jour même » désigne une Opération de change dont la Devise vendue est vendue pour la Devise achetée à la fin du même Jour ouvrable.   

« Annexe » désigne les annexes qui sont jointes au présent accord et qui en font partie intégrante.  

« Garantie » a le sens donné dans la clause 11.3 et désigne donc le titre nominatif de premier rang accordé par HiFX sur les Comptes de trust de garantie ; et les droits de HiFX en vertu de ses Contrats de couverture.  

« Informations de sécurité » désigne les adresses e-mail, codes d'ouverture de session et mots de passe du Client (y compris d'une Personne autorisée) utilisés pour le Service en ligne.  

« Trust de garantie » désigne le trust conclu entre HiFX et son trustee pour le compte de tous les clients de HiFX ayant des Opérations de change, contenant les termes, les pouvoirs et les droits du trustee en relation avec la Garantie déclarée par HiFX de temps à autre sur un Compte de trust de garantie. Les conditions du Trust de garantie sont disponibles gratuitement sur demande.   

« Compte de trust de garantie » désigne un compte bancaire désigné le cas échéant par HiFX pour servir de Garantie. HiFX peut occasionnellement avoir plusieurs Comptes de trust de garantie.   

« Service » désigne le service financier consistant à émettre une Opération de change pour le Client, à gérer l'Opération de change (y compris le règlement de sa fourniture), le Compte et tous les services annexes.  

« Devise vendue » désigne les sommes payables dans la devise convenue par le Client à HiFX en contrepartie de l'Opération de change, y compris, sans limitation, toute Marge.   

« Opération de change au comptant » désigne une Opération de change dont la Date de valeur est postérieure de deux Jours ouvrables à la date d'acceptation de l'Ordre du Client.   

« Taux cible » désigne le taux auquel un Ordre au marché est exécuté, soit le taux de change spécifié par le Client pour l'Ordre au marché plus la marge de HiFX sur le taux de change de gros que HiFX est en mesure d'obtenir de ses intermédiaires bancaires.  

« Taxe » désigne l'ensemble des impôts, taxes, prélèvements, déductions, charges, droits, prêts obligatoires ou retenues, présents ou futurs (ainsi que les intérêts, pénalités, amendes ou dépenses liés à l'un d'entre eux), prélevés ou imposés par une agence gouvernementale, autres que ceux imposés sur le revenu net global.  

« Seuil de transfert » désigne la ou les fourchettes répertoriées sur le site Internet de HiFX comme attirant des Frais de transfert si le montant de la Devise vendue traitée se situe dans cette fourchette. 

« Frais de transfert » désignent les frais répertoriés sur le site Internet de HiFX et facturés par HiFX (en Devise vendue) lorsque le montant de la Devise vendue transférée atteint le Seuil de transfert.   

« Acte constitutif » désigne l'acte constitutif conclu entre HiFX et le Trustee pour le compte des Clients, contenant les conditions, les pouvoirs et les droits du Trustee en relation avec la Garantie.  

« Date de valeur » désigne la date spécifiée par HiFX à laquelle l'Opération de change arrive à échéance.  

« Conditions de marché volatiles » désigne des conditions anormales ou inhabituelles sur tout marché de devises qui, de l'avis de HiFX, entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner, un effet important, une volatilité ou une incertitude dans le prix ou la disponibilité de toute devise.  

« Xe » désigne Xe, un nom commercial de HiFX.  

 

Annexe 1  

Services en ligne  

1. La présente Annexe 1 contient des dispositions qui, en plus des autres Conditions, régissent l'utilisation de toutetransaction en ligne ou autre transaction électronique ou de tout service d'information que HiFX fournit ou met à la disposition du Client (y compris, sans limitation, tous les logiciels et liens de communication) en vertu desquels le Client pourra (entreautres choses) :  

(a) placer ses Ordres (qui se traduisent par une Opération de change dès que HiFX accepte l'offre qu'il a faite en utilisant le système des Services en Ligne (voir paragraphe 7 de la présente Annexe 1)) ou transmettre d'autres instructions à HiFX ou à d'autres personnes ;   

(b) fournir à HiFX des instructions pour la poursuite du paiement ;   

(c) s'enquérir de la disponibilité, du prix ou de la valeur d'une ou plusieurs Opérations de change ;   

(d) s'enquérir du solde de son Compte et de l'historique des transactions ;  

(e) recevoir des données du marché et d'autres informations relatives à une ou plusieurs Opérations de change ; ou  

(f) recevoir des Confirmations ou d'autres informations relatives au Compte.  

Dans la présente Annexe 1, HiFX désigne un tel service comme un Service en ligne.  

2. Un Service en ligne peut être un service exclusif fourni par HiFX ou un service fourni au Client par un tiers en vertu d'un accord avec HiFX.  Dans la mesure où le Service en ligne est fourni au Client par HiFX, cette dernière accorde au Client une licence non exclusive et incessible pour utiliser le Service en ligne sous réserve des conditions de la présente Annexe 1.

3. Le Client est lié par les conditions d'accès et d'utilisation du Service en ligne que HiFX spécifie et notifie de temps à autre au Client.  En cas d'incohérence, ces modalités prévalent sur les présentes Conditions dans la mesure de toute incohérence.

4. Le Client accepte que :

(a) il ne doit pas utiliser le Service en Ligne (ou permettre à toute autre personne, y compris toute Personne autorisée, d'utiliser le Service en Ligne ou lui procurer ledit Service en ligne) avant que les Informations de sécurité aient été fournies par HiFX ;   

(b) les informations relatives à la sécurité sont confidentielles ;   

(c) il est responsable du maintien de la confidentialité et de l'utilisation de ces Informations de sécurité à tout moment et doit s'assurer que toute Personne autorisée maintient la confidentialité des Informations de sécurité ;   

(d) il n'autorisera, ne consentira ni ne permettra à aucune personne (autre qu'une Personne autorisée en sa qualité de mandataire du Client) d'utiliser les Informations de sécurité ou d'accéder au Service en ligne ou de l'utiliser à l'aide de ces Informations de sécurité ;   

(e) il ne fournira, ne divulguera ni ne mettra à disposition les Informations de sécurité à toute personne (autre qu'une Personne autorisée en sa qualité de mandataire du Client) ; et   

(f) il doit aviser HiFX immédiatement après avoir pris connaissance de toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations de sécurité ou de l'utilisation du Service en ligne.  

5. Le client reconnaît et accepte que :

(a) il est uniquement autorisé à accéder au système des Services en ligne et à l'utiliser à l'aide des Informations de sécurité ;  

(b) HiFX puisse se fonder sur toutes les instructions et tous les Ordres donnés par le Client, pour le compte de celui-ci ou apparemment pour le compte de celui-ci, à l'aide du système de Services en ligne accessible à l'aide des Informations de sécurité, malgré toute autre disposition des Conditions. Le Client accepte en outre que HiFX ne soit pas responsable de toute Perte qu'elle peut causer en agissant sur les instructions ou autres communications qui lui sont fournies via le système de Services en ligne accessible à l'aide des Informations de sécurité ;  

(c) tout Service en ligne est fourni « tel quel » et, sauf si la loi l'exige, HiFX n'émet aucune déclaration ou garantie expresse ou implicite concernant le Service en ligne ;  

(d) la vitesse des informations fournies par le Service en ligne dépend d'un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, la vitesse de la connexion Internet de l'utilisateur, les paramètres de l'utilisateur, le nombre d'utilisateurs simultanés accédant au Service en ligne et le volume d'informations reçues et envoyées par le Service en ligne ;  

(e) il existe des risques importants dans la négociation via toute plateforme en ligne et vous reconnaissez ces risques lors de l'utilisation du Service en ligne ;  

(f) les fonctionnalités, composants ou conditions d'utilisation du Service en ligne peuvent être modifiés par HiFX sans nécessiter une modification des conditions de la présente Annexe 1 ;   

(g) le Client est responsable de la fourniture et de la maintenance de l'équipement de communication et des services téléphoniques ou autres nécessaires pour accéder au Service en ligne et l'utiliser, ainsi que de tous les frais de service de communication encourus par le Client pour accéder au service en ligne et l'utiliser ;  

(h) le Client est tenu de s'assurer qu'il a mis en place des dispositions alternatives pour l'exécution des Ordres ou d'autres services disponibles par le biais du Service en ligne, si le Service en ligne ou tout aspect de celui-ci cesse d'être disponible ou fait l'objet d'une défaillance (y compris, par exemple, des dispositions pour l'utilisation du téléphone, du courrier électronique ou de la télécopie) ;  

(i) le Client doit informer HiFX immédiatement s'il a connaissance d'informations inexactes transmises par le biais du Service en ligne, y compris, par exemple, un contenu inexact concernant les Ordres, les Opérations de change ou les soldes de Compte ; et  

(j) le Client ne doit utiliser le Service en ligne que pour ses propres activités internes ou à des fins d'investissement.  

6. Il incombe au Client de lire, de comprendre et de respecter les détails des aspects opérationnels du Service en ligne.  Il est important que le Client lise et comprenne les manuels d'utilisation et les procédures ou règles opérationnelles relatifs au Service en ligne concerné et qui sont mis à disposition par HiFX. Pour en savoir plus sur l'utilisation du Service en ligne et comprendre son fonctionnement, consultez le site Internet de HiFX.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux Ordres placés via le système des Services en ligne :  

(a) le Client peut placer un Ordre via le système des Services en ligne. Une fois placé, l'Ordre constitue une offre irrévocable pour la conclusion de l'Opération de change concernée ;   

(b) avant que le Client place son Ordre, les taux de change peuvent évoluer. Les mouvements seront indiqués dans le système des Services en ligne. HiFX n'est pas responsable de toute Perte encourue par le Client en raison d'un tel mouvement des taux de change ;  

(c) l'Ordre du Client ne se traduit par une Opération de change qu'après acceptation par HiFX de l'Ordre du Client ;  

(d) HiFX confirmera l'acceptation de l'Ordre du Client en indiquant la confirmation de l'Opération de change sur le système des Services en ligne. HiFX enverra également au Client par e-mail une Confirmation de l'Opération de change conformément à la clause 4.4 des Conditions ;  

(e) il peut y avoir des retards dans le traitement ou l'acceptation d'un Ordre placé par le biais du Service en ligne et, sans limiter le paragraphe 5(b) de la présente Annexe 1, HiFX ne sera pas responsable de toute Perte encourue par le Client résultant de tout retard dans la diffusion des informations de marché ou le traitement de tout Ordre ;  

(f) l'acceptation d'un Ordre placé via le système des Services en ligne (entraînant la conclusion d'une Opération de change) peut être retardée par des filtres ou d'autres fonctionnalités électroniques du système électronique ; et  

(g) HiFX n'est pas responsable du traitement ou de l'exécution des Ordres soumis par le biais du système du Service en ligne, quelle que soit la personne qui saisit ces Ordres et qu'il y ait ou non une erreur dans la saisie de l'Ordre ou pour tout retard.  

8. Le Client et chaque Personne autorisée doivent respecter toutes les exigences (y compris, sans limitation, les exigences en matière de connaissances, de formation, de tests, de procédures et de contrôles) notifiées de temps à autre par HiFX au Client ; et il incombe à celui-ci de s'assurer qu'une Personne autorisée satisfait à ces exigences.

9. Le Client est responsable des conséquences de toute divulgation ou utilisation non autorisée des Informations de sécurité, et de toute action ou omission par une Personne autorisée, et indemnisera HiFX pour toute Perte subie par HiFX en raison de ces divulgations, utilisations, actions ou omissions. 

10. HiFX (ou tout tiers fournissant le Service en ligne) peut suspendre, résilier ou imposer des conditions à l'utilisation par le Client ou toute Personne autorisée du Service en ligne à tout moment.  

11. Si le Clientn'est pas certain que son Ordrea donné lieu à une Opération de change après qu'il a confirmé le taux de change proposé en cliquant sur le bouton « Confirmer » (ou un bouton similaire) du système des Services en ligne, le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier la réception, l'approbation et l'exécution de l'Ordre avant de prendre d'autres mesures.  Le Client sera seul responsable de toute instruction en double qu'il passera.  

12. Le Client est lié par toutes les communications électroniques entre le Client (y compris la Personne autorisée du Client) et HiFX.

13. Si une défaillance, une interruption ou un dysfonctionnement de la communication électronique entre les parties empêche la passation d'un Ordre, alors, sans limiter la présente Annexe 1, aucune des parties n'est responsable envers l'autre partie de toute Perte causée par cette défaillance, cette interruption ou ce dysfonctionnement.

14. Le Client reconnaît que toutes les données et informations de marché relatives à la négociation, aux volumes et aux prix fournies par le biais de tout Service en ligne sont des informations exclusives de HiFX ou d'une autre personne et peuvent faire l'objet de restrictions imposées par HiFX ou une autre personne. Le Client est responsable du respect de ces restrictions et ne doit pas chercher ou obtenir des droits ou se présenter comme ayant des droits à l'égard des droits de propriété de HiFX ou d'une autre personne.

15. Le Client doit : 

(a) obtenir ou tenter d'obtenir l'accès aux systèmes électroniques de HiFX, y compris les Services en ligne, uniquement de manière autorisée ;  

(b) ne pas modifier les Services en ligne, les altérer, les désassembler, les décompiler, les reproduire, les désosser ou connecter des pièces jointes non autorisées aux Services en ligne sous quelque forme que ce soit ; et  

(c) ne pas afficher, copier, diffuser ou utiliser les informations fournies par le biais des Services en ligne, sauf en ce qui concerne ses Opérations de change et ses Opérations de change proposées, et conformément à toute restriction applicable.  

 

Annexe 2  

OPTIONS DE CHANGE  

1. Intégration des conditions des Options de change

1.1 Les présentes Conditions des Options de change s'ajoutent aux autres Conditions et les complètent.  Elles s'appliquent aux Options de change émises par HiFX au profit du Client.  

2. Instructions

2.1 HiFX peut, le cas échéant et à son entière discrétion, fournir au Client un devis pour une Option de change.   

2.2 Le devis fournira les détails mentionnés à la clause 3 des présentes Conditions des options de change.   

2.3 HiFX peut modifier la Prime indiquée dans le devis avant que le Client ne confirme son accord sur l'Option de change et l'émission ultérieure d'une Confirmation.   

2.4 Le Client demandera à HiFX de confirmer les détails du devis ou de le réviser oralement avant l'acceptation.   

2.5 Une fois le devis accepté oralement, l'Option de change est acceptée et émise, puis une Confirmation est émise à l'attention du Client.  

3. Détails à inclure dans la Confirmation  

3.1 La Confirmation de l'Option de change doit inclure les informations suivantes :  

(a) Date du devis/de la confirmation et heure de la transaction.  

(b) Devise et montant vendus à HiFX (Devise vendue).  

(c) Devise et montant achetés auprès de HiFX (Devise achetée).  

(d) Date d'expiration.  

(e) Heure d'expiration.  

(f) Date de règlement.  

(g) Taux de change garanti.  

(h) Prime payable/due.  

(i) Date de paiement de la prime.  

4. Dispositions financières

4.1 L'exécution par HiFX de l'Option de change est soumise au paiement de la Prime avant la Date de paiement de la Prime par le Client à HiFX.   

4.2 Le Client doit verser la Prime sur un Compte de trust de garantie spécifié par HiFX au plus tard à la Date de paiement de la Prime.   

4.3 La Prime doit être payée dans la devise et le montant convenus.   

4.4 La Prime n'est en aucun cas remboursable, en totalité ou en partie.   

4.5 Le défaut de paiement de la Prime par le Client à la date de paiement de la Prime constitue une violation fondamentale des présentes Conditions et autorise HiFX à exercer ses droits en vertu de la clause 12.1 des Conditions.   

5. Processus d'exercice

5.1 L'Option de change est réputée être exercée lorsque le Client donne un avis valide d'exercice de l'Option de change.   

5.2 Un avis d'exercice ne sera valide que s'il est rempli à la Date d'expiration avant l'Heure d'expiration, par le Client notifiant à HiFX son souhait d'exercer l'Option de change et que si HiFX a répondu et accusé réception de cette notification.   

5.3 Si l'exercice valide de l'Option de change est réalisé, les obligations de paiement spécifiées entre HiFX et le Client se produiront par la création d'une Opération de change au comptant pour laquelle le taux de change sera le Taux de change garanti de l'Option de change qui a été exercée.  

5.4 Lors de l'exercice de l'Option de change, le Client doit vendre et livrer le montant spécifié de la Devise vendue à HiFX. En outre, le Client doit acheter et prendre livraison du montant spécifié de la Devise achetée auprès de HiFX à la Date de règlement.   

6. Généralités 

6.1 Les autres Conditions s'appliquent généralement à toutes les Transactions sur Options de change, mais en cas d'incohérence entre les autres Conditions et les Conditions des options de change, ces dernières prévaudront.  

7. Interprétation des Conditions des Options de change

« Exercice » désigne le processus par lequel le Client notifie à HiFX à la Date d'expiration que l'Opération de change sous-jacente de l'Option de change est requise et communique la création conséquente de l'Opération de change appropriée comme prévu dans la clause 4 des présentes Conditions des options de change.   

« Date d'expiration » désigne le jour où le Client peut choisir d'Exercer l'Option de change à condition que cet Exercice ne soit effectif que s'il est réalisé avant l'Heure d'expiration.   

« Heure d'expiration » désigne l'heure à la Date d'expiration à laquelle tous les droits accordés en vertu de l'Option de change cessent irrévocablement et expirent (l'heure étant essentielle).   

« Taux de change garanti » désigne le taux de change fixe entre les montants de la Devise vendue et de la Devise achetée, convenu au moment de l'émission ou de la confirmation de l'Option de change.  

« Option de change » désigne un accord par lequel le Client a le droit, mais non l'obligation, de conclure une Opération de change avec HiFX comme spécifié dans la Confirmation.   

« Conditions des options de change » désigne les présentes Conditions de la présente Annexe 2 pour les Options de change, telles que modifiées de temps à autre.   

« Prime » désigne la contrepartie payable à HiFX par le Client pour les droits fournis par les Options de change.   

« Date de paiement de la prime » désigne la Date de valeur à laquelle le montant total de la Prime doit être payé en fonds compensés par le Client sur le Compte du trust de garantie de HiFX.  

 

Annexe 3  

DÉCLARATIONS, GARANTIES ET PRISES D'ENGAGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES DU TRUSTEE  

1. Trustee d'un trust

Si le Client est le trustee d'un trust (Trust), celui-ci déclare et garantit à HiFX que :  

(a) le Trust a été dûment constitué et existe valablement conformément à toutes les lois applicables et l'acte constitutif du trust (Acte constitutif) a été dûment signé et estampillé, dans chaque cas conformément aux lois de chaque État et territoire de l'Australie ;  

(b) l'Acte constitutif et ses documents permettent au Client de conclure les présentes Conditions et tout autre accord du Client avec HiFX malgré tout conflit d'intérêts et de devoir pouvant survenir de la part du Client ; et, si le Client est une société, de tout administrateur du Client, lors de la conclusion des Opérations de change envisagées avec HiFX ;   

(c) toutes les résolutions nécessaires ont été dûment adoptées, tous les consentements ont été obtenus et toutes les autres questions de procédure ont été réglées, comme l'exige l'Acte constitutif, tout autre document ou toute loi, pour l'entrée en vigueur de ce document, son respect et son exécution en vue de respecter ses obligations en vertu des présentes Conditions ;  

(d) chacune des obligations du Client en vertu des présentes Conditions, et les Opérations de change envisagées par celles-ci, constituent des obligations contraignantes et sont entièrement et légalement exécutoires à l'encontre du Client et des biens du Trust, conformément à leurs conditions ;  

(e) Les droits de HiFX en vertu des présentes Conditions et de tout autre accord du Client avec HiFX ont priorité sur les intérêts des bénéficiaires du Trust ;  

(f) le Client est le seul trustee du Trust ;  

(g) aucun bien du Trust n'a été remboursé, mis de côté ou transféré à un autre trust ou à un autre règlement ;  

(h) le Trust n'a pas été résilié, et la date ou tout événement lié à l'acquisition des biens du Trust n'a pas eu lieu ;  

(i) aucune décision n'a été prise pour distribuer les biens du Trust à une date antérieure à la date la plus récente en vertu de l'Acte constitutif avant laquelle les biens du Trust doivent être distribués ;  

(j) aucune mesure n'a été prise, ou proposée, pour révoquer le Client en tant que trustee du Trust, ou pour nommer des trustees supplémentaires ou suppléants ;  

(k) il n'existe aucun conflit d'intérêts de la part du Client dans la conclusion des présentes Conditions et dans l'exécution des obligations du Client en vertu de celles-ci ou des Opérations de change envisagées par celles-ci ;  

(l) (selon le cas) chacun du gestionnaire et du gestionnaire d'investissement du Trust est autorisé à agir au nom du Client et à donner des instructions à HiFX en ce qui concerne toute transaction et toute autre question découlant des présentes Conditions ;  

(m) le Client sera lié par toute instruction donnée à HiFX par un gestionnaire ou un gestionnaire d'investissement ou toute action d'une entité de ce type (selon le cas) comme si les actions du gestionnaire d'investissement étaient les actions du Client aux fins des présentes Conditions ;   

(n) le Client autorise le gestionnaire et le gestionnaire d'investissement à accepter tous les avis ou documents en son nom et si HiFX a l'obligation de signifier tout document ou avis au Client conformément aux présentes Conditions, ou à toute loi, la signification au gestionnaire ou au gestionnaire d'investissement (selon le cas) sera une signification effective au Client ;  

(o) le Client a un droit illimité d'être entièrement indemnisé ou exonéré sur les biens du Trust en ce qui concerne les pertes ou les responsabilités encourues par le Client (sauf uniquement en ce qui concerne la fraude ou la violation de l'Acte constitutif ou des devoirs du trustee du Client) ; et les documents du Trust ne restreignent pas le droit de HiFX d'avoir recours aux actifs du Trust pour satisfaire à toute responsabilité envers HiFX dûment encourue par le Client et découlant des Opérations de change envisagées avec HiFX. En outre, les biens du Trust sont suffisants pour respecter ce droit d'indemnisation ou d'exonération ;   

(p) le Client s'est conformé à ses obligations dans le cadre du Trust ;  

(q) le Client est autorisé à ouvrir des comptes bancaires ; et  

(r) le Client est autorisé à conclure des contrats relatifs à des biens du trust, en sa qualité personnelle.  

2. Entité responsable d'un fonds

Si le Client est l'entité responsable d'un fonds (Fonds) :  

(a) Le Client s'engage à ne pas se retirer en tant qu'entité responsable du Fonds avant d'avoir notifié à HiFX son intention de se retirer et que les conditions suivantes soient remplies :  

(i) l'entité responsable de succession doit être acceptable pour HiFX ; et  

(ii) l'entité responsable de succession doit exécuter tous les documents que HiFX exige raisonnablement pour s'assurer que les présentes Conditions sont contraignantes pour elle.  

(b) en relation avec le Fonds, sauf avec le consentement préalable de HiFX, le Client s'assurera que (ou veillera à ce que les mesures suivantes soient prises) :  

(i) les statuts du fonds (Statuts du fonds) ne sont pas modifiés d'une manière susceptible d'avoir un effet défavorable important sur sa capacité à se conformer à ses obligations en vertu des présentes Conditions ou autrement susceptible d'être préjudiciable à HiFX ;  

(ii) les Statuts du fonds ne sont pas révoqués ;  

(iii) si le Client détermine que les Statuts du fonds, le plan de conformité du Fonds, ou tout accord de dépositaire ou autre agence conclu par le Client en relation avec le Fonds doivent être modifiés ou remplacés conformément à la loi, le Client donnera rapidement à HiFX tous les détails de l'exigence et des copies de la documentation que le Client propose de conclure pour se conformer à cette exigence ;  

(iv) il n'existe aucun rétablissement, aucune mise en réserve ou aucun transfert de tout actif du Fonds autre qu'un transfert conforme aux Statuts du fonds et aux présentes Conditions ;  

(v) les obligations du Client en vertu des Statuts du fonds et de la loi sont pleinement respectées ;  

(vi) sauf conformément à la présente clause 2, aucune autre personne n'est nommée entité responsable du Fonds ;  

(vii) sous réserve de la section 601FM du Corporations Act et sauf si et dans la mesure où le Client s'est retiré en tant qu'entité responsable du Fonds conformément à la présente clause 2, rien n'est fait qui pourrait entraîner ou permettre le retrait du Client en tant qu'entité responsable du Fonds, ni son retrait en tant qu'entité responsable ;  

(viii) nommer un dépositaire ou un autre agent pour remplir l'une des fonctions du Client en tant qu'entité responsable du Fonds ;   

(ix) mettre fin à la nomination de tout dépositaire ou autre agent nommé conformément au paragraphe 2(b)(viii) de la présente clause 2 ;  

(x) la date d'acquisition des droits en vertu des Statuts du fonds n'est pas modifiée ou fixée ;  

(xi) sous réserve du Corporations Act, il ne se produit rien qui puisse limiter, exclure ou déroger de quelque manière que ce soit au droit du Client, en vertu des Statuts du fonds et du droit général, d'être indemnisé sur les actifs du Fonds ; et  

(xii) sous réserve des conditions des Statuts du fonds et du droit commun, le privilège du Client sur les biens du Fonds aura la priorité sur les droits des membres du Fonds.  

(c) Le Client émet les garanties et les déclarations suivantes en relation avec le Fonds :  

(i) le Fonds a été dûment constitué et existe valablement en conformité avec toutes les lois applicables ; et les Statuts du fonds ont été dûment signés et estampillés, dans chaque cas conformément aux lois de chaque État et Territoire d'Australie ;  

(ii) les Statuts du fonds et ses actes constitutifs confèrent au Client le pouvoir :  

(A) d'exercer toutes les activités commerciales qu'il mène actuellement, à quelque titre que ce soit ;  

(B) de contracter et de respecter ses obligations en vertu des présentes Conditions, et d'effectuer les Opérations de change envisagées par celles-ci ;  

(iii) toutes les résolutions nécessaires ont été dûment adoptées, tous les consentements ont été obtenus et toutes les autres questions de procédure ont été réglées, comme l'exigent les Statuts du fonds, tout autre document ou toute loi, pour l'entrée en vigueur, le respect et l'exécution par le Client de ses obligations en vertu des présentes Conditions ;  

(iv) chacune des obligations du Client en vertu des présentes Conditions, et les Opérations de change envisagées par celles-ci, constituent des obligations contraignantes et sont entièrement et légalement exécutoires à l'encontre du Client et des biens du Fonds, conformément à leurs conditions ;  

(v) le Client est la seule entité responsable du Fonds ;  

(vi) aucun bien du Fonds n'a été rétabli, mis en réserve ou transféré à un autre trust ou à un autre règlement ;  

(h) le Fonds n'a pas été résilié, et la date ou tout événement lié à l'acquisition des biens du Fonds n'a pas eu lieu ;  

(viii) aucune décision n'a été prise pour distribuer les biens du Fonds à une date antérieure à la date la plus récente à laquelle les biens du Fonds doivent être distribués en vertu des Statuts du fonds ;   

(ix) il n'existe aucun conflit d'intérêts de la part du Client dans la conclusion des présentes Conditions et dans l'exécution des obligations du Client en vertu de celles-ci ou des Opérations de change envisagées par celles-ci ;  

(x) sauf dans la mesure requise par le Corporations Act et dans la mesure expressément indiquée dans les Statuts du fonds, les droits du Client en vertu des Statuts du fonds et du droit commun d'être indemnisé sur les actifs du Fonds et d'avoir un privilège sur ceux-ci n'ont pas été limités de quelque manière que ce soit ; et sans limitation, le client n'a aucune responsabilité qui peut être compensée par ce droit d'indemnisation ; et  

(xi) le Client a respecté les obligations du Client en relation avec le Fonds.  

3. Trustee d'un Fonds de pension

Si le Client est un trustee d'un fonds de pension (Fonds), le Client déclare et garantit à HiFX que :  

(a) les Opérations de change envisagées par les présentes Conditions dans la mesure où elles concernent le Fonds :  

(i) sont conformes à toutes les exigences du Superannuation Industry (Supervision) Act de 1993 (SIS Act) ;  

(ii) ont été ou doivent être mises en œuvre conformément à une stratégie d'investissement entreprise conformément au SIS Act ;  

(iii) sont conformes à toutes les exigences des statuts du Fonds (Statuts du fonds) et des règles applicables au Fonds, en vigueur à la date des présentes Conditions ; et  

(iv) ont été ou sont entreprises dans des conditions de pleine concurrence, à titre onéreux et conformément à des conditions commerciales.  

(b) le Fonds a été dûment constitué et existe valablement ; et les Statuts du fonds ont été dûment signés et estampillés, dans chaque cas conformément aux lois de chaque État et Territoire d'Australie ;

(c) les Statuts du fonds et ses actes constitutifs confèrent au Client le pouvoir :  

(i) d'exercer toutes les activités commerciales qu'il mène actuellement, à quelque titre que ce soit ;  

(ii) de contracter et de respecter ses obligations en vertu des présentes Conditions, et d'effectuer les Opérations de change envisagées par celles-ci ;  

(d) toutes les résolutions nécessaires ont été dûment adoptées, tous les consentements ont été obtenus et toutes les autres questions de procédure ont été réglées, comme l'exigent les Statuts du fonds, tout autre document ou toute loi, pour l'entrée en vigueur, le respect et l'exécution par le Client de ses obligations en vertu des présentes Conditions ;  

(e) chacune des obligations du Client en vertu des présentes Conditions, et les Opérations de change envisagées par celles-ci, constituent des obligations contraignantes du Fonds et sont entièrement et légalement exécutoires à l'encontre du Client et des biens conformément à leurs conditions ;  

(f) le Client est l'unique trustee du Fonds ;  

(g) aucun bien du Fonds n'a été rétabli, mis en réserve ou transféré à un autre trust ou à un autre règlement ;  

(h) le Fonds n'a pas été résilié, et la date ou tout événement pour la dévolution des biens n'a pas eu lieu ;  

(i) aucune décision n'a été prise pour distribuer les biens du Fonds à une date antérieure à la date la plus récente à laquelle les biens du Fonds doivent être distribués en vertu des Statuts du fonds ;  

(j) il n'existe aucun conflit d'intérêts de la part du Client dans la conclusion des présentes Conditions et dans l'exécution des obligations du Client en vertu de celles-ci ou des Opérations de change envisagées par celles-ci ;   

(k) le client a un droit illimité d'être entièrement indemnisé ou exonéré sur les biens du Fonds à l'égard de toute perte ou responsabilité qu'il encourt et les biens du Fonds sont suffisants pour respecter ce droit d'indemnisation ou d'exonération ; et  

(l) le Client a respecté les obligations du Client en relation avec le Fonds.  

4. Mandataire en vertu du contrat de gestion d'investissements

Si le Client est un mandataire d'un Client (investisseur) qui a conclu un accord relatif à la détention et à l'investissement d'actifs (Contrat de gestion d'investissements) :  

(a) le Client s'assurera que, sans le consentement préalable de HiFX :  

(i) le Contrat de gestion d'investissements n'est pas déterminé ou modifié d'une manière susceptible d'avoir un effet négatif important sur la capacité du Client à se conformer à ses obligations en vertu des présentes Conditions ou susceptible par ailleurs d'être préjudiciable à HiFX ; et  

(ii) les obligations du Client en vertu du Contrat de gestion d'investissements et de la loi sont pleinement respectées ;  

(b) le Client déclare et garantit à HiFX que :  

(i) il a reçu une acceptation écrite de chaque Investisseur à l'effet énoncé dans le reste du paragraphe 2(a) et du paragraphe 2(b) de la présente Annexe et il n'a pas connaissance de quoi que ce soit qui l'amènerait à suspecter que quoi que ce soit dans ces paragraphes est incorrect ;

(ii) le Contrat de gestion d'investissements est valide et contraignant pour le Client et l'Investisseur, respectivement ;  

(iii) il a le pouvoir, en tant que mandataire de l'Investisseur en vertu du Contrat de gestion d'investissements, de conclure et d'observer toutes les dispositions et d'effectuer les Opérations de change envisagées par les présentes Conditions en tant que mandataire de l'Investisseur ;  

(iv) l'Investisseur sera lié par les instructions fournies par le Client à HiFX comme si l'Investisseur était nommé dans les présentes Conditions en tant que Client et sera lié par toute Transaction conclue par HiFX sur instructions du Client ;  

(c) si un Investisseur est un trustee, l'Investisseur a garanti au Client et le Client croit raisonnablement que l'Investisseur est habilité par l'acte constitutif et la loi pertinente :  

(i) à contracter et à respecter ses obligations en vertu du Contrat de gestion d'investissements et à effectuer les Opérations de change envisagées par celui-ci, ainsi que chaque Transaction conclue par le Client pour son compte en relation avec les présentes Conditions. En outre, chacune de ses obligations en vertu du Contrat de gestion d'investissements et les Opérations de change envisagées par celui-ci constituent des obligations contraignantes et sont entièrement et légalement exécutoires à son encontre et à l'encontre des biens du trust concerné, conformément à leurs conditions ;  

(ii) à conclure et à exécuter le Contrat de gestion d'investissements et chaque Transaction conclue par le Client en son nom en relation avec les présentes Conditions et à effectuer les Opérations de change envisagées par les présentes Conditions ;   

(iii) à exercer les activités du trust telles qu'elles sont actuellement menées ou envisagées et à détenir les actifs du trust, en sa qualité de trustee du trust concerné. Il n'existe en outre aucune restriction ou condition à cet égard ; et  

(iv) toutes les autres procédures ont été accomplies, comme l'exige l'acte constitutif concerné, pour qu'il puisse conclure et exécuter le Contrat de gestion d'investissements et les Opérations de change conclues par le Client en son nom dans le cadre des présentes Conditions (ceci inclut toutes les résolutions nécessaires et tous les consentements et approbations) ; et  

(d) le Client conclut les présentes Conditions en tant que mandataire de chacun des Investisseurs et en sa qualité personnelle.  

 

Horaire: Ramassage en espèces

1. Interprétation

1.1 Dans la présente Annexe, les mots ont le sens qui leur est donné dans les conditions générales standard de Xe disponibles en ligne (telles que modifiées de temps à autre) (Conditions de Xe), sauf définition contraire dans les présentes.

2. Incorporation des conditions d'encaissement

2.1 Les présentes conditions générales de Xe Cash Pickup s'appliquent à, et seulement lorsque, vous utilisez les services de collecte de fonds de Xe (tels que définis dans le présent document). Ces conditions s'ajoutent et complètent les Conditions de Xe. En cas de conflit concernant les services de collecte de fonds, les présentes conditions de collecte de fonds de Xe prévaudront.

3. Service d'encaissement

3.1 Le service de retrait d'espèces de Xe est proposé à la seule discrétion de Xe via l'application mobile " Currency Converter & Global Money Transfers " de Xe (l'application Xe) pour les transactions au comptant uniquement (paiement en espèces Xe), le paiement étant envoyé au destinataire de votre choix (bénéficiaire) et mis à disposition en espèces dans le magasin ou l'agence du correspondant sélectionné (service de retrait d'espèces Xe). Le service de retrait d'espèces de Xe est disponible par le biais de notre réseau international de points de paiement (correspondants Xe).

3.2 Si vous sélectionnez l'option de paiement en espèces lorsque vous effectuez un paiement par le biais de l'application Xe, Xe mettra à votre disposition une note de contrat qui sera envoyée par courrier électronique à votre adresse électronique autorisée et qui comprendra les éléments suivants

(a) un numéro d'identification unique (pour identifier le paiement en espèces Xe et/ou l'opération concernée dans le magasin ou l'agence du correspondant Xe sélectionné) ;

(b) les informations relatives au bénéficiaire ;

(c) le montant du paiement en espèces de Xe ;

(d) la date de valeur du paiement en espèces Xe ;

(e) Le taux de change de Xe (le cas échéant) ;

(f) tous les frais ou charges supplémentaires (le cas échéant) ; et

(g) Localisation du pays du correspondant Xe.

3.3 Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier le contenu ou le format de notre Note de contrat pour des raisons de formatage, de marketing, de réglementation, de droit et/ou d'autres raisons commerciales.

IMPORTANT: Bien que Xe s'efforce de faire en sorte que les fonds soient disponibles pour le bénéficiaire à l'emplacement du correspondant Xe sélectionné à la date de la transaction et pendant les heures d'ouverture du correspondant Xe, les transferts peuvent être retardés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Xe, telles que le dépassement des limites du compte, les exigences réglementaires, les jours fériés ou d'autres conditions dans le pays de destination. Par conséquent, Xe ne fait aucune déclaration concernant le moment exact où les fonds seront disponibles pour être récupérés par le bénéficiaire.

4. Frais &

4.1 Nous pouvons déduire les frais bancaires et les commissions de votre compte Xe pour tout paiement en espèces exécuté par Xe en votre nom. Nous pouvons également vous facturer des frais de transfert, d'un montant spécifié sur notre site Web (ou dans la note de contrat correspondante), qui peuvent être modifiés de temps à autre à la seule discrétion de Xe.

5. Seuils de transaction & Limitations

5.1 Les devises prises en charge et les limites associées pour le service de retrait d'espèces de Xe sont indiquées sur notre site Web ici. Nous pouvons également (sans préavis), de temps à autre, fixer ou modifier des limites sur la valeur et/ou les types de paiements en espèces que nous pouvons conclure avec vous. Les limites applicables seront disponibles sur notre site Internet ou notre application.

6. Vos informations

6.1 Vous acceptez de fournir toutes les informations raisonnablement requises par Xe et/ou les Correspondants Xe pour se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Xe ne sera pas tenu d'exécuter une transaction ou un paiement en espèces Xe ou d'offrir un paiement en espèces s'il considère, à sa discrétion, que les informations fournies sont insuffisantes ou dans l'une des circonstances énumérées dans les conditions de Xe (telles que modifiées de temps à autre). Veuillez lire la Politique de confidentialité de Xe ici.

7. Limitation de la responsabilité

7.1 Sauf disposition contraire de la loi, la responsabilité de Xe et/ou du correspondant Xe est limitée au montant du paiement en espèces figurant sur le recto de votre reçu pour votre transaction de transfert d'argent, y compris les frais de service de Xe et/ou du correspondant Xe. A l'exception de ce qui est prévu dans la phrase précédente, Xe et/ou le Correspondant Xe ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre partie pour tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage direct, indirect, spécial, punitif, accessoire ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices commerciaux, interruption d'activité, perte de programmes ou d'informations, ou perte d'économies), ou tout autre dommage résultant - de quelque manière que ce soit - de la disponibilité, de l'utilisation, de la confiance ou de l'incapacité à utiliser le service, ou de la livraison tardive ou de la non-livraison de votre ordre de paiement, de vos messages ou de vos remboursements, même si Xe et/ou le correspondant Xe ont été informés de la possibilité de tels dommages, et quelle que soit la forme d'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre. Étant donné que certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, les exclusions de dommages accessoires et indirects ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, mais s'appliqueront, en tout état de cause, dans toute la mesure où cela est légalement possible. Personne n'est autorisé à modifier ou à renoncer aux termes de cet accord au nom de Xe et/ou du Correspondant Xe.